DES REMISES ET MODERATIONS D'AMENDES FISCALES

$ 1. — Nature juridique des {ransactions fiscales.

La loi, contrairement à ce qui se passe pour les contributions directes, s'oppose expressément aux remises ou modé- ! rations d'impôts indirects, et de droits de douane, d’enregistrement ou de timbre. Si, en ces matières, elle admet certaines exemptions, elle dénie à quiconque la faculté d’accorder une exonération soit totale, soit partielle des sommes dues à l’un de ces titres, dès qu'elles sont exigibles sans conteste.

Hâtons-nous de préciser cette formule par trop synthétique. Quand la créance est née, mais reste sujette à conteslation, les agents des administrations intéressées peuvent toujours s'entendre avec le débiteur hypothétique, et transiger au sens qu'a le mot dans le Code Civil (1).

(1) Cf. supra, 1re partie, chapitre 1v.

De même, quand la créance est-exigible, mais que l’administration elle-même estime qu’elle n'est réellement pas due, ses représentants sont toujours libres de renoncer à en poursuivre le recouvrement ou d’en rembourser le montant, si le versement en a déjà était fait.

La loi ne prohibe donc ni la transaction, ni le désistement, ni la restitution de l’indû : elle interdit seulement la renonciation gratuite à tout ou partie de ces taxes ou impôts, c'està-dire, à proprement parler, la remise ou la modération de ces créances publiques (1).

Par contre divers textes autorisent les administrations des douanes et des contributions indirectes (et celles-là seulement) à consentir à ceux qui ont contrevenu aux lois et règlements, des réductions sur les amendes ou droits en sus qu'ils ont encourus de ce fait, ou, pour parler le langage de la pratique, à transiger avec eux. Quelle est la nature juridique de ces transactions? Faut-il y voir, comme le voudraient certains, d’authentiques transactions, au sens des articles 2044

(1) C’est exactement ce que dit M. Wah], dans sa note sous Cass. civ. du 13 mars 1895, S., 95, I, 467 n. en réponse à ceux qui invoquent la loi du 26 août 1789, l’article 59 de la loi du 22 frimaire an VIT et l'article 28 de la même loi, pour nier le droit de transaction en matière d'impôt. « Les divers textes que nous venons de « citer sont étrangers à la question... La remise ou la modération « d'un impôt est une renonciation gratuite à tout ou partie de l’im- « pôt ; ce n’est pas un abandon de l’impôt par voie soit d’une transac- « tion, soit d’une déclaration constatant qu’il n’est pas dû ; et ceux « qui invoquent ces textes confondent la donation avec la transac- « tion et le désistement. » Cf. également P. Lafont, Des transactions

en malière fiscale thèse, Paris, 1910,p.19,etP.Mongibeaux, Del’amende dans le droit pénal et dans le droit fiscal thèse, Poitiers, 1901, p. 88.

et 2046 du Code Civil? Ne sont-elles pas au contraire, ainsi que d’autres le prétendent, le fruit d’une délégation spéciale du droit de grâce ? Ne convient-il pas plutôt de les assimiler aux remises et modérations de créances publiques ? Tel est le problème qui, dès l'abord, s'offre à nous, et qu’il importe avant tout de résoudre.

Ceux qui considèrent lès transactions des contributions indirectes et des douanes comme de véritables transactions, ont recours, pour soutenir leur thèse, à des arguments de textes et à un raisonnement purement logique. Tout d’abord ils rappellent que l'arrêté du à germinal an XII (1) et l’ordonnance du 3 janvier 1821 (2) reconnaissent tous deux à l'administration des contributions indirectes, le droit de « transiger » ; que le même pouvoir a été concédé à l'administration des douanes par l’article 1* de l’arrélé du 14 fructidor an X (3), et lui a été renouvelé dans des termes presque identiques par le titre V du décret du 18 octobre 1810, l'article 10 de l'ordonnance du 30 janvier 1822 et le décret du 8 août 1899. Mais il semble qu'il ne faille pas

attacher une importance excessive à ces textes. Le décret du

(1) Arrété du 5 germinal an XII, concernant l’organisation de la régie des droits réunis, art. 23 : « Les transactions sur procès se- « ront définitives. »

(2) Ordonnance du 3 janvier 1821, portant règlement pour la régie des contributions indirectes, art. 10 : « Dans les affaires résultant « de procès-verbaux de saisie et de contravention, les transactions « sont définitives. »

(3) « L'administration des douanes est autorisée à transiger sur « les procès relatifs aux contraventions aux lois qui régissent cette « partie des revenus publics, soit avant, soit après le jugement. »

23 brumaire an LIL, article 1°, ne dit-il pas : « Lorsqu'une

saisie pour contravention aux lois sur les douanes ne sera

« motivée que sur l’omission d'une formalité, et que les cir-

« constances feront présumer que la contravention est invo- « lontaire, la commission des revenus nationaux est aulo- « risée, d’après le compte qui lui sera rendu par le receveur « et l'inspecteur, à faire sur la confiscation et l’amende telle remise qu’elle jugera convenable... ? » La loi du Ÿ floréal an VII sur le tarif des douanes, dans son arliele 17, ne défend-elle pas également « de faire aucune remise sur les con- « fiscations et amendes pour contravention à la loi du 10 bru- « maire an V.... ? » Il est vrai que ces deux textes concernent uniquement les douanes. Mais ne suffisent-ils pas à établir, comme l’a fait observer M. Lafont, « que le législa- « teur n’a pas dù se préoccuper beaucoup du caractère juri- « dique de la transaction fiscale (1) », et qu'il importe en conséquence de ne pas tabler uniquement sur des termes qu'il a très probablement employés sans grand discernement.

Aussi va-t-on plus loin. M. Pabon qui, dans son Traité des infractions, du contentieux et des tarifs des douanes, s'est montré le partisan le plus énergique de la théorie que nous exposons actuellement, a défini la transaction douanière « un « contrat par lequel la douane renonce à l'action née à son « profit d’une infraction douanière moyennant des Conces- « sions réciproques que se font la douane et l’auteur de l'in-

« fraction. La concession de la douane consiste dans la perte

(1) P. Lafont, op. cit., p. 46.

Tics

qu'elle subira en n'exigeant pas intégralement la réparation

« à laquelle elle ayait droit, c’est-à-dire le montant de ja « Condamnation pécuniaire qu’elle aurait ou qu’elle a obtenue «en poursuivant l’auteur de l'infraction. La concession de « l’auteur de l'infraction consiste dans sa renonciation à la fa- « culté qu’il aurait eue, si la douane avait poursuivi, de se « défendre devant la justice et de combattre l’action de la

douane par tous les moyens de droit et de fait. Il résulte

« de là que la douane ne pourrait pas exiger pour prix de

Son inaction une somme supérieure ou même égale à la «“ condamnation qu’elle aurait pu obtenir au moyen d'une « poursuite, et que, de son côté, celui qui a transigé avec la « douane ne pourrait pas se refuser à exécuter la transac- « tion sous prétexte qu’il aurait pu faire annuler les pour- « suites (1). »

Avouons tout de suite que ce raisonnement ne nous à pas convaincu. Nous reconnaissons volontiers qu'au cas où l’infraction est douteuse, l'administration des douanes peut être amenée, pour éviter les incertitudes d’un procès, à conclure avec le coupable présumé une transaction proprement dite. Mais, si la faute est avérée, si la condamnation est certaine, peut-on dire que l’auteur de l'infraction fait une concession quelconque en renonçant à se défendre en justice, alors que

les tribunaux n’ont pas le droit de lui accorder les circons-

(1) Louis Pabon, Traité des infractions, du contentieux et des tarifs des douanes, 2e éd, Paris, Larose, 1895, n° 193. Voir, dans le même sens, Cass. 20 décembre 1881,S., O9 LNTT.

tances atténuantes (1), et sont obligés de le condamner à la totalité de l'amende encourue ? Et si la transaction n’a lieu qu'après le jugement, lorsque la condamnation a déjà été prononcée (c'est là un cas assez fréquent et auquel M. Pabon lui-même fait allusion), n'est-il pas dérisoire de parler de concession de la part du contrevenant reconnu coupable (2)? Ceux qui considèrent la transaction fiscale comme une véritable transaction pourraient, il est vrai, nous répondre qu’en matière de contributions indirectes tout au moins, leur Opinion n'est pas entamée par nos objections. Depuis 1888, en eflet, les tribunaux ont la faculté d'appliquer l’article 463 du Code Pénal aux délits et contraventions prévus par les lois sur les contributions indirectes (3). L'article 19 de la loi du 29 mars 1897 les a en outre autorisés, sous certaines réserves, à libérer de la confiscation, moyennant le paiement

d’une somme déterminée, celui qui a contrevenu aux lois sur

(1) Décret du 4 germinal an 11, relatif au commerce maritime et aux douanes, titre IV, art. 23 : « Aucun juge ne modérera ni les « droits, ni la confiscation, ni l'amende, sous peine d'en répondre « personnellement ».

Loi du 9 floréal an VII sur le tarif des douanes, titre IV, art. 16 $ 2 : « Il est expressément défendu aux juges d’excuser les contre- « venants sur l'intention ».

(2) Pabon dit bien, loc. cit., « qu'après le jugement, l'administra- « tion peut encore avoir intérêt à transiger pour éviter des diffi- « cultés d'exécution ». Où voit-il, en ce cas, des concessions réciproques ?

(3) Loi du 30 mars 1888, portant fixation du budget général pour l'exercice 1888, article 42. « L'article 463 du Code pénal est applicable « aux délits et contraventions prévus par les lois sur les contribu- « tions indirectes. »

les contributions indirectes, lorsque les circonstances paraissent atténuantes (4). Dans ces conditions, l'administration peut évidemment avoir intérêt à éviter le procès et à fixer elle-même à l’avance le montant de l'amende que supportera définitivement l’auteur de: l'infraction, plutôt qu’à en abandonner l'appréciation au tribunal.

L'argument semble puissant; mais ceux qui le soutiennent ne se souviennent pas sans doute des conditions dans lesquelles, en général, l'administration des contributions indirectes comme celle des douanes d'ailleurs, conclut ses transactions avec les contrevenants. Ils oublient que, le plus souvent, les employés de la Régie ne dressent pas de procèsverbal régulier, et se bornent à faire signer à l’auteur de l'infraction une soumission, c’est-à-dire une pièce contenant à la fois une reconnaissance de la faute commise et un engagement de s’en rapporter entièrement à la décision de l'ad-

ministration (2). Peu importe donc que les tribunaux aient

(1) Loi du 29 mars 1897, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1897, art. 19. « En matière de « contributions indirectes, et par application de l’article 463 du « Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les. tri « bunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du délinquant sera « dûment établie et en motivant expressément leur décision sur ce « point, à modérer le montant des amendes et à libérer de la con- « fiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d’une « somme que le tribunal arbitrera, et qui ne pourra en aucun cas « être inférieure au montant des droits fraudés.

« Cette disposition cessera d’être applicable en cas de récidive « dans le délai de trois années... »

(2) Voir un modèle de soumission dans P. Lafont, op. cit., p. 49-50.

ou non la faculté d'accorder au coupable les circonstances atténuantes. Avec M. Lafont (1), il nous semble impossible de prétendre sérieusement « qu’un acte unilatéral engageant « une seule des parties, puisse être assimilé à une transac- «tion, contrat essentiellement synallagmatiqueet fait de con- « cessions réciproques (2) ».

La transaction fiscale n’a donc, à notre sens, aucun rapport avec la transaction du Code Civil. Le pouvoir de transiger, accordé à la Régie, n'est-il donc « qu’une délégation

« permanente, une sorte de démembrement du droit de

CRPAPA CNE NOpiICtL pole

(2) Pabon, op. cit., p. 97, soutient pourtant, avec la Régie, que la soumission constitue une véritable transaction. Voici comment il s’exprime : « Quant à l’obligation que souscrit la partie de s’en re- « mettre à la décision de l'administration, quels en sont le carac- ‘ «tère et la valeur juridique? Une obligation quelconque est nulle « si elle n’a pas de cause (Art. 1131, Code civil). L'obligation du « soumissionnaire doit doncavoir une cause, sans quoi elle serait « nulle et non avenue. Gette cause sans doute n’est pas exprimée « dans la soumission ; mais elle s’induit nécessairement des cir- « constances dans lesquelles intervient l’acte. Quel est, en effet, le « but de Ja soumission, de la part du soumissionnaire ? C'est « d'éviter des poursuites. Donc la cause de son obligation, c'est « l'engagement implicite que prend l'Administration de ne pas « poursuivre si le soumissionnaire paie le montant de la somme « qui sera fixée par l’Administration. Il résulte de là que la sou- « mission est une véritable transaction (!}. L'acte de soumission «constituant une véritable transaction, il faut conclure qu'il doit « être fait en double et signé par les deux parties contractantes. « Cependant en pratique la Douane quelquefois ne fait rédiger « qu'un original qui reste en sa possession et qui est simplement « signé par le soumissionnaire. ». Est-il besoin d'insister pour démontrer que la subtilité du raisonnement n’en exclut pas la faiblesse ? Les circonstances qui président à l'établissement de la sou-

« grâce réservé au pouvoir exécutif », (1) « un moyen anor- « mal de modération, des peines, pour maintenir celles-ci en « rapport avec la responsabilité réelle des délinquants » (2)? Nous en serons convaincu, lorsqu'on nous aura démontré contre les textes et contre la jurisprudence, que les amendes fiscales ont uniquement le caractère pénal.

Une jurisprudence, fondée sur l’article 20, titre XIII du décret des 6-22 août 1791 (3) et sur l’article 35 du décret du 1° germinal an XIII (4), a depuis longtemps, en effet, reconnu aux amendes fiscales une nature mixte ; selon elle, l'amende fiscale constituerait tout à la fois une peine pour l’auteur de l'infraction et une réparation civile pour le Trésor. C'est même le dernier caractère qui l’emporterait, à en juger par la disproportion souvent considérable qui existe

entre la gravité de l'infraction et le montant de l'amende (5).

mission, sa rédaction presque toujours unique, quoi qu’en dise L. Pabon, tout en démontre la fausseté.

(1) P. Lafont, op. cit., p. 48.

(2) J. A. Roux, Note sous Cass, crim., 3 juin 1905 et 27 février 1908 dans $., 1908, I, 369.

(3) Décret des 6-22 août 1791, pour l'exécution du tarif des droits d'entrée et de sortie dans les relations du royaume avec l’étranger, Titre XIII. De la police générale, art. 20 : « Les propriétaires des « marchandises seront responsables civilement du fait de leurs fac- « teurs, akents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, con- « fiscations, amendes et dépens. »

(4) Décret du 1°* germinal, an XIII, concernant les droits réunis, la manière de procéder sur les contraventions, etc., art. 35 : « Les pro- « priétaires des marchandises seront responsables du fait de leurs « facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, « contiscations, amendes et dépens ».

(5) Toute la jurisprudence est d'accord sur ce point. Cf. par

Une importante fraction de la doctrine s’est ralliée à cette maniere de voir, que M. Garraud a admirablementcondensée en ces termes : « Les contraventions aux lois d’impôts n'étant « punies qu’en raison du préjudice qu’elles causent au fisc, « et non à raison de leur immoralité intrinsèque, l'amende « fiscale est prononcée bien plus pour réparer un dommage

« que pour punir un coupable » (1). Au point de vue qui

exemple, Cass. crim., 11 nov. 1904 {administration des douanes c. Grimbert), dans S., 1907, I, 255 « Attendu. que cette amende n’est « point une peine proprement dite, et qu’elle doit, au même titre « que toutes les amendes en matière fiscale, être considérée « comme une réparalion civile » ; Cass. civ., 11 juillet 190% (administration des contributions indirectes GO. Estanier) dans S., 1907, I, 390 : « Attendu que les amendes prononcées pour « contraventions en matière de contributions indirectes ont « principalement le caractère d'une réparation civile, à raison du « préjudice causé «au Trésor, par une fraude commise pour le « frustrer des droits qui lui étaient dûs... » Cf. également Cass. crim., 30 avril 1897, dans S., 4899 I, 529 ; Cass. crim., 17 février {898 daus S., 4899, I, 104 ; Caen 8 juillet 1899, dans S., 1900, II, 72, etc»

(1) Garraud, Traité théorique et pratique de droit pénal français” Paris, 1888, t. 1, n° 354, p. 380. Cf. dans le même sens, Edouard Henri Labbe, Amende pénale et amende fiscale, thèse, Lille, 1894, p- 126-127 ; Pierre Mongibeaux, De l'amende dans le droit pénal e; dans le droit fiscal. thèse, Poitiers, 1901, p. 55-:1 ; et H. Molinier. De l'amende fiscale. Son caractère en jurisprudence, thèse, Toulouse, 1909, qui, p. 46, résume ingénieusement le système de la jurisprudence., « Le système de la jurisprudence, écrit-il, peut-être « résumé dans ces deux formules :

« 1° Quant elle considère l’amende dans la personne du contre- « venant, elle lui trouve les caractères évidents d’une peine qui le « frappe ; É

«2° Quand, au contraire, elle l’envisage dans la personne de l'administration lésée qu’ la perçoit, elle constate dans l’amende

nous intéresse, la conséquence immédiate en est que « le « droit de grâce, n'étant donné au chef de l'Etat que pour « lui permettre de remettre les peines, n’est pas susceptible « de recevoir d'application en matière d'amende fiscale » (1). Le chefde l'Etat n'ayant pas en l'occurrence le droit de grâce, est dans l'impossibilité de le déléguer à qui que ce soit, si bien que le pouvoir de transiger de la Régie n'a rien de commun avec lui et que les transactions fiscales ne sont jamais des actes de grâce (2).

Jusqu'à ces dernières années, cette théorie n’avait jamais

«tous les caractères d'une réparation civile des dommages que «cette administration éprouve quotidiennement par le fait des « fraudeurs qui lui échappent

« Avec cette interprétation si naturelle, commandée par lestextes, tous les arrêts concordent. Il n’y a entre eux ni contradictions, «ni incohérences. Ils reflètent, au contraire, harmonieusement la « pensée du législateur dans toute sa simplicité. »

(1) Edouard-Henri Labbe, op. cit, p. 159-160. Pandectes, vo Amendes, n° 444, Dalloz, supp., v° Grâce, n° 18, Contra, Pabon, op., cit., n° 268 ; « Le droit de grâce peut s'exercer aussi bien pour la « peine corporelle que pour les peines pécuniaires. Le caractère de « réparation civile qu'ont celles-ci ne fait pas échec au droitde « grâce, à cause du caractère de peines qu'eiles ont en mêm®

« temps. »

(2) Nous n’arrivons pas à saisir la pensée de M. Pierre Mongi beaux quand il écrit, op. cit., p. 86-87 : « Le chef de l'Etat n’est pas « autorisé à accorder la grâce à celui qui a commis un délit fiscal « Mais le droit de transaction donné aux administrateurs se rap- « proche beaucoup du droit de grâce que le chef de l'Etat exerce « en matière pénale. On peut le considérer comme une délégation « permanente du droit de grâce réservé au pouvoir exécutif. » Nous persistons à croire que le chef de l'Etat n'ayant pas ici le droit de grâce, de l’avis même de M. Mongibeaux, ne saurait aucunement le déléguer.

été bien sérieusement combattue. Sans doute certains auteurs, trouvant les arguments de textes peu probants et relevant maintes contradictions dans la jurisprudence, la prétendaient insuffisamment étayée ; mais leurs attaques manquaient par trop de vigueur (1). D'autres, sans repousser absolument l’idée que les amendes de douane et de contributions indirectes étaient de nature mixte, s'appliquaient à établir qu’il convenait de leur attribuer le caractère de peine, plutôt que celui de réparation (2). La se bornaient les critiques. Avec M. J.-A. Roux, le système tout entier a subi un rude assaut. Dans une série de notes (3), le savant professeur s’est attaqué à la jurisprudence constante, que nous rappelions tout à l'heure ;il en a montré la déviation progressive, a recherché dans l’histoire la preuve de l'erreur fondamentale sur laquelle il prétend qu'elle se fonde, et a cru pouvoir conclure de ses observations qu’il n’y avait pas

plus d’amendes fiscales que de délits fiscaux (4). 1] nous faut

(1) Cf. Paul Babuel-Peyrissac, De l'amende en matière pénale, thèse, Toulouse, 1885, dont voici la conclusion (p. 148-149). « En « résumé, indépendamment de ce fait que la jurisprudence de la « Cour suprême méconnaît la nature de l'amende, telle qu'elle « ressort des principes du droit pénal, ses distinctions ne nous pa- « raissent nullement justifiées par les textes. Ses incohérences « seules suffisent d'ailleurs à montrer combien ses bases sont peu « solides. »

(2) Jules Salva, Les délits fiscaux, thèse, Paris, 1895, p. 229.

(3) Note sous Cass. crim., 19 juillet 1895, dans S. 1897, I, 377. Note sous Cass. crim., 3 juin 1905, et 27 février 1908, dans S. 1908, 1, 369. Note sous Cass. crim., 11 avril 1907 dans S. 1909, etc.

(4) Notes citées, dans S., 908, I, 371 et 1909, I, 113.

reprendre point par point son argumentation, afin d'être en

mesure de la discuter sainement.

Dès 1897 (1), M. Roux s’étonnait que la Cour de Cassation reconnût un Caractère mixte aux amendes encourues pour délits ou contraventions commis dans les bois et forêts. Certes l'article 159 du Code forestier (2) autorisait l’administration des foréts à transiger avec les délinquants. Mais, de l’exposé des motifs de la loi du 18 juin 1859, d'où ce texte est issu, il résultait évidemment que le législateur de l’époque avait surtout voulu « remédier à l'absence du SYS- « tème des circonstances atténuantes que l’article 203 du « Code forestier écartait et que l'on croyait impossible d'ad-

«mettre, sans bouleverser toute l’économie de ce Code » (3).

(1) Note sous Cass. crim., 19 juillet 1895 (Administration des forêts contre Bonnardot), dans ROUE ALT TE,

(2) Code forestier, art. 139 $ 3: « L'administration des forêts est « autorisée à transiger, avant jugement définitif, sur Ja poursuite « des délits et contraventions mentionnés aux deux premiers para- « graphes du présent article. Après jugement définitif, la transac- «tion ne peut porter que sur les peines et réparations pécu- « niaires. »

(3) Voici, en effet, ce qu'on lit dans l'exposé des motifs de la loi du 18 juin 1859 : « L’exercice de ce droit (de transaction) permettra « d'exonérer les inculpés des charges qui sont au-dessus de leurs « forces, de mesurer la répression à leurs ressources. Nous n’avons € pu accorder aux magistrats la facullé d'admettre les circonstances « atténuantes ; cela répugnait à l'esprit du Code de 1827. Il fallait « cependant que ce principe d'humanité qui pénètre toute notre lé- « gislation pénale, se fitjour quelque part dans l'appréciation des « contraventions forestières. Nous l’avons transporté des tribunaux « à l'administration qui, mieux instruite de la situation des délin- « quants, de leurs antécédants, des circonstances matérielles de

On se trouvait en présence de véritables peines, n’intéressant aucunement le fisc ; étant donné la nature particulière des contraventions qu’elles punissaient, le législateur avait jugé nécessaire de recourir à un procédé spécial de modération. I n'y avait rien là qui püt justifier l'assimilation des amendes forestières aux amendes de douanes ou de contributions indirectes.

Une circonstance nouvelle allait permettre à M. Roux de discerner l'erreur, dans laquelle était tombée la jurisprudence. La loi du 22 avril 1905 (4), abrogeant sur ce point la loi du 28 floréal an XIII, étendit aux délits et contraventions constatés par application de la loi du 19 brumaire an VI sur la garantie des matières d’or et d'argent le droit de transaction de l'administration des contributions indirectes. Aussitôt la Cour de Cassation, qui avaittoujours reconnu jusquelà le caractère pénal des amendes prononcées par la loi du 19 brumaire an VI, s’empressa, dans trois arrêts successifs des 3 juin 1905, 11 janvier 1906 et 27 février 1908 (2), de

« leurs entreprises, pourra en faire un usage plus réfléchi, plus « conciliant, plus opportun. Aussi bien n’a-t-on pas dit que le droit « d’atténuer les peines était une sorte de grâce, et ce droit n’appar- «tient-il pas au pouvoir exécutif? » (S., lois annotées de 1859, col. 1.)

(1) Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, art. 11. « Le droit de transaction « tel qu’il est dévolu à l’administration des contributions indirectes « par la législation en vigueur, est étendu aux délits et contraven- « tions constatés par application de la loi du 19 brumaire an VI, sur « la garantie des matières d'or et d'argent. »

(2) Les deux arrêts des 3 juin 1905, et 27 février 1908, sont repro- . duits dans S., 1908, 1, 369; l’arrêt du 11 janvier 1906, se trouve dans

Simon 12

leur attribuer un caractère mixte, en les assimilant expressément à des amendes fiscales. « Attendu, lit-on dans un de « ces arrêts, que les peines fiscales, telles que la confiscation « et les amendes, sont moins des peines que des réparations « civiles attribuées -au.Trésor, et dont le montant est fixé par « la loi dans les termes de l'article 51 du Code Pénal. At- « tendu que Ja loi du 26 floréal an XIE, à étendu aux délits « et contraventions constatés par application de la loi du « 49 brumaire an VI le droit de transaction tel qu’il est dévolu « à l'Administration des contributions indirectes par la légis- « lation en vigueur ; que, par l'effet de ceile modification « législative, les amendes prononcées en vertu de la loi de « brumaire an VI, ont, comme les amendes qu'édictent les « lois sur les contributions indirectes, le caractère de répa- « rations civiles... » (1). | C'était fort net. Il résultait évidemment des termes mêmes de cet arrêt que la jurisprudence liait indissolublement la nature mixte des amendes au droit de transiger. D'où cette conclusion capitale que « ce n’était pas le délit qui détermi- « nait le caractère de l’amende fiscale ; que ce n’était pas « davantage l'intérêt que le fisc pouvait avoir à sa pronon- « ciation. Ces circonstances étaient secondaires ; elles n’agis- « saient pas. Ce qui était déterminant, c'était le droit de

« transaction attribué à une administration publique qui pa-

le Bulletin des arréts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle, 1906, n° 20.

(1) Cass. crim., 27 février 1908, loc. cit.