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telle façon d’agir est soutenable peut-être au point de vue strictement hurhanitaire, elle n’est certainement pas légale.

Tantôt enfin l'interprétation de faveur se présente dépour-

dans une instance en-diffamation et définitivement débouté après expiration du délai de prescription. L'arrêt de Caen était intervenu après un arrêt de la Cour de Paris, deux arrêts de la Cour de Rouen, 6 arrêts de la Cour d'Amiens, un arrêt de la Cour d'Orléans, tous successivement cassés ; le Garde des Sceaux avait estimé que « les frais d’une longue procédure résultant en majeure partie « d'erreurs de droit commises par l'autorité judiciaire ne pouvaient « rester à la charge » du plaideur débouté. D’où la décision du ministre des Finances. Manifestement, cette décision se trouvait en opposition avec les termes de l'article 198 de l'instruction du 5 juillet 1895, qui prévoit l'admission des frais de justice en nonvaleurs dans le seul cas où il s'agirait d’une erreur judiciaire proprement dite. D'autre part, comme le constatait la Cour des Comptes, on ne pouvait pas considérer qu’il y avait eu remise des frais « par voie de grâce » ; l’article 460 de l'instruction du 5 juillèt 1895 dit, en effet, que la condamnation aux frais est prononcée « non « pas à titre de peine, mais comme remboursement des avances « faites par le Trésor ». « Donc le ministre des Finances n'’étant « qu'un administrateur des droits et des actions de l'Etat, ne peut « en aucun cas abandonner les droits appartenant à celui-ci, ré- « serve faite de l'hypothèse où il y serait autorisé légalement. »

Les deux ministres en cause ne niaient nullement que la décision ne fût injustifiable d’après la lettre des textes. Ils se bornaient à répondre qu'il convenait d’assimiler «aux erreurs judiciaires telles « que les définit le Code d’Instruction criminelle et visées par l'ar- « ticle 198 précité, les erreurs reconnues par la Chancellerie et « dont les conséquences lèsent les intérêts des condamnés sans « qu’il y ait lieu d’en faire l'objet d’un pourvoi ». (R.C.C., 1887, p. 156). Il faut bien reconnaître, avec M. Sibert (R.S.L.F., 1910, p. 210) qu'il est nécessaire d'accepter cette interprétation extensive si l’on veut trouver à la décision du ministre des Finances du 28 juin 1907, un semblant de justification.

Pour plus de détails, voir infra, deuxième partie, chapitre 1.

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vue de toute justification ; il peut se faire alors que les motifs, qui l'ont déterminée, soient inavouables : elle aboutit dans ce cas à la création d’un véritable privilège, d’autant plus dangereux et répréhensible qu'il est occulte (4).

Peu importe au reste que l'interprétation de faveur se présente sous l’une ou l’autre de ces formes. En aucun cas, elle ne saurait être confondue avec la remise. De deux choses

l’une en effet : ou bien l'interprétation de faveur est fondée

en droit, et, dès lors, ses conséquences sont celles d’une décharge ou d'une réduction anticipées ; ou bien elle n'est qu un& manifestation de l'arbitraire administratif, assimilable parfois à une grâce, le plus souvent injustiliable, très

éloignée toujours de la remise, qui, sans aucune exception,

(1) Il suffit de citer ici les premières lignes de la note consacrée par M. le professeur Wahl à l'arrêt rendu le 13 mars 1895 par la Cour de cassation dans l'affaire Dreyfus frères et Cie contre Enregistrement pour en être convaincu. M. Wabhl, rappelant l'émotion soulevée dans le public et dans les Chambres, par la révélation de ces tractations scandaleuses, en résume ainsi l’histoire : «Une pres- « sion exercée par un sous-secrétaire d'Etat, poussé lui-même par « une influence plus élevée, dans le but de décider l'Administra- «tion de l'enregistrement à abandonner une importante réclama- « tion ; l'abandon prescrit par le sous-secrétaire d'Etat lui-même, « après l’invincible et honorable résistance de la Régie ; une nou- « velle réclamation faite plus tard par cette dernière, maintenue «en dépit d'une violente pression exercée tant sur le ministre des « Finances que sur la Régie; enfin les droits, dont l’exigibilité « n'était pas douteuse, restitués sur l'ordre formel d’un nouveau « ministre des Finances. Les faits furent enfin dévoilés ; ils n’ont « pas été sans influence sur Ja démission d’un chef de l'Etat et sur « le choix de son successeur... » (S. 1895, 1, 465, en note).

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exige l'existence d’une loi pour l’autoriser et d'une autorité légalement compétente, pour la consentir.

Légale, la remise l’est donc aussi nécessairement que l'exemption ; mais elle l'est autrement. Tandis que la loi rend l'exemption obligatoire, si certaines conditions, qu’elle détermine, se trouvent réalisées, elle ne fait, nous venons de le dire, qu'autoriser la remise. Sans texte de loi, pas de remise ; si la loi y consent, la remise devient possible. Ce sera aux administrations légalement compétentes, d'en décider l'octroi ou le refus, eu égard aux circonstances et aux disponibilités budgétaires. Cette différence fondamentale entre lexemplion et la remise devient très facilement compréhensible, si l'on compare de plus près la nature et la portée de l’une et de l’autre. En effet, si l’exemptlion empéche les créances de naître, La remise ne se conçoil qu'à l'égard d'une créance née (1) ; on ne peut remettre que ce qui existe : si l’exemption est impersonnelle, en ce qu'elle concerne toute une Catégorie de contribuables réunissant certaines conditions données, la remise est essentiellement personnelle, en ce

qu'elle suppose des demandes individuelles suivies d'un exa-

(1) Otto Maÿer. Droit administratif allemand, t. 11, p. 246. « La re- «mise de l'impôt est l'extinction de la dette d'impôt à raison « de la renonciation faite par le créancier. — Elle dilfère de « l'exemption de l'impôt qui représente une exception à l'imposi- «lion, exception contenue dans la règle de droit de l'impôt elle- « même. Grâce à celte exceplion, la règle ne s'applique pas à un « cas que, sans cela, elle embrasserait ; la dette d'impôt ne naît « pas. La remise de l'impôt, au contraire, suppose une dette « d'impôt née. »