CONCLUSION

Nous avons essayé, au cours de cette étude, de dégager la nature de la remise de créances publiques. Nous avons établi que, d’une façon très générale, c'était une dispense accordée par l'administration à certains contribuables dans des conditions nettement précisées par le législateur.

Entre la remise de dettes du Code Civil, uniquement subordonnée à la volonté concordante des parties, et la remise de créances publiques limitée à quelques cas déterminés et soumise à des conditions de fond et de forme absolument intangibles, il n'existe donc pas d'autre analogie que celle du nom.

Nous avons vu du reste, en comparant successivement la remise de créances publiques avec les autres moyens de diminuer ou de supprimer une dette envers l'Etat, mis par la science des finances à la disposition du législateur ou de l'administration, qu'on ne pouvait la confondre avec aucun d'eux, qu’elle avait ses caractères propres et constituait vraiment un procédé sui generis.

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En effet elle diffère des décharges en ce qu'elle n'estjamais un droit pour le æontribuable et qu’il n'existe par conséquent pas de recours contentieux pour l'obtenir.

Ellese sépare de l'exemplion en ce qu’elle est personnelle et temporaire, et ne s'applique qu'à des créances publiques nées.

Elle n’a rien de commun avec la transaction, qui comporte des concessions réciproques el met fin à un litige, alors que la remise’ constitue pour l'administration un sacrifice sans compensation et purement volontaire.

Elle s'éloigne de l'admission en non-valeurs, simple mesure de comptabilité destinée à constater les recouvrements impossibles, en ce qu'avant toute tentative de recouvrement elle accorde bénévolement le dégrèvement de la créance. .

Enfin, bien que les remises des diverses créances publiques constituent ce qu'on appelle le domaine de la juridiction gracieuse, i/ ne faut pas les confondre avec la grâce. Le droit de grâce appartient au Président de la République et ne s'applique qu'aux peines prononcées par des jugements définitifs. Le droit de remise appartient aux diverses administrations financières et s'applique uniquement aux créances publiques. Or il est impossible de considérer comme une peine l’acquittement d’une créance publique. Pour employer la formule révolutionnaire, aucun citoven n’est dispensé de l’« honorable obligation » de contribuer aux dépenses de la À nation ; c’est, si l’on veut, la rançon de l’organisation sociale ;

c'est en tout cas une nécessité vitale à une époque où la

notion de service publique se développe de plus en plus et où la solidarité financière de tous les habitants du territoire

s’aflirme chaque jour davantage.

En face des principes fondamentaux de l’universalité de l'impôt et de l'égalité devant les charges publiques, la remise apparaît indubitablement comme une anomalie : c'est au moment même où le législateur impose au pouvoir exécutif l'obligation de faire collaborer également tous les citoyens à l’équilibre du budget, qu'il l’autorise à faire fléchir, en faveur de quelques privilégiés, la rigueur des principes. Mais nous croyons avoir montré que ces exceptions répondaient à un besoin absolu ; l'Etat créancier serait odieux, si, dans maintes circonstances, il ne tempérait sa sévérité d'indulgence et d'humanité. Le législateur a d'ailleurs pris soin de fixer, avec toute la précision désirable, les cas dans les quels l’administralion aurait le droit d’user de sa faculté de remise, et a cherché à enfermer ce pouvoir exceptionnel dans des limites aussi étroites que possible. :

Mais il lui était seulement loisible de poser des règles générales et impersonnelles ; il n’était plus de sa compétence d'en surveiller l'application aux espèces particulières. Force lui était donc d'abandonner ce soin à l'administration. Celleci, par des décrets, règlements, instructions et circulaires s’est efforcée de définir le rôle spécial de chacun de ses agents et de dicter à tous l'attitude à observer dans les diffé-

rentes situations susceptibles de se présenter.

Pourquoi faut-il que les supercheries des contribuables, les influences politiques. les partis-pris préfectoraux, l'inertie souvent voulue de certaines administrations, les excès de pouvoir trop fréquents de maints fonctionnaires haut placés aient faussé tout le système ? Où qu'on pénètre dans ce domaine de la remise des créances publiques, on rencontre des erreurs, des abus et des illégalités.

La remise, dès lors, ne répond plus à son but. Elle devient un véritable danger social, dont Îles conséquences pécuniaires, en matière d’amendes fiscales, ne sont même pas limitées. Contre ce péril, qui menace également tous les contribuables, il faut s'élever rigoureusement.

Nous avons signalé le mal ; nous avons essayé de trouver des remèdes capables de l'atténuer. Heureux si nous avons

pu, si peu que ce soit, faire œuvre utile.