NATIONALITÉS DIFFÉRENTES

A cet égard il faut distinguer deux catégories d'enfants : légitimes et naturels.

A. — Enfants légitimes.

Nous remarquons tout d'abord que rarement les époux seront de nationalité différente, car la femme, dans beaucoup de législations, notamment dans la nôtre, suit la condition de son mari ; néanmoins le cas peut se présenter ; o. g. un Français déjà marié se fait naturaliser étranger, sa femme n'en reste pas moins française en principe ; ou encore la femme française, par application de l'art. 19 nouv. C. civ. n'a pas pris la nationalité de son époux.

Il semble à première vue que le lien qui rattache l'enfant à sa mère soit de même force que celui qui l'unit à son père ; la conséquence serait de lui attribuer cumulativement les deux nationalités, et pour éviter cet excès l'enfant opterait entre ces deux patries.

Ce système qui a eu ses partisans (1) est inadmissible à

(1) Laurent, Droit civil, tome I, p. 429. - Cf. M. Beauchet (Gaz. Pal., 16 jauv. 1887) demande le droit d'option pour Tenfant dans l'année de sa majorité.

raison même du silence gardé par la loi sur cette option dont il parle.

Il est au contraire généralement admis que, comme dans les justœ nuptiœ romaines, l'enfant suit la condition de son père (1). Le père est, en effet , le chef de la famille ; c'est lui qui exerce la puissance paternelle (art 148, 373) ; c'est lui qui transmet à l'enfant son nom pour le perpétuer ; il doit dès lors aussi lui transmettre sa nationalité. Cet enfant sera donc Français comme lui, la mère fût-elle étrangère ; étranger comme lui, la mère fût-elle française (2)- Le Code lui-même applique ce principe à l'enfant naturel lorsqu'il est reconnu à la fois par le père et la mère ; combien plus ne s'impose-t-il pas ici ! A l'égard de l'enfant légitime, c'est donc avec raison que l'art. 8 emploie les mots « né d'un Français ».

Du reste, la règle que nous croyons vraie subirait une exception dans le cas où le père légitime serait un heimathlos et où la mère aurait seule une nationalité certaine ; l'enfant suivrait la nationalité de sa mère, rien ne s'y opposant du côté de son père qui n'a pas de patrie (3).

Le principe que l'enfant légitime suit la nationalité de son père a été voté par l'Institut de droit international, dans sa session d'Oxford, en 1880.

B. — Enfants naturels, lo Enfants natnnls simpleB.

C'est là une situation complexe qui nécessite des explications préalables.

L'enfant naturel n'est légalement rattaché à ses auteurs qu'autant qu'il a été l'objet d'une reconnaissance volontaire (4)

(1) Guérard, Cours de Code civil (inédit).

(2) Demoloinhe, tome I, p. 148.

(3) Le Sueur et Dreyfus, La nationalité^ p. 13.

(4) L'authenticité est du reste la »eule condition requise. Sic ; Tribunal Seine, 20 juin 1890 (Le Droit du 3 juillet 1890).

OU judiciaire; sinon, ses parents sont légalement inconnus et, né en France^ il est déclaré Français y«re soli.

En le supposant reconnu, il peut Tétre par un seul de ses auteurs, ou les deux^ et cette double reconnaissance peut être simultanée ou successive, c'est-à-dire avoir lieu par un même acte ou par des actes différents, successifs.

L'enfant naturel peut être reconnu à tout âge, en majorité comme en minorité. De plus, il est très facile de concevoir ses auteurs de nationalités diverses.

De qui lenfant naturel doit-il suivre la nationalité ?

Première hypothèse, — L'enfant naturel a été reconnu par un seul de ses auteurs. La filiation de l'enfant n'est légalement certaine que d'un côté ; c'est donc à la patrie de cet auteur qui l'a reconnu que le jus sanguinis le rattache et qu'il doit appartenir.

Dans le silence du Code de 1804, la jurisprudence antérieure à 1889 avait déjà admis ce résultat (1) : les expressions « né d'un Français », employées par le législateur dans l'ancien art. 10, devaient en effet s'appliquer aussi bien à l'enfant issu d'une mère française qu'à l'enfant reconnu par un père français. Cependant ce système présentait des inconvénients : toute reconnaissance produisant un effet rétroactif au jour de la naissance, par cela seul qu'elle est déclarative et non attributive de droits, bouleversait la nationalité des enfants naturels après de longues périodes quelquefois.

En 1889 on connaissait ce danger; aussi l'art. 8, V* décide-t-il que seule la reconnaissance de l'enfant naturel pendant sa minorité aura effet quant à sa nationalité ; elle ne reconnaît sous ce rapport aucune efficacité à la reconnaissance intervenant après la majorité de l'enfant (2).

(1) Tribunal Evreux, 17 aoÔt 1881 (Journal de Droit international privé, 82, p. 194). — Cf. Vincent. La Nationalité, explication de la loi du 26 juin 1889, n<> H. — L. 195, Dig. de verô. signif., L. L, t. XVI.

(2) Cf, Loi de Costa-Rica du 20 décembre 1886, art. 4, quant à la reconnaissance du père.

D'après quelle loi faut-il déterminer la majorité dont il est question ici? d'après la loi française ou d'après la loi étrangère? Le Code n'en dit rien ; il est généralement admis que c'est la majorité française, 21 ans (1). — Du reste quelle est la véritable portée de cette innovation importante ? La voici : l'enfant non reconnu lors de sa naissance et né en France est réputé né de parents inconnus ; aux yeux de la loi française, il est Français ; il serait étranger, s'il était né à l'étranger ; sa condition peut bien être modifiée par une reconnaissance aussi longtemps qu'il est mineur ; mais la loi estime que son état doit être définitivement fixé une fois qu'il est majeur, et qu'il ne peut lui être enlevé par une volonté étrangère ; elle envisage donc ce qui constitue pour elle la majorité, 21 ans. Il eût cependant été préférable de résoudre explicitement ce point sur lequel l'accord n'est pas unanime, d'autant qu'on peut voir dans l'interprétation absolue, généralement suivie, une inelegantia juriSy la loi personnelle devant toujours régler l'âge de la majorité (2), et la reconnaissance faisant rétroagir l'effet de cette loi au jour de la naissance.

Deuxième hypothèse. — L'enfant naturel a été reconnu par ses deux auteurs.

Dans ce cas l'enfant est légalement rattaché à son père et à sa mère : si tous deux ont une patrie commune, nul doute qu'il ne la leur emprunte ; mais que décider s'ils appartiennent à deux nationalités différentes ?

Dans le silence du Code de 1804, trois systèmes s'étaient posés sur la question.

Suivant une idée que nous avons déjà rencontrée, les uns (3) abandonnaient à l'enfant le choix de sa nationalité : la double reconnaissance lui avait éventuellement donné deux patries, il n'avait qu'à opter au gré de ses intérêts.

(1) Cf. Vincent, op, cit., n® 14. — Dalloz, 89, 4, 64.— Cogordan, op. cit., p. 34.

(2) Code civil, art. 3, § 3. — Weiss, op. cit.^ p. 62. note 1.

(3) Uicbelot, Droit civil français, toice l, u® 66. — Laurent, Droit civil, tome 1, n« 331. — Cf Beauchet Gaz. Pai., du 6 janvier 1887).

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRAN4;AiS£ PAR LA NAISSANCE. 57

Les romanistes (1) soutenaient au contraire Tapplication de la régie : Parias ventrem sequilur : la filiation maternelle a un caractère de certitude beaucoup plus absolu que la filiation paternelle; celle-ci est même des plus douteuses : la reconnaissance maternelle est toujours, ou à peu près, Texpression d'un fait ; la reconnaissance paternelle sera souvent le résultat de la passion ou de la naïveté. - Attribuer toujours à Tentant naturel la nationalité de sa mère, c'est supprimer toute incertitude et prendre le plus sûr parti (2).

Cependant la majorité des auteurs et la jurisprudence (3) décidaient dans un troisième système que Tenfant naturel prendrait la nationalité de son père ; peu importent les incertitudes, peu importent les motifs de la reconnaissance paCternelle ; du moment qu'elle existe et jusqu'à preuve contraire, elle doit être tenue pour vérité. L'enfant a donc un père et une mère légale* ment connus, et entre les deux la loi civile donnera la supériorité au père (art. 148, 158, 376 et s., 383 C. Civ.); au poiat de vue de la nationalité, le même principe doit être appliqué. Le père naturel a sur son enfant presque les mêmes droits que le père légitime: comme le père légitime, il devra lui attribuer sa nationalité.

Dans cette controverse on ne distinguait pas d'ailleurs à quelle époque intervenaient l'une et l'autre reconnaissance, comme nous l'avons déjà remarqué, ni dans quel ordre elles étaient faites, simultanément ou successivement ?

De cette façon on aboutissait dans tous les systèmes, et suivant les diverses combinaisons possibles, à des bouleversements, des changements de nationalité qui risquaient de compromettre la plupart du temps la situation acquise par l'enfant naturel (4).

(1) Duranton, tome I, n» 124. — Cogordan, op. cit.^ p. 32. — Sic : Allemagne, Autriche, Suisse, Norwège.

(2) Voir la discussion arec rargumeot tiré du concubinatxis dans de FoUerille de la naturalisation p. 256, et Weiss, op. cit. y p. 66.

(3) Demolombe, tome I, n« 149. — Aubry etRau, tome I, § 69, note 4. — Cass., 22 décembre 1874 (D.. 75, i, 316). — Sic : Cass. belge, 8 mars 1880.— Cf. Ulpien, 1. 24, Dig. de statu hom., L. I, T. V.

(4) Cass., 15 juillet 1840 (Sir., 40, 1, 90») - Gaen, 18 fév. 1852 (Sir., 52, 2, 432).

La nouvelle loi de 1889 avait donc d'abord à prendre parti dans la controverse et à remédier ensuite aux inconvénients qui pouvaient résulter des systèmes précédemment suivis. Nous croyons qu'elle y a réussi en faisant la distinction suivante :

a. Lorsque Tenfant naturel a été reconnu à la fois par son père et sa mère, c'est-à-dire lorsque cette reconnaissance résulte à Tégard de tous les deux du même acte ou du même jugement, l'enfant suit la nationalité de son père (1).

C'est donc la doctrine autrefois généralement suivie, notamment par la jurisprudence , qui est sanctionnée par cette disposition législative.

6. Lorsque l'enfant naturel a été reconnu successivement par son père et par sa mère, la reconnaissance première en date fixe définitivement sa nationalité, soit qu'elle émane du père, soit qu'elle émane de la mère.

Cette innovation est due aux fines remarques de M. le sénateur Clément, dans la séance du 13 novembre 1886, remarques qui motivèrent une nouvelle étude de la question, d'où est sorti le texte définitif (2).

Nous savons d'ailleurs qu'au point de vue de la nationalité, une reconnaissance ne peut être utile, que faite pendant la minorité de l'enfant.

Au surplus, la reconnaissance étant de sa nature déclarative, il n'y a pas lieu de tenir compte de la nationalité de celui qui la fait, au moment ou elle intervient ; dès l'instant de la naissance tout au moins, l'état de l'enfant est fixé ; la naturalisation étrangère obtenue par son auteur postérieurement à sa

— Metz, 8 août 1855 (Str., 57, 2, 35). - Tribunal Albertville, 15 mars 1879 (Finance judic.^ 79, p. 393).

(1) Weiss, op, dt.y p. 67, décide de même quand les deux reconnaissances .ont lieu séparément le même jour; nous le pensons également.— C/*. Lesueur et Dreyfus, op. cit. y p. 16, 47.

(2) M. Clément avait, dans un amendement, proposé d'attendre respiration de la l^"^ année du nouveau-né pour fixer sa nationalité d'après les reconnaissances intervenues. On rejeta cette motton, mais on n*en doit pas moins à Tbonorable sénateur le principe de la disposition nouvelle.

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRAN(pklSE PAR LA NAISSANCE. 59

naissance et antérieurement à la reconnaissance, ne peut porter atteinte au droit acquis à Tenfant d'être Français (1). Nous aurons même à nous demander s'il faut uniquement remonter au moment de la naissance pour apprécier la nationalité de Fauteur qui transmet sa patrie à Tenfant.

Nous n'entendons pas par là toutefois qu'il soit indifférent de connaître la nationalité de l'auteur de l'enfant naturel au jour de la reconnaissance, il peut en effet arriver que cette circonstance soit très intéressante pour l'enfant : s'il a été reconnu par une personne qui était étrangère lors de l'accouchement et qvii s^ acquis seulement plus tard la qualité de Français par un des modes communiquant la nationalité française aux enfants mineurs (art. 12 et 18. du C. civ.)) la reconnaissance donnera à l'enfant la qualité de Français^ à moins qu'il ne la décline dans l'année de sa majorité ; mais précisément à raison de ce que la reconnaissance est déclarative d'un état préexistant^ cet enfant sera né étranger et n'aura acquis la qualité de Français qu'en même temps que son auteur (2).

En supposant l'hypothèse inverse, il faudrait dire au contraire que la reconnaissance faite par l'auteur, précédemment Français et naturalisé étranger dans l'intervalle de l'accouchement à cette reconnaissance, ne pourrait porter atteinte à la nationalité française acquise jure sanguinis par l'enfant, la perte de la qualité de Français étant personnelle dans ses effets (art. 17) (3).

20 Enfants adultérins et incestnenz.

Tout ce qui précède s'applique aux enfants naturels simples, c'est-à-dire à ceux dont la naissance n'est entachée que du simple défaut d'union licite entre leurs auteurs ; mais il existe

(1) TribuDni Sedao^ 17 décembre 1889. — Nancy, 25 mars 1890 (Revue pratique de droit international privée 1891, p. 30.)

(2) Cf. Vincent, op. cit., n» 12. — Cogordan, op. cit., p. 34.

(3) Contra : Cass. req., 20 janvier 1877 (Journal droit international privé, 1879^ p. 176). — Cf. Weiss, op. cit., p. 70-71.

60 ACQUISITION ET PERTE DE LA NATlONAUTfi FRANÇAISE.

d'autres enfants nés des rapports de personnes entre qui le mariage était impossible, enfants adultérins ou incestueux, dont la loi prohibe la reconnaissance.

En principe, ces enfants sont donc légalement nés de parents inconnus et nous envisagerons plus loin la situation qui leur est faite au point de vue de Tacquisition de la qualité de Français.

Cependant en fait, il peut arriver que la filiation adultérine ou incestueuse soit légalement constatée ; dès lors, la question se pose de savoir s'il y a lieu à acquisition de la nationalité française jure sanguinis ?

C'est un enfant né en France d'une femme mariée étrangère, ou à l'étranger, d'une femme mariée française ; le mari exerce l'action en désaveu de paternité et obtient gain de cause ; l'enfant possède alors une filiation maternelle bien certaine en fait.

C'est un enfant issu d'un commerce criminel entre parents à un degré prohibé et reconnu à rencontre de la loi ; cet enfant a en fait une filiation incestueuse connue ; il sait quels sont ses auteurs ; la loi qui défend de le reconnaître, lui accorde même certains droits (762, C. Civ.)

Que décider en pareil cas ? nous croyons qu'alors les enfants adultérins ou incestueux doivent être traités comme des enfants naturels simples au point de vue de la nationalité et suivant les mêmes distinctions (1). Notons en passant que l'enfant incestueux aura toujours la nationalité de son père, sauf le cas où ce dernier serait un heimathlos (2).

Voilà pour la première circonstance : diversité de nationalités chez les auteurs du nouveau-né ; abordons maintenant la seconde difficulté : pluralité de nationalités chez l'auteur qui doit donner sa patrie à l'enfant, pendant la gestation.

(1) Cass., 15 juillet 1846 {Sb\^ 46, 1, 721). — Weiss, op. dt., p. 1% — Cogerdan, op. cit., p. 35. — Vincent, op, cit.,, n» 15.

(2) Pour savoir s'il y a inceste il faut bien connaître les deax aoteurs, or le père a la prépondérance,

AGOUISITION DE LA NATIONAUTÉ PKANÇAISB PAR LA NAISSANGK. 61

Art. 2. — Cas ou les parents ont changé de nationalité pendant

LA gestation.

On entend par gestation la période, généralement de neuf mois ou à peu prés, qui s'écoule entre la conception de Tenfaut et sa naissance (1).

Pendant cette période, Tauteur dont Tenfant doit suivre la condition a changé de nationalité ; quelle sera la situation de l'enfant ? La loi de 1889 n'a, sur ce point, apporté aucun éclaircissement, et nous devons exposer la controverse qui sépare les jurisconsultes.

Dans un premier système (8), Tenfant suivra la nationalité que possédait son auteur au moment de sa naissance ; il s'appuie sur un double argument :

Jusqu'à sa naissance, l'enfant n'a pas en droit une personnalité distincte de celle de sa mère ; c'est donc seulement alors qu'il peut acquérir la nationalité comme tous les autres droits; et puisque le Code de 1804 déclare Français l'enfant « né d'un Français », c'est donc à la naissance qu'il faut envisager la nationalité de l'auteur de l'enfant ; si à ce moment il est devenu étranger, on ne peut plus dire que l'enfant soit « né d'un Français ». Le législateur de 1889, ajoute-t-on^ a suivi ce système^ puisque, connaissant la controverse^ il a reproduit les expressions « né d'un Français ».

Une seconde opinion (3) résoud le problème par une distinction : Si l'enfant doit suivre la condition de son père, il prendra la nationalité que son auteur avait lors de la conception ; s'il

(i) M. Gisérard à son cours^ 4890-91.

(2) Mourlon : ripét. écrites^ tome I, p. 35, note 1. — Weiss, op, cit,^ p. 5T. — Cogordan, op. et/., p. 35. — Vinceot, op, cit., Of» 9. -• Gnillot (thèse), p. 154 ot i. — Case, belge, i7 février 1873 (Pasicrisie, 73, 1, 119)> 18 avril 1887 (Dali.. 88, 2, 9). — Nancy^ 25 mars 1890 {Revue pratique de droit international pHvé, 1890-91 , I, p. 30).

(3) Demanta et Colmet de Santerre, tome I, d<» 18 bis.— DurantoD, tome I, n^ 130.— LesHeur et Dreyfus, op. cit.^ p. 13.

doit suivre celle de sa mère, on tiendra compte uniquement de la nationalité de cette dernière au jour de la naissance.

C'était le système du droit romain, reposant du reste sur un argument physiologique de première force : Si le père a communiqué matériellement sa nationalité à l'enfant, ce n'a pu être qu'au moment de la conception ; à partir de cet instant, l'enfant devient physiquement étranger au père, û tel point que celui-ci peut mourir sans compromettre la vie de celui-là; il est donc naturel de se reporter à la conception pour observer la nationalité du père et fixer celle de l'enfant.

Pour la mère, c'est absolument le contraire; jusqu'à l'accouchement, l'enfant en est pour ainsi dire partie intégrante; il n'a pas de vie propre ; la mère oe lui donnera sa nationalité qu'avec la naissance.

Chez les partisans d'un troisième système (1), il suffit, pour que l'enfant naisse Français, qu'à un moment quelconque de la gestation l'auteur dont il doit suivre la nationalité ait été lui-même Français ; ils font intervenir la maxime bien connue : Infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodk ejus agitur (2), et l'appliquent d'office au nouveau-né. Au point de vue du législateur français, dit-on, l'intérêt de l'enfant est de naître Français; il suffit donc que l'auteur de l'enfant ait été Français un seul instant de la grossesse, pour que l'enfant soit à cette époque réputé déjà né; et cette acquisition de la quahté de Français est définitive, car elle constitue dés ce moment un droit propre à l'enfant, que la volonté de ses parents devenus étrangers ne saurait lui ravir.

Ce système repose sur la maxime Infçins conceptuSy qui, incontestablement, est admise en droit français; c'est ce qui résulte notamment de l'art. 906 du Code civil : pour recevoir une donation, il faut être vivant; or, l'art.* 906 décide qu'on peut faire une donation à un enfant qui n'est encore que conçu. Par voie d'induction, n'est-il pas permis de conclure que la loi

(1) Aubry et Rau, Demolombe, de FoUeville, Despagnet, Robillard.

(2) L. 7, Dig. de statu hominum^ L. I, T. V.

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRAN<jAlSE PAR LA NAISSANCE. 63

considère Tenfant conçu comme déjà né, chaque fois qu'il s'agit pour lui d'acquérir un droit, ici la qualité de Français ?

Cette opinion n'était-elle pas surtout admise en 1804, par la combinaison des art. 725 et 726 d'une part, 906 et 912 d'autre part ; l'enfant conçu réputé déjà né dans les art. 725 et 906 l'était en tant que Français. Aujourd'hui les mêmes principes doivent être reçus.

Une opinion mixte (1) reconnaît le bien-fondé de ce troisième système, mais elle est effrayée de ses conséquences absolues ; aussi, d'après elle, l'enfant acquiert en principe la nationalité de son auteur au jour de la naissance, mais il lui sera loisible d'invoquer la maxime : Infans conceptus pour se dire Français, sansquecette fiction puisse jamais être retournée contre lui. Il jouira d'une sorte de droit d'option. C'est une variante.

Dans le silence de la loi nouvelle, pour quel système prendre parti? (2)

Le second est assurément le plus logique , le troisième le plus favorable aux intérêts français, le premier le plus simple.

S'attacher à la naissance pour déterminer la nationalité de l'enfant, c'est partir d'un fait simple, clair, tandis que considérer toujours ou quelquefois l'époque de la conception est souvent une base hypothétique et peu sûre. Jamais le premier système ne fera d'erreurs; les autres, au contraire, sont susceptibles de faillir. Comment déterminer, en effet, cet instant mystérieux à compter duquel l'enfant est conçu ? Impossible de recourir à la présomption posée dans l'art. 312 du Code civil pour une autre matière; on retombe dans le vague et l'incertain.

Nous croyons donc préférable de décider que l'enfant prendra

(1) Ricbçlot, tome I,D« 65, note 16.— Laurent, Droit civil, tome 1,0» 327.— Baudry- Lacaotinerie, tome I, p. 62, et supp. p. 3, 3« édit. — Cass. belge, 5 mars i877, {Pasicrine, 77, 1, 139). — 9 juillet 1883 {Betg, Judic. 83, p. 872). - 18 avril 1887 {DalL 88, 2, 9).

(2) Sur le reproche qu'on en peut faire au législateur, voir : WeisB, La proposition de loi sur la nationalité, p. 19.— Cobendy, (Le Droit du 27 octobre 1889). — Vigie, Droit civil, tome I, n» 119. = Vincent, op, eit»^ n» 9.

la nationalité qu'avait Fauteur dont il suit la condition, au jour de sa naissance (1).

L'option proposée par le système mixte aurait Tinconvénient de prolonger des incertitudes (2).

— Il est pourtant une circonstance où la nationalité de Fenfant ne pourra pas être déterminée suivant cette règle : c'est le cas du posthume, soit qu'il s'agisse d'un enfant légitime naissant après la mort du mari de sa mère, soit qu'il s'agisse même d'un enfant naturel venant au monde après le décès d'un individu qui a reconnu en être Fauteur dans les formes légales.

Il semble logique d'attribuer à ce posthume la nationalité que possédait son père en mourant : lex non distinguit.

M. Cogordan va même jusqu'à en décider ainsi pour le posthume né plus de 300 jours après la mort du mari de sa mère, qui est réputé légitime tant que les héritiers du mari n'intentent pas l'action de Fart. 315 du Code civil (3).

L'opinion que nous professons n'est pas celle de M. Weiss (4): en mourant, dit-il, le père a perdu sa nationalité ; il ne peut donc la transmettre au posthume : d'ailleurs si la loi accorde la préférence à la nationalité du père en certains cas, c'est qu'elle lui accorde des droits et lui impose des obligations qui ne compétent pas à la mère ; ces droits et ces obligations ont, dans le cas présent, pris fin avec le père ; l'enfant posthume n'a qu'une filiation, c'est celle qui le rattache à la mère survivante, à la puissance de laquelle i! est exclusivement soumis; il est juste de lui donner la nationalité maternelle.

A l'appui de son opinion, le savant auteur invoque Fart. 19, § 2 nouv. du Code civil qui parait bien imprimer la qualité

(1) C'est le système pratiqué par radmiuietratroD. — Cf, Un article de Stemler {journal Droit international privée 90, p. 388).

(2) Cogordan, op. cit,^ p, 37. — Weiss, Traité de Droit international privé, tome 1, 1892, p. 57.

(3) Cogordan , op. cit., p. 36. — Cf. Stemler, toc. cit. — Pradier-Foderé, op. cit., tome III, p. 658, note 2.

(4) Weiss, op. cit. y p. 59.

de Français aux enfants posthumes nés d'une mère ex-française obtenant sa réintégration dans la qualité de Française, et Tart. 9 nouv. lui-même qui en cas de décès du père donne plein pouvoir à la mère de Tenfant mineur né en France, sur la natio • nalité de celui-ci (1).

APPENDICE

Nous croyons nécessaire de nous expliquer sur deux institutions qui Tune change la qualité d'une filiation antérieurement connue, au moins d'un instant de raison, l'autre crée une filiation fictive : la légitimation et l'adoption.

a) La légitimation.

La légitimation n'a jamais eu et n'a encore aujourd'hui aucune influence sur la nationalité française. Elle n'est possible qu'autant que l'enfant naturel a déjà été reconnu par ses deux auteurs. Dès l'instant de ces reconnaissances, et suivant les cas étudiés ci-dessus, l'enfant a une nationalité acquise sur laquelle la légitimation est impuissante par conséquent (2).

6) U adoption.

L'adoption n'est certainement pas un mode d'acquérir la nationalité française si on considère qu'elle constitue un de ces droits civils qui sont strictement réservés aux seuls Français (3).

En tous cas, même en supposant l'adoption exercée par ou pour un étranger admis à la jouissance des droits civils (4),

(1) Cf. Vincent, op. cit., n^ 10.

(2) Au contraire, en Allemagne, la légitimation est un mode d'acquisition de la nationalité d'État et par suite d'Empire (art. i, 2, 4 de la loi du lc>* juin 1870). — Cf. Cogordan, op. cit., p. 456.

(3) Vincent, op. cit., n» 15. — Cogordan, op. cit., p. 37. — Cass. 22 novembfd 1825 (Sir., 26, 1, 142). — Gags., 7 juin 1826 (Sir., 26, 1, 330).

(4) Paris, 30 avril 1881 (jouimal Droit international privé, 1882, p. 187). — Triliunal Seine, 4 août 1883 {journal Ih^oit international privé, 1884, p. 179).

OU en la déclarant accessible à tous (1), on ne peut arriver qu'à cette conclusion, qu'elle est impuissante à modifier la nationalité de l'adopté, même si cet adopté est un heimathlos (2) : l'adoption en effet ne touche qu'à la transmission des biens et du nom de l'adoptant à l'adopté, elle n'a aucune influence sur sa famille naturelle ou sur sa nationalité primitive (3) ; il ne peut dépendre d'un individu^ par un acte de sa volonté, de créer à son gré des Français.

SECTION II. — Jus soli.

Renchérissant sur la législation antérieure, la loi du 26 juin 1889 consacre trois applications du jus soli, contenues dans l'art. 8, 2°, 3** et 4° du Code civil ; l'enfant né en France est répilté dans ces trois cas né Français (4).

A. — L'art, 8, 2^ du Code civil.

Art. 8. — Sont Français

2" L'enfant né en France de père et mère inconnus ou dont la nationalité est incertaine.

Le législateur s'est efforcé de diminuer le nombre des individus sans patrie ; c'est dans c^tte pensée qu'il a déclaré citoyens français ceux qui, nés en France, ne se rattachent à aucune autre nation par la filiation.

(1) Weiss, op. cit., p. 75 et Traité élémentaire de droit international privée l'* édil., p. 57 et s.

(2) Voir un trèa intéressant article de Lehr : Les moyens de constituer wi état de cité ou une nationalité à un enfant qui en est dépourvu (Journal Droit international privé, 1891, p. 105).

(3) Cass., 22 novembre 1825 (Sir., 26, 1, 142). — Fœlix, Droit international privé, 4« édit., tome I, p. 97, n« 36. — Pasquale Flore, Droit international, n» 151. — Weiss, op. cit., édit. 1892, p. 77.

(4) L'article 9 est bien une disposition écrite sous rinfluence du jus soli, mais il rentre dans les causes d'acquisition de la nationalité française postérieures i la naissance : nous Tétudions au chapitro. ii.

C'est la première application du jus soli (1) faite par la loi du 26 juin 1889, dans un cas du reste où il n'est guère discutable : tout individu doit avoir une patrie.

Une seule voix s'est élevée au Sénat contre l'adoption de cette mesure ; M. de Gavardie a reproché à la loi de prostituer pour ainsi dire la nationalité française en ouvrant à des personnes souvent indignes la porte de la famille nationale, à deux battants, sans garantie, sans contrôle.

L'art. 8, 2*» a do la sorte mis fin à une controverse qui divisait tout au moins la doctrine ; alors qu'il était impossible de demander au jus sanguinis la détermination de la nationalité que devait nécessairement posséder l'enfant en venant au monde, le Code de 1804 ne fournissait aucune indication à cet égard."

En ce qui concerne l'enfant né en France de parents inconnus, les uns lui refusaient la nationalité française par droit de naissance, et ne lui accordaient que le bénéfice de l'art. 9 ancien du Code civil. Le seul fait d'être né en France, disait-on, ne suffit pas pour devenir Français ; il faut de plus être issu de parents français ; l'enfant qui ne peut rapporter cette preuve est donc, jusqu'à nouvel ordre, réputé né d'étrangers, étranger lui-même, et il ne deviendra Français qu'en se conformant au droit commun de l'art. 9, édicté pour tout individu né en France (2).

La doctrine généralement admise et la jurisprudence partaient d'un point de vue tout opposé ; s'il était impossible d'appliquer ici le jus soli formellement abrogé, ne pouvait-on pas déclarer Français au nom d'un jus sanguinis très pro-

(1) Nous croyons que c'est à tort que MM. Lesueur et Dreyfus voient là une application du jus sanguinis. Leur opinion serait défendable si l'article 8, 2« ne visait qne les enfants nés en France de parents inconnus ; mais Thypothèse d*enfants nés de parents de nationalité incertaine, qui y est adjointe, nous semble démontrer à l'évidence que le législateur a eu en vue un cas d'acquisition de la qualité de Français jure soli.

(2) Kichelotf tome I, p. 112. — Brocher, Droit international privée tome I, p. 2!3. — Laurent, Droit civil, tome I, n<» 328 ; Droit international^ tome lîl, p. 189, — Cass. belge, 22 juillet 1889 (Belg. Judic, 89, p. 1125).,

bable ces individus nés en France ; notre territoire est peuplé en majorité de Français ; n'est-il donc pas vraisemblable que Tentant né en France doit la vie à des parents français ; partant, n'est-il pas logique de le considérer comme national jusqu'à preuve contraire ? (1) du reste, n'a-t-il pas la possession d'état de Français ?

Deux textes d'ailleurs pouvaient être invoqués à l'appui de cette opinion et lui fournir même un argument a fortiori ; un décret de la Convention du 4 juillet 1793 déclarait les enfants trouvés « enfants naturels de la patrie », et un décret impérial du 19 janvier 1811, tirant la conséquence de cette première disposition, les appelait au service militaire, dû seulement par les Français ; or ce qui était vrai d'enfants siniplement trouvés en France, l'était encore plus d'enfants nés sur notre territoire. En résumé, les uns admettaient, les autres rejetaient au profit de cette classe d'individus l'application d'un jus sanguinis hypothétique (2).

Le législateur a mis fin aux controverses et a déclaré Français jure soli\Qs enfants nés en France de parents inconnus, consacrant ainsi la solution déjà admise par la jurisprudence.

Les expressions parents inconnus désignent les parents légalement inconnus, comme le législateur belge a eu soin de le dire dans la loi du 15 août 1881 : la partie de l'art 8 qui nous occupe doit donc s'appliquer à l'enfant naturel qui n'a pas été l'objet d'une reconnaissance, soit parce qu'une filiation adultérine ou incestueuse y mettait obstacle, soit parce que ses parents n'ont pas voulu l'avouer, sous réserve toutefois de ce que nous avons dit précédemment pour les enfants adultérins ou incestueux (3).

La seconde situation envisagée par l'art. 8, 2° est celle où, bien que les parents de l'enfant soient connus, ils ne peuvent

(1) PoiUers, 26 juiu 1829 (Sir., 30, 2, 99).— Cass., 14 juin 1887 {Le Droit du 26); Demolombe, tome I, p. 167. — Aubry elRau, tome I, p 232, note 6. — Cogordan, op. cit.„ p. 113 ; — Wei?8, op. cit., p. 21i et s.

(2) M. Planiol, à son Cours de droit civil, 1886-87.

(3) Vincent, op cit., n» 20.

justifier d'aucune nationalité ; tel le cas où il est impossible d'établir s'ils sont Français ou étrangers ; tel celui où, étant acquis qu'ils sont étrangers, ils ne peuvent se rattacher à aucun Etat déterminé et appartiennent à la catégorie des heimathlosen.

Le nouveau texte tranche une controverse encore sur ce point.

Avant 1889, un premier système (1) soutenait qu'en pareille hypothèse l'enfant devait être regardé comme Français, sous prétexte d'une part que le jus sanguinis était inapphcable et d'autre part que l'art. 9 vise l'enfant né d'un étranger et non d'un a sans patrie » ; le jus soli s'imposait.

Une seconde théorie (2) voyait au contraire un étranger dans cet enfant dont les auteurs ne pouvaient justifier d'aucun titre à la qualité de Françiiis, le jus soli étant formellement abrogé par le Code de 1804.

Désormais cet enfant sera Français ; on a ressuscité le jus soli à son profit ; c'est une nouvelle source de l'heimathlosat tarie par la loi de 1889.

Remarquons du reste que cette double disposition de l'art. 8, 2** doit se limiter par une restriction toute naturelle : la nationalité française de l'enfant né de parents inconnus ne survivra pas à la reconnaissance faite, en temps de minorité, par son auteur étranger; il n'est même Français que sous condition résolutoire d'une telle reconnaissance qui produirait un effet rétroactif. — Quant à la nationalité de l'enfant né de parents « sans patrie » ou de nationalité douteuse, elle tombera devant le jugement constatant la véritable nationalité étrangère de son auteur (3).

Aucun conflit international ne peut d'ailleurs naître de cette situation spéciale qui ne froisse aucun intérêt.

(1) ProudboD. — Valette, tome I, p. 200. — Deniaote, Cours analytùjue de Droit civil, tome I, p. 66 et s.

(2) Tribunal Seine, 23 février 1883 (Droit du2 mars). — Vincent, op. cit., n« 21.— De Folleville, o/î. cit., p. 265. — Cf. Cass., 24 mars 1886 (Sir., 89, 1, 251). — Deoiolombc, tome I, n® 152. — Laurent, Droit civil, tome I, n» 334.

(3) Vincent, op. cit., n» 19. — Weiss, op. cit., p. 212

B. — UarL 8, 3"" du Code civil.

Art. 8. - Sont Français...

3^ Tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né.

La législation française a traversé pour cette catégorie d'individus 4 phases principales.