TRANSACTIONS PROPREMENT DITES

Il est enfin un procédé, couramment usité par certaines administrations fiscales, avec lequel on a voulu confondre les remises de créances publiques : on a prétendu qu'il y avait non seulement similitude, mais identité de nature entre les remises et les transactions. Certes, il y a dans cette assertion une part de vérité ; mais, sous sa forme absolue, elle est résolument inacceptable.

En matière fiscale, il existe, en effet, deux sortes de transactions. Tout d’abord il peut se faire qu’un débiteur du fisc estime sa dette contestable, au même titre que le débiteur d’un citoyen quelconque. L'un et l’autre peuvent également songer à s'adresser aux tribunaux pour leur demander de proclamer l'indù de la somme qu’on leur réclame. En ce cas, il arrivera fréquemment que l'administration fiscale ou le créancier,. menacés d’un procès, renoncent de même à tout

ou partie de leurs prétentions, à condition que leur adver-

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saire, contribuable putatif ou débiteur récalcitrant se désiste de l'instance (1). IL y a complète analogie entre ces transactions fiscales et celles du droit civil, les auteurs s'accordent pour le reconnaître. Ne retrouve-t-on pas chez les unes et chez les autres ces concessiuns réciproques, qui, sans être dans la lettre de l’article 2044 du Code civil (2), sont de

toute évidence dans son esprit (3).

(1) C’est surtout l'enregistrement qui recourt à ce procédé. Parfois la contestation porte sur l’exigibilité des droits mêmes : pour éviter les frais et les aléas d'un procès, il arrivera à la Régie de restituer totalement ou partiellement le montant des droits contestés, à la condition que les contribuables qui se prétendent lésés se désistent de toute instance en revendication des sommes indûment perçues. L'affaire Dreyfus frères et Ci° contre l'Enregistrement présente un exemple typique d’une transaction de cette sorte. Le plus souvent, ce sont les pénalités qui donnent lieu à des tractations de ce genre: il arrive fréquemment que l'exonération totale ou partielle des droits en sus soit accordée par l'Enregistrement, sous condition du paiement par le contribuable, dans un délai déterminé, du montant intégral des droits simples augmenté ou non d’une portion de l'amende primitivement exigée. Comme le constate M. Wahl, Traité de Droit fiscal, tome II, n° 761, « cette condition constitue, dans le « cas où le contribuable contestait la légitimité de la réclamation, « une véritable transaction ». Cf. dans le même sens, P. Lafont, Des transactions en matière fiscale, p. 102.

(2) Code civil, art. 2.044 : « La transaction est un contrat par le- « quel les parties terminent une contestation née ou préviennent « une contestation à naître... »

(3) Certains auteurs estiment même que ces concessions réciproques sont la caractéristique même de la transaction. L’est ce que dit M. Planiol, dans son Traité élémentaire de droit civil, tome 1 n° 2285. « D’après l’article 2044, la transaction est une convention « par laquelle les parties terminent une contestation née ou pré- « viennent une contestation à naître. Définition insuffisante, car la