LOI DU 7 FÉVRIER

En présence des dangers résultant de cette situation que nous avons étudiée sous le nom d'heimathlosat, les jurisconsultes pensèrent qu'il y avait lieu de prendre des mesures spéciales concernant la classe d'enfants qui nous occupent : non seulement ils sont nés en France, mais encore leurs auteurs y sont nés eux-mêmes ; il y a dans ce double fait une présomption qui les attache plus étroitement au pays ; appartenant à une famille établie sur le sol français depuis deux générations, on peut vraiment dire qu'ils sont nés Français de mœurs et d'éducation, sinon de sang.

La loi du 7 février 1851 n'alla pas cependant jusqu'à leur attribuer irrévocablement la qualité de Français ; ces enfants naissaient Français à la vérité, mais ils avaient le droit de réclamer la nationalité étrangère dans l'année qui suivait celle de leur majorité. En somme, de d^ux choses l'une : ou

ces enfants laissaient passer leur 22* année sans réclamer la qualité d'étrangers et ils restaient Français, ou ils faisaient cette déclaration et devenaient étrangers.

Dans ce dernier cas, un point était important à noter en 1851 : la loi se contentait d'une simple déclaration, sans exiger que le réclamant prouvât la nationalité étrangère dont il excipait. — C'était là une lacune, comme déjà nous avons eu l'occasion de le remarquer. Elle fut comblée par la loi du 16 décembre 1874.