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men particulier et sanctionnées pour chaque cas par une décision spéciale ; enfin si l’exemption est permanente et générale, en ce sens qu'elle subsiste tant que la loi n’a pas été modifiée et tant que les contribuables qui en profitent réunissent toujours les conditions exigées par elle, la remise est temporaire el spéciale ; consentie pour un exercice ou pour un cas donné, elle pourra fort bien être refusée pour l'exercice suivant ou dans un cas semblable, toutes choses égales d'ailleurs. L'octroi d’une remise ne constitue nullement un droit acquis ; tout au plus fait-il naitre une présomption favorable.

Il n'existe donc aucune analogie entre l’exemption et la remise. Et pourtant, faute d'avoir suflisamment dégagé les différences qui les séparent, on les a souvent confondues dans la pratique. Il en résulte forcément des inconvénients divers : le législateur, aggravant son erreur initiale, en arrive SOuvent à donner aux exemptions certains caractères de la remise, et réciproquement : on obtient de la sorte un texte mal établi, contenant des prescriptions contradictoires, voire incompatibles, et dont l'utilisation est nécessairement difhicile, sinon impossible.

Voici, par exemple, l'article 3 de la loi du 16 avril 1895 (4). « Le droit d’accroissement, établi par les articles 4 de la loi « du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, «est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la va- « leur brute des biens meubles et immeubles possédés par

(4) Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895.

« les congrégations, communautés et associations religieuses « autorisées ou non, et par les autres sociélés et associations « désignées dans lès lois précitées. Ne sont pas soumis à la « taxe les biens acquis avec l'autorisation du Gouvernement « en tant qu'ils ont été affectés et qu'ils continuent d’être « réellement employés soit à des œuvres d'assistance gra- « tuite en faveur des infirmes, des malades, des indigents, « des orphelins ou des enfants abandonnés, soit aux œuvres « des missions françaises à l'étranger. »

Quoiqu'on en ait dit (4), il y a bien là exemption et non remise. « Ne sont pas soumis à la taxe... » dit la loi: 1l y a obligation et non simple possibilité. Le texte énumère les conditions nécessaires pour que des biens profitent de cette dispense : ils doivent être acquis avec l’autorisation du Gouvernement et affectés soit à des œuvres d'assistance gratuite en faveur des infirmes, des malades, etc., soit aux œuvres des missions françaises à l'étranger. Tant que cette affectation sera maintenue, les biens ainsi définis continueront de n'être pas soumis à la taxe. Ne rencontre-t-on pas là tous les traits caractéristiques de l'exemption? Il s’agit non pas d'un bien spécial, mais de toute une catégorie de biens ; s’ils réunissent les conditions exigées, ils profitent nécessairement de l’avantage prévu par la loi : la taxe ne naît pas pour eux. Cet avantage enlin, ils le conservent tant qu’ils se trouvent dans les conditions voulues ; il est donc permanent, selon le sens que nous avons donné à ce terme en parlant des exemp-

(1) Gaston Jèze, Cours élémentaire de science des finances, 5e édit., 1912, p. 272.

tions (1). Pourquoi faut-il donc que le 3, de l'art. 3 de la loi du 15 avril 1895, ajoute : « L’exemption sera accordée ou re- «tirée, s'il y alieu, par un décret rendu en Conseil d'Etat ». Que vient faire ici ce pouvoir discrétionnaire abandonné au gouvernement (2) ? N’y a-til pas incompatibilité entre les termes du 2 et ceux du K 3 ? Comment, enune simple faculté, l'obligation de tout à l'heure s’est-elle trouvée transformée ? A supposer que le législateur ait agi sciemment, il y aurait là un bien bel exemple d'arbitraire cyniquement avoué? Mais nous nous refusons à le croire et nous bornons à voir dans

cette contradiction flagrante une simple inadvertance (3).

(1) Cf. A. Wahl, Traité de droit fiscal, t. T, n° 415 et 416.

(2) Comment qualifier autrement ce pouvoir qu'a le gouvernement de rechercher si les biens d’une congrégation sont affectés à l’un des buts spécifiés par la loi, et de refuser la dispense alors même que cette affectation serait certaine ; pouvoir d'autant plus discrétionnaire qu'aucun tribunal — cela résulte expressément des travaux préparatoires de la loi du 16 avril 1895 — ne pourrait statuer sur un recours contre la décision du gouvernement, dont la responsabilité politique serait seule en jeu. — Cf. Avis C.E. 23 juillet 1896, S., 1897. Loïs annotées, p. 265 et la note de M. Wahl.

(3) On pourrait exactement reproduire la discussion qui précède, en ce qui concerne l’article 19 de la loi de finances du 25 février 1901. Ce texte soumet à un droit réduit de 9 0/9 sans addition de décimes les donations faites aux départements et communes avec affectation spéciale à des œuvres d’assistance, et les dons et legs faits aux établissements publics charitables et hospitaliers, etc. Ici encore, il s’agit de toute une catégorie de biens qui bénéficient d'une faveur permanente consistant dans la perception d'ua droit à un taux réduit que la loi détermine. Ici encore le don ou le legs, pourvu qu’il réponde aux conditions exigées, profite nécessairement de cet avantage. — Il y a donc exemption et non remise. — Cf. en notre sens Albert Wahl, op. cit., t. I,

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Le problème est plus délicat encore à résoudre en ce qui concerne l’article 4* de la loi du 21 juillet 1897 (1). Ce texte dispose : « Les remises suivantes seront accordées sur « la contribution foncière des propriétés non bâties : part de « l'Etat, cotes de 10 francs et au-dessous, uniques ou tota- « lisées, remise totale ; cotes de 10 fr. 01 à 15 francs, « uniques ou totalisées, remise des trois quarts ; cotes de « 15 fr. 01 à 26 francs, uniques ou totalisées, remise de « moitié ; cotes de 20 fr. 01, à 25 francs, uniques ou totali- « sées, remises d'un quart. »

« Ces remises sont accordées aux contribuables français « qui en font la demande en affirmant : 1° qu’ils ne sont pas « inscrits aux rôles de ladite contribution pour d’autres « cotes ; 20 que la part revenant à l'Etat sur la contribution « personnelle-mobilière à laquelle ils sont assujettis dans « leurs diverses résidences, ne dépasse pas 20 francs. »

« Un règlement d'administration publique déterminera la

« procédure à suivre pour les demandes en remise. »

ne 382, et contra Gaston Jèze, loc. cit. Pourquoi faut-il que notre texte ajoute aussi : « Il sera statué sur le caractère de bienfai- «sance de la disposition par le décret rendu en Conseil d'Etat ou « l'arrêté préfectoral qui en autorisera l'acceptation ». C’est retirer d'un côté ce que l’on donne de l’autre Si le chef de l'Etat et le préfet demeurent libres de reconnaître ou de nier qu’un don ou un legs, réunit les conditions exigées par la loi pour bénéficier du taux de 9 0/0, l'avantage concédé demeure fort précaire. Une semblable restriction paraît de nature à décourager bien des générosités.

(1) Loi relative aux contributions directes et aux tuxes y assimilées de l'exercice 1898.