DEUXIEME PARTIE

Etude des remises de créances publiques envisagées dans la pratique. Les abus et les remèdes.

Il ne faudrait pas croire que l'étude des remises de créances publiques présente uniquement un intérêt théorique. L'importance du chiffre auquel elles atteignent aujourd’hui est là pour prouver le contraire. C’est ainsi qu’en 1908,le montant des remises, pour les impôts directs seulement, a dépassé onze millions (1) ! Ce chiffre aisément vérifiable, puisqu'il figure au budget des dépenses, a, il est vrai, paru excessif à la Commission du budget de la Chambre des députés, qui, lors de la préparation du budget de 1910, s’en est ouverte au ministre des Finances et lui a demandé s’il ne se produisait pas d’abus dans cet ordre d'idées. Le Ministre répondit que tout était pour le mieux dans la plus intègre des administra-

tions. « En ce qui concerne les remises et modérations accor-

(1) Voici comment cette somme se décomposait :

Pour vacances de maisons ou chômages d'usines . . . . . 8.164.000 ROLE PO LLOSIS DIS ASE RM ET Re IR SU 53 000 Pour indigences (demandes individuelles). . . . . . . . 860.000 Pour cotes irrécouvrables (remises aux percepteurs). . . . 2.722.000

TOR RE TEE 000

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