CHAPITRE III

DISTINCTION DES EXEMPTIONS LÉGALES ET DES REMISES DE CRÉANCES PUBLIQUES

Confusion fréquente dans les législations positives des unes et des autres.— Cette confusion, que rien n’excuse, est cause de: multiples inconvénients, + + >

$ 1. L'exemption légale. — Elle suppose une loi qui la prévoit ; d’où distinction avec les privilèges de l’ancien régime.— Les exemptions n’en sont pas moins inconciliables avec le principe de l’universalité de l'impôt ; elles dissimulent souvent des abus. — Supériorité du procédé de la dépense publique sur celui de l'exemption. — Caractères spécifiques de l'exemption : elle est impersonnelle ; elle empêche les créances publiques de naître , elle est perma- HEDTOCTS-MRE ND N dE R TUE LC

$ 2. La remise des créances publiques. —Il n'y a pas de remises sans loi. — D'où distinction des remises avec certaines renonciations volontaires du gouvernement à des créances que les circonstances rendent impossibles à recouvrer, et avec les interprétations de faveur. — Mais la loi, qui rend l'exemption obligatoire, rend seulement la remise possible. — La remise est toujours personnelle ; elle ne s’applique qu’aux créances publiques nées ; elle est temporaire et spéciale. — Il n’y a donc aucune analogie entre les exemptions et les remises. — Cependant la pratique Îles

confond ; d'où incohérences de certaines lois. — Exemples : loi du 16 avril 1895, article 3 et loi du 21 juillet 1897

ALHCIE 1er AT EE ER EE / 0)

Le