IL. — Remises d'impôts directs pour cause d’indigence

Arguments pour et contre les dégrèvements fondés sur l'indigence. — Justification de cette pratique. — Difficulté de son organisation. — Le système de l’indigence légale ; ses inconvénients. — Le système français des exemptions pour indigence; critique de ce système : les avantages l’'emportent cependant sur les inconvénients. — Recours ouverts aux contribuables lésés ; examen de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Re te à RUE M LU D SANS Les remises pour indigence. — Situations qui les justifient, — — Difficultés qu’elles comportent. — Processus des demandes en remises pour indigence. — Critique de cette pratique : les abus, arbitraire des préfets, erreurs des agents des contributions directes, ruses des contribuables ; le remède : exposé d’un système capable de pallier en partie ces inconvénients. . .