DE QUELQUES REMISES ILLÉGALES DE CRÉANCES PUBLIQUES

Ce n’est pas seulement en matière de contributions directes et d’amendes fiscales que l'administration exerce son pouvoir de remise. Le recouvrement de la plupart des créances publiques lui en fournit le prétexte. Prétexte, disons-nous ; car, si la loi, en de rares occasions, reconnaît à certains agents du pouvoir exécutif la faculté d'accorder des remises ou des modérations, le plus souvent elle la leur refuse, ce qui ne les empêche nullement d’agir comme s'ils en avaient le droit. En passant rapidement en revue quelques-uns des revenus de l'Etat, dont nous ne nous sommes pas préoccupé Jusqu'ici, il sera facile de s’en rendre compte.