Fixation du nombre d'actions à attribuer à chaque pro

priétaire de charbonnages adhérent.

B. — Comité consultatif (Beirath) (1)

1° Chaque propriétaire de charbonnages, ou groupe de charbonnages, aie droit de désigner, par chaque million de tonnes compris dans son chiffre de participation, un membre du Comité consultatif et un suppléant;

2'' Les membres du Comité consultatif, ainsi que leurs suppléants, sont nommés tous les ans dans la première Asseinblée d«^s propriétaires de charbonnages tenue dans l'année; ils ne peavent être choisis que parmi les membres des administrations des charbonnages adhérents ;

3° Le Comité consultatif nomme tous les ans, dans sa première séance, un président et trois vice-présidents (2).

Le Comité consultatif est autorisé à confier à des sous-commissions spéciales Texamen des diverses questions; il règle d'ailleurs lui-môme sa procédure.

C. — Commissi07i x>our la fixation des chiffres de participation,

l"' Cette Commission se compose de quatre membres, deux techniciens, un commerçant et un membre du Comité directeur (Vorstand)\ les premiers sont élus annuellement — pour la période qui va jusqu'à la première Assemblée de l'année légale suivante, — et cela en nombre double, soit quatre techniciens et deux commerçants, par VAsseinblèe des propriétaires de charbonnages (cf. A. 2) ;

2" Si Tun des membres de la Commission résigne ses fonctions au cours de la période pour laquelle il a été élu, V Assamblée mensuelle suivante élit un remplaçant pour la durée du temps restant à courir;

3* Les membres qui devront prendre part à la solution de chaque affaire, seront choisis par le Comité consultatif (Beirath), de telle façon que les membres apf)elés à siéger ne soient ni employés, ni actionnaires, ni propriétaires de parts ou commanditaires du charbonnage intéressé ;

(1) Ce Comité « consultatif » pourrait porter le nom de Comité « exécutif ». On verra en effet, qu'il aies pouvoirs les plus étendus. Il représente surtout les intérêts des adhérents vis-à-vis du Comité directeur qui agit avant tout comme un bon commerçant indépendant des adhérents.

(2) Paragraphe nouveau.

4* Si.lc nombre des rnembros de la Commission ffui remplissent ces condillons se trouve insuftisant, le Comité consultatif (Beirath) a le droit de désigner pour ce cas spécial d'autres membres du Syndicat ;

5- La Commission prend ses décisions à la majorité des voix-, en cas de partage des voix, le président du Comité consultatif {Beirath) décide.

Vente en commim et excepti07is à ce régime

Paragraphe premier. — 1. Les propriétaires de charbonnages soussignés vendent (1) la totalité de leur production en houilles, cokes et briquettes, au Syndicat des houilles rhénanwestphalien, qui contracte de son côté l'obligation de leur prendre la totalité de leur production conformément aux dispositions fixées ci-après.