PREMIÈRE PARTIE

Recherche d’une définition juridique et financière de la remise de créance publique.

Il suffit d'examiner les textes de lois et même les ouvrages des spécialistes pour constater que les parlementaires non plus que les théoriciens de la finance n'ont réussi jusqu’à présent à dégager nettement ce qu'était la remise des créances publiques.

Donne-t-elle lieu entre l'Etat et ses débiteurs à des trac tations semblables à celles qui conduisent à la remise de dette, selon la conception du droit civil ?

Ne se rapproche-t-elle pas plutôt des décharges ou réductions consenties aux contribuables lésés par les tribunaux compétents ?

Si son caractère gracieux semble plutôt la rendre analogue aux exemptions d'impôts, cette analogie va-t-elle jusqu'à l'identité ?

Enfin les transactions, que consentent fréquemment à ceux qui, plus ou moins sciemment, ont tenté de les frauder, certaines administrations fiscales, ne sont-elles pas, sous un autre nom, de véritables remises de créances publiques ?

RER re.

Nous nous proposons de comparer successivement avec

chacure de ces pratiques du droit privé ou du droit finan-.

cier la remise de créances publiques. Peut-être arriveronsnous de la sorte à mettre en lumière ses traits caractéris-

tiques et à déterminer exactement sa nature juridique ?