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De quoi s'agit-il ici ? Notre texte parle à plusieurs reprises de remises. Pour obtenir la remise totale ou partielle de la part de l'Etat dans la contribution foncière des propriétés non bâties, il faut que chaque intéressé fasse une demande en remise. Et pourtant la loi détermine avec précision les catégories de contribuables appelées à bénéficier du dégrèvement ; elle dispose que ces contribuables auront le droit d'exiger une exonération dont l'importance variera avec le revenu foncier taxé. Ce droit acquis à l'exonération, n’est-ce pas le traitle plus caractéristique de l'exemption (1). Mais les formalités prévues pour l’établir ne sont-elles pas spécialement réservées aux remises ?

La difficulté grandit encore si, de la loi elle-même, on passe au règlement d'administration publique destiné à en assurer l'application (2). Ce règlement excessivement compliqué, dispose notamment que le contribuable qui demande la remise doit déclarer ses nom, prénom, domicile, nationalité, énumérer ses cotes inscrites ou non à son

compte, que la déclaration ne peut plus être faite un mois

(1) Cela est si vrai que M. Jèze, R.S.L.F., 1904, p. 272, parlant de l'article 1‘ de la loi du 21 juillet 1897, n'hésite pas à dire que « les contribuables qui peuvent prouver à la fois qu'ils n’ont qu’un « petit lopin de terre et que leurs revenus généraux — tels qu'ils « sont révélés par leur loyer d'habitation — sont peu élevés, ont le « droit d'exiger, soit l’exemption totale, soit une exonération par- « tielle, dont l'importance varie avec le revenu foncier taxé. »

(2) Décret du 4 décembre 1897 portant règlement d'administration publique sur la procédure à suivre pour les demandes en remise de la contribution foncière des propriétés non bâties prévues par la loi du 21 juillet 1897.

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après Ja publication du dernier rôle des contributions foncière et mobilière entrant en ligne de compte, que la décision du préfet sur la demande en remise peut être attaquée pendant un mois devant le ministre des Finances. On a pu discuter la légalité de ce décret qui, au lieu de pourvoir simplement à l'exécution de la loi du 21 juillet 1897, l'a corrigée ou modifiée sur plusieurs points (1). La loi ne prévoyait, en effet, nullement des déclarations aussi complexes de la part du contribuable (2). Surtout elle ne se doutait pas que le

pouvoir exécutif organiserait un recours essentiellement

(1) Albert Wahl, dans R. D. P., 1% semestre 1898, p. 498, note 2. Discours de Godefroy Cavaignac à la Chambre, prononcé le 29 janvier 1898, J. O., Chambre, Débats parlementaires, 1898, p. 299, col. 2.

(2) C'est ce que Cavaignac faisait observer dans son interpellation. « Les dégrèvements de cette nature, disait-il, pour porter tous « leurs effets, devraient donc être faits d'office, et il fallait dire : « Nous faisons disparaitre les petites cotes foncières, non pas avec « la prétention d'éviter toutes les injustices de détail qui four- « millent dans la constitution actuelle de l'impôt foncier, non pas « avec cette pensée, dis-je, mais pour balayer du moins, en une « fois, dans le flot du dégrèvement toutes les petites cotes foncières « des petits contribuäbles. »

« Il fallait dire : Nous faisons disparaitre d’oflice toutes les pe- « tites cotes foncières, sauf à l'administration, dans les cas où la € totalisation aurait démontré l'injustice du dégrèvement, à ne pas « l'établir. »

« Vous avez fait le contraire ; vous avez dit au contribuable : Tu « n'auras droit au dégrèvement que lorsque tu auras fait toi-même « par un travail et une déclaration... la preuve qu'il n’y a pas de « restriction à ton droit au dégrèvement... »

J. O., Débals parlementaires, Chambre, 1898, p. 299, col. 2. — Voir également l'étude de MM. Mestre et Besse dans le Recueil de législation de Toulouse, 1905, p. 410 et suiv.

contentieux — puisqu'il s’agit de la revendication d’un droit — dans la forme des recours gracieux. Droit à l’exemption, mais demande en remise. Obligation d'accorder l'exonération, si l'existence des conditions exigées est effectivement reconnue, mais recours simplement gracieux contre une décision illégale de l’administration, autant de contradictions qui prouvent « combien peu, au fond, la Chambre s'intéresse aux « problèmes fiscaux, et combien peu elle prend le temps d'y « réfléchir (1) », combien peu aussi l'exécutif, chargé de compléter en ces matières l’œuvre du législateur, se préoccupe de la rendre souple et logique. Il serait pourtant utile de distinguer avec quelque précision l’exemption de la remise, le domaine de la loi de celui dé l'arbitraire administratif et de laisser au moins aux contribuables les garanties

de justice qu'ils sont en droit d’exiger.

(1) Albert Wahl, R. D. P., 2° semestre, 1900, p. 112.