Développement du principe : applications et

exception.

Toutes les fois que l'intérêt de faire constater la nationalité provient du droit civil, il n'y a pas de difficulté possible pour saisir les tribunaux : on le fait d'après le droit commun de la procédure, rien de plus simple.

La question devient au contraire singulièrement compliquée quand il s'agit des charges ou des avantages attachés à la qualité de Français non plus par des lois civiles, mais par des lois d'ordre politique, administratif ou militaire : c'est un individu qui veut faire reconnaître sa nationalité française pour être inscrit sur les listes électorales, pour être admis au partage de biens ou revenus communaux, pour se faire inscrire sur les registres d'immatriculation d'un consulat français â l'étranger, pour ne pas être extradé, pour éviter d'être frappé d'expulsion par application de la loi de 1849^ etc.; — c'est inversement une personne qui veut établir son extranéité pour échapper au service militaire, aux emprunts forcés, aux contributions de guerre, aux réquisitions, en un mot aux charges qui pèsent sur les Français sans atteindre les étrangers.

Nous savons que cette personne, intéressée dans l'une ou l'autre hypothèse à faire constater sa nationalité, ne peut se procurer à l'avance un certificat péremptoire émanant de l'autorité française; elle doit attendre qu'une décision administrative lèse ses droits pour avoir le droit de les faire valoir.

83, 2, 177). ^ Cass., 7 décembre 1863 (Sir,, ^5, 1, 89) ; RoueD, 22 révrier 1884 [Le Droit du 4 man 1884 ; Dali,, 85, 2, 41),

Comment va-t-elle donc s'y prendre dans les principaux cas qui peuvent se présenter ?

Droit électoral. — Le droit de vote étant un des plus importants avantages du citoyen français, les contestations sur la nationalité naîtront souvent à Toccasion de la confection des listes électorales.

Tout Français remplissant les conditions voulues par la loi doit être inscrit sur les listes électorales.

Un individu qui se prétend Français et a été omis comme étranger, doit donc avoir le droit de requérir son inscription ; a contrario j il est nécessaire qu'on puisse combattre Tinscription d'un individu qu'on croit étranger et dont on veut obtenir la radiation.

Or chaque année, dans toutes les communes, une commission spéciale de trois membres, ayant le maire à sa tête, est chargée de procéder à la confection ou plutôt à la révision des listes électorales. Supposons qu'un individu n'a pas été inscrit, ou bien qu'il a été rayé, sôit d'office, soit sur la demande d'un électeur sous prétexte qu'il n'est pas Français ; il a le droit de réclamer contre sa non-inscription et de venir présenter ses observations à la commission chargée de juger toute contestation relative aux listes électorales en premier ressort. Si celle-ci refuse de faire droit à sa demande, il peut porter le litige en appel devant le juge de paix, investi du droit de statuer en dernier ressort, sauf pourvoi en cassation, et à moins qu'une question d'état ne soit en jeu. Or, puisque la nationalité du réclamant est en cause, ne sommes-nous pas en face d'une question d'état, et partant, le juge de paix ne doit-il pas se dessaisir ? (1)

Dans la rigueur des principes il en devrait être ainsi ; cependant la cour de cassation admet un système contraire : le juge de paix, quoique incompétent pour trancher une question

(i) Le même genre d^affairen peut évidemment se présenter sur i*appel d un électeur contre une décision de la commission qui refuse d'inscrire ou de rayer un individu de nationalité douteuse. — Cf. Cogordan, op. dt,^ p. 401.

d'état, a l6 droit d'examiner si la prétention de l'intéressé a un caractère fondé, si elle est sérieuse ou non, c'est-à-dire^ croyons-nous, si elle est discutable ou non.

Si aucun doute ne peut s'élever sur cette prétention, si elle est à coup sûr recevable ou certainement mal fondée, le juge de paix a le droit de passer outre (1), tout en donnant à sa sanction des motifs qui permettront à la cour de cassation d'exercer son contrôle (2); si au contraire il y a une discussion possible, le juge de paix doit se déclarer incompétent et renvoyer devant le tribunal civil pour être statué ce qu'il appartiendra sur la question de nationalité (3), après quoi, s'il y a lieu, lui-même statuera sur le mérite de la demande en inscription ou radiation.

Des réclamations du même genre et qui auront le même sort peuvent se produire, soit devant le conseil de préfecture, par exemple, à l'occasion des élections de conseillers municipaux, de délégués sénatoriaux (4) ou des conseillers d'arrondissement (5), soit au conseil d'État pour les élections des conseillers généraux (6) ou dans les recours formés contre les décisions des conseils de préfecture dans les autres cas.

Seuls en matière électorale, la Chambre des députés (7) et le Sénat échappent à la règle et par un étrange abus de pouvoir se reconnaissent le droit de prononcer souverainement sur les questions de nationalité qui peuvent être soulevées à l'occasion de la validation d'une élection législative ou sénatoriale ;

(i) Cass., 22 avril i890 (Revue pratique de droit international privé, 1890-91, 4, 48). — 30 avril 1890 [ibid., 1, 19), 21 mai 1890.

(2) Cass., 8 aTril 1891 [Le Droit du 18 et Journal de Droit international privée 4892, p. 463).

(3) Cass., 10 mars 1890 {Revue pratique de Droit international privé y 4890-91, 4, 17). — 3 juin 1890 {ibid., 1, 20). — 24 mars 4891 (Le Droit du 18 ayril et Journal de Droit international privé, 1892, p. 465), et 12 avril 1892 (Journal de Droit international privé, 1892, p. 1170, {• esp.).

(i) Couseil d'État, 17 mars 1876.

(5) Cass.. 27 janvier 1869.

(6) M. Marie, Administ. départ., tome I, p. 62 et s.

(7) Slect* Gluseret, 1888. •* Elect. Lafargue, novembre 4894.

on ne saurait soutenir pourtant que ce vote d'une seule chambre constitue une sorte de naturalisation qui couvre tous les vices de la nationalité de Télu ; les Chambres sont séparément une partie de la représentation de la souveraineté nationale, mais rien ne les autorise à se mettre au-dessus des lois ; aussi nous estimons que la validation ou l'invalidation prononcées soit par la Chambre soit par le Sénat, se fondant sur l'extranéité de Télu, laissent entière la question de nationalité au regard des tribunaux, seuls souverains juges en matière de nationalité.

Service militaire. — Le service militaire pèse en France sur tous les nationaux et épargne les étrangers ; on peut donc supposer un étranger réclamant contre son inscription sur les listes du recrutement ou contre son incorporation dans l'armée française, ou au contraire un Français demandant son inscription ou son incorporation alors que l'autorité publique soutient qu'il n'y a pas droit à raison de son extranéité prétendue.

1). Il arrive très souvent que par erreur des individus étrangers figurent sur les listes du recrutement : Celles-ci, dressées chaque année, comprennent en effet tous les jeunes gens nés 20 ans auparavant et dont les noms sont relevés sur les registres de l'état civil ; or il n'est pas rare que l'acte de naissance ne contienne pas la preuve ou même la mention de l'origine étrangère de l'intéressé.

Les listes étant dressées par le maire, c'est à lui évidemment qu'il faudra en premier lieu présenter les réclamations ; ou bien il les considérera comme concluantes et opérera la radiation ; ou elles lui sembleront insuffisantes ou mal fondées, et il passera outre ; les listes seront envoyées à la sous-préfecture.

Lors du tirage au sort en séance publique, l'intéressé pourra à nouveau présenter ses réclamations ; le président du tirage, sous-préfet ou délégué du préfet, peut statuer : mais si la réclamation est encore écartée elle pourra être de nouveau formulée devant le conseil de révision.

Alors de deux choses l'une, ou cette juridiction recevra la

réclamation, ou elle la rejettera ; dans le premier cas tout est fini : dans le second au contraire le conflit doit se résoudre par rintervention des tribunaux civils, le conseil de révision prend une décision conditionnelle ou ajourne sa décision en renvoyant la question de nationalité devant les juges compétents ; la procédure à suivre en ce cas est réglée par la circulaire du Ministre de la Justice du 7 juillet 1819. Le tribunal civil reconnaît la qualité de Français de l'intéressé ou la lui refuse ; puis le conseil de révision applique purement et simplement cette décision : si l'individu est Français, il est maintenu dans le contingent ; s'il est étranger, il est libéré (1),

Faut-il conclure de ce qui précède que l'étranger qui n'a élevé aucune réclamation contre son inscription sur les listes du recrutement et qui a été déclaré bon pour le service par le conseil de révision, ne puisse désormais exciper de la qualité d'étranger pour demander sa libération ? La circulaire du 7 juillet 1819 l'admettait ; mais c'était là une erreur grossière : pour servir la France, il faut être Français, et un individu a toujours le droit d^^ se faire reconnaître comme étranger (2) ; il devra donc adresser sa réclamation au Ministre compétent et en cas de doute l'affaire se dénouera devant les tribunaux. On peut même supposer que cet individu, sans faire juger qu'il n'est pas Français, se soustrait aux obligations qu'on veut lui imposer : il se met en état d'insoumission, ou, déjà incorporé, il déserte ; dans ce «is^ il sera traduit devant le Conseil de guerre, mais s'il excipe de son extrauéité, cette juridiction extraordinaire devra surseoir aux poursuites et renvoyer la question d'état devant les juges compétents (3).

8). Le cas inverse peut également se produire : un jeune

(1) Le tribunal civil n'a pas le droit de prononcer lui-même la libération : Tribunal de la Seine, 10 janvier 1891, et Paris, 12 mai 1891 {Revue pratique de droit international privai y 1890-91, 1, 325).

(2) Sauf application de Tart. 9, § 3 G. civ.

(3) Cass., 25 juin 1885 (Journal de Droit international pnvé, 1885, p. 671). — Conseil permanent de révision, Paris, 9 juillet 1885 (Le Droit du 30) ; 13 janWer 1887 (Le Droit du 4 mai) ; 26 mai 1887 {Le Droit du 24 juin).

homme se voit refuser son inscription sur la liste du recrutement ou sa demande d'engagement volontaire ; il devra alors si la juridiction administrative, Ministre ou autre^ se montre récalcitrante faire reconnaître sa nationalité française par les tribunaux (1).

Expulsion. — La loi de 1849 permet au Ministre de Tintérieur de prendre des arrêtés d'expulsion contre les étrangers.

A supposer qu'une pareille mesure soit prise contre un Français, celui-ci a le droit, quand on la lui signifie, de présenter ses observations ; si elles sont probantes, la plupart du temps l'arrêté est immédiatement rapporté (2) ; si au contraire les protestations ne sont pas accueillies ou si l'intéressé ne réclame pas, en cas de poursuites correctionnelles pour contravention à l'arrêté d'expulsion le tribunal ou la cour devront, sur la demande du prévenu, examiner préjudiciellement la question de nationalité, puisque l'extranéité forme dans l'espèce un des éléments de la contravention (3).

A propos d'expulsion, un cas assez bizarre peut se présenter dans la pratique : l'étranger qui, n'étant pas Français, a cependant une vocation légale à la nationalité française, qui pourra invoquer soit l'art. 9 soit l'art. 10 du Code civil, n'est pas à l'abri d'un arrêté d'expulsion ; cette mesure prise contre lui sera parfaitement légale^ mais on peut supposer que, contrevenant à Tarrété, cet individu rentre en France pour réclamer la qualité de Français à laquelle il a un droit absolu et la réclame en effet, pourra-t-il être poursuivi comme ayant contrevenu à l'arrêté d'expulsion ? (4).

(1) Tribunal de la Seine, 30 Doyembre i883 (Gasette des Tribunaux, 3 et 4 décembre i883).

(2) Un exemple de ce fait a été cité par M. Tavocat général Martin dans Taffaire Crouziôre (assises d'1Ile-et-Vilaiue, mai 1892). — Croazière, objet d'an arrêté d^expulsion signifié par la préfecture de la Gironde, justifia être le fils d*un proscrit du 2 Décembre, et l'arrêté resta lettre-morte.

(3) Cas8., 7 décembre 1883, Sir., 85, 1, 89.— Voir /om*na/ de Droit international privé, 1892, p. 402 et s., la discussion sur le cas du R. P. Forbes.

(4) Voir dans la Gazette du Palais, du 14 novembre 1891, la note très intéressante sous Tarrôt de Cassation du 27 octobre 1891.

Une chose est bien certaine, c'est que cet individu est désormais Français : la loi de 1849 n'a pas en effet attribué au Gouvernement le pouvoir d'enlever par un arrêté d'expulsion aux personnes qui ont une vocation légale à la qualité de Français le droit d'user du bienfait de la loi ; désormais, par conséquent, l'arrêté tombe, il s'attaquerait à un Français; — mais à raison de ce retour de l'expulsé en France, qui lui a permis de réclamer la qualité de national dans les formes légales, que faut-il décider ? Comment concilier le droit d'expulsion du Gouvernement et le droit pour l'individu de devenir Français ? faut-il dire que le même fait va à la fois donner ouverture à des poursuites et permettre l'acquisition de la qualité de Français ? — Évidemment ce résultat serait regrettable, mais n'est-il pas juridiquement possible à tout prendre, au moins dans certains cas ? Si on suppose, en effet, un individu né d'un étranger en France, expulsé avant sa majorité, et venant au moment même de sa majorité établir son domicile en France, nous savons qu'il est Français en vertu de l'art. 8, 4'', c'est-à-dire Français de naissance et par conséquent non susceptible de poursuites pour contravention à un arrêté qui se trouve n'avoir pas été légalement pris ; mais un individu qui ne peut invoquer que l'art. 9 ou l'art. 10 devient Français sans rétroactivité, et à la rigueur on peut soutenir que sa réclamation ultérieure de la nationalité française n'a pu effacer la contravention qui l'a précédée ni désarmer la justice française ; toutefois à partir de la réclamation légalement faite de la nationalité française, l'arrêté devient sans valeur, alors même qu'il n'est pas rapporté (1).

Nous pourrions multiplier les exemples de circonstances où la nationalité est en question ; nous nous bornerons à ces points, renvoyant pour le surplus aux auteurs qui ont écrit sur la matière ? (2).

(1) Journal de Droit international privé, 1889, p. 247. — C/. Cogordan, op. cil,, p. 416. — Paris, 6 février 1884, Sir., 85, 2, 215. — Le droit de veto da projet de réforme de l'art. 9 permettra à TÉtat de mettre fin à cette situation bizarre.

(2) Voir Cogordan, op. et/., p. 417 et s. — Voir aussi le projet de réforme de

SECTION II. — Compétence relative.

Les régies de compétence relative sont dominées par le principe : Actor sequitur forum rei, avec cette restriction, entendue comme nous l'avons expliquée ci-dessus, que le juge de Faction est le juge de l'exception .

Il importe donc tout d'abord de bien discerner quelles vont être les deux parties en cause.

D'un côté, aucune difficulté, c'est l'intéressé dont la nationalité est en jeu ; s'il est capable d'agir en justice, c'est lui qui figure en personne au débat ; s'il est incapable, mineur par exemple, il doit satisfaire aux prescriptions de sa loi personnelle (1) et, suivant les cas, être représenté par ses protecteurs naturels (2).

Du côté de l'adversaire la situation est loin d'être aussi nette, et il faut distinguer suivant que la contestation ne. naît qu'a l'occasion d'un intérêt privé, ou, au contraire, est soulevée sur une question d'ordre public.

1^ LA CONTESTATION NAIT A l'OCCASION d'uN INTÉRÊT PRIVÉ.

Quand la contestation s'élève à propos d'un intérêt d'ordre privé, aucune difficulté ; soit que la question de nationalité se présente comme principale ou incidente, l'adversaire est connu : c'est un Français qui, actionné en justice, prétend, en se fondant sur la nationalité étrangère du demandeur, l'obliger à fournir la caution judicatum sohiy alors que ce dernier soutient être Français; c'est un individu qui réclame un droit de

TarL 9 du G. ciT. sur le refus d'enregistrement des déclarations pour acquérir oa répudier la nationalité française, et la procédare à suivre en cas de contestation.

(1) Cf. Paris, 13 août 4883 {Le Droit du 20 août 1883).

(2) Cf. Limoges, 13 mars 1889 (Le Droit du 9 juin 1889).

DU CONTENTIEUX EN MATIERE DE NATIONALITli. 513

prélèvement conforme à l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819, en prétendant que son cohéritier est étranger, et non Français, comme il l'affirme, etc.

2^ LA CONTESTATION NAIT AU PRINCIPAL A l'OCCASION

d'un INTÉRÊT PUBLIC.

Mais dans les cas fréquents où la question de nationalité est soulevée à l'occasion d'un intérêt public, où elle ne met en présence, pour ainsi dire, que l'intéressé et la loi, la difficulté surgit. Quelle autorité publique est chargée de contredire aux prétentions de l'intéressé? Quelle autorité jouera le rôle de défendeur, si cet intéressé prend les devants? Quel sera le tribunal compétent ?

A. — Personnes ayant qualité pour agir.

Toute contestation sur la nationalité intéresse essentiellement l'ordre public; le ministère public semble donc l'adversaire désigné, le contradicteur légitime de tout individu dont la nationalité est sujette à litige; il a qualité pour figurer au procès, soit comme partie jointe, soit comme partie principale ; il peut, par conséquent, introduire l'instance devant les premiers juges et a contrario être pris comme adversaire direct par le particulier ; voilà ce que nous retenons, et, dans tous les cas, il pourra d'office porter le litige en appel (1).

D'un autre côté, si la contestation est soulevée à l'occasion d'une décision administrative, le préfet parait tout désigné, en sa qualité de représentant du Gouvernement, pour contredire à la prétention de l'intéressé. Cependant il existe sur ce point

(1) Cf. Colmar, 19 mai 1868, S., 68, 2, 245. — Tribanal Seine, 22 février 1888 {Le Droit du 25). — Cf. Gogordan, op. cit.^ p. 422, le jugement du Iribunal de la Seine du 10 février 1818 : le préfet n'est pis fondé i faire opposition snr un jugement où le ministère public a été partie, sous prétexte que lui, préfet, n*a pas été représenté à Taudience. — Arg. : Projet de réforme de Tart. 9 du Gode civil.

une grande diversité d'opinions; la jurisprudence elle-même n'est pas fixée.

Dans un seul cas, en effet, la loi a pris soin d'indiquer que le préfet serait l'adversaire désigné de l'individu qui réclame la qualité de Français. Successivement, l'art. 26 de la loi du 21 mars 1832, l'art. 29 de la loi du 27 juillet 1872, l'art. 31 de la loi du 15 juillet 1889 ont disposé que les questions d'état et de droits civils naissant à l'occasion de l'inscription au tableau de recensement doivent être jugées contradictoirement avec le préfet (1). — Est-ce là une disposition absolument spéciale au cas visé, est-ce au contraire une application pure et simple d'un principe plus général qui fait du préfet, à aussi bon droit que du ministère public, le contradicteur légitime dans les questions de nationalité?

Le Tribunal de la Seine, en particulier, s'est prononcé, dans un jugement du 18 février 1875 (2), pour le caractère exceptionnel de ce rôle donné au préfet par les lois de recrutement; la tendance générale de la jurisprudence est tout au contraire en faveur de l'extension de cette compétence du préfet (3), tout au moins lorsque le débat sur la nationalité s'élève à l'occasion d'une décision du pouvoir central (4).

Quoi qu'il en soit, il est des cas où tout le monde est d'accord pour reconnaître qualité d'agir à d'autres autorités que le préfet; après l'incorporation d'un individu dans l'armée de terre ou de mer, c'est le Ministre de la Guerre ou de la Marine qui devient son adversaire, tant en demandant (5) qu'en défendant (6). On a toutefois admis, même en ce cas, la compétence

(1) Un arrêt de Bordeaux du 13 juillet 1892 (Journal Droit international privé, 1892, p, 1168) décide que le préfet est suffisamment représenté à Taudieuce par le mîDistère public, et que défaut ne peut être donné contre lui.

(2) Tribunal Seine, 18 février 1875 (Journal Droit international privé, 1876, p. 186).

(3) Tribunal Toulouse, 16 août 1860. — Tribunal Seine, 28 juin 1860, 9 férrier 1888. — Cogordan, op. cit., p. 413.

(4) Grenoble, 16 décembre 1828 et Cass.^ 15 novembre 1836 (S., 36, 1, 937).

(5) Tribunal Seine, 1«'' décembre 1883; Paris, l*' décembre 1885 et Casa. 20 juin 1888 (S., 88, 1, 300).

(6) Paris, 13 août 1883 (Le Droit du 20).

du préfet, soit seul (1), soit même conjointement avec le ministre (2).

Toutes ces incertitudes regrettables nécessiteraient un texte législatif (3).

B. — Tribunal compétenL

Il ne suffît pas de savoir à quelle autorité il faut s'en prendre dans un débat sur la nationalité. Quel sera, parmi tous les tribunaux de France, le tribunal compétent ?

Il ne saurait guère y avoir de difficulté dans le cas où Ton a le ministre comme adversaire ; le siège du Gouvernement est à Paris, on applique la règle actor sequitur forum rei dans les deux sens.

De même, quand il s'agit d'un acte de l'autorité locale, le préfet contre lequel on doit agir se trouve tout désigné.

Au contraire dans le cas d'une décision du Gouvernement central, on peut se trouver fort embarrassé : d'un côté tous les préfets représentent le Gouvernement au même titre ; de l'autre, la nationalité d'un individu est indépendante des lieux et des circonscriptions géographiques ; faut-il donc se prononcer uniquement pour la compétence du préfet de la Seine et du tribunal de la Seine ? — Nous ne le pensons pas ; il est en effet un autre status que la nationalité et qui n'a non plus aucun lieu, et cependant la loi a pris soin de fixer la compétence relative des tribunaux appelés à connaître des contestations pouvant être soulevées au sujet de ce status : nous voulons parler de l'état civil : le Code donne compétence au tribunal de l'arrondissement où l'acte incriminé a été reçu, évidemment

(1) TribuDal Seine, 9 février 1888 {Le Droit du lOj.

(2) Tribunal Seioe, 10 avril 1886, et Paris, 5 août 1886 {Journal Droit international privé, 1886, p. 598).

(3) L'application faite par le projet de réforme de l'art. 9 du G. civ. semble la manifestation d'un Bystëme tacitement admis par le législateur et faisant du ministère public le contradioteur légitime en règle générale dans leé questions de aationalité.

par cette raison que ce tribunal est celui qui possède le plus d'éléments d'appréciation sur l'affaire ; nous croyons qu'il faut appliquer la même idée en matière de contestations sur la nationalité : le tribunal compétent sera celui qui est le mieux à même de connaître l'affaire, c'est-à-dire le tribunal du domicile de l'intéressé et, à défaut de domicile (1), celui de sa résidence en France ; ce ne sera donc qu'au cas où le réclamant n'a pas de domicile en France, que s'imposera la compétence du tribunal de la Seine.

La loi a fait elle-même une application de ce principe dans la loi sur le recrutement de l'armée quand elle donne compétence au tribunal du domicile de l'intéressé pour trancher la question préjudicielle de nationalité (2).

Adoptant ce principe avec ses plus logiques conséquences, la jurisprudence décide aujourd'hui que si un individu prétend avoir acquis la nationalité française en Algérie conformément aux dispositions de faveur en vigueur dans cette colonie, seuls les tribunaux algériens ont compétence pour en connaître (3).

Notons en terminant que le ministre ou le préfet, agissant uniquement dans un intérêt d'ordre public, ne peuvent être condamnés aux dépens (4).

SECTION III. — Preiive de la ixationalité

Comment un individu peut-il prouver sa qualité de Français soit au cours d'une contestation, soit pour remplir certaines fonctions pour lesquelles la loi exige cette qualité ?

En somme, il y a cinq modes d'acquérir la qualité de

(1) Tribunal Seine, 9 février 1888 {Le Droit da 10).

(2) Art. 31 de la loi du 15 juillet 1889.

(3) Tribunal Seine, 28 août 1878 (Cogordan, op. cit., p. 422).

(4) Paris, 2 arrêts du 12 mai 1891 {Reviie pratique du Droit international privif 1890-91, i, 325, 327) ; 2 juin 1891 [ibid., p. 328). — Bordeauï, 13 juillet i892 (Journal Droit international privée 1802, p. 1168).

DU CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ. 5i7

Français^ la naissance, la naturalisation par décret, le bienfait de la loi, le mariage et l'annexion de territoire.

11 y en a quatre dont la preuve sera facile à faire : pour la naturalisation il suffira de rapporter le décret obtenu, et comme il s'agit là d'un acte gouvernemental, si le décret est régulier en la forme, aucun grief ne pourra être élevé contre lui devant un tribunal civil ;

Pour le bienfait de la loi, la copie de l'acte de déclaration (avec mention de l'enregistrement) prouvera qu'il a été réclamé, et il suffira de démontrer, le cas échéant, qu'on était dans les conditions requises pour jouir de ce droit (1) ;

L'acquisition de la nationalité française par mariage a une preuve toute faite dans l'acte de mariage rédigé suivant la forme des lieux ;

Quant à l'annexion de territoire, c'est un fait de notoriété publique ; le débat ne pourra porter que sur la question de savoir si l'intéressé a été ou non compris dans la cession.

Mais ces quatre modes ne constituent en quelque sorte qu'une exception : le cas normal d'acquisition de la qualité de Français, c'est la naissance ; comment dans cette hypothèse faire la preuve de sa nationalité ? Le système suivi par le Code civil de 1804 aboutissait à une conséquence étrange : il rendait cette preuve directe impossible, ou du moins très difficile : il consistait en eSet à attribuer uniquement la nationalité française à l'origine française, au jus sanguinis ; dès lors supposons un pays où ce système fonctionne depuis très longtemps, voici ce qui s'y passera : Primas veut établir qu'il est Français de naissance ; il ne lui suffira pas de prouver qu'il est né en France, il devra prouver qu'il est né d'un Français, c'est-à-dire établir la nationalité frunçaise de son père Secundus ; mais il ne lui suffira pas pour cela de prouver que Secundus est né en France, il faudra qu'il

(1) L'expiration du délai de deux mois à compter de la déclaration emporte de plein droit la preuve de sa régularité dans le projet de réforme de Tart. 9. Voir supplément.

démontre la nationalité française de son jçrand-père et ainsi

de suite

Trois circonstances permettent cependant de sortir de cet embarras :

1. Comme dans l'ancien droit on naissait François jure soU, il suffisait, même avant que le Code de 1804 eût été modifié, de prouver que l'un des ancêtres était né sur le sol français avant la promulgation du Code ; il était dès lors aisé d'établir qu'on était né d'un Français.

Dans les premiers temps de la promulgation du Code civil surtout, cette preuve était facile^ car un fils sait presque toujours où est né son père et souvent où est né son grand-père; mais à mesure qu'on se fût éloigné de l'ancien droit, cette preuve serait devenue plus difficile.

2. Depuis la loi de 1851 et surtout depuis la loi de 1889, la preuve est devenue plus facile : aujourd'hui sont Français d'origine tous ceux qui sont nés en France d'un individu qui lui-même y est né; pour établir la nationalité d'origine, il suffit de prouver qu'on est né en France d'un père qui y était né.

3. Une jurisprudence unanime a toujours admis en cette matière la preuve tirée de la possession d'état.

Il y a possession d'état chaque fois qu'on a toujours été investi notoirement et publiquement du droit que l'on revendique. Quand un individu et sa famille ont toujours été traités comme Français, quand ils ont exercé les droits et prérogatives des nationaux, il y a possession d'état de la qualité de Français en leur faveur et cette preuve a toujours été considérée comme suffisante. Ce système jurisprudentiel s'appuie sur deux moyens :

a). Aux termes de l'art. 321 du Code civil, la possession d'état prouve la qualité d'enfant légitime ; si elle prouve la filiation, par analogie elle doit prouver la nationalité ;

b). Il est à présumer que les rédacteurs du Code civil ont considéré cette preuve comme suffisante, parce qu'ils n'ont pu

exiger un système rigoureux de preuve qui au bout d'un certain nombre de générations fût devenu impossible.

SECTION IV. — Appendice.

Contestation en France sur une nationalité étrangère.

Les Tribunaux français n'ont évidemment compétence que pour statuer directement sur la nationalité française : — S'ils statuent incidemment sur la nationalité étrangère d'une personne, par exemple pour lui appliquer l'art. 17, 1% leur décision est toute relative ; mais il peut arriver que, même directement^ la justice française ait à reconnaître la nationalité étrangère d'une personne, alors que celle-ci ne prétend pas être Française et que son contradicteur ne lui attribue pas non plus cette qualité : Tel sera le cas d'un sujet d'une puissance étrangère qui affirme appartenir à un État ayant avec nous un traité, afin de s'assurer une situation plus favorable ; c'est par exemple un individu qui pour obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire ou encore de l'assistance publique internationale se prétend national d'un pays ayant conclu avec la France des traités à cet effet ; naturellement cette qualité pourra lui être contestée, et les tribunaux apprécieront au point de vue français la qualité de cet individu (1). Nous pensons qu'alors ils doivent appliquer la loi du pays dont se réclame l'étranger, pour fixer sa nationalité.

(1) Sur tous ces points voyez tribunal Annecy, 25 août 1884 (Journal de Droit international privé, 1885, p. 430); tribunal Seine, 6 déc. 1887 (Le Droit du 17). — Cf. Lyon, 23 fév. 1887 [Gazette Tribunaux), 7 mai 1887); Dijon, 7 avril 1887 (Loi du 7 mai) ; tribunal Seine, 12 déc. 1889 [Le Droit du 15).