LES REMISES D’IMPÔTS DIRECTS

Historique des remises d'impôts directs depuis la Révolution. — Le décret et l'instruction du 13 janvier 1791. — L'arrêté du 24 floréal an VIII. — La lettre du ministre des Finances aux préfets, en date du 26 prairial an VIII. — Discussion sur les limites assignées aux remises d'impôts directs par l'arrêté du 24 floréal an VIII. — Distinction de deux sortes de remises d'impôts directs : les remises pour cause de disparition ou de diminution en cours d'exercice de la valeur de la matière imposée, et les remises pour cause d’indigence .

I. — Remises pour cause de disparition ou de diminution en d'exercice de la valeur de la matière imposée.

Analogie entre ces remises et les décharges ou réductions. — Seule l'époque de la disparition ou de la diminution de valeur les différencie. — D'où confusions fréquentes et efforts du législateur en vue d'une identité de traitement. l’article 5 de la loi du 28 juin 1833.— Distinction des pertes de valeur locative ou autres diminutions de valeurs des propriétés bâties et des pertes subies par les propriétés non bâties

1. Remises pour vacances de maisons ou chômages d'usines. — Loi du 3 frimaire an VII, article 84. — Loi de finances du 15 septembre 1807, article 38. — Loi du 28 juin 1833,art. 5. — Instruction générale sur le service et la comptabilité du 20 juin 1859, article 124. — Loi de finances du 8 août 1885, article 35. a RARE SRE RL A

Cas justifiant une demande en remise ou en oder dtion pour vacances de maisons ; pour chômages d’usines. — Délais dans lesquels ces demandes doivent être faites. — Formes de ces demandes. — Enquête administrative. — Calcul du dégrèvement. — Décision du préfet. — Les re-

cours

cours. — Le Trésor et les contribuables sont également protégés. M, CU SR ME PANNE Pre

$ 2. Remises et HAT One consenties pour pertes subies en cours d'exercice. — Impossibilité de donner une définition précise des pertes. — Leur estimation demeure une question d’espèces. — Demandes individuelles et demandes collectives. — Formes et délais. — Enquête : précautions imposées au contrôleur. — Décision du préfet : recours.

Critique du système. — Les abus : abus commis par les

agents des contributions directes; abus commis par les

préfets. — Remède possible