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Art. ä : « Le conseil d'administration délibérera sur le rapport qui

lui sera fait par l’un des administrateurs.

« 4° Sur les demandes en remboursement, remise ou modération de doubles droits et amendes de contravention.

Art. 7:«Le directeur général remettra chaque mois (au ministre des Finances), les bordereaux et états de situation de toutes « les recettes et dépenses. »

{3) Voir en particulier l'instruction du 1% juillet 1852, relative aux demandes de remises de droits en sus et amendes et de prorogations de délai pour le payement des droits de mutation par décès, I.G., n° 19926, et l'instruction du 29 septembre 1863, faisant suite à l’instruction n° 1926, I.G., n° 2261.

(4) La jurisprudence elle-même ne le discute pas. Cf. Cass. civ., 27 nov. 1895, S., 1897, I, 361.

l’armature, afin d'en apprécier la valeur intrinsèque et d’en

rechercher les améliorations possibles.

Ce sont en général les receveurs de l'enregistrement qui constatent les infractions et préviennent les contrevenants des sanctions qu’ils ont encourues. La contravention est indubitable ; son auteur ne cherche pas à la discuter; il se contente d’invoquer la bonne foi ou d’exciper de sa situation obérée pour justifier la demande en remise (1) qu'il adresse soit au receveur lui-même, soit au directeur départemental, soit même au directeur général de l'enregistrement ou au ministre des Finances. Quel que soit le destinataire, la demande est renvoyée au bureau d'origine. C'est l'agent local

qui est chargé de l’instruire (2); il est en eflet mieux placé

(1) La demande peut être indifféremment adressée soit avant soit après le paiement des amendes ou droits en sus. Il s’agit, selon les cas, d'une demande en remise proprement dite ou d'une demande en restitution à titre de remise. Comme il est défendu aux agents par l'article 28 de la loi du 22 frimaire an VII, d'enregistrer, moyennant le paiement des seuls droits simples, des actes qui sont passibles de droits en sus, on aurail, en beaucoup de cas, rendu la remise impossible, si l'on avait refusé d'admettre la restitution des amendes payées. Aujourd’hui la question n’est même plus controversée. Cf. Instruction du 24 mars 1897, I.G., n° 2921.

(2) L'instruction du 14 juillet 1852, I.G., n° 1926, laissait aux directeurs départementaux le soin d’instruire les demandes en remises, et leur faisait les recommandations suivantes: « En appré- « ciant chaque affaire d’après les circonstances qui lui sont propres «les directeurs éviteront les généralités. Ils ne perdront pas de « vue qu'il est essentiel de ne pas énerver par une trop grande fa- « cilité à accueillir les réclamations, les dispositions répressives « de la loi, et que si la position de fortune, le peu d'instruction,

qu'aucun autre pour se procurer tous les renseignements suscepübles de devenir des éléments utiles d'appréciation. I procède donc à l'enquête avec la plus grande diligence, et transmet le plus tôt possible son rapport au directeur départemental (1).

Jusqu'en 1897, le rôle de cet agent se bornait à compléter par quelques observations personnelles le rapport du receveur et à transmettre tout le dossier à la direction générale (2). Le décret du 11 janvier 1897 a autorisé les directeurs départementaux à statuer désormais sur toutes les pé-

titions en remise de pénalités n'atteignant pas 500 fr. (3) ; et

« la bonne foi des débiteurs, et l'élévation des droits peuvent par- « fois porter à l'indulgence, il est toujours nécessaire que la fraude « soit réprimée et la négligence punie. »

(4) Instruction du 29 septembre 1863, 1.G., n° 2261.

(2) Les directeurs départementaux devaient tout à la fois augmenter la vigueur de la répression et préparer l’équitable répartition des faveurs administratives. C'est ce que le directeur général leur rappelait dans une circulaire du 20 juillet 1887 : « La fraude « et la négligence doivent être activement surveillées et sévère- « ment punies. J'ai la confiance qu'aucun ralentissement ne s’est « produit, parmi les agents de votre direction, dans la recherche « des contraventions et la découverte des droits celés ; mais, s’il en « était autrement, je compte sur votre dévouement et sur votre vi- « gilance, pour imprimer à cette importante partie du service une « énergique impulsion. Dans tous les cas il est indispensable que « les contrevenants de mauvaise foi ne puissent désormais conser- « ver l'espoir d'obtenir une atténuation quelconque des pénalités « qui constituent la sanction de toute violation intentionnelle de la « Joi». \

(3) L'instruction du 24 mars 1897, relative à l’exécution du décret du 11 janvier 1897 portant délégation partielle du droit de grâce au Directeur général et aux directeurs départementaux, en matière

leur compétence a été portée jusqu’au chiffre de 1.000 fr. par le décret du 8,mars 1899. Dans ces limites, l'appréciation de la bonne foi des parties est abandonnée à leur sagacité : il leur est recommandé de n’admettre les assertions des pétitionnaires qu’aprèsles avoir soigneusement contrôlées (4), et « d'en référer à la Direction générale dans les affaires qui « leur sembleront présenter des difficultés spéciales, soit à « raison des interventions dont elles pourraient avoir été « l’objet de la part de personnages politiques et particulière- « ment de membres du Parlement (2) ».

Dès qu’une affaire excède leur compétence, les directeurs départementaux, après « s'être expliqués en termes succincts, « mais précis sur la sincérité des allégations des contreve- « nants (3) », renvoient, comme avant 1897, le dossier au Directeur général. Celui-ci a reçu du décret du 11 janvier 1897 le droit de statuer lui-même jusqu'à 3.000 Maries: Au delà, c'est au ministre des Finances qu’il appartient de décider,

après avoir pris l'avis du comité des remises et transactions

d'amende, de droits et de demi-droits en sus, I.G., n° 2921, commente la réforme en ces termes: « La mesure de décentralisation « consacrée par le décret du 11 janvier 4897 n'aura pas seulement « pour résultat de simplifier et d'accélérer la solution des affaires « du ressort de Ja juridiction gracieuse ; elle rehaussera l’autorité « des directeurs en leur imposant des devoirs qu’ils sauront rem- « plir, on n'en doute pas, avec tout le tact, l’impartialité, la fer- « meté et l'indépendance nécessaires pour concilier les intérêts du « Trésor avec les règles de l'équité ».

(4) Circulaire du 20 juillet 1887.

(2) Instruction du 24 mars 1897, 1, G., n° 2921.

(3) Circulaire du 20 juillet 1887.

créé par l'arrêté ministériel du 26 janvier 1887, et dont nous avons déjà indiqué la composition et le rôle en étudiant les transactions des douanes et des contributions indirectes (1).

En général la décision est transmise à l'intéressé par le receveur. L'administration n'est jamais tenue de faire droit à une demande en remise (2). Elle peut la rejeter entièrement, ou ne l’accueillir qu’en partie. Dans ce dernier cas, il

lui est loisible d’accorder la remise ou la modération pure-

(1) Les décrets du 11 janvier 1897 et du 8 mars 1899 n'ont aucunement modifié les attributions du comité des remises et transactions. C’est ce que le directeur général de l'Enregistrement faisait observer dans son instruction du 24 mars 1897, I.G., n° 2991 : « Ce « décret (du 11 janvier 1897) laisse substituer entièrement les at- « tributions du comité des remises et transactions, dont la compé- « tence demeure telle qu’elle a été réglée par l'arrêté ministériel du « 26 avril 1888. Les pétitions sur lesquelles ce comité est actuelle- « ment appelé à donner son avis continueront, en conséquence, « d’être instruites dans la forme déterminée par les règlements en « vigueur ».

(2) Cf. Cass. civ., 27 nov. 1895, S., 1897, 1, 361 : « Attendu qu'aux « termes de l’article 59 de la loi du 22 frimaire an VI[, aucune au- « torité publique, ni la Régie ni ses préposés, ne peuvent accorder « de remise ou de modération, des droits établis par cette loi, ni «en suspendre ou en faire suspendre le recouvrement sans en de- « venir personnellement responsables ;

« Attendu que si les ordonnances et arrêtés ministériels visés par « l’opposant ont accordé au ministre des Finances le pouvoir de faire « remise totale ou partielle du droit en sus, c’est là une faculté du « ressort de la juridiclion-gracieuse, qui ne saurait, en aucun cas, créer « au profit du contribuable un droit lui permettant de tenir l'Admi- « nistration en échec par le dépôt d’une pétition, le principe posé «par le dit article 59 n’en restant pas moins absolu. » Voir également dans D.P., 1896, I, 521 la note qui commente l'arrêt

précité.

ment et simplement ou sous la condition du paiement, dans un certain délai, des droits simples et de la portion d'amende réservée ; lorsqu'il en est ainsi, le défaut de paiement dans le délai fixé emporte, en principe, déchéance du bénéfice de la décision. Mais, dans la pratique, l'adminisiration ne s'en prévaut pas toujours ; elle tient compte des circonstances, en particulier de l'état de fortune des redevables, et se montre plus ou moins sévère selon les cas (1).

Telle est, brièvement résumée, la façon dont l'Enregistrement procède à l'instruction des demandes en remises ou modérations d’amendes et de droits en sus. L'origine en quelque sorte coutumière des règles observées aujourd’hui par l'administration est un sûr garant de leur commodité. C'est la pratique qui, révélant au fur et à mesure les défauts du système, a indiqué aux autorités compétentes les lacunes, à combler ou les modifications indispensables. On peut donc assurer que la marche actuellement suivie est aussi bonne que possible.

Cependant, pas plus dans l'Enregistrement que dans les Douanes ou dans les Contributions indirectes, la juridiction gracieuse n'est parfaite. On peut adresser les mêmes reproches aux remises qu'aux transactions. C’est en particulier la porte grand'ouverte aux interventions politiciennes (2).

Mais, ici, la situation se complique de l'illégalité fondamen-

(1) On trouvera dans le Dictionnaire des droits d'enregistrement 4° éd., 1907, v° amende n° 50-52, des détails sur cette question et l'indication d'une jurisprudence abondante.

(2) G. Jèze, Cours élémentaire de science des finances, 4° éd., p. 724.

tale de la remise. Aussi la première des réformes à accomplir est-elle la légitimation d’un usage absolument indispensable. À l'instar de la Cour des Comptes, et soixantequinze ans après elle, nous réclamons la disposition législative qui donnera à l’Enregistrement, et cette fois indiscutablement, le droit de consentir des remises ou des modérations d'amendes et de droits en sus. Quant au reste, nous nous bornons à répéter ce que nous avons dit au sujet des transactions, bien persuadé d’ailleurs que ces améliorations

ne sont pas près d’être réalisées.