DES REMISES ET MODÉRATIONS D’AMENDES FISCALES
8 1. Nature juridique des transactions fiscales. — La loi s'oppose aux remises de droits fiscaux, mais admet les transactions sur les pénalités encourues en matière de douanes
et de contributions indirectes. — Recherche de la nature Jueédique de côs transactions ie 0 0. ie "164 Divers systèmes en présence. — Discussion et réfutation de
la théorie qui prétend retrouver dans les transactions fiscales des transactions identiques à celles du droit civil. — Discussion et réfutation de la théorie qui voit dans le pouvoir de transaction de l'administration un démembrement du droit de grâce. — Les transactions fiscales sont des remises de créances publiques. . . . . . . . . 164
$ 2. Etendue et fonctionnement du droit de transaction. Ses avantages el ses inconvénients. — Historique. — Etendue actuelle du pouvoir de transaction des Douanes et des contributions indirectes avant et après jugement. — Comment se passent les transactions ; autorités compétentes pour les consentir. — Résultats de transactions. . . . . . . 187 Critique du système, — Ses origines; ses avantages: ses inconvénients moraux et matériels. — Discussions parlementaires et controverses doctrinales. — Acheminement de la pratique française vers une procédure pénale judiciaire partant vers la suppression des transactions fiscales. Loi du 21 juin 1873, article 15 ; loi de finances du 30 mars 1888, article 42; loi de finances du 29 mars 1897, article 19, etc. — Critique de ces textes : le régime actuel est essentiellement contradictoire. — Nécessité de revenir franchement aux transactions en apportant au système en vigueur les améliorations nécessaires . . . . . . . . 187
$ 3. Des remises ou modérations d'amendes et des droits en sus en matière d'enregistrement et de timbre. — Réfutation de la théorie qui prétend fonder les remises d'amendes d’enre-
gistrement sur le droit de grâce. — Illégalité de ces remises. — Leur nécessité pratique. — Leur usage est réglé par des ordonnances, arrêtés et décrets. — Critique de ce
système; les -abus'et les remèdes "#27 70,2, à 947
