L'OURS

gations aux principes fondamentaux du droit financier. En considération de situations acquises ou pour épargner des miséreux, en vue de protéger des intérêts particuliers ou de récompenser quelque initiative, le législateur n'hésite pas à accorder par avance à certaines catégories de citoyens répondant à des conditions soigneusement déterminées, l'éxemption totale ou partielle d’un impôt quelconque. Ainsi s’entremélent, dans la fiscalité moderne, le sentiment de l'humanité et les considérations utilitaires.

En dehors du recours contentieux ou des exemptions légales, n’y a-t-il aucun moyen, pour un contribuable, d'obtenir la délivrance ou le soulagement de sa dette envers l'Etat ? Ce serait injuste; car telles situations de fait imprévues et soudeines, peuvent mettre le citoyen le mieux disposé, dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter ; des considérations, spéciales à tel ou tel individu, rendraient inique la perception intégrale des droits dont pourtant il est légalement redevable. Des exemples? En voici deux. Prenez un fermier cossu qui, de tous temps, a payé ses impôts sans barguigner; brusquement ses champs sont ravagés par ‘les sauterelles ou par l'inondation, ses récoltes, saccagées par la grêle. D'un jour à l’autre il est réduit à la misère : serait-il plausible dans ces conditions qu’on monträt envers lui les mêmes exigences que naguère ? L'humanité ne commande-t-elle pas de ne pas accabler cette ruine? Voici maintenant un étranger qui vient pour la première fois en France. A la frontière, les douaniers le questionnent et exigent qu'il fasse sa déclara-

tion. Le malheureux ne sait pas parler notre langue ; il ignore

Er CURE

ce qu'on lui veut. On fouille ses bagages et on y découvre des articles prohibés dont, et pour cause, il avait omis de parler. La bonne foi du délinquant est évidente. Va-t-on néanmoins lui appliquer, sans tenir compte de ces circonstances éminemment atténuantes, les amendes considérables dont les règlements de douane le rendent passible ? Ce serait un abus de force inqualifiable. On ne le commettra pas. Dans ce cas, comme dans le précédent, l'administration compétente aura la faculté de modifier d'elle-même la dette d'impôt. Ce pouvoir exceptionnel, et dont les applications sont très exactement limitées, porte un nom dans le langage technique : chercher à en définir les bornes, c’est étudier la remise et la modération des créances publiques. Tel est précisément le but que nous nous sommes assigné.

Faut-il dès à présent chercher à démontrer l'utilité de ce travail ? Son intérêt nous apparaît comme évident. En effet, si des nécessités pratiques imposent l'usage de la remise, son abus pourrait conduire à la négation du principe d'égalité et entrainer la rupture de l'équilibre budgétaire, le triomphe

du favoritisme et de l'arbitraire administratif (4).

(1) Cf. Boucard et Jèze, Eléments de la science des finances et de la « législation financière française, 2° éd. 1902, t. II, p. 1111. «Ilimporte « de réduire au strict minimum, les réclamations gracieuses ; car « toute exemption d'impôt même accidentelle, est une faveur qui « fait échec au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, et « qui, en outre, est de nature à compromettre l'équilibre financier « du pays. De plus, ces réclamations gracieuses sont naturellement « du ressort de l'administration active, re-ponsable de l'équilibre « financier. C’est à elle seule qu'il appartient de dire si le rede- « vable mérite cette faveur, et si le Trésor n'en souffrira pas trop. »

2H o0 NE

Qu'est-ce exactement qu’une remise de créances publiques ? Quelle ên est la nature juridique ? Comment, dans la pratique, en est organisé l'octroi? A quels abus donne:telle lieu? Quels sont les moyens d’y remédier? Tels sont les problèmes que nous nous efforcerons, de résoudre, ou, tout au moins, de poser.