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débiteur, c’est un contribuable (1): le créancier, c’est le Trésor, et la créance dont il poursuit le recouvrement, c’est une parcelle des sommes destinées à faire face aux dépenses publiques (2). Dès lors la liberté des parties en présence va subir maintes limitations.

Il est, en effet, un principe fondamental de notre droit public, dont le respect s'impose aux gouvernants et à leurs agents, c’est celui de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Les lois qui autorisent les impôts en tiennent généralement compte; les rôles nominatifs sont dressés en conséquence, et le droit positif en prescrit à ce point la stricte observation, que les percepteurs, s'ils ne peuvent se retrancher derrière quelques exceptions soigneusement précisées, sont responsables sur leurs deniers personnels, de la rentrée intégrale des impôts dont le recouvrement leur est confié (3). C'est qu'actuellement la célèbre formule d'Adam Smith. « Les « sujets de chaque Etat doivent contribuer aux dépenses du « gouvernement autant que possible en raison de leurs fa-

« cultés respectives (4) », est sortie du domaine de la théorie

(.) Un contrisuable, pris en cette qualité s'entend. Il se peut fort bien que le débiteur d’une dette civile figure également sur le rôle d’un impôt quelconque ; mais cela n'aura rien à faire dans ses relations avecson créancier.

(2) Nous employons à dessein une formule très générale ; nous nous occupons des remises de créances publiques et non des remises d'impôts. |

(3) Voir à l’appendice une étude complète sur la responsabilité des percepteurs et des comptables de deniers publics.

(4) Adam Smith, Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, Livre V, chapitre 11, section 2.

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pour entrer dans celui de la pratique journalière. Bien rares aujourd’hui sont lés constitutions qui ne contiennent pas l'affirmation solennelle de l'universalité et de l'égalité de l'impôt. Citons, pour mémoire, tous les textes français qui, de 1791 à 1848 les ont proclamés, si bien que les constituants postérieurs ont jugé inutile de renouveler une déclaration traditionnelle :.ce sont l’article 13 de la déclaration des droits de 1791 (1), l'article 101 de la constitution du 24 juin 1793 (2), l’article 16 de la déclaration des droits de l'an IL (3) et l’art. 306 de la constitution du 5 fructidor an I (4), l’art. 15 de la constitution sénatoriale du 6 avril 1814 (5) et l'art: 2 de la Charte de 1814 (6); l’art. 59 de

(1) Constitution du 3 septembre 1791. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 13 : « Pour l’entretien de la force pu- « blique, et pour les dépenses d'administration, une contribution « commune est indispensable : elle doit être également répartie « entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

(2) Constitution française du 24 juin 1793 : Des contributions publiques, art. 101 : « Nul citoyen n'est dispensé de l’honorable obli- « gation de contribuer aux charges publiques ». C’est à Robespierre que l'on doit cette formule nouvelle. Pour plus de détails, voir infra, 2€ partie, chapitre 1.

(3) Constitution de la République francaise du 5 fructidor an 111, Déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen : art. 16. « Toute contribution est établie pour l'utilité générale : elle doit « être répartie entre les contribuables en raison de leurs facultés. »

(4) Constitution de la République française du 5 fructidor an III, Titre XI (Finances! art. 306 : « Les contributions de toute nature « sont réparties entre tous les contribuables à raison de leurs fa- « cultés. »

(5) Constitution française du 6 avril 4814, art. 15, $ 1 : « L'égalité « de proportion dans l'impôt est de droit ».

(6) Charte constitutionnelle du 4 juin 1814. Droit public des Fran-

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l'acte additionnel aux constitutions de l’Empire (1) et l'art. 2 de la Charte de 1830 (2); enfin le $ VII du préambule et l'art. 15 de la constitution du 4 novembre 1848 (3). Rappelons qu'aux Etats-Unis, l'égalité de tous les citoyens est proclamée en termes généraux dans la deuxième clause de l’article 4 de la Constitution fédérale (4) et dans la première

clause du quatorzième amendement à la Constitution (5), et

çais, art. 2 : « Ils (les Français) contribuent indistinctement dans « la proportion de leur fortune aux charges de l'Etat ». Les rédacteurs de la Charte « octroyée » n’ont eu qu’un souci : chercher la rédaction la plus propre à calmer les appréhensions de ceux qui craignaient un retour aux abus de l’ancien régime. Cf. Pierre Simon, l'Elaboration de la Charte constitutionnelle de 1814, Paris, Cornély, 1906, p. 126-137.

(1) Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, du 22 avril 1815. Titre VI : Droits des citoyens, art. 59 : « Les Français sont égaux « devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et aux charges « publiques, soit pour l’admission aux emplois civils et militaires ».

Citons pour mémoire l’art. 1% du projet d’acte constitutionnel présenté par la commission centrale de la Chambre des Représentants le 29 juin 1815 : « Les droits suivants sont garantis à tous les Fran- « çais.. 3° L’égale répartition des contributions dans la proportion « des facultés de chacun, ainsi que de toutes les autres charges pu- « bliques. »

(2) Même texte que l’article 2 de la charte de 1814.

(3) Constitution de la République francaise du # novembre 1848, Préambule VII. « Les citoyens doivent aimer la Patrie, servir la Ré- « publique, la défendre au prix de leur vie, participer aux.charges « de l'Etat en proportion de leur fortune. » :

Chapitre II. Droits des citoyens garantis par la constitution, art. 15. « Tout impôt est établi pour l’utilité commune. Chacun y contribue « en proportion de ses facultés et de sa fortune, »

(4) « The citizens of each state shall be entilled to all privileges « and immunities of citizens in the several states. »

(5) « AIl persons borned or naturalized in the U.S... are citizens

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que le principe d’uniformité et d'égalité devant le fisc se trouve plus spécialement affirmé dans l’article 1, section 8, $ 1 in fine de cette Constitution : « Tous droits, impôts et « excises seront uniformes dans toute l'étendue des Etats- « Unis » (1). Les Constitutions des états particuliers en donnent des formules encore plus compréhensives (2). Enfin les monarchies constitutionnelles, elles aussi, font de l'égalité devant les charges publiques un de leurs statuts fondamentaux (3).

Pour être presque universellement admis, le principe

d'égalité n’a pas, il est vrai, dans tous les pays, la même

« of the U.S... No state shall make or enforce any law which shall « abridge the privileges and immunities of citizens of the U.S. ; nor « shall any State deprive any person of... property without due pro- « cess of law, nor deny to any person... the equal protection of the « laws. »

(4) « But all duties, imports and excises shall be uniforme «throughout the US. »

(2) Cf. J. M. Gray, Limitation of the taxing power, p. 762.à 887, qui donne le texte de toutes ces clauses et indique l'interprétation qu’en ont faite les tribunaux.

(3) En voici quelques exemples :

Belgique. — Constitution du 7 février 1831 (modifié le 7 sept. 1893) art. 112. « Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. « Nulie exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que « par une loi. »

Italie. — Statut fondamental du 4 mars 1848, art. 25. « Ils (tous « les regnicoles) contribuent indistinctement, en proportion de leur « avoir, aux charges de l'Etat. »

Constitution de la Prusse du 31 janvier 1860, art. 101. — « Aucun « privilège ne pourra être établi en matière d'impôts. La législa- « tion financière actuelle sera révisée et les privilèges existants « supprimés. »