DE CRÉANCE PUBLIQUE

$ 1. La remise de dette civile. — Impossihilité de la définir. — Le mécanisme de la remise. — La remise de dette civile est volontaire et conventionnelle ; elle se fait par contrat synallagmatique. — Résultats divers qu'elle permet d’atteindre. — En droit civil, la remise de dette est ce que

veulent en faire les volontés combinées du créancier et du

débiteur. — La remise de dette ainsi comprise évoque le souvenir des accommodements consentis par les fermiers

généraux sous l’ancien régime ; elle s'oppose, au contraire, à la remise des créances publiques. .

$ 2. La remise de crédnces publiques. — Analogie extérieure avec la remise de dette civile; mais, du moment qu'il s'agit de créances publiques, le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques doitintervenir.— Portée générale du principe ; ses conséquences pratiques. — Il constitue une protection insuffisante pour les contribuables dans les pays où les tribunaux n'ont pas compétence pour apprécier l’inconstitutionnalité des lois. — Il en résulte néanmoins qu'il ne saurait y avoir de remises des créances publiques en dehors des lois qui les autorisent. — Ces lois, générales et impersonnelles par nature, s'imposent au législateur lui-même.— Elles permettent, dans une large mesufe, d'écarter l’arbiträire du domaine des remises de créances publiques. — Réfutation de la théorie qui prétend faire rentrer dans le droit de grâce du chef de l'Etat la faculté de consentir sans restriction des remises de créances publiques : examen du problème en Prusse et en Allemagne. — Conclusion : différence essentielle de nature juridique entre la remise de créances publiques et la remise de dette du droit civil.