II. — EN DROIT INTERNATIONAL

La constatation faite par un tribunal français au sujet de la nationalité française^ soit acquise, soit perdue, aura-t-elle quelque valeur au point de vue international ?

Dans deux cas nous croyons pouvoir dire que cette constatation sera absolue :

V Lorsque le tribunal français n'a fait que trancher une question de pur droit civil. Il s'est agi de savoir, par exemple, si un Français avait encouru la déchéance de Tart. 17, 3^, et la juridiction française a admis la négative ; à notre avis^ cette solution ne peut être contredite en droit international : il appartient en effet et il n'appartient qu'aux tribunaux du pays d'origine de décider si l'individu qui est national de ce pays a perdu sa nationalité d'une manière absolue, et la jurisprudence belge (2) qui admet le contraire peut être à bon droit critiquée (3).

2° Lorsqu'il y a concordance parfaite entre les deux législations mises en présence dans le litige ; — la solution française est ici absolue parce que la loi étrangère ne pourrait en donner une autre. — Cette concordance peut résulter d'un accord législatif ou diplomatique, peu importe, et dans l'une et l'autre hypothèse^ elle devrait même être admise par une juridiction d'un pays tiers devant laquelle serait porté le débat.

Au contraire si on suppose que la justice française a tranché une question de conflits, il est bien clair que sa décision n'aura pas force de constatation internationale de la nationalité ; en cas de conflit positif de législations parce qu'elle a

(1) Nous De 00U8 occupons pas de la coQSlatatioD eu dehors de toute discussioD, V. g. par certificats, comme daus les rapports de la France avec TAngleterrc ou l'Espagne.

(2) Cassation belge, 15 mai 1876, 21 mai 1877.

(3) Cf. Pradier-Fodéré, op. cit,, t. UI, u« i«88.

DU CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ. 8il

décidé qu'un tel individu est Français, il ne s'en suivra pas que le pays qui le réclame comme national doive abdiquer tous ses droits à son égard, il n'en résultera même pas que les puissances tierces devront le regarder comme Français ; et en cas de conflit négatif, de ce que la France aura rejeté un individu, il ne s'en suivra pas que l'État étranger devra forcément l'accueillir.

Qu'il s'agisse, en effet, d'une contestation sur la nationalité d'origine ou sur un changement de nationalité, les tribunaux français ont toujours appliqué la loi française, c'est-à-dire qu'ils ne se sont point ou qu'ils se sont peu occupés du droit international, puisque cette loi n'en tient pas un grand compte ; à l'inverse, les tribunaux de la nation avec laquelle notre législation jsa, trouve en conflit adhéreront strictement à leurs textes légisfatîfe-fli, et quant aux puissances tierces, n'ayant aucun motif pour appliquer sur leiir territoire telle ou telle loi étrangère, elles suivront tes pîmcipes qui leur sembleront les plus rationnels, c'est-à-dire les principes se rapprochant le plus de leurs lois nationales qui évidemment à leurs yeux constituent le nec plus ultra (2).

C'est même par cette contrariété des décisions de juridic^ tiens française et étrangère que se traduira, sous une forme tangible, le conflit latent déposé au fond des diverses législations partant de principes opposés ou appliquant différemment les mêmes principes.

Y a-t-il un moyen de remédier à cet état de choses sans mettre, à proprement parler, un terme aux conflits de nationalités ; ne pourrait-on pas décider quelle loi aura la prépondérance dans tels et tels cas déterminés et arriver ainsi à une constatation internationale de la nationalité, malgré la diversité des législations particulières ?

Nous le croyons, et voici comment :