DES REMISES DE DÉBETS AUX COMPTABLES PUBLICS

Le législateur, qui s’est montré très rigoureux pour les contribuables, a redoublé très justement de sévérité envers les comptables. En effet, qu’ils soient chargés du recouvrement des créances publiques ou du paiement des dettes de l'Etat, il leur passe entre les mains des sommes considérables ; la moindre négligence de leur part peut avoir les conséquences les plus graves. Il faut à tout prix protéger le Trésor contre leur incurie ou leurs imprudences.

Nous n’avons pas la prétention de rappeler ici la façon dont a été organisée leur responsabilité ni les privilèges que l'Etat peut revendiquer sur les biens de ses comptables, nous voulons seulement indiquer les recours gracieux qui leur sont ouverts, et qui rappellent par maints côtés les re-

mises de créances publiques.

So Réclamations des percepteurs.

Il y a même identité de nature entre les états de cotes 1rrécouvrables des percepteurs et les demandes en remises ou

modérations des contribuables.

Les rôles nominatifs de contributions, qui sontobligatoires pour les contribuables, le sont également pour les percepteurs. Aux termes de la loi du 17 bramaire an V, art. 2, et de l'arrêté du 46 thermidor an VILL, art. 30, les percepteurs sont personnellement responsables du recouvrement intégral de chaque rôle, et débiteurs envers le Trésor du montant de chaque cote. « Mais s’il importe que l'Etat soit ainsi protégé « contre la négligence du percepteur, il est de toute justice « que celui-ci ne soit pas exposé à des risques excessifs et ne « réponde pas de recouvrements devenus impossibles (1). » L'impossibilité peut résulter de ce qu'entre l'établissement des rôles et le début de l'exercice auquel ils doivent s’appliquer, des faits se sont produits qui ont modifié ou fait disparaître la matière imposable. Les cotes sont dites alors indûment imposées, et le percepteur a le droit d'en être exonéré : dans les trois mois de la publication des rôles, il adresse donc un état des cotes indüment imposées au conseil de préfecture, qui les examine et en prononce, s'il y a lieu, la décharge ou la réduction (2).

(1) Laferrière, Traité de la juridiction administrative, 2 éd., L. IT, p. 296.

(2) Ce fut l’article 6 de la loidu 3 juillet 1846, qui organisa ce re-! cours contentieux. « Dans les trois mois de la publication des rôles « disposait ce texte, les percepteurs des contributions directes for- « meront, s’il y a lieu, pour chacune des communes de leur percep- « tion, des états présentant, par nature de contribution, les cotes « qui leur paraîtront avoir été indûment imposées, et adresseront « ces états au préfet et aux sous-préfets, par l'intermédiaire des re- « ceveurs des Finances.

« Les états, dont il s’agit, seront renvoyés aux contrôleurs des

Mais l'impossibilité peut aussi résulter de ce que les contribuables, portés au rôle, quittent la commune sans faire connaître leur nouvelle résidence, deviennent insolvables ou meurent en cours d'exercice. Dans ces diverses hypo-

thèses, les cotes deviennent irrécouvrables. Pendant les

deux premiers mois de la seconde année de l'exercice (1),

« contributions directes, qui vérifieront les faits et les motifs allé- « gués par les percepteurs, et donneront leur avis, après avoir pris « celui du maître ou des répartiteurs. Le directeur des contribu- « tions directes fera son rapport, et le conseil de préfecture sta- « tuera. Le montant des décharges prononcées sur les contributions « foncière, personnelle et mobilière sera réimposé au rôle de l’an- « née suivante. »

A l’user, ce mode de réclamation apparut comme insuffisant. Les percepteurs, dans le délai de trois mois qui leur était imparti, ne pouvaient pas reconnaitre toutes les cotes indûment imposées ; ils prirent donc, malgré les efforts de l'administration elle-même (voir les circulaires du 27 décembre 1826 et du 17 mai 1536), l'habitude irrégulière d'ajouter aux états de cotes irrécouvrables, toutes celles qui leur avaient échappé. Le Conseil d'Etat ayantrefusé d’admettre cette pratique, qui tendait à faire imputer sur le fonds de non-valeurs des cotes qui auraient dû être réimposées (Cf. C.E., 17 mars 1853, Leharivel), le législateur vint au secours des percepteurs. L'art. 16 de la loi du 26 juin 1854, les autorisa à demander en fin d’exercice, au conseil de préfecture, décharge des cotes iltdûment imposées, dont la constatation aurait été tardive, et dont, malgré tous leurs efforts dûment constatés, ils n’auraient pu obtenir le recouvrement. Bien qu’il s'agisse là de cotes à la fois indüment imposées et irrécouvrables, le caractère contentieux de la réclamation ne fait pas de doute.

(1) Ce délai est porté à quatre mois, lorsqu'un changement de percepteur a eu lieu en cours d'exercice. Instruction générale sur le service et la comptabilité du 20 juin 1859, art. 129. Instruction géné- Tale sur les réclamations. du 29 janvier 1898, art. 54.

le percepteur en dresse un état (1) qu'il présente au préfet. Ce dernier peut faire remise de tout ou partie de ces cotes au percepteur, et imputer, sur le fonds de non-valeurs, le montant de ce dégrèvement. Il peut aussi refuser d'admettre la réclamation du percepteur, qui, dans ce cas, conserve la faculté de s'adresser hiérarchiquement au ministre des finances (2). Mais, si le ministre confirme la décision préfectorale, le percepteur n’est pas autorisé à se pourvoir devant le Conseil d'Etat (3).

Le délai de deux mois, dans lequel le percepteur doit dresser l’état des cotes irrécouvrables, est parfois insuffisant. Des circonstances spéciales à certaines cotes peuvent justifier leur omission sur l'état primitif. Le percepteur pourra

donc adresser, soit au préfet, soitau ministre des finances (4),

(1) Sur la rédaction de cet état et les pièces à y annexer, consulter, l'Instruction générale sur les réclamations du 29 janvier 1898, art. 28.

CMS 26.

(3) C.E., 27 mars 1857, percepteur de Condat, Rec., p. 409 : « Con- « sidérant que l’imputation sur le fonds de non-valeurs des cotes « irrecouvrables est une opération administrative que les lois et rè- « glements ont confiée aux préfets et au ministre des Finances, et « que le percepteur n'est pas recevable à porter devant nous. par « la voie contentieuse, la demande qui a été rejetée par l'arrêté ci- « dessus rappelé du préfet... »

(4) L'art. 212 de l'instruction générale sur les réclamations du 30 janvier 1892 reconnaissait encore la compétence exclusive du ministre des Finances pour l'examen des demandes en relevé de déchéances. Une décision ministérielle du 12 mars 1895, portée à la connaissance des intéressés par la circulaire n° 871 du 30 avril 1895, a modifié ce système Désormais l’admission de ces demandes peut être prononcée par le préfet « lorsque, d'une part, il s’agit de cotisations

relativement à ces cotes, une demande en relevé de dechéance (1), dont l’admission sera peut-être l'origine de nouvelles remises (2). Les décisions relatives aux demandes de ce genre ne sont pas plus susceptibles de recours con-

tentieux que celles qui portent sur les cotes irrécouvrables.

Ainsi donc ces réclamations gracieuses des percepteurs, soumises à la même procédure que les demandes en remise ou modération d'impôts directs ou de taxes y assimilées, et coucernant les mêmes créances publiques, sont bien de nature identique. Il est vrai qu'ici la décision à intervenir n'in-

téresse pas l’ensemble des contribuables mais seulement un

« relatives à l’année précédant immédiatement celle de la présen- « tation de la demande et que, d’autre part, le trésorier payeur général et le directeur ont, d’un commun accord, proposé de relever « le comptable de la déchéance... » Lorsqu'une de ces deux condition n'est pas réalisée, « le préfet se borne à transmettre le dossier « à l'Administration avec son avis et le Ministre statue ». Instruction générale sur les réclamations du 29 janvier 1898 art. 216.

(1) Les demandes en relevés de déchéance et les états de cotes irrécouvrables adressés en appel au ministre des Finances doivent être produits séparément. Cf. Circulaire n° 778 du 20 février 1891.

(2) Instruction générale sur les réclamations du 29 janvier 1898, art. 217 : « La décision à prendre sur les demandes en relevé de « déchéance dépend essentiellement, non de l’irrecouvrabilité des « cotes présentées, mais de la question de savoir si l’omission des « dites cotes sur les états primitifs se justifie par des circonstances « spéciales à ces cotes. C’est donc à l'examen de cette question pré- « judicielle que les agents chargés de l'instruction doivent s’atta- « cher. Ils sont toutefois autorisés à traiter, en même temps et par « avance, la question d’irrecouvrabilité, si le relevé de déchéance « leur parait susceptible d’être prononcé. »

agent de l'administration des contributions directes. C'est la seule différence importante qu’il y ait entre les unes et les

autres.

$ 2. — Réclamations des comptables

Pour assurer une rentrée aussi bonne que possible des créances publiques, les législateurs n'ont pas hésité à faire peser sur les percepteurs une très lourde responsabilité. De même, pour compenser l’irresponsabilité pécuniaire des ordonnateurs, ils se sont montrés particulièrement ‘rigoureux pour les agents chargés de l'emploi des deniers public (1). « Ils l’ont fait à bon escient. Ils ont imposé aux comptables « publics une responsabilité plus inflexible que les respon- « sabilités du droit civil, parce que la Caisse du Trésor pu- « blic, qui est celle de tous les citoyens, doit être encore « plus inviolable que celle des particuliers. Ils ont voulu que « cette responsabilité fàtégale à toute diminution irrégulière « des encaisses et que la réparation correspondit toujours « exactement à la perte indûment subie par le Trésor. Une « telle sévérité se justifie par les précautions multiples dont

(1) Cf. Boucard et Jèze, Eléments de la science des finances et de la législation financière française, 2° éd., 1902, t. II, p. 1316-1317. Jèze Cours élémentaire de science des finances, 4° éd., 1910, p. 202-309 passim. Dumesnil et Pallain, Traité de la législation spéciale du Trésor public en matière contentieuse, 3° éd., 1898, p. 43-44. Eugène Penancier, Du recouvrement des créances ordinaires de l'Etat, thèse, Paris, 1901, p. 113 et suiv. À Morel, Juridiction de la Cour des Comptes dans

R.S L.F., 1907, p. 387 et suiv., 1908, p. 42-47, 1909, p. 272. R.C.C.» 1894, p. 49-52 et 541-548, et 1896, p. 53-62 et 502-504, etc.

LS

la comptabilité publique environne le maniement des de-

« niers de l'Etat, précautions dont la combinaison est si forte,

« qu'en se conformant aux règlements les comptables assu- « rent leurs opérations de recette et de dépense contre toute « chance d'insécurité (1). »

Néanmoins la loi a prévu un double tempérament à cette sévérité.

Tout d'abord, après avoir fait aux comptables une obligation de verser dans les caisses publiques le montant de leurs débets constatés par le juge des comptes (2), elle les a autorisés à réclamer la décharge de leur responsabilité, et, partant, le remboursement de ces sommes, chaque fois que le débet aurait pour cause un vol résultant de force majeure. Le ministre des finances est juge de ces demandes, sauf re-

cours de l'intéressé au Conseil d'Etat (3). L'interprétation

(2) Cf. le décret sur la comptabilité du 28 pluviôse, an HI, art. 4418, l'arrêté du {29 frimaire an IX, art. # et surtout les articles 131etr107 de la loi du 16 septembre 1807, relative à l’organisation de la Cour des Comptes.

(3) La première esquisse de ce recours contentieux se trouve dans l'arrété consulaire du $ floréal an X, sur les précautions à prendre par les dépositaires des deniers publics pour la conservation de leurs fonds : « Tout receveur, caissier, dépositaire, percepteur ou « préposé quelconque, chargé de deniers publics, ne pourra obte- « nir décharge d'aucun vol, s’il n’est justifié qu'il est l'effet d’une « force majeure et que le dépositaire, outre les précautions ordi- « naires, avait eu celle de coucher ou de faire coucher un homme « sûr dans le lieu où il tenait ses fonds, et, en outre, si c'était au «rez de-chaussée, de le tenir solidement grillé ».

A l'heure actuelle, les textes qui régissent la matière sont l'ar-

très large que la jurisprudence a toujours donnée de la no-

tion de force majeyre a déjà singulièrement atténué dans la

pratique l’apparente inflexibilité des lois.

Jusqu’en 1852, ce recours contentieux était le seul qui fût

ticle 21 du décret du 31 mai 1862, simple reproduction de l’article 329 d'une ordonnanee du 31 mai 1838, et les articles 329 et 351 du même décret. En voici la teneur :

Art. 21. « Chaque comptable ne doit avoir qu’une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure il est statué sur sa demande en décharge par une décision ministérielle, sauf recours au Conseil d'Etat. »

Art. 329. « Tout comptable supérieur, qui a soldé de ses deniers le déficit ou le débet de l’un de ses préposés, peut, s’il se croit fondé à en réclamer la décharge, provoquer une enquête administrative pour faire constater les circonstances qui ont précédé ou accompagné le déficit ou le débet, et s’il doit être attribué à des circonstances indépendantes de la surveillance du comptable. Le ministre des Finances statue sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au présent article, après avoir pris, s’il y a lieu, l’avis de la section des finances du Conseil d’Etat, et sauf l'appel au même Conseil jugeant au contentieux. »

Art. 351. « Le directeur comptable des caisses centrales du Trésor est responsable des agents placés sous ses ordres, sauf son recours contre eux. En cas de force majeure ou de circonstance, qu'il n’a pas eu les moyens de prévenir, il est admis à se pourvoir auprès du ministre des Finances, pour obtenir, s’il y a lieu, la décharge de sa responsabilité. Les décisions à intervenir sur les réclamations de l'espèce sont prises par le ministre des Finances, et sauf l’appel au Conseil d’Etal. » à

L'article 197 du décret du 20 novembre 1882, contient des disposi-

tions identiques en faveur des comptables des colonies. Il en est de même de l’article 159 du décret du 16 janvier 1902, qui concerne les comptables d'Algérie.

ouvert aux comptables. Nul n'avait légalement qualité, le chef de l'Etat pas plus qu'aucun autre, pour leur accorder gracieusement la remise totale ou partielle de leurs débets. Mais, en fait, les ministres s'étaient arrogé ce droit ; chacun, dans son département, l’exerçait à sa guise. Il en résulta de

tels abus (1) que, pour les faire cesser, la loi du 24 juin 1852,

(1) M. Lequien, député au Corps législatif, et rapporteur du projet de loi relatif au règlement définitif du budget de l'exercice 1848 (la future loi du 29 juin 1852), résumait dans son rapport les inconvénients du système alors en vigueur. « La commission de 1851, écri- « vait-il, avait soulevé, à l’occasion des débets, une question de « principe, dont la solution, acceptée alors par le Gouvernement, « avait déterminé une disposition additionnelle qui n’a pas été re- «produite dans le nouveau projet. Le principe qu'elle consacrait « ayant de l'importance, votre commission a dû s'en préoccuper.

« Il s’agit des créances du Trésor sur divers restant à recouvrer; «elles s'élevaient, à la fin de l'exercice 1848, à plus de 21 millions. « Ces débets se convertissent plus ou moins ordinairement en pertes « pour le Trésor, à raison de l’insolvabilité du débiteur, mais par- « fois aussi parce que les divers ministres pour le compte desquels «ilsont été constatés les ayant notifiés tardivement à l'agent judi- «ciaire du Trésor, les débiteurs sont, dans l'intervalle, devenus « insolvables, ou ont eu le temps de se mettre à l’abri des pour- « suites.

« La Cour des Comptes et les commissions administratives de vé- | « rification se sont plaintes avec insistance de cet état de choses et « des conséquences qu’il entraîne, sur la disposition que font les « ministres de ces créances, en ne notifiant leurs débets à l'agent « judiciaire que lorsqu'ils le jugent convenable, en consentant des « déclarations et rectifications d'erreurs, en transigeant ou en fai- « sant des remises à titre gracieux.

« D'ailleurs le budget de l'Etat et les comptes ne mentionnant « pas les décharges de ces débets, un des éléments des recettes pu- « bliques n’entrait pas dans le contrôle du Corps législatif.

« C’est dans le but de faire cesser ces inconvénients que la com-

dans son article 13 3, donna compétence au Président de la République et à lui seul pour consentir ces remises. Encore pril-on soin d'entourer de multiples précautions les décisions présidentielles. Pour être valables, on exigea d’une part qu'elles fussent précédées d’un rapport du ministre liquidateur et d'un avis conforme du ministre des finances et du Conseil d'Etat; de l’autre, qu’elles fissent l'objet de décrets publiés au Journal Officiel. On n'oublia pas enfin de

prévoir le contrôle de ces’ remises par le parlement (1).

« mission de 4851 avait proposé la disposition additionnelle dont « il s'agit. Ayant partagé son opinion sur l’importance de la con- « vertir en disposition législative, nous en avons fait l’objet d’un « amendement que le Conseil d'Etat a accepté. IL forme les dispositions de l’article 18 ajouté au projet de loi dont nous-sommes

saisis. »

Moniteur universel du mercredi 2 juin 1852, p. 819, col. 2.

(4) Loi du 29 juin 1852, art. 13, $ 3 : « Aucune remise totale ou « partielle du début ne pourra être accordée à titre gracieux que « par le Président de la République en vertu d'un décret publié au « Moniteur, sur Le rapport du ministre liquidateur, et sur l'avis du « ministre des Finances et du Conseil d'Etat.

« Un état des remises de débets accordées à litre gracieux dans « le cours de l’exercice sera annexé à la lui des comptes.»

Les articles 370 et 371 du décret du 31 mai 1862 reproduisent ces dispositions, en remplacant seulement « Président de la République » par « Empereur ».

11 résuite de ces textes que les remises de débets consenties à des: comptables par tout autre que le Chef de l'Etat sont indubitablement illégales. C'est ainsi que le conseil général de l'Eure ayant cru pouvoir accorder par arrêté une remise partielle de son déhet à l’ancien préfet Janvier de la Motte, un décret du 23 août 1878 annula l’arrèté et fit du coup justice de cette prétention. De même, la commission administrative d'un bureau de bienfaisance, forte de l'autorisation préfecturale, ayant pensé pouvoir accorder une re-

— RTI —

Depuis 1852, cette organisation n’a pas été modifiée ; on peut même dire qu'elle a été renforcée par Île décret du 5 août 1882, qui soumet au contrôle supplémentaire de la commission chargée de la vérification annuelle des comptes ministériels les décharges, remises ou caducités de débets constatées par l'agence judiciaire (1).

Il en résulte que les comptables du Trésor, à l'exclusion des comptables locaux et autres (2), ont actuellement deux recours à leur disposition: en premier lieu, le recours contentieux au ministre des finances, dont nous avons tout à l'heure indiqué les limites ; en second lieu, et dans tous les cas, le recours gracieux à l’indulgence du chef de l'Etat, dont

nous venons de préciser les formes et les conditions de vali-

mise de débet au comptable de cet établissement, M. le commissaire du gouvernement Marguerie, dans de remarquables conclusions, démontra que toutes les autorisations étaient impuissantes à donner la compétence voulue à la commission administrative et que sa délibération était, par conséquent, sans valeur. Rec., 1888, p. 184 en note.

(1) Décret du 5 août 1882, art 8 : « La commission vérifie l'exac- « titude des mêmes états (états de section), au point de vue de la « diminution des créances, au moyen des pièces suivantes... remises « à titre gracieux : décrets du Président dé la République publiés « äu Journal officiel, accordant les remises sur le rapport du mi « nistre liquidateur et sur l'avis du ministre des Finances et du « Conseil d'Etat ».

Eugène Penancier, op. cit., p. 11%, à montré l'importance pratique du décret du 5 août 1882.

(2) Cf. Rec., 1888 p. 185 en note, les conclusions du commissaire du gouvernement Marguerie dans l'affaire Chavassieu. Voir également dans R.S.L.F., 1903, p. 104, une observation de M. Victor Marcé, et Dumesnil et Pallain, op. cil., p. 43-44.

ie

dité, et dont l'accueil favorable peut seul dispenser le comptable de verser dans les caisses publiques le montant de son débet (1).

Il nous semble que tout cela ne comporte guère d’équivoque, et cependant l'article 13 de la loi du 29 juin 1852 a été l'origine ou la cause de difficultés multiples et d'abus divers.

Gênée par l'absence de recours gracieux en faveur des comptables locaux, l'administration des colonies a parfois recouru, pour libérer de leurs débets des fonctionnaires de

son ressort, à des expédients indubitablement illégaux (2).

(1) C’est ce que signalait M. le commissaire du gouveraement Marguerie dans ses conclusions sur l’affaire Chavassieu. Rec., 1888, p. 184 en note : « Suivant nous, il n’y a qu’un seul cas dans lequel « le comptable constitué en débet peut être relevé de l'obligation « qui lui incombe de se libérer de son débet par un verseinent de « deniers. C’est le cas dans lequel le comptable a obtenu la remise « de son débet par voie gracieuse : car s’il obtient cette remise par «la voie contentieuse, en vertu d'une décision ministérielle ou « d'un arrêt du Conseil d’Etat, par application de l'article 21 du « décret du 31 mai 1862, en cas de perte résultant de vols ou d'évé- “ nements de force majeure, cette remise n'a d'autre effet que de « lui permettre de se faire restituer les fonds qu'ila dù préalable- « ment verser pour combler le débet ».

(2) R.C.C., 1875, p. 62. Après avoir exposé l'espèce, la Cour des Comptes concluait : « La Cour se demande si cette opération à eu « pour effet de libérer réellement le débiteur. En tout cas, l'irré- « gularité du procédé n’est pas douteuse. Si aucune remise totale « ou partielle de débet à titre gracieux ne peut être accordée par « le chef de l'Etat, en ce qui concerne les créances des budgets « locaux, le droit de remise n'appartient pas davantage aux con- « seils coloniaux. Aucune disposition légale ne le leur reconnaît

« l'expédient même auquel on à eu recours suffirait pour en four- « nir la preuve ».

De même, le Gouverneur général de l'Algérie n’a pas hésité, en diverses occasions à consentir de sa propre autorité à des comptables d'un des trois départements, des remises totales ou partielles des débets, que le Président de la République lui-même n'avait pas compétence pour accorder CU

Mais ce sont là, somme toute, des faits relativement exceptionnels, dont la dénonciation par la Cour des Comptes suffit à prévenir le retour trop fréquent. Ils apparaissent totalement dénués de gravité en face de la théorie soutenue à maintes reprises par le ministre des finances, qui, si elle était admise, ne tendrait à rien moins qu'à lui laisser, dans tous les cas, le soin d'apprécier la responsabilité des comptables, et à lui reconnaître la faculté corrélative d’accorder sur tous les débets des dégrèvements plus ou moins importants. Comme l’a fort judicieusement fait observer la Cour des Comptes, une telle prétention, qui implique la confusion des décharges et des remises, rend absolument inutiles les dispositions de la loi de 1852. « Le Ministre pour- « rait faire de sa propre autorité, en apposant une simple « mention d'approbation au bas du rapport d’un chef de ser- « vice du ministère, l'équivalent de ce que le Président de la « République ne peut accorder que sur l'avis des Ministres « et du Conseil d'Etat et à charge d’en avertir le Parle- « ment (2)! » À l'appui de sa thèse, le ministre invoque «un droit primordial », dont les articles 21, 329 et 351 du

Simon 18

décret du 31 mai 1862 ne constitueraient qu'un rappel et que l’article 364 de ce décret (1) confirmerait sans doute possible.

La Cour des Comptes a fait justice de cette argumentation aussi dangereuse que mal fondée ; mais l'administration des finances re s’est pas rendue à l'évidence. Cependant, depuis de longues années, elle n’a pas fourni au juge des comptes l’occasion de renouveler ses observations (2).

IL semble que, s'il importe au plus haut point de repousser toujours avec énergie la théorie ministérielle, qui, dans la pratique, aboutirait au rétablissement intégral de l'arbitraire administratif, il y aurait un inconvénient moindre à étendre aux comptables locaux et à ceux des établissements publics le bénéfice de l’article 13 de la loi de 1852. On ne voit pas exactement pourquoi les comptables du Trésor jouiraient d’un traitement de faveur, et l’on conçoit parfaite ment que le désir de remédier à cette sorte d'injustice ait souvent conduit maintes autorités incompétentes à prendre

des mesures qui, toutes illégales qu’elles fussent, n'en

(1) Décret du 31 mai1862, art. 364 : « En cas de rejet par la Cour « des Comptes de paiements faits sur des pièces qui ne constatent « pas régulièrement la dette ou la libération de l'Etat, l'administra- « tion statue sur le recours à exercer contre la partie prenante ou le « signataire du mandat, et sur les mesures à prendre à l'égard du ‘« comptable ».

(2) Sur cette controverse et l'espèce qui l’a motivée voir R.C.C., 1894, p. 49 et suiv. et p. 543 et suiv. et R.C.C., 1896, p. 53 et suiv. et p. 502-504. À. Morel, B.S.L.F., 1907, p. 387 et suiv. a résumé les arguments des deux parties et s’est rangé, sans aucune restriction à lathéorie de la Cour des Comptes, seule conciliable avec les textes.

étaient pas moins inspirées par un sentiment d'humanité. En face des précautions prises contre les comptables, les limites apportées par la loi à l’exercice des remises en matière de débets paraissent si étroites, qu’on ne conçoit pas comment les budgets locaux et autres pourraient courir un danger quelconque, du fait de cette extension de l’article 13. On peut objecter sans doute que les fonds à manier par les comptables locaux sont en général moins importants que ceux qui passent entre les mains des comptables directs du Trésor. Est-ce une raison suffisante pour qu’un vieux serviteur, dont l’encaisse se trouve irrégulièrement diminuée par suite d'une imprudence involontaire de sa part, se trouve, de par la loi, dans l'impossibilité d’invoquer l’indulgence du fait de ses longues années de bonne et de loyale gestion ? Nous ne le croyons pas, et nous pensons que l’assimilation de tous les comptables, au point de vue du recours gracieux, aurait le double avantage de combler une lacune et de

prévenir des illégalités.

Vu, le président de la thèse, GASTON JÈZE.

Vu le Doyen, P. CAUWES.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris.