CHAPITRE 1V

| e De la dation en paiement au point de vue fiscal

M Dans l’ancien droit on considérait que la dation en paiement est un acte équipollent à la vente et il était alors 1% tout naturel de percevoir le droit de lods el ventes (1). | Nous avons réfuté cette analogie avec la vente. Elle

questions d'enregistrement (2)

La dation en paiement produit un double effet ; elle transfère au créancier la propriété d’une chose, elle libère le débiteur. La jurisprudence et les auteurs sont - d’accord pour considérer cette transmission et cette libé— ration comme étant deux dispositions dépendantes, dont = l’une est la cause de l’autre et réciproquement. Par conséquent, iln’y aura pas à percevoir deux droits, un de transmission et un de libération (art. 10, art. 11 & con- T4à

trario de la loi du 22 frimaire an VII). Un seul droit sera

dû. Mais quel sera ce droit? Dans une déclaration du LE

12 juillet 1883, l'administration de l’Enregistrement a He sur

cherché à reproduire une disposition du tarif de 1792 qui “@ g de

(1) Couture de Bourbonnais, art. 403.

(2?) Championnière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, n° 959, 1232, 1783. — Demante, Principes de l'enregistrement, 1, n° 163.

cable, et les RAR ARTANE sont ae ie l'intécét le : parties non dans l'intérêt du Trésor (1).

D’après la Cour de cassation (2) le droit doit être perçu rSN sur la disposition principale. Or, dit-on, la convention 4) principale dans la dation en paiement doit être la libéra- Eee tion. Les parties ont pour but d’éteindre une obligation préexistante, elles ont avant tout l'intention de libérerle débiteur. Il faudrait donc percevoir le droit de quittance. Mais, s’il n’est pas douteux que l'intention du débiteur est de se libérer, il n'est pas certain que l'opération ait été envisagée par le créancier de la même façon ; il a peutêtre voulu faire une acquisition avantageuse. D'ailleurs, pour déterminer la nature d’une opération, 1l ne faut pas considérer ce que les parties ont eu l'intention de faire, mais ce qu'elles ont fait. C'est donc la transmission qui est la disposition principale.

Ainsi s'explique, sans recourir à l’idée de vente, la perception d’un droit proportionnel de transmission sur la dation en paiement. Ce droit, non compris les décimes additionnels (art. 1, loi 23 août 1871), sera de 5 fr. 50 pour 100 quant aux immeubles (art. 54, loi 28 avril 1816), de 2 pour 100 quant aux meubles (art. 69, $ 5, 1°, dela loi du 22 frimaire an VII), et de 1 pour 100 quant aux sl créances (art. 69, $ 3, 3°, même loi). e S Si les parties n de fait qu'une promesse de dation en 2€

(1) Garnier, Répert. général, v Donation, n° 6650, 2. (2) Cass., 21 août 1872, S. 72, 1, 141.

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paiement, cette opération ne sera qu’une novation, ou bien elle sera une facullas sulutionis accordée après coup : on ne pourra donc percevoir le droit de transmission. D’après une délibération du 26 août 1813 (1), l’administration considère cette promesse comme une promesse

de vente ; or, la promesse de vente vaut vente (art. 1589), elle perçoit sur cette promesse le droit de transmission.

En cas d'obligation facultative, le droit de transmission ne sera perçu qu’au moment où la chose in facullate solutionis sera fournie. C’est à ce moment seulement que se forme la dation er paiement. En cas d'obligation alternative, si le débiteur livre l’une quelconque des choses, il Livrera toujours ce qui est dû, il n’y aura jamais lieu qu’à la perception d’un seul’ droit, droit de libération.

Si le créancier vient à être évincé de la chose donnée en paiement, il n’y aura pas lieu à restitution du droit perçu (art. 60, loi de frimaire).

. Si le débiteur découvre qu’il ne devait rien, et qu’il répète la chose livrée, le jugement qui obligera le créancier à restituer ne devra pas être considéré comme un jugement de résolution de vente, soumis aux droits fixés par l’art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX, mais comme un jugement de résolution auquel il faudra en tous cas appliquer le droit fixe de l’art. 68, $ 3, n° 7, de la loi du 22 frimaire an VII.

Sur quelle base calculera-t-on le droit de transmission dans la dation en paiement? Le droit d’enregistrement sera-t-il calculé sur le montant de la dette à éteindre ou sur la valeur estimative de la chose fournie ? L’adminis-

(1) Journal de l'Enregistrement, n° 4606.

vent, que la ES de lé créance où Le ns. donné

en paiement est inférieure. Elle 1 invoque l’art. 14, 3, “et 7 loi de frimaire qui calcule le droit proportionnel de quit= Pe tance sur le total des sommes dont le débiteur est libéré. Mais il s’agit alors de percevoir un droit de libération, CRU non un droit de transmission. En cas de cession de créance, le capital imposable c’est le capital nominal de la créance cédée. Lorsqu'une créance sera donnée en paiement, il faudra également prendre pour base le capital nominal de la créance donnée en paiement. S'il s’agit de

la dation en paiement d’une chose corporelle, le droit de transmission sera perçu sur la valeur de cette chose. Cette valeur se constate par une déclaration des parties (16, loi Me de frimaire, et mème s’il s’agit d’un immeuble, l’admi- | nistration pourra provoquer une expertise (art. 17).

Quelquefois, la créance n’est pas complètement éteinte A

par la dation. L’immeuble donné par le débiteur n’est que +4

l'équivalent d’une partie de la dette. Pour le surplus, le 40

Le à créancier fait une remise de dette. Dans tous les cas où on 5 : É

pourra reconnaître que la valeur de la chose donnéeen paiement est sensiblement inférieure au montant de la À dette, on devra percevoir le droit de transmission jusqu’à concurrence de la valeur de la chose et le droit de remise de dette pour le surplus.

Une autre conséquence de ce que c'est un droit de trans- 14 mission qui est dû et non un droit de libération, c’est que, sauf convention contraire, ce sera le créancier en sa 7 qualité d’acquéreur qui devra supporter ce droit. Si, au EU. contraire, on percevait un droit de libération, ce droit fe nv | serait supporté par le débiteur, (art. 31, loi 22 frimaire an VII).

Eros LOMN.S

I. Le furiosus lorsqu'il n’est pas tenu civilement ne peut pas être tenu naturellement.

IT. Dans les actions arbitraires, le défendeur qui refuse d'exécuter l’ordre du juge le condamnant à restituer la chose, peut y être contraint manu mililari.

III. Le possesseur de bonne foi n’est tenu de restituer sur l’action en revendication du véritable propriétaire que les fruits non consommés, sans distinction entre les fruits naturels et les fruits artificiels.

IV. Le possesseur de bonne foi actionné en revendication, n’a pas d'action pour réclamer ses impenses s’il a restitué la chose sans faire de réserves.