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dées par la juridiction gracieuse, dit-il, une distinction doit être établie entre les dégrèvements motivés par des événements déterminés (pertes de récoltes, vacances de maisons, chômages d'usines, etc.), et ceux qui sont basés sur la modicité des réssources du réclamant.
« Pour les premiers, leur principe n’a pas à être discuté puisque le droit du contribuable est formellement inscrit dans la loi ou dans les règlements spéciaux; le rôle du service consiste uniquement à rechercher si les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de ce droitse trouvent remplies ou non, et à déterminer la limite dans laquelle le dégrèvement doit être accordé. On peut affirmer que, sur ce point, le contrôle du service s'exerce avec toute la vigilance et la fermeté désirables ».
« En ce qui touche les demandes motivées par la situation de fortune des réclamants où des abus pourraient se produire, l'Administration a pris soin de fixer dans ses ins tructions des règles aussi précises et aussi rigoureuses que possible, à l’application desquelles elle tient d’ailleurs très exactement la main... On peut juger de la vigilance de l'Administration, si l'on considère le chiffre minime des dégrèvements alloués à titre purement gracieux (860.000 francs en 1908). »
« En résumé, aucun abus ne paraît exister du chef de
l'application par le service des lois et règlements exis-
tants (1). »
Peut-être y a-t-il dans cette réponse du ministre des Finances un optimisme un peu béat. C'est ce que nous nous efforcerons d'établir, en suivant, pour notre étude, le plan même que nous suggère ce document, c’est-à-dire en examinant successivement les remises pour cause de disparition ou de diminution, en cours d'exercice, de la valeur de la matière imposée, et les remises pour cause d’indigence.
Là ne se bornera pas notre tâche. La commission du budget ne pouvait pas aller plus loin dans son enquête. Sa curiosité n’avait motif de s'exercer que sur des chiffres soumis à son examen. Or, le montant des transactions fiscales n'est pas de ceux-là : tandis que le chiffre des remises d'impôts directs figure au budget des dépenses, au titre des non-valeurs, le total des remises d’amendes fiscales n'apparait nulle part. Tout au plus voit-on figurer au budget des recettes le chiffre approximatif, auquel atteindront les amendes fiscales recouvrées, calculé selon la règle de la pénultième année. Mais quelle est la proportion des dégrèvements, par rapport aux droits perçus, nul ne le sait. Les administrations fiscales ont leur secret ; leur comptabilité a son mystère. Ce secret, nous nous efforcerons de le violer ; ce mystère, nous chercherons à le pénétrer. Toutefois, dès à présent, nous pouvons signaler que les résultats de la méthode suivie en matière de transactions risquent d'être absolument déplorables.
En effet, les conséquences budgétaires des remises d'impôts directs sont limitées ; elles ne peuvent pas dépasser les disponibilités du fonds de non-valeurs (1). Or, ce fonds de
(1) Pourtant il se peut qu’en cours d’exercice, le fonds, de non-
Simon ÿ
