REMISE DE CRÉANCE PUBLIQUE

$ 1. — La remise de la dette civile (A).

Les rédacteurs du Code civil n’ont pas donné de définition

de la remise de dette (2). Tout au plus en ont-ils indiqué la

(1) Bibliographie. — Outre les traités généraux de droit civil qui, tous, traitent de la remise de dette parmiles modes d'extinction des obligations, il nous faut citer les thèses spéciales de Raymond de Barrau, Paris, Pichon, 1875 ; Michel de Bellomayre, Paris, Moquet, 1859 ; Tony Bouillet, Paris, Noblet, 1867; Maurice Choppy, Poitiers, Druinaud, 1879 ; Frédéric Deschamps, Paris, Pichon, 1881 ; Hyacinthe Devals, Toulouse, Bonnal et Gibrac, 1865; Henri Duvergey, Paris, de Soye, 1875 ; Emmanuel des Etangs, Paris, Pichon, 1880 ; Emile Lesage, Paris, Noblet, 1862 ; Frédéric Lorin, Rennes, Oberthur et fils 1875 ; Léon Sala, Bordeaux, Veuve Cadoret, 1831 ; Dimitri Stirbey, Paris, Pillet fils aîné, 1868; Pierte-Philippe-Albert Toubin, Paris, Goupy, 1869. Ces ouvrages, déjà anciens, se ressemblent beaucoup ; ils sont en général assez sérieusement faits, si bien qu'il y a profit réel à les consulter.

(2) Dans les articles 1282 et suivants, ils ont, en effet, seulement

EODUES

signification générale, en la plaçant, dans l’article 1234, parmi les modes d'extinction des obligations, à côté du paiement, de la novation, de la compensation, etc. Serons-nous moins réservé ? Non pas ! La remise de dette peut se présenter sous tant d’aspects divers qu'il nous semble impossible d'en dônner une définition suffisamment précise (1). Nous nous bor-

nerons done à en indiquer sommairement le mécanisme et les résultats variés.

La remise, tout comme le paiement, suppose une dette préexistante (2). Sous sa forme la plus simple, elle met donc en présence un créancier et un débiteur. Un créancier quelconque, et un débiteur quelconque, nous insistons sur ce

point : leur situation sociale importe peu, leur personnalité

étudié les faits qui prouvent la remise ou la font présumer, et certaines des conséquences de la remise une fois établie.

(1) Michel de Bellomayre, dans sa thèse précitée, écrit, p. 94-95: « Après avoir longuement cherché une définition précise et géné- « rale de la nature de la remise, nous sommes convaincu qu'il est « impossible de déterminer avec netteté et exactitude ses éléments « constitutifs. Aussi ne définit-on la remise que par son résultat: « dès que nous sommes en face d’un acte par lequel un créancier « abdique son droit au profit du débiteur, il nous est permis de re- « connaître et de proclamer là une remise de la dette ; quant au « mode employé afin de parvenir à ce but, il varie selon les circons- « tances, changeant avec les situations, et se pliant aux nécessités « des faits ».

(2) Pour qu’il y ait remise, il faut que la dette ait existé en tant que dette. Si, au moment même où on avance une somme quelconque, on renonçait formellement à la réclamer dans l'avenir, il y aurait donation et non remise, et les individus en présence seraient, non pas un créancier et un débiteur, mais un donateur et

un donataire.

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ne Joue aucun rôle en l'occurrence ; leur qualité respective de créancier et de débiteur se suffit à elle-même.

Le créancier, pour des raisons de convenance personnelle, désire renoncer à ses droits ; il en fait part au débiteur et lui propose d'abandonner sa créance sans restrictions ou sous certaines conditions. Le débiteur accepte. Dès queleurs volontés concordent, la remise de dette est consommée. Aucune forme ne s'impose pour la constatation de cet accord. Il peut être tacite, s’induire, nécessairement ou sauf preuve contraire, de la remise volontaire de certaines pièces par le créancier au débiteur (Code civil, art. 1282 et suiv.), résulter d’un acte spécial ; peu importe. Le libre consentement des parties est tout, la forme n’est rien.

Ainsi, par sa nature, la remise est volontaire (1) et conventionnelle. Volontaire : « elle suppose, comme dit M. Planiol, que « le créancier a su ce qu'il faisait, et qu'il l’a l’a voulu » (2) ; il en va de même pour le débiteur. Conventionnelle ; le créancier pourra retirer son offre de renoncia-

tion, tant que le débiteur ne l’aura pas acceptée (3). C'est ce

(1) Nous écartons de celte. étude les contrats collectifs, le con cordat par exemple, où l’avis favorab'e d’une certaine majorité entraîne l'adhésion forcée des dissidents.

(2) Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. II, 5° éd., n° 604.

(3) Id. n° 605. Raymond de Barrau, op. cit., p. 94-95, dit également: « Du principe que la remise doit être acceptée par le débiteur ré- « sultent deux conséquences importantes lorsqu'elle a lieu par acte « entre vifs, à savoir :

« 4° Le créancier peut retirer sa renonciation, tant qu'elle n'a « pas été acceptée par le débiteur.

« 2° La renonciation, même non retirée par le créancier, doit

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que le Code allemand veut exprimer lorsque, dans son article 397, il dit que la remise de dette se fait « par contrat ». Contrat synallagmatique, en tout cas, dont l'initiative, en pratique, appartient presque toujours au créancier (1).

Pour quelles raisons va-t-il prendre cette initiative? Cela dépendra des circonstances. Peut-être, eu égard à Ja situation obérée et à la bonne foi de son débiteur, voudra-t-il lui consentir une libéralité ; il lui sera loisible, s'il en est ainsi, de la faire totale ou partielle (2), et de la subordonner, si bon lui semble, à l'arrivée d’un terme ou à l'événement d’une condition (3). Mais il pourra aussi désirer utiliser sa créance pour se libérer d’une dette personnelle, auquel

cas il n'y aura pas don gratuit, mais novation par chan-

« être considérée, comme non avenue, si le débiteur vient à mourir « avant de l’avoir acceptée, de même que l'acceptation du débiteur « serait tardive et devrait être considérée comme non avenue, si « elle n'avait lieu qu'après la mort du créancier. »

Selon Dimitri Stirbey. op. cit., p. 115, « l’acceptation du débiteur « pourrait même... s'induire de son silence. »

(1) C’est précisément le contraire qui se passe en matière de concordat. Mais nous avons déjà dit que nous bornions celte étude à l'examen de la remise de dette sous sa forme la plus simple.

(2) Frédéric Lorin, op. cit., p. 54-55. « Il est bien évident que la re- « mise peut être partielle ; cette question controversée dans le droit

«romain et définitivement tranchée par Justinien, n’a jamais fait de « doute dans notre droit. »

(3) CF. Léon Sala, op. cit., p. 80-81. « La remise de la dette peut < être partielle ou totale ; elle peut être faite à terme, être soumise « à toutes les conditions dont il plaira aux parties de convenir, à

« l'exception de celles qui sont illicites, en droit commun, et aussi « de celles qui sont purement protestatives, » i

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gement de creancier ; il pourra encore, en renonçant à des droits de créance plus ou moins discutables en échange de certains avantages, mettre fin à une contestation : ici la remise de dette revétira la forme d'une transaction.

Ce ne sont là’que des exemples ; les combinaisons qui peuvent se présenter sont infiniment variables. Aucune limitation légale ne vient, en effet, restreindre les droits du créancier sur sa créance ; ces droits sont absolus, il peut en user à sa guise, y renoncer gratuitement ou non, Conditionnellement ou non, immédiatement ou non, pourvu que le débiteur soit d'accord sur les diverses modalités de la remise. Les intentions formellement exprimées des parties sont souveraines, si toutefois ‘elles sont morales et licites ; dans cette mesure les protagonisies ne connaissent d'autre loi que la convention qu’ils ont passée (1). En somme, et pour conclure, la remise de dette, en droit privé, est ce que veulent en faire les volontés combinées du créancier et du débiteur. Sa signification et sa portée dépendent du but qu'ils cherchent à atteindre (2). Autant de trails qui séparent la

(1) C. civ. art. 1184. « Les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

(2) Cette théorie correspond à la définition extensive de la remise de dette, que donne M. Planiol dans son Traité élémentaire, t, IL, 5° éd., n° 606. Henri Duvergey, op. cit., p. 47, et Frédéric Deschamps, 0p. cit., p. 120-121, considèrent également que la remise de detteeut revitir toutes le s formes, être consentie à titre gratuit ou à litre onéreux, être totale ou partielle, affectée d'un terme ou d'une condition.

Cette opinion est loin d’être unanimement partagée par la doctrine.

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remise de dette civile de la remise de créance publique, mais qui évoquent le souvenir des accommodements consentis par les fermiers généraux aux fraudeurs de l'ancien régime (1).

Mais, va-t-on dire, on ne retrouve pourtant pas ici le trait caractéristique de la remise de dette civile; il ne s'agit plus d'un créancier et d’un débiteur anonymes, mais d'un agent de recouvrement de créances publiques et d’un contribuable sécalcitrant. C’est une erreur ! Le fermier général, moyennant le paiement au roi d’une somme fixée à forfait, devient preneur de certains droits fiscaux. Si, vis-à-vis du roi, il a,

de ce fait même, la qualité de fermier, vis-à-vis des contri-

Aubry et Rau, Cours de droit civil francais, 4° éd., 1871, t. IV, p. 204, et Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, 7° éd., 1899, t. IT, p. 787, professent, au contraire, que seule la renonciation gratuite et sans restriction du créancier à ses droits est une véritable remise de dette. C'est également ce qu'ont soutenu dans leurs thèses Maurice Choppy, p. 55-56, Hyacinthe Devals, p. 97; Emmanuel des Etangs, p. 95 à 100 ; et Emile Lesage, p. 97.

Pour nous cette interprétation paraît trop restrictive. Si nous convenons volontiers que, dans le langage usuel, on n'emploie guère l'expression « remise de dette» que pour désiener les libé- - ralités du créancier, nous ne voyons aucun inconvénient à quali: fier de la sorte, et d’une facon très large, tout acte par lequel un créancier, moyennant des compensations ou sans rien exiger en échange, renonce en tout ou en parties à son droit, au profit du débiteur consentant.

(1) Bibliographie. — Encyciopédie méthodique de 1874. Finances vis accommodement, finances et transaction. Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 5° éd., v° Amende, $ 5. Note de M. J. A. Roux, sous Cass. crim. des 3 juin 1905 et 27 février 1908, dans Sirey, 1908, I, 370. P. Lafont, Des transactions en matière fiscale, thèse, Paris, Larose, 1910, p. 7 à 12.

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buables, il n’est qu'un créancier ordinaire, et les contribuables eux-mêmes ne sont pour lui que des débiteurs quelconques. Cherchent-ils à échapper au paiement de leurs dettes, les clauses du bail, dont le fermier est preneur, déterminent exactement les amendes dont ils sont passibles. Ces amendes, les fermiers, sans aucune contestation possible, en ont la « jouissance (1) ». Au xvim° siècle, ils peuvent en disposer à leur guise, sans la moindre restriction (2). Point n’est besoin pour eux de les faire ordonner en Justice ; antérieurement à toute action judiciaire, il leur est loisible de transiger sur elles avec les contrevenants, de leur faire re-

mise totale ou partielle de cette dette. Ce droit leur est ex-

(1) Merlin, loc. cit.

(2) Sous Louis XIV, l'article 6 du titre des confiscations et amendes de l'ordonnance des gabelles du mois de mai 1680, défendait à l’adjudicataire des fermes de transiger sur les amendes avant qu’elles fussent ordonnées en justice. Mais, dès le 26 juillet 1681, l’art 289 du bail de Fauconnet, pour les cinq grosses fermes, lui permettait de disposer des confiscations et amendes sans attendre les jugements qui interviendraient sur les saisies. On retrouve la même clause dans l'art. 225 du bail de Domergue, du 18 mars 1687. Un arrét du conseil du 19 janvier 1694, rendu à la requête de Pierre Pointeau, fermier-général des cinq grosses fermes, ordonne l’exécution des transactions par lui faites avec des contrevenants au sujet des amendes encourues, et lui permet de transiger et composer des amendes etconfiscations au sujet des contraventions faites aux droits des cinq grosses fermes et autres, sans attendre les jugements, ni démander le consentement des procureurs généraux ou procureurs du roi; nul n’aura le droit d'inquiéter le fermier, ses commis et préposés à raison de l'exécution des accommodements consentis par lui. L'article 377 du bail de Forceville, du 16 septembre 1738 et un arrét de la cour des aides de Paris du 17 juin 1740, confirment ces

dispositions et leurs conséquences.

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clusivement réservé (1). Est-ce un droit de nature pénale,

analogue aux circonstances atténuantes et inspiré de consi-

dérations d'humanité? Non pas ! C'est un droit de nature ci- :

vile et que gouvernent uniquement les règles du droit

privé (2).

Aujourd'hui la situation est tout autre. Le recouvrement

des créances publiques s’opère ordinairement sans le secours

(1) Cf. Encyclopédie, v° finances. Règlement de 1670, sur les attributions du directeur représentant de la ferme au chef-lieu de chaque généralité. Arrét du conseil du 6 décembre 1787.

(2) Telle est l'opinion soutenue par J. A. Roux dans la note précitée.

On sait qu'aujourd'hui le système de la ferme a singulièrement diminué d'importance en France. On n’en trouve plus guère d’application que dans le domaine des octrois. Encore la ferme actuelle est-elle essentiellement différente de celle de l'ancien régime. Désormais le fermier n’est plus qu’un agent de recouvrement. Parmi les clauses invariables d’un cahier des charges, on trouve, entre autres, l'interdiction formelle à lui faite de toute remise de droits

(Instruction du ministre des Finances du 6 novembre 1816, sur l'adju-

dication des octrois). Un contribuable a-t-il voulu frauder l'octroi et encouru de ce fait une amende, le fermier ne pourra transiger avec lui qu'avec l'approbation du maire et en présence du préposé des contributions indirectes qui donne son avis (décret du 17 mai1809, art. 124); que cette condition habituellement exprimée dans le cahier des charges y ait été oubliée, les pouvoirs du fermier n’en seront nullement modifiés. Tout au plus peut-on admettre qu’au cas où le maire refuserait sans motif valable, d'autoriser une mesure toute d’équité, le fermier aurait un recours contre sa décision auprès du préfet, puis du ministre des Finances. Biblingraphie, Dalloz. Répertoire. Ve Octroi, n° 62 et 409 et s. ; Garraud, Précis de droit criminel, 9° éd., Paris, Larose, 1906, p. 500, note 2, et les ouvrages cités ; M. Olibo, Code des contributions indirectes et des octrois ou lois organiques annotées, 5° éd., Paris, Pedone, 3 vol. in-8°, 1878-79, passim, et singulièrement, t. II, p.. 198-200 en note.

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d'intermédiaires ; ce sont les agents mêmes de l'Etat qui en sont chargés. De là vont découler diverses conséquences qui rendent inapplicables à notre matière les principes qui régissent la remise de dette civile.

$ 2. — La remise de créances publiques (À).

Extérieurement pourtant la remise de créances publiques a le même aspect que l’autre. A l'instar de la remise civile, elle

(1) Dans ce paragraphe, nous nous efforcerons d'étudier le principe de l'égalité des citoyens devant les charges de l'Etat sous l'angle des remises de créances publiques. Voici sur ce point une bibliographie générale que nous préciserons chemin faisant. Nous avons pris les textes constitutionnels pour la France dans le recueil de Duguit et Monnier, Les Constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789, Paris, Pichon, 1898 ; pour les autres pays, dans F. R. Dareste et P. Dareste, Les Constitutions modernes, 3° éd., 2 vol. in-8°, Paris, Challamel, 1910.

Nous avons trouvé des renseignements généraux dans Adam Smith, Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, livre V, chapitre mn, section 2 ; Jèze, Cours élémentaire de science des finances, Paris, Giard et Brière, passim (sauf indications spéciales, nous renvoyons à la 4° édition de cet ouvrage, parue en 1910); Stourm, Systèmes généraux d'impôts, Paris, Alcan, 3° éd., 1912, p. 25 et suiv. ; Otto Mayer, Droit administratif allemand, éd. française, t. I, p. 111-112 et t. II, p. 242-249 ; J. Barthélemy, À propos de l'exercice du droit de grâce, R. D. P. 1909, p. 541; Duguit, L'Etat, le droit objectif et la loi positive, Paris, Fontemoing, 1901, p. 531 et suiv.; Duguit, Traité de droit constitutionnel, 2 vol. in-8, Paris, Fontemoing, 1911, t.I, p. 13% et suiv.

Pour les Etats-Unis, cf. Jèze, De l'indépendance financière des pouvoirs publics, R. D. P., 1909, p. 444 et suiv., et le Budget où cet article se trouve reproduit. Paris, Giard et Brière 1910. Sur le régime

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Repaire

suppose une dette préexistante (1). Comme elle, si on la réduit à sa plus simple expression, elle met en présence un créancier et un débiteur (2). — Mais ici, nous ne sommes plus

en présence d’un créancier et d’un débiteur quelconques. Le

des remises de créances publiques en Allemagne et en Prusse, Otto :

Mayer, op. et loe. cit. : Paul Laband, Le droit public de l'empire allemand, éd. française, t. VI, p. 173 et p. 342-349, où l’on trouve de nombreuses références ; Max von Seydel, Bayerisches Staatsrecht, & vol. in-8°, Leipzig, 1896, t. II, p. 315-316 ; Schreiber, Das preussische Etats, Kassen-und Rechnungswesen in dem Rahmen des Geselzes, betr. den Staatshaushalt, vom 11 mai 1898, Potsdam, 1900, p. 29 et suiv.; Conrad Bornhak, Das Recht des Kônigs, zum Sleuererlass in Preussen. dans À. O. R.,t. VI, p. 311-323 (1891) ; Laband, Das Gnadenrecht in Finanzsachen, nach preussischem Recht, dans A.O.R.,t. VIT, p. 169 à 211 (1892) ; enfin toute une série d'articles de Joël, Curtius et Dyroff parus dans H. A. ; nous les indiquons par ordre chronologique : Max Joël, Die justifizirenden Kabinets-Ordres, 1888, p. 805 {et suiv. ; Anton Dyroff, Rechtssatzung und Gesetz zunächst nach bayerischem Staatsrecht, 1889, p. 817 ets.903 et s. ; Max Joël, Das Geselz betreffend die Erwerbs-und Wirthschaftsgenossenschaften, vom 1% mai 1889, 1891, p. 417 et s. ; Max Joël, Das Gnadenrecht in Finanzsachen, 1892, p. 283-289; Rudolf Curtius, Beïträge zur Erôrterung der Frage nach dem derzeitigen Umfang der Kronenrechte in Preussen unter besonderer. Berücksichtigung des kôniglichen Steuererlassrechtes, 1893, p. 670 ets. ; Max Joël, Zum Komptabilitätsgesetz für das Reich, 1895, p. 81 ets. È

(1) Cpr. la définition donnée par Otto Mayer, op. cit., t.Il, p. 246. « La remise de l'impôt est l’annulation d’une dette d'impôt existante par une disposition de l’autorité. »

(2) 1l arrivera souvent en fait que la remise sera attribuée collectivement à un groupe de débiteurs (ex. remises ou modérations collectives accordées après une catastrophe à tous les contribuables d’un viliage sur la demande du maire). Les observations que nous faisons au texte, pour le cas le plus simple, vaudront bien entendu pour celui-ci.