Le tonnage ainsi déterminé comme participation dans la

Îroduction totale est applicable à partir du 1" avril ou du •^ octobre qui suit la fixation ci-dessus établie. Les augmentations du chiffre de participation ne peuvent être appliquées qu'à partir du l*»^ avril ou du 1*^ octobre de chaque année.

7. Chaque propriétaire de charbonnage est tenu de livrer les quantités de houilles correspondantes au tonnage qui lui est attribué, s'ils ne demande pas, au moins quatre semaines à l'avanc»^, au Comité directeur (Vorstand) de lui accprder une diminution de sa participation. Le Comité directeur est tenu d'accéder à toute demande de ce genre.