Les enfants nés en France de parents inconnus

4. Les enfants nés en France d'un étranger qui, lui-même, y est né ;

5. Les enfants nés en France d'un étranger qui n'y est pas né , et y domiciliés à l'époque de leur majorité, sous certaines réserves.

Elle déclare Français y^re sanguinis les enfants des deux premières classes ; les autres acquièrent cette qualité jure soli.

En somme, la loi nouvelle applique le jus sanguinis aux enfants de Français et, sous certaines restrictions, le jus soli aux enfants d'étrangers.

SECTION 1. — Jus sanguinis.

Lart. 8 y V du Code civil.

Art. 8. — Sont Français

/" Tout individu né en France ou à l'étranger d'un Français,

(i) Ce ne sont pas du reste les seuls individus que leur naissance met en rapport avec la France : nous aurons en e£fet à revenir sur Tinfluence de la naissance quant à Tacquisition de la nationalité française par une cause postérieure, le bienfait de la loi ; mais ici nous n'envisageons que les Français d'origine.

L'enfant natui^l dont la filiation est établie pendant la minorité f par reconnaissance ou par jugement j suit la nationalité de celui des parents à Végard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père et la mère du même acte ou du même jugement, V enfant suivra la nationalité du père.

Le Code civil primitif n'avait nulle part expressément formulé le principe que Tenfant suit la nationalité de ses parents. L'art. 10 § 1 disait uniquement : « Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français ».

Cette rédaction était vicieuse, car, à la prendre à la lettre, on aurait pu en conclure a contrario que l'enfant né en France d'un Français n'était pas Français : d'où cette conséquence qu'il eût fallu naître en pays étranger pour être Français (1) !... Cette conclusion ridicule ne fut jamais admise ; l'esprit de la loi, aussi bien que le texte du projet primitif, indiquait clairement que l'enfant d'un Français né sur le territoire était à la fois protégé par le jus soli du droit ancien et le JUS sanguinis du droit nouveau ; l'art. 10 § 1 fournissait donc un argument a fortiori (2).

Le nouvel art. 8, 1° a corrigé l'art. 10 ancien ; il dégage nettement le principe du. jus sanguinis en déclarant Français : « tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger ».

Le Code civil n'attache donc aucune importance au lieu de la naissance quand il s'agit d'un enfant né d'un Français, et à ce point de vue les mêmes explications s'appliquent à l'individu né en France et à celui né à l'étranger.

L'art. 8, V pose une règle simple en principe : Pour connaître la nationalité de l'enfant, il suffit d'interroger celle de ses auteurs.

Cette règle ne soufiEre assurément aucune difficulté lorsque le

(1) Cours de M. Guérard 1890-91, Code Civil.

(2) « Que Tenfant né d'un Français soit Français, disait Boulay de la Meurtha, c'est une chose si évidente qu'il n'était pas besoin de rexprimer ». (Séance do Corps législatif du 11 Mmaire an X) Locré, tome II, législ. civ.

père et la mère ont tous deux la même nationalité, c'est -à-dire sont Français ; dans ce cas Tenfant est sûrement lui-même Français.

Mais deux circonstances peuvent amener des complications : 1). Il se peut que les auteurs de l'enfant appartiennent à des nationalités dififérentes, qu'un seul d'entre eux soit Français ;

2). Il se peut que l'auteur dont l'enfant doit suivre la condition, ait changé de nationalité entre la conception et la naissance, qu'il ait dans cet intervalle acquis ou perdu la nationalité française.

Art. l*'. — Cas ou les deux auteurs appartiennent a des