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«est en effet prononcée, non à titre de peine, mais comme « remboursement des avances faites par le Trésor ». Dès lors « le Ministre des Finances n'étant qu'administrateur des « droits et actions de l'Etat, ne peut en aucun cas aban- « donner les droits appartenant à celui-ci. L'abandon des « frais de justice ne pourrait donc être autorisé que législa- « tivement ».

Ainsi, en dehors de l'assistance judiciaire, qui empéchera les frais de justice de naître à la charge de l’assisté, et emportera par conséquent à son profit l’exemption totale de cette créance publique, il n’y a pas de recours possible pour le contribuable qui, à l’issu d’un procès, se trouve condamné définitivement aux frais. De recours contentieux, il ne saurait en être question. Quant au recours gracieux, la formule si nette de l'instruction du 5 juillet 1895 en démontre l'inanité, puisque la nature des frais de justice écarte la possibihté de fa grâce, et que l'administration se voit en l'occurrence refuser le pouvoir de remise ; tout au plus lui permet-on, en Cas d'erreur judiciaire proprement dite, de renoncer à réclamer à l'individu injustement condamné le montant des frais de justice. Encore faut-il observer qu'en ce cas il n’y a pas remise mais admission en non-valeurs (1). elle est la seule exception prévue à la rigueur des principes.

n’y aurait donc pas lieu de parler ici des remises, si l'administration ne s’arrogeait le droit d'en consentir. C’est

un abus de ce genre que la Cour des Comptes a signalé au

(1) Instruction du 5 juillet 1895, art. 198.

Simon 16

Président de la République dans son rapport sur l'exercice 1907 (1).

Le 28 juin 1907, une décision du ministre des finances portait en surséance indéfinie une somme de 1251 fr. 4, montant des frais de justice mis, par arrêt de la Cour dle Caen, à la charge d’un plaideur partie civile dans une instance en diffamation et définitivement débouté après expiration du délai de prescription. Cette décision résultait d’une entente préalable avec le Garde des sceaux : les deux ministres avaient estimé que « les frais d’une longue procédure, « résultant en majeure partie d'erreurs de droit commises « par l'autorité judiciaire, ne pouvaient rester à la charge » du plaideur débouté.

Certes, dans la même affaire, un arrêt de la Cour de Paris, deux arrêts de la Cour de Rouen, six arrêts de la Cour, d'Amiens, un arrêt de la Cour d'Orléans, avaient été successivement cassés. Mais, le dernier arrêt étant demeuré définitif, il ne pouvait pas néanmoins être question d'erreur judiciaire au sens du Code d’Instruction criminelle. Dès lors, ainsi que nous le signalions tout à l'heure, aucun recours ne demeurait ouvert au contribuable, et c’est abusivement que le ministre des finances et le garde des sceaux ont convenu d’assimiler aux erreurs judiciaires proprement dites « les erreurs reconnues par la Chancellerie et dont les con- « séquences lèsent les intérêts des condamnés sans qu'il y « ait lieu d’en faire l’objet d’un pourvoi » (2). Seul le Parle-

ment avait compétence, aux termes de l’article 160 précité de l'instruction du 5 juillet 1895, pour consacrer cette inter- “prétation. En dehors de son intervention, cette admission en non-valeurs injustifiée est et demeure une remise illégale de créance publique (1). |