‹ Dans Quelle Mesure Les Principes Du Droit Civil Relaties A La Remise De Dette S'Appliquent-Ils Aux Créances Publiques?Chapitre 32 sur 51 · PIS · texte numérisé non relu

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« déclamations, non pas un fait Sur lequel je n'ai pas d’expli- « cations, mais un fait dont j'aurai été avisé à l’avance et sur « lequel j'aurai pu recueillir des renseignements — au lieu « de renouveler à satiété un reproche qui créera une légende « qui n'a que la valeur d’une légende » (1).

Au reste il ne faudrait pas croire que, parmi les représentants, l'administration n’ait jamais eu que des adversaires. C'estun sénateur, M. Ernest Boulanger, à qui l’on doit l'éloge le plus beau, parce que le plus désintéressé, de sa façon d'agir. « Quant aux transactions, qu'il faudrait plus exacte- ‘ ment appeler des remises d’amendes, se borna:t.il à dire, « l'administration a toujours rempli à cet égard, son devoir «avec prudence. Il faut. lui conserver son droit (2). »

À qui faut-il entendre, des adversaires ou des partisans du droit de transaction? Il semble bien que, de partet d'autre, il y ait de l'exagération. Certes, l'administration n’est pas

Systématiquement indulgente (3). Mais pourrait-on affirmer

(1) Première séance du lundi 6 mars 1905, J. 0. du 7 mars 1905, Chambre, p. 801, col. 1 et 2.

(2) Séance du jeudi 29 mars 1888. J. O. du 30 mars 1888, Sénat, p-oiéet 515.

(3) Il s’en faut. C’est ainsi que la Cour des Comptes, se faisant l'écho de la Régie, eXprime, dans un de ses rapports, la crainte que l'introduction de l'article 463 du Code pénal, en matière de contributions indirectes, n'ait Pour effet d’affaiblir Ja répression. La remarque est d'autant plus Caractéristique, qu’elle vient après l'éloge de l'énergie avec laquelle l'administration a Poursuivi et découvert, en 1887, les détenteurs de sucre qui, à la suite des remaniements de la taxe leur incombant, avaient cherché, par les moyens les plus illicites, à dissimuler leurs existants en magasin. R.C.C., 1888, p. 36.

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