CHAPITRE IV

DISTINCTION DES REMISES DE CRÉANCES PUBLIQUES ET DES TRANSACTIONS PROPREMENT DITES

Distinction de deux sortes de transactions en matière fiscale : des transactions proprement dites, qui mettent fin à un litige par suite de concessions réciproques de l'administration et des contribuables ; celles-là, dont l’analogie avec les transactions du droit civil est flagrante, n’ont rien de commun avec les remises de créances publiques .

[1 n'en est pas de même d’autres transactions, passées par les administrations fiscales avec les fraudeurs de bonne foi et qui, elles, constituent de véritables remises ou modérations de créances publiques. — En admettant même que ces transactions soient des actes de grâce, ce qui n'est pas, elles s'avèrent, au point de vue finance, de même nature que les remises. — S'il n’y a pas entre elles, identité absolue, tout au moins y a:t:il similitude certaine .

Définition de la remise de créances publiques. — Sa complexité.