LOI DU 26 JUIN

Les loi de 1851 et de 1874 n'avaient pas eu cependant le succès espéré ; malgré leurs dispositions, le flot étranger montait toujours et menaçait de nous envahir. Le législateur de 1889 a pensé qu'il fallait se montrer moins Ubéral envers cette population réfractaire, toujours prête à se réclamer de nos avantages, mais décidée à rejeter nos charges. Il a fait un pas de plus et déclaré désormais Français^ qu'il le veuille ou non, Tenfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né.

Cette réforme est la plus importante de la loi nouvelle. C'est la Chambre des députés qui l'a consacrée, revenant ainsi sans équivoque au jus soli : « A mes yeux, disait le rapporteur, M. Antonin Dubost (1), c'est toute la loi qui vous est soumise. Elle sera pleinement utile et efficace, ou elle ne sera qu'une loi d'ordre secondaire, présentant, il est vrai, les avantages d'une meilleure coordination et de quelques améliorations accessoires, mais ne remédiant en rien à la situation périlleuse que nous avons signalée^ suivant que l'on adoptera ou qu'on repoussera ces dispositions ».

Le législateur de 1889 s'est inspiré sur ce point d'une proposition de 1851 : « Sera Français tout individu né en Franco d'un étranger qui lui-même y est né et y réside, ou est décédé y résidant (2) » ; proposition qui fut repoussée comme trop

(i) Rapport de M. Auloaiu Dubos^t (Chaaibre dn^ Députén, session 1887, n« 2,083u '^2) Vincent, op. aï., n® 22

radicale et remplacée par la loi que nous savons, du 7 février 1851.

Du reste, la loi de 1851 avait écarté toute condition de résidence ou de domicile ; la loi de 1889 Ta imitée ; il n'y est question ni de domicile ni d'établissement ; par ce seul fait que deux générations successives ont vu le jour en France, le jus soli doit équivaloir au jus sanguinis.

Sous ce rapport^ la loi de 1889 a rencontré des critiques méritées : la naissance sur le sol de France, même pour deux générations successives, peut être un effet du hasard ; c'est au cours d'un voyage que l'enfant naît, etc...^ sa naissance semble bien ne comporter aucune conséquence juridique, et si on peut comprendre que cette objection n'était pas d'une extrême gravité sous l'empire des lois de 1851 et 1874, grâce au droit d'option, il n*en est plus de même depuis la loi de 1889 ; on donne à ce hasard un effet irrévocable.

Ce reproche est d'autant plus grave que le texte de la loi ne semble pas avoir traduit d'une façon heureuse (1), la pensée très logique du rapporteur, M. Antonin Dubost (2) : « N'est-il pas évident que l'individu, qui est né en France d'un étranger qui lui-même y est né, est un Français au point de vue de l'esprit, des tendances, des habitudes, des mœurs, et qu'on a le droit de lui supposer un véritable attachement pour le pays où son père et lui-même sont nés, où il a été élevée où il a ses intérêts, ses relations, ses amitiés? Est-ce qu'il continuerait depuis si longtemps à résider en France, s'il ne ressentait pas tout cela à un haut degré ? »)

Le rapporteur semble donc ne viser que les enfants qui ont résidé en France ; mais le texte de la loi est général,. et parmi les enfants qu'il déclare Français, beaucoup peufc^tre devront cette qualité aux hasards d'un voyage.

Faut-il dire avec notre regretté et savant professeur,

•A) Vincent, op. cit., no23 — Cf. Audinet {Journal droit international privée 1889, p. 199). — Baudry-Lacuntioerie (tome I, supp. p. 4). (2) Premier rapport^ p. 3.

M. Guérard (1), que cette critique n'est pas fondée, sous le prétexte que la loi statue de eo quod plerumque fit et que rhypothèse objectée est anormale ? Nous ne le croyons pas, les communications de nation à nation sont aujourd'hui si fréquentes que cette hypothèse deviendra de moins en moins anormale ; cela ne suffit donc pas pour justifier la loi.

D'ailleurs si le législateur voulait supprimer les heimathlosen, ce dont nous ne saurions le blâmer, il y arrivait pleinement par les autres règles qu'il a édictées (2) ; mais en ce qui concerne de véritables étrangers, la réforme de Tarticle 8, 3° nous semble trop radicale et, en admettant le point de vue auquel nous nous plaçons, elle est superflue. En effet, si l'on ne veut pas faire des Français malgré eux, les art. 8, 4° et 9 suffisent pour tous les cas d'enfants d'étrangers nés en France.

N'importe, c'est la loi, étudions-en l'application :

Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né naît Français.

Ce n'est donc qu'à trois conditions que cet individu sera Français :

a). L'enfant doit être né en France. En employant ces expressions, la loi marque très nettement que c'est au fait de la naissance qu'il faut se reporter (3), sans avoir à se préoccuper du lieu de la conception ; il ne suffirait pas au fils d'étranger d'alléguer qu'il a été conçu sur le sol français. La conception est en efifet quelque chose de mystérieux ; du reste il est fort problématique de soutenir que la maxime Infans conceptus... soit d'une manière générale admise en droit français (4), et le texte de l'article 8, 3** nous semble très explicite.

D'ailleurs il n'y a pas lieu de distinguer si l'enfant naît sur la France continentale ou dans ses colonies ; tout territoire où la France exerce sa souveraineté est territoire français (5).

(1) Cours de Droit civil, 4890-91.

(2) Art. 8, 2» et art. 8, 4°. nouveau Code civil.

(3) Voir COD) me argument d'aoalogie: Cass. req., 15 juillet 1840 (Dali., 40, 1, 283>

(4) Cf, Pradier-Fodéré, op. cit., tome 111, p. 656.

(5) Vincent, op. cit., n* 27. — Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 30.

Toutefois il ne faudrait pas assimiler les pays de protectorat aux véritables colonies ; le pays protégé n'est pas un territoire français ; mais à part cette restriction, la loi entend tout sol de la domination française, que la législation française y soit applicable ou non (1).

On doit de même considérer comme une dépendance du territoire français les navires de guerre ou de commerce battant pavillon français ; cependant une distinction s'impose : alors que les vaisseaux de guerre ou les bâtiments postaux bénéficient du privilège de l'exterritorialité même dans les eaux territotoriales et les ports étrangers, les navires marchands ne sont considérés comme un prolongement de la patrie qu'en pleine mer et dans les eaux territoriales françaises (2).

L'enfant né aux armées dans une expédition à l'étranger devrait également, croyons-nous, être regardé comme né en France, si ses parents occupent une place dans la colonne; là où est le drapeau, là est la France.

Que décider de l'enfant né dans un hôtel d'ambassade ou de légation ? la question a une double face : il peut s'agir d'un enfant né à l'hôtel d'un ambassadeur français à l'étranger, est-il réputé né en France ? il peut s'agir d'un individu venant au monde dans une ambassade étrangère en France, est-il censé né à l'étranger (3) ?

La demeure des agents diplomatiques est à certains égards considérée comme une parcelle du territoire de la nation par eux représentée, qu'ils sont ainsi censés n'avoir jamais quittée ; mais les auteurs ont été jusqu'ici d'accord pour reconnaître que cette fiction d'exterritorialité ne peut aller jusqu'à faire considérer l'enfant né dans un hôtel d'ambassade ou de légation, comme né dans le pays représenté par l'agent diplomatique ;

(1) Sic : Weisp, op. cit., p. 83. — Viocent {op. cit,, n® 27,) sans se pronoocer, observe toutefois que la loi du 26 juin i8S9 n*cst applicable qu*à l'Algérie, la Guad<>loupe, la Marliuique et la Réunion.

(2) Vinceut, op. cit., n^ 28. — Weias, op. cit., p, 84. — Teissier : Des navires da?is les rapports interna tionaux^ p. 206.

(3) Cf. Viocent, op. cit., n® 29. — Weiss, op. cit.^ p. 85.

Tenfant né à Paris, dans Thôtel de l'ambassade anglaise, est né en France ; l'enfant né à Londres, chez Tambassadeur français, est né en Angleterre (1).

Cependant il est permis de se demander si, en ce qui concerne plus spécialement l'art. 8, 3°, le législateur de 1889 n'a pas entendu répudier cette doctrine unanimement acceptée: un incident s'est, en effet, produit au cours de la discussion.

Le Garde des Sceaux ayant exprimé à la Commission sénatoriale le désir que l'art. 8, 3° « reçût une exception en faveur d'une catégorie d'enfants dont la naissance n'a eu lieu sur le territoire français que parce que leur père était obligé d'y résider, pour l'exercice de fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger et reconnues par le Gouvernement français », M. le rapporteur Delsol se borna à cette réponse : « .La Commission reconnaît que l'exception est justifiée ; mais elle ne croit pas qu'il soit nécessaire de la formuler dans une disposition additionnelle au § 3 de l'art. 8. Tout d'abord cette exception découle des principes généraux qui ne permettent pas d'assimiler à un séjour spontané et impliquant Tintention de se fixer en France, le séjour qui n'a d'autre raison d'être que l'exercice d'une fonction diplomatique conférée par le Gouvernement étranger. Ensuite l'art. 8 contient lui-même une disposition ainsi conçue : « Est assimilé à la résidence le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français ». La réciproque est manifestement vraie, et il n'est pas douteux que le séjour en France de l'agent diplomatique étranger doit être assimilé à sa résidence dans le pays môme qu'il représente. L'enfant dont le père ou le grand-père ne résidait en France que pour l'exercice d'une fonction diplomatique ne tombera pas sous l'application du § 3 de l'art. 8 ».

Il est à noter que M. Delsol n'envisage pas la fiction d'exterritorialité s'attachant à l'hôtel de l'agent diplomatique, mais le

(1) Alauzet, De la qualité de Français, p. 10. — CogordaD, op. cit., p. 77.

ACQUISITION DE LA NATiONAJLlTÉ FRANÇAISE PAR LA NAISSANCE. 77

privilège en quelque sorte personnel en vertu duquel celui-ci est censé résider dans sa nation ; par conséquent, en quelque lieu que vienne au monde l'enfant d'un agent diplomatique, à l'ambassade, à la légation ou partout ailleurs^ il échappe à Tarticle 8, 3* (1) ; au contraire, cette disposition s'applique à tous autres enfants nés dans les édifices ci-dessus mentionnés.

Cette explication donnée par l'honorable sénateur n'est guère conforme au texte de la loi (|ui n'envisage aucunement la circonstance de résidence ou de domicile en France, mais uniquement le fait de la naissance. — Malgré cela, nous pensons que l'exception en faveur des fils ou petits-fils d'agents diplomatiques est suffisamment justifiée par les règles du droit international public (2).

Cependant nons ne faisons pas difficulté de reconnaître qu'il eût mieux valu s'expliquer formellement sur ce point dans la loi : — C'est ainsi que pour dissiper toute équivoque la convention franco-belge du 30 juillet 1891 a dû stipuler, dans son art. 5, une réserve expresse en faveur des enfants d'agents diplomatiques, ou même de consuls envoyés (3).

Une question tout aussi délicate que la précédente se pose en ce qui concerne l'enfant né sur un territoire annexé à la France ou au contraire cédé par elle : On a soutenu qu'un territoire annexé à la République devait être réputé lui avoir toujours appartenu, de sorte que les individus nés sur ce territoire avant l'annexion sont rétroactivement censés nés en France (4) ; on a de même longtemps admis que des personnes nées sur un territoire précédemment français, puis démembré,

(1) Cf. Vincent, op. cit*, no 29. — Rapprocher cette observation de celle que noua avons déjà faite sur le rapport de M. Antonio Dubost, en critiqnant le texte trop absolu de la loi.

(2) Guérard, Cours de droit civil, 1890-91. — Contra : Lesueur et Dreyfus, op, cit., p. 23. — Cogordan, op. cit., p. 111.

(3) Journal officiel, !«' janvier 1892.

(4) Lettre du Garde des Sceau.\ au préfet de la Gironde, du 17 novembre 1876, relative à un Suisse né en Savoie avant 1860, Journal de Droit international privé, 1877. p. 101.

étaient réputées nées à Tétranger (1). Mais cette doctrine nous paraît très contestable : ce principe de droit international public, donnant à la cession de territoire un effet rétroactif, qu'elle invoque, est tout à fait imaginaire (2) ; d'ailleurs elle va contre la lettre du texte qui, prévoyant Thypothése d'un enfant né en France, entend bien évidemment considérer la nationalité réelle du sol au jour même de la naissance (3). Ce sol appartient-il alors à la France ? 1>eu importe qu'il en soit plus tard démembré (4); est-il au contraire étranger? une annexion ultérieure sera impuissante à conférer à l'enfant la n&tionalité française jure soli.

C'est bien ce qui résulte de l'arrêt du 7 décembre 1883 (5) dans lequel la Cour de cassation rejette la prétendue fiction de rétroactivité ; elle a du reste persévéré dans sa nouvelle jurisprudence (6).

Nous remarquons d'ailleurs que nos observations précédentes ne peuvent s'appliquer aux individus nés sur un territoire jadis français et démembré depuis lors, s'ils ont été atteints par l'annexion (7); les traités diplomatiques règlent leurs situations : ainsi les individus nés avant la séparation de l'Alsace-Lorraine sur cette terre ne peuvent réclamer la qualité de Français conformément à l'article 8, 3°, s'ils sont dans la catégorie des personnes visées par le traité de Francfort ; pour redevenir Français, ils n'ont désormais que la voie de la réintégration (8).

(1) Roche {Journal de Droit international privé, 1817, p. 203). — Desorbeaux {La Loi du 7 janvier 1888 et s.) — Paris, 11 juin 1883 (France judiciaire, 84, 2, 257).

(2) Cogordan, op. a7., p. 72.

(3) Weiss, op. cit., p. 68. — Cogordan, op. cit.^ p. 77.

(4) Âff. Gellebert, Chambre des députés de Belgique, séance du 3 mars 1882.

(5) Cass., 7 décembre 1883 (Dali., 84, 1, 209) : sur renvoi, Itouen, 22 février 1884 {Gazette du Palais, 84, 1, 440).

(6) Cass., 25 février 1890 [Revue pratiqua de Droit international privé, 1890-91. 1, 16), 22 avril 1890 (ibid., p. 18). — Tribunal Arras, 13 mai 1891 {Le Droit du 15 juin 1891) et autres. — Cf. Vincent, op. cit., n° 30. — Cogordan, op. cit., p. 77.

(7) Vincent, op, cit., n» 31. — Weiss, op. cit., p. 86. — Tribunal Seine, 13 août 1886 (Sir., 88, 2, 241).

(8) Vide infra : Réintégration et annexion.

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PRANÇAlSE PAR LA NAISSANCE. 79

b). L'enfant doit être né d'un étranger (1). . . . .

c) qui lui-même est né en France.

Nous savons ce qu'il faut entendre par cette naissance en France, mais la loi a-t-elle d'une part voulu parler non seulement des étrangers, mais encore des étrangères ? d'autre part a-t-elle entendu mettre sur la même ligne les enfants d'individus nés en France et qui étaient étrangers au moment de leur naissance, et les enfants d'individus nés en France et qui ont été Français mais en ont perdu la qualité.

1) En parlant de l'enfant né en France d'un étranger qui lui même y est né, l'art. 8, 3° ne vise expressément qu'un seul des auteurs de l'enfant, le père, semble-t-il à première vue ; mais ce mot « étranger » comprend aussi bien la mère de l'enfant que son père, qu'il s'agisse d'ailleurs d'un enfant légitime ou naturel (2) : Pronunciatio sermonis ip. sexu masculino ad utrumque sexum plerumque porrigitur.

— L'enfant d'étranger né en France est légitime.

Si les deux auteurs de cet enfant sont nés en France, ou si le père seul y est né, aucune difficulté, l'enfant naît Français.

Que décider au contraire si, le père étant né à l'étranger, la mère a vu le jour en France ?

La controverse existait déjà sous l'empire des lois de 1851 et 1874. Assez généralement on admettait alors que l'enfant ne pouvait réclamer le bénéfice de ces dispositions ; en mariage, la nationalité de l'enfant se détermine absolument par la nationalité du père; celle de la mère ne doit avoir aucune influence; il doit en être de même a fortiori du simple fait matériel de la naissance de la mère en France.

Une seconde opinion objectait avec raison qu'il ne s'agissait

(1) Par là il faut entendre un étranger pourvu d'une nationalité, et non un heimathlos dont l'enfant, s'il naît en France, est toujours Français (art. 8, 2« nouv. Code civil),

(2) Vincent, op. cit., n® 24. — Despagnet, Droit international privé, p. 138. — Audinet^ Journal droit international privé, 1819, p. 199. — Weiss, op. cit.^ p. 201. ~ Baudrj-Lacantinerie^ tome I, suppl. p. 4. — Cf. Cassât., 7 décembre 1891 [Journal de Droit international privé, 1892, p. 223 ; Dali., 92, 1, 88).

en rien de savoir ici à quelle filiation, paternelle ou maternelle, Tenfant devrait sa patrie, mais uniquement de considérer un fait matériel : la naissance d'un auteur de Tenfant sur les possessions françaises (1).

Nous préférons cette seconde doctrine, qui semble bien envisager le véritable esprit de la loi; on a voulu éviter que les familles d'étrangers se perpétuent sur le sol de France, peu importe que l'auteur de l'enfant de la seconde génération, né en France, soit le père ou la mère.

D'ailleurs elle tire, depuis la loi de 1889, un argument nou veafu de l'art. 10 nouv. du Code civil : une discussion analogue s'élevait sur l'ancien art. 10, § 2; elle a été tranchée dans le sens extensif .

— Si cet enfant d'étranger né en France est naturel, sa situation sera exactement la même que celle de l'enfant légitime, au cas où il aura été reconnu à la fois par ses deux parents.

Si les deux reconnaissances ont été successives, une difficulté nait, nous semble-t-il ; pourra-t-il invoquer l'art. 8, S*" si l'un quelconque de ses deux auteurs est né en France, ou faudra-t-il ne s'attacher qu*à la naissance de l'auteur qui donne sa nationalité à l'enfant conformément à la loi française, c'està-<iire du plus vigilant (2) ?

Si une seule reconnaissance est intervenue, aucune difficulté : on ne connaît qu'un auteur, sa situation seule peut-être envisagée. Du reste peu importe ici en fait à quelle époque se produira la reconnaissance ; l'enfant non reconnu pendant sa minorité serait Français en vertu de l'art. 8, 2°, au lieu de rêtre en vertu de l'art. 8, 3°.

(i) Tribunal Seine, 7 février i891 {Le Droit des 23-24 février). — Paris, 2 juin 1891 {Revue pratique de Droit international privé, 1890-91, !, 328). — CassHt., 7 décembre 1891 (ces trois décisions dans la même espèce). — Contra : la chancellerie {Journal de Droit international privé y 1890, p. 390). ~ Consultez Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 27 et s. et Journal de Droit international privé, 1892, p. 78 et 8. — Adde, id., 1892, p. 402 et s. sur le cas du R. P. Forbes. — Cf. Justice de paix Lille, 17 février 189*2 (id., 1892, p. Ii70, 2» esp.) et les observations de M. Glunet sur la note du Foreign office du 19 mai 1892 (id., 1892, p. 1243).

(2) Noos avons été beureux de constat*ir que MM. Lesueur et Dreyfus se posent également cette question {Journal de Droit international privé, 1892, p. 98).

ACQUISITION DE LA NATiaMAUTÉ FRANÇAISE PAR CA NAISSANCE. 81

2) Nous arrivons à la seconde question qu'il nous est permis de poser explicitement désormais : Tart. 8, 3*^ s'applique-t-il à Tenfant d'un ex-Français ou d'une ex-Française?

Avant 1889, il ne semble pas qu'on ait jamais songé à refuser le bénéfice des lois de 1851 et 1874 aux enfants d'ex-Français. Il est vrai qu'on faisait cette remarque que le texte résistait un peu à cette interprétation, et cette remarque subsiste encore : « un étranger qui lui-même est né en Framce » , dit l'art. 8, 3**. L'ex*Français qui est né en France n'était pas un étranger. • . ('ependant il n'y avait là qu'une question de mots^ et au fond des motifs plus impérieux réclamaient la francisation de cet enfant né d'un ex-Français, mieux acclimaté au pays que le fils d'un simple étranger ; aussi la Cour de cassation avait elle-même consacré cette doctrine (1).

Un arrêt du 7 décembre 1883 offre l'exemple de l'application des lois de 1851 et 1874 à un individu né en France d'un père Belge, né lui-même en 1799 dans les provinces belges annexées, c'estrà-dire né Français et redevenu étranger, lors de la naissance de son fils, par l'effet du démembrement de 1814.

Sous l'empire de la loi de 1889 (2) nous croyons devoir prendre parti pour ce dernier système ; la loi n'exige pas, comme on pourrait le prétendre, que l'auteur de l'enfant soit né étranger en France^ elle exige simplement que l'enfant soit né d'un étranger. . . ; elle apprécie donc cette qualité au moment de la naissance de l'enfant. Il suffira qu'un enfant naisse en France d'un ex-Français, — ou d'une ex-Française, — né en France, pour qu'il soit lui-même et irrévocablement Français ; c'est le système implicite d'un arrêt récent de la Cour de cassation du 7 décembre 1891.

(1) Vincent, op. cit., n» 25, et Cassât.. 7 décembre 1883 (Sir., 85, 1, 89 ; Dali., 84, 1, 209). — Tribunal Arras, 13 mai 1891.

(2) Sic : Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 28. — Guillot (thèse, Lyon), p. 181. — R. Lesage de La Haye (thèse, Rennes), p. 219. — Weiss, op. cil,, p. 203. ~ Cf. Tribunal Seine, 7 février 1891 ; Paris, 2 juin 1891 et Cassât., 7 décembre 1891 ; précités {Journal Droit international privé 1892, p. 78 et Gaz. Pal., 91, 2, 36 et 699 et 8.). — Voyez cependant Vincent, op. cit., n» 25, et M. Guérard à son Cours de Code civil, 1890-91.

82 ACQUISITION fir P£Rt£ DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

La doctrine extensive que nous admettons sur Tart. 8, 3® limite ainsi d'une manière notable le champ d'application de Tan. 10, d'après lequel l'enfant né en France d'un ex-Français peut devenir Français par le bienfait de la loi; cet article ne s'appliquera que si l'auteur autrefois français de l'enfant était né à l'étranger.

Au point de vue pratique, cette doctrine a une conséquence considérable : tous les enfants d'Alsaciens-Lorrains nés depuis 1871 sur le territoire français et dont les parents étaient euxmêmes nés sur la terre de France, sont aujourd'hui irrévocablement Français (1), aux yeux de la France, bien entendu.

Désormais l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né est par conséquent Français de plein droit et dès sa naissance, ipso jure soli ; il a tous les droits et tous les devoirs des régnicoles, notamment il doit le service militaire : cependant l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée, loi postérieure à celle du 26 juin 1889, n'est-il pas en contradiction avec cette idée ? Cet art. 11 est ainsi conçu : « Les individus déclarés Français en vertu de l'art, l'' de la loi du 16 décembre 1874 sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité. Us sont soumis au service militaire, s'ils n'établissent pas leur quaUté d'étranger ».

Il y a antinomie (2) complète entre les deux lois^ cependant personne n'osera prétendre que la loi du 15 juillet abroge celle du 26 juin ; cette contrariété de décisions s'explique par les circonstances ; les deux projets ont été discutés et votés con-

(1) On avait même «ssayé de soutenir qu*il en était ainsi des enfants nés en Alsace-Lorraine, avant l'annexion, de parents nés en France ; mais ces individus étaient atteints par le traité de Francfort qui seul réglait leur situation ; B*iU sont devenus Allemands, ils ne peuvent que demander leur réintégration dans la qualité de Français (Tribunal Seine, 13 août 1886 (Sir., 88, 2, 241 et la dissertation de M. Cbavegrin). — Cf. infra^ et Weiss, op. cit.^ p. 204 et s.

(2) Cf, Cogordan, op. cit.^ annexe F, p. 453, note i. — Despagnet (Le Droit du 19 octobre 1889). — Rabany : La loi sw la nationalité et la loi sur le recrutement. — Weiss (Journal Droit international privée 1890, p. 16 et s.)

curremment dans les deux Chambres ; Tart. 11 de la loi militaire a été adopté avant Tart. 8, 3* du Code civil, et on n'a pas songé à le mettre ensuite d'accord avec la nouvelle législation sur la nationalité. — Cette erreur est donc explicable : elle n'en est pas moins fort bizarre et pourrait presque autoriser un soupçon de légèreté à l'égard de nos législateurs.

L'enfant né Français conformément à l'art. 8, 3° est donc irrémissiblement soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle il appartient par sa naissance.

Question transitoire.

La loi du S6 juin 1889 a soulevé une question très délicate qui, aujourd'hui, n'a plus qu'un intérêt rétrospectif.

Que l'art. 8, 3* soit applicable aux individus par lui visés qui au jour de la promulgation de la loi n'avaient pas atteint leur majorité, personne ne le met en doute : il est de principe, en effet, qu'en matière d'état les lois ont un effet rétroactif (1), et rien dans la loi nouvelle n'indique une dérogation à cette règle : d'ailleurs la même solution avait été admise autrefois pour la loi du 7 février 1851 (2). On peut même dire que cette application est commandée par le texte de l'art. 8 qui dit : Sont Français... et non seront Français... Au surplus, ces individus encore mineurs n'avaient aucun droit acquis à l'option que leur réservaient les lois de 1851 et 1874. Aucune difficulté n'existe donc pour cette catégorie d'enfants (3).

(1) Demolombe, tome I, n» 45. — Anbry et Rtu, tome I, p. 63, note 20 et p. 67. — Vincent, op. cit., n» 32.

(2) Donai, 18 décembre 1854 (Sir., 55^ 2, 263). ~ Cassât., 7 décembre 1883 (Sir.^ 85, 1, 89). — Voyez cependant Douai, 6 décembre i%9Q {R. pratique de droit international privée 1890-91, 1, 238). — De Follevllle, op. ctï., p. 142.

(3) Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 40. — Vincent, op. cit., n« 32. — Despagnet {Le Droit du 19 octobre 1889). — GuiJIot (tbëse Lyon), p. 185. ~ Weiss, Traité de droit international privé, tome 1, 1892. p. 209. ~ Pau, 22 juin 1892 (Journal Droit international privé, 1892, p. 995). — Tribunal civil Bordeaux, 11 juillet 1892 {Journal Droit international privé, 1892, p. 997), confirmé par arrêt de Bordeaux de décembre 1892.

Que décider au contrafre des individus qui^ au moment de la promulgation de Tart, 8, 3°, se trouvaient dans le délai fixé pour leur option par les lois de 1851 et 1874, c'est-à-dire étaient entrés dans leur 22* année ? Évidemment les options consommées à cette époque par de tels individus sont inattaquables, mais Tart. 8, 3° a-t-il mis obstacle à de nouvelles options pour les individus qui étaient encore dans le délai utile ? La Chancellerie et le ministre de l'Intérieur, dont MM. Lésueur et Dreyfus adoptent la doctrine, rejettent toute option postérieure au 26 juin 1889 : « La faculté que leur avait concédée la législation antérieure avait chez ces individus pris plus de consistance que chez les mineurs de 21 ans ; ils avaient atteint Tàge où cette faculté aurait pu être exercée. Ce n'était pas a vrai dire une simple expectative, mais ce n'était pas davantage un droit acquis, cette faculté n'ayant pas encore été exercée et n'ayant produit aucun effet déterminé. Les circonstances demeurent donc les mêmes ; les individus majeurs de 21 ans et mineurs de 22 ans ne pourraient pas plus aujourd'hui se réclamer des lois de 1851 et 1874, qu'ils ne pourraient demain se réclamer de l'art. 17 C. civ.^ si une loi prochaine venait abroger l'un des modes par lesquels il est permis à nos nationaux de se dépouiller actuellement de la qualité de Français (1) ».

Cette opinion de l'Administration nous semble bien draconienne ; comment, cet enfant n'a qu'une simple faculté et non un droit acquis pour exercer son droit d'option dans sa 22* année ! . . .

Si la loi libérale de 1851 a octroyé un délai d'un an pour exercer cette option, ce n'est pas seulement, comme semble l'admettre l'administration, pour laisser à l'intéressé le temps de la réflexion, c'est encore pour lui permettre de réunir tous

{{) Lesueur et Dreyfus, op. ci/., p. 40. — Cf. Guiliot (thèse), p. 186. — Chausse {Revue critique, 1890. p. 387, et 1891, p. 209). — Stemler (Journal droit international privé, 1890, p. 392). — Circulaire du Ministre de l*Iotérieur du 5 septembre

les documents et justifications nécessaires ; dans son esprit, roption a pu être consommée dès le premier jour, de sa majorité, mais en fait elle a été retardée par les raille démarches qu'il lui a fallu faire ; la loi nouvelle Ta surpris au milieu de son travail, et on pourrait soutenir que, sans violer un droit acquis, elle lui interdit de mener à fin l'exercice de son droit, . . . de consommer en fait l'option que depuis longtemps peut-être il a résolue ! . . . Ce serait le renversement de tous les principes ; — aussi les tribunaux (1), sages interprétateurs de la loi, n'hésitent pas à proclamer que, malgré les circulaires ministérielles, l'individu né en France d'un étranger né lui-même sur notre territoire et qui, au moment de la promulgation de la loi de 1889, se trouvait dans le cours de sa 22* année, a pu réclamer la qualité d'étranger dans Tannée de sa majorité, conformément aux lois de 1851 et 1874.

Quant aux personnes qui avaient, conformément aux lois antérieures^ excipé régulièrement de leur extranéité et avaient plus de 22 ans au 36 juin 1889, elles ne sauraient se réclamer évidemment de la disposition nouvelle du Code Civil pour se dire françaises (2).