CHAPITRE II. — Conditions de validité de la dation en

paiement.

SECTION I. — Consentement des parties .

$ I. — Cas où le créancier peut se voir contraint d'accepter autre chose que ce qui est dû .

S I. — Cas où le débiteur peut être contraint de fournir autre chose que ce qui est dû.

S IT. — Cas où la dation en paiement est prohibée par la loi .

$ IV. — De la validité du consentement dans la

Théorie de la condictio indebiti .

SECTION II. — Capacité pour foire et recevoir une dation en paiement.

$ I. — Qui peut faire une dation en paiement ? Etude de l’art. 1238

Etude de l’art. 1595