C. — L'art, 8 y 4^ du Code civil

Art, 8. — Sont Français

4"" Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que dans Vannée qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français (3) et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par

(t) Tribnnal Alger, 22 féYrier 1890 [Revue pratique de droit inteumational privé, 1890-91, 1, 26), surtout : Lille (1« chambre du Tribunal), !•«• mai 1890 (id. p. 38* avec la note). — Cf. Vincent, op cit., n« 33. — Weiss, op. cit., p. 209.

(2) Tribunal Lille, 5 décembre 1889 (Revue pratique de Droit international privé, i890-91, 1, 22). — Tribunal Dunkerque, 3 décembre 1889 {La Loi du 12 décembre).

(3) Àdde sur cette déclaration, le projet de modification (1892-1893) de Tari. 9 du Code civil. Vide infra : Supplément.

une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités.

L'art. 9 du Code civil donnait et donne encore à l'enfant né en France d'un étranger le droit d'acquérir la qualité de Français par le bienfait de la loi, sans recourir à la naturalisation ; nous verrons que l'art. 9 nouveau reconnaît ce droit même au profit d'un mineur.

Toutefois la Commission de la Chambre des députés, la première^ a pensé qu'il fallait établir une distinction entre ces enfants tous nés en France, mais qui ont pu les uns la quitter depuis longtemps, les autres Vadopter dès leur naissance comme une seconde patrie; pour établir cette distinction, elle a recherché la condition dans la personne des parents et proposé le texte suivant, qui n'était qu'une légère extension des lois de 1851 et 1874 au profit du^as soli (1) :

V Est Français tout individu né en France d'un étranger qui, au moment de l'appel sous les drapeaux ou dans l'année qui suit la majorité de son enfant, y est établi depuis 20 ans au moins, à moins qu'au moment de son incorporation dans l'armée ou de sa majorité, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, aux conditions et suivant les formes déterminées par la loi et les règlements, et, s'il y a lieu, qu'il a satisfait à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ».

Cette opinion était parfaitement logique; il est plus que probable que cet enfant a passé sa minorité au foyer paternel, c'est-à-dire en France : il est donc Français de mœurs, Français d'adoption ; c'est à lui de faire tomber la présomption que la loi tire des événements.

(1) La Daissaoce de l'auteur de reofaut eu France était remplacée par le fait de

8a résideuce proloogée pendant 20 au s En 1831 on avait déjà fait une

proposition ^nalogne par voie d'amendement à la loi militaire.

AGQUISniON DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LA NAISSANCE. 87

Cependant, en dernière analyse, la disposition votée par les Chambres substitue à cette résidence prolongée des parents en France une condition personnelle à Tentant : son domicile en France à sa majorité. M. Delsol justifie de la manière suivante la rédaction et aussi le fondement de l'art. 8, 4^ dans son rapport au Sénat du 3 juin 1889 (1) :

« L'enfant qui réunit cette double condition d'être né en France et d'y être domicilié à l'époque de sa majorité, qui par conséquent doit être présumé l'avoir habitée pendant sa minorité, peut à juste titre être considéré comme lui étant attaché par des liens puissants. La France est son pays natal : il y a été élevé, il ne connaît point d'autre patrie. Pourquoi, dès lors, ne serait-il pas considéré comme un Français d'adoption?

Cette présomption ne peut d'ailleurs lui causer aucun préjudice, car, arrivé à l'époque de sa majorité, il aura la faculté d'opter pour la nationalité étrangère et de demander qu'on lui applique le jus sanguinis.

En second lieu, l'individu ainsi déclaré Français, se trouvant porté sur les tableaux de recensement, sera obligé, s'il veut échapper au service militaire, de décliner la qualité de Français dans l'année qui suivra sa majorité, et de prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents. Comme cette preuve sera rarement fournie, on fera disparaître, dacs le plus grand nombre de cas, un abus déplorable qui se produit fréquemment dans les départements voisins de la frontière et contre lequel la conscience publique n'a cessé de protester. . . Les jeunes étrangers font à nos nationaux une concurrence déloyale. Pendant que nos jeunes soldats sont à la caserne, ces étrangers continuent l'exercice de leur industrie ou de leur profession. Ils deviennent contre-maîtres, obtiennent des emplois lucratifs et partout s'emparent des postes avantageux. Lorsque le soldat français revient du service, il trouve les

(1) Rapport au Sénat du 3 juin 1889, p. 5 et s. {Journal officiel, annexe n* 160).

88 AGQUrSlTlON BT PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

bonnes positions occupées par eux et doit subir l'avance notable qu'ont prise sur lui cîes concurrents privilégiés.

En troisième lieu, on invoque un fait social qui prend une importance de jour en jour plus grande. Le nombre des étrangers qui viennent se fixer parmi nous est considérable. . . — Nous ne pouvons pas les rejeter tous hors de nos frontières ?... Ne vaut-*il pas mieux absorber ces étrangers dans la nationalité française» qui est si forte et si vivante, toutes les fois du moins que les circonstances de leur naissance ou de leur séjour permettent d'espérer qu'ils deviendront des citoyens dévoués à leur nouvelle patrie ? »

On objecte que souvent la présomption de la loi sera fausse, que dans beaucoup de cas l'enfant de l'art. 8, 4^ n'aura pas passé sa minorité en France et qu'ainsi on ouvrira une porte facile à cet individu pour devenir Français ; il lui suffira d'établir son domicile en France à sa majorité. Cette objection ne nous touche pas : ce que le législateur a surtout voulu, — M. Delsol le dit assez clairement, — c'est parer à un danger national en faisant supporter nos charges à tous les individus qui se trouvent dans les conditions de l'art. 8, 4^ ; or il nous semble plus juste de considérer la personne de l'enfant que celle de ses parents, et notamment il est plus équitable de s'en rapporter au domicile de l'enfant qu'à la résidence prolongée des parents, — abstraction faite de l'enfant, — comme le voulait notre disposition dans sa rédaction première (1).

Le domicile a du reste quelque chose de volontaire, il marque l'attachement de la personne au pays, et puisque le législateur de 1889 veut à tout pris des Français, il a été très logique avec lui-même en écrivant l'art. 8, 4*, ce qui permet à un individu né en France d'acquérir facilement la qualité de Français, et cela, comme nous le verrons, avec effet rétroactif au jour de la naissance (2).

(1) Contra : Gogorilao, op. cit. y p. 91. — "Weips, op. cit.^ p. 163 et s.

(2) Au point de vue pratique du reste ce .«ystèoie est plus simple : Diais en sens inverse il facilite plus la fraude que celui de la Chambre ; s'il ne veut pas devenir

Pour son application Tart. 8, 4® exige le concours de trois conditions :

1). L'enfant doit être né en France. . .

2). ... d'un étranger. . .

3). ... et être domicile en France à Tëpoque de sa majorité.

A [H^emière vue^ il résulte de là que la situation de Tenfaat visé par l'art. 8, 4° ne peut être fixée qu'à sa majorité; en principe, c'est vrai ; toutefois nous verrons s'il n'y a pas une dérogation indirecte à cette conséquence.

1). Nous savons déjà ce qu'il faut entendre par les expressions né en France,

2). L'enfant doit être né d'un étranger, c'est-à-dire d'un individu appartenant à une autre nation que la France, car s'il est né d'un heimathlos^ il est Français en vertu de l'article 8, 2'.

D'ailleurs^ il faut ici appliquer ce que nous avons dit à propos des enfants de parents français (1) ; le mot « étranger » désigne le parent dont l'enfant suit la nationalité.

3). L'enfant doit être domicilié en France à Tépoque de aà majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française.

Il s'agit ici évidemment d'un domicile de fait et non du domicile autorisé par le Gouvernement au profit des étrangers, et il suffit que ce domicile existe au moment de la majorité (2).

Bien que ce soit là le texte de la loi, M. Ântonin Dubost^ après avoir déclaré que le domicile doit être entendu lato sensu^ a dit à la Chambre des députés (3) : « 11 s'agit décidément de déclarer Français les individus qui nés en France habitent encore notre pays à leur majorité; la résidence permanente équivaut ici au domicile (4). »

Français, l'enfant aura 0oin de quitter la France avant sa majorité, quitte à y reTenir ensuite.

(i) Vide supra k propos de l'article 8, !<>.

(2) Vincent, op, cit,, n« 38.

(3) Rapport supplémentaire du 28 février 1889, p. 5 (Journal offie.^ 17 juillet 1889).

(4) Toutefois nous croyons qu'il faut faire exception pour les enfants d'agents diplomatiques nés en France et, à leur égard, envisager le domicile de droit (Cf,

Ces trois conditions remplies, et elles le sont le jour où il atteint ses 21 ans révolus, l'étranger est Français de plein droit (1) ; il doit même être réputé Français de naissance.

En effet, Tindividu né en France d'un étranger est appelé à la nationalité française, sous cette condition suspensive qu'au jour de sa majorité il sera domicilié en France; l'effet de l'accomplissement de cette condition doit rétroagir par conséquent au jour de la naissance, suivant le droit commun de l'art. 1179 du Code civil.

D'ailleurs le principe de l'art. 1179 est en cette matière spéciale confirmé par l'art. 20 nouveau du Code civil ; il dispose que les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas des art. 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir dans le passé, et il ne dit rien de l'art. 8. — Le législateur a donc entendu nettement distinguer les enfants d'étrangers nés en France qui ne sont pas domiciliés en France à leur majorité et ceux qui y sont domiciliés à la même époque ; les premiers peuvent devenir Français ; les seconds sont Français, c'est-à-dire naissent Français.

Le silence du législateur est d'autant plus significatif que» sous l'empire de l'art. 9 ancien du Code civil, il existait une controverse très vive sur la question de rétroactivité soulevée par cet article.

Un argument postérieur à la loi, en faveur de la rétroactivité, ressort du décret réglementaire du 13 août 1889 ; son art. 5, § 2 s'occupe de la femme et des enfants de l'individu qui acquiert la qualité de Français par l'effet de l'art. 9 ou de l'article 10 ;

Weiss, op. cit., p. 164, note i in fine). L'agent diplomatique, outre qu^il est en France pour le service de son pays, a en droit son domicile dans le pays qu'il représente (Paris, 22 juillet 1815, Dali., 15^ 2, 919) ; dès lors ses enfants qui, sauf émancipation, n^ont le plus souvent pendant leur minorité d*autre domicile que le sien, ne seront pas domiciliés en France à l'instant où ils seront majeurs, et l'article 8, 4» leur sera ainsi presque toujours inapplicable à la lettre. — Cf. Gogordan, op. cit., p. 111. — R. Lesage de la Haye, op. ciY., p. 216.

(1) Nous ne partageons pas Topinion de M. Gogordan {op. et/., p. 91) qui e»père que la jurisprudence se chargera de corriger les conséquences, qu'il appelle excessives, de Tarticle 8, 4®, G. civ.

AGQfJlSlTION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LA NAISSANCE. 91

il est muet sur la famille de Tindividu déclaré Français par Tart. 8, 4° ; la raison, c'est que cet individu est un Français de naissance.

L'enfant qui réunira à sa majorité les trois conditions de l'art. 8, 4** est donc Français, et doit être rétroactivement considéré comme tel (1) ; mais c'est uniquement à cette époque qu'il pourra réclamer le bénéfice de la qualité de Français pour le passé, car jusque-là, pendente conditioney il doit être réputé étranger : le fait de la naissance en France est en effet à lui seul inopérant; cependant, bien que la question soit aujourd'hui tranchée en ce sens par la jurisprudence^ elle a fait l'objet d'une controverse que nous devons exposer (2).

D'après un premier système, l'enfant né en France d'un étranger est considéré comme Français de naissance, sous condition résolutoire qu'il ne sera pas domicilié en France à l'époque de sa majorité ; par conséquent pendant sa minorité il est réputé avoir la qualité de Français.

A l'appui de cette opinion, on invoque l'art. 8 nouv., qui ne dit pas que l'enfant né et domicilié en France à sa majorité acquiert la qualité de Français, mais dispose : Sont Français, ^^..^ 2**,.., 3^,..j 4°, tout individu... Sans doute, il y a une condition imposée : il faudra que l'intéressé soit domicilié en France à sa majorité ; mais l'accomplissement de cette formalité ne peut modifier le statut personnel de l'enfant qui par le fait même de sa naissance est proclamé Français. Il peut décliner cette qualité, mais c'est là une condition résolutoire, et s'il le fait, il perdra sa qualité de Français qu'il a eue depuis sa naissance et deviendra rétroactivement étranger.

Les travaux préparatoires sont également mis à contribution :

(1) Vincent, op. cit,, n« 40. — Audinet (Journal de Droit international privé, 1889, p. 199). — Cohendy [Le Droit do 27 octobre 1889). — Weiss, op, cit., p. 165 elR. — Contra : Lesueur et Dreyfus^ op. cit., p. 165. — R. Lesage de la Haye, op. cit., p. 212.

(2) Voir la Gazette du Palais des 18-19 janvier 1892 avec la lettre da Garde des Sceaux, les conciasloos da Procureur général et le rapport du conseiller Sallantin sur Tarrèt de cassation du 19 décembre 1891.

(c La proposition du Sénat, disait M. Ântonin Dubost, n'est que la reproduction pure et simple de Tart 1 de la loi de 1874. Votre commission, au contraire, vous propose une extension considérable à cette loi. Elle vous demande de substituer à la proposition du Sénat deux dispositions réglant successivement le cas : 1° de l'individu né en France d'un étranger qui luimême y est né ; 2° de l'individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même mais qui, au moment de l'appel sous les drapeaux ou dans l'année de la majorité de son enfant, y est établi depuis 20 ans au moins.». Le premier serait Français sans pouvoir en décliner la qualité sons aucun prétexte ; le second serait Français aussi, mais aurait la faculté de renoncer à cette qualité, en prouvant toutefois qu'il a conservé sa nationalité d'origine. Notre disposition ne peut rien faire redouter, puisque cette qualité de Français qui lui appartient de par la naissance, il peut y renoncer par une simple déclaration (1) ».

Le texte, dit-on, a changé, mais l'esprit de la loi est resté le même : cet enfant est Français sons condition résolutoire pendant sa minorité (2).

Ce système ne nous parait pas exact (3), et nous préférons voir dans l'enfant mineur de l'art. 8, 4^^ un Français sous condition suspensive, c'est-à-dire un véritable étranger.

L'argument de texte de l'art. 8 ne prouve rien ; il déclare aussi : Sont Français... 5* les étrangers naturalisés j ce qui n'empêche pas que ces individus sont devenus Français.

Quant aux travaux préparatoires, Tassimilation qu'ils font entre notre cas et la loi de 1874, art. 1, est des plus contestables ; on com{Mr«id que l'enfant visé par les lois de 1851 et 1874 naissait Français et l'était sous condition résolutoire d'une

(1) Rapport de M. AntODin Dubost à la Chambre des dépatés (Journal du Palais^ décembre 1889, p. 996).

(2) Montpellier, 8 mai 1891 (Revue pratique de Droit international pHvé, 1890- 1891, 1, 329).

(3) Weiss, op. cit.. p. 167. — Vinceat, op, cit., n9 39.

option contraire, parce que dès sa naissanoe on pouvait apprécier l'existence des conditions d'application de la loi : au contraire, soit dans la rédaction primitive, soit dans la rédaction définitive de Tart. 8, 4% on a introduit un élément qui ne peut être vérifié de suite, et jusqu'à cette vérification il jfaut s'en tenir aux principes généraux : l'enfant suit la nationalité de son père, le fils d'étranger est étranger lui-même (1).

Au surplus, jusqu'à cette époque de la majorité de l'enfant, on ne peut dire quelle sera sa situation à 21 ans : sera-t-il dans le cas de l'art. 8, 4** ou dans celui de l'art. 9 ? — Personne ne le sait ; sa situation doit donc être une ; or il est évident que, si à sa majorité il n'est pas domicilié en France, l'art. 9 l'oblige à réclamer la qualité de Français, et il résulte de la combinaison de cet art. avec l'art. 20 que jusque-là il a été étranger; — s'il est dans la situation visée par l'art. 8, 4^ il doit être de même étranger pendant toute sa minorité ; le domicile en France remplace ainsi, plus eflScacement encore, la déclaration de l'art. 9, puisqu'il a un effet rétroactif dénié à celle-là ; mais en attendant l'enfant est étranger.

La conséquence la plus grave de cette divergence, c'est que, dans le l*** système, tout arrêté d'expulsion pris pendant sa minorité contre un enfant d'étranger né en France est entaché d'excès de pouvoir (2) ; au contraire, le 2* système le considère comme légal, puisqu'il frappe un étranger (3).

Si incontestablement l'enfant mineur d'un étranger ne peut se réclamer de l'art. 8^ 4^, le majeur, au contraire, s'il est domicilié en France à l'époque de sa majorité, est dans l'alternative suivante : s'il ne dit rien, il est Français et il est réputé

(1) Tribunal Seioe, 25 juillet i889 {Journal de Droit international privé, 1890, p. 321), — Ail, 4 décembre 1889, — CasB., 19 décembre 1891 (Gazette du Palais^ 22 janvier 1891).

(2} MoDtpellier, 8 mai 1891 (Revue prat, de Droit inteimat. privée 1890-91, 1, 329).

(3) Tribunal Reims, 14 décembre 1889 (Journal de Droit international privé, 1889, p. 840). — Cass., 19 décembre 1891 (Gazette du Palais, 18-19-22 janvier 1892)! — De plus, dans Topinion opposée à la nôtre, cet enfant pourrait de piano s'engager, entrer dans les Ecoles du Gouvernement, etc., ce qui est contraire à Tesprit de rarticle 9, § 2, Code civil.

tel depuis sa naissance ; s'il se refuse à cette conséquence, il doit opter pour la nationalité de ses parents.

Ce droit d'option qu'il nous faut étudier maintenant a été emprunté aux lois de 1851 et 1874 et transporté de Tenfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à l'enfant né en France d'un simple étranger et y domicilié à l'époque de sa majorité.

Nous nous demanderons :

r. — Quelles personnes peuvent exercer ce droit d'option ?

II. — A quelles conditions est soumise la répudiation de la nationalité française ?