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non-valeurs figurant, comme nous venons de le dire, au budget des dépenses, l'intérêt général ne saurait être atteint par une mauvaise répartition des faveurs administratives ; seuls, des intérêts privés pourraient être lésés pour ce motif.

Il en va tout autrement en matière de transactions fiscales. Du fait que les administrations compêtentes ne sont pas enfermées dans les bornes d’un fonds spécial, pour les réductions d’amendes ou de droits en sus qu’elles accordent, il résulte que le montant des sommes qui évitent ainsi les caisses publiques demeure indéterminé ; 1l l'est d'autant plus que les chiffres, en ces matières, arrivent à varier énormément d’un exercice à l'autre : l'augmentation de certains droits de douane, par exemple, peut constituer une prime à la fraude et augmenter considérablement le nombre des délits constatés ; on voit dès lors à quel point l'évaluation des ; amendes à recouvrer, selon la règle de la pénultième année,

présente d'incertitude et de danger. L'intérêt général, en

valeurs primitivement fixé apparaisse comme insuffisant ; des crédits supplémentaires sont alors nécessaires. Le législateur a du moins pris de grandes précautions, pour limiter à cet égard les pouvoirs du ministre des Finances et placer ses décisions sous le contrôle du parlement. La loi du 48 juillet 1892 (loi relative aux contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1893), art. 29, dispose en effet : « Les crédits supplémentaires reconnus nécessaires, « dans le cours d’un exercice, pour assurer le service des dégrève- « ments et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assi- « milées, pourront être ouverts par décrets contresignés par le « ministre des Finances; toutefois ces décrets devront être sou- « mis à la sanction du pouvoir législatif dans le délai d’un mois « lorsque les Chambres sont assemblées, ou, dans Le cas contraire, « dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion ».

effet, peut être compromis par une indulgence excessive, plus encore que les intérêts particuliers. C’est que l’arbitraire administratif, inspiré par les influences politiques, apparait ici comme particulièrement redoutable, et ses conséquences débordent naturellement du cadre des injustices particulières pour entrer dans celui des préjudices causés au Trésor.

Cette simple observation nous autorise à insister une fois encore sur la supériorité du procédé de la dépense publique par rapport à tous les autres procédés financiers. Il est manifeste, en effet, que l'inscription au budget des dépenses d’un crédit spécial pour les transactions fiscales, permettrait d'en déterminer à l’avance les conséquences budgétaires et d'éviter les inconvénients que nous venons de signaler. Un examen attentif des transactions fiscales nous permettra de donner à

celte opinion une démonstration plus approfondie (A).

(1) Pour être complet, après avoir étudié les remises d'impôts directs sous leurs deux formes et les transactions fiscales, nous examinerons rapidement quelques remises de créances publiques de pratique courante quoique d'illégalité certaine, et nous consacre- Tons un appendice aux remises gracieuses consenties par les préfets u le Président de la République aux agents chargés de percevoir l'impôt ou d’acquitter les dettes de l'Etat.