CHAPITRE II

DISTINCTION DES DEMANDES EN DÉCHARGES ET EN RÉDUCTIONS ET DHS DEMANDES EN REMISES ET EN MODÉRATIONS

Définitions générales. — La pratique a toujours et partout distingué les deux sortes de demandes, et c'est à juste titre.

$ 1. Demandes en décharges et en réductions. — Le contentieux des impôts sous l'ancien régime. — Régime actuel des demandes en décharges et en réductions contentieuses par nature, elles impliquent, une fois admises, l'obligation pour l'administration, de réparer intégralement l'injustice constatée. ;

S 2. Demandes en remises et en modérations. — Elles constituent un recours gracieux. — Formes de ces demandes; distinction des demandes en remises et en modérations et des admissions en non-valeurs. — Caractère facultatif de la remise. — Dans quelle mesure on peut dire néanmoins que les contribuables ont un droit acquis aux remises. — Les demandes en remises et en modérations s'opposent point par point aux demandes en décharges et LÉ CLIO DER RC A RE D TU DU