JUGEMENT N

LT 1 ; DD SN EPST PONT 1° Q.: X était-il à tel endroit, avec | té TEL RISSTON EL EU UE oui | oui | oui |oui|oui |oui non 2° 0.: Cette mission, en cet endroit, | | | constitue-t-elle le poste défini à | Parteler 213722. ELU" 7 RE oui ouinoninon|non|non| » 30 Q.: Ou constitue-t-elle plutôt X de | | £ service au sens de l’art. 232 8 2? Inon|non| oui | oui non non| » ee { 4° Q.,: En cet endroit, X était-il en | 2 présence de l’ennemi?......... oui non|ouilnon|ouilnon! » 7 Î50.: Ou simplement sur un terri- sd: | toire en ctat de guerre?....... non|ouiinon| ouinon|ouil » 6° Q.: X est-il resté en position d’ab- | sence illégale depuis le moment | | | où il quitta cet endroit, jusqu’à | la date de son arrestation? .... [ouiloui oui | oui | oui oui oui

1: Il est vrai que cette subdivision est le fait, à peu de chose près. des Cours d’Assises, et, que néanmoins les réponses du jury sur les faits sont influencées par la personnalité de l’accusé ou l'application de la peine. Cela aurait, il est vrai, moins de chance de se produire, en général, en Conseil de Guerre,