LA LÉGISLATION DE 1804 A

Le droit qu'accordait la constitution de l'an yill à tout étranger de devenir Français suscita une réaction, dès les premières années de notre siècle, en faveur de l'admission d'un certain contrôle du Gouvernement, en faveur de la substitution d'une naturalisation octroyée en connaissance de cause au bienfait de la loi généralisé par la Révolution.

Tout en consacrant le droit pour certaines personnes à l'acquisition de la qualité de Français, le Code civil ne modifiait pas en principe la législation de l'an VIII sur la naturalisation des étrangers ; toutefois on se demande si l'art. 13 ancien n'avait pas remplacé la simple déclaration de résidence par la nécessité d'une admission à domicile laissée à l'appréciation du Gouvernement.

Cette opinion pouvait s'induire en effet des paroles de Boulay et de Siméon, lors de la discussion de cet article, et le Conseil d'État l'adopta dans un avis du 18 prairial an XI.

Il est vrai que cet avis n'ayant pas été inséré au Bulletin des LoiSy la constitution de l'an VIII continua à être appliquée concurremment avec la doctrine nouvelle ; mais cela montre bien le revirement qui s'opérait alors dans l'opinion publique : on ne veut plus que la naturalisation soit un droit pour l'étranger;

DROIT CIVIL : NATURAUSATION ET BlfiNFAlT DE LA LOI. 177

elle ne doit être qu'une faveur, et on aboutit indirectement à ce résultat en décidant que le délai de 10 ans de la Constitution de Tan VIII ne peut courir que de la demande d'admission à domicile.

La même idée se retrouve dans les textes subséquents :

C'est d'abord le sénatu.«-consulte du 26 vendémiaire an XI, autorisant le pouvoir exécutif à conférer, pendant 5 ans^ la naturalisation aux étrangers ayant rendu des services importants à la République ou même susceptibles d'en rendre par leurs talents, leur industrie, leur activité, après un an de domidle (et évidemment de domicile autorisé, conformément à l'art. 13 du Code civil), sur le rapport du Ministre de l'Intérieur, le Conseil d'État entendu ; un serment était en outre exigé du naturalisé pour assurer le bénéfice de la faveur gouvernementale ;

C'est encore le sénatus-consulte du 19 février 1808, qui reproduit le précédent et confère au Gouvernement à perpétuité le droit que ce dernier ne lui avait donné que temporairement ;

C'est enfin le décret du 17 mars 1809, qui revient franchement à l'ancien système des lettres de naturalité dan« tous les cas : « Art. 1. — Lorsqu'un étranger, en se conformant aux dispositions de l'Acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII, aura rempli les conditions exigées pour devenir citoyen français, sa naturalisation sera prononcée par Nous » .

Il existait donc sous le V^ Empire deux naturalisations : Tune ordinaire exigeant un stage de 10 ans, à compter de la déclaration de résidence ou de l'admission à domicile, l'autre privilégiée n'exigeant qu'un domicile autorisé d'une année, — toutes deux soumises d'ailleurs à la discrétion de l'Empereur.

Le principe dès lors admis n'a, depuis, subi qu'une courte éclipse en 1848.

L'ordonnance du 4 juin 1814 le consacra en effet, en distinguant de plus deux degrés dans la naturalisation : la naturalisation simple ne conférant pas l'éligibilité aux Chambres

législatives, à la différence de la grande naturalisation qui donnait ce droit. La première était accordée par le Roi, de même que la seconde, mais en ce cas les lettres étaient vérifiées par les deux Chambres.

Il est à noter que, contre tous les principes, la Restauration, qui éprouvait le besoin d^oublier la Révolution et l'Empire, refusa aux naturalisés de la période intermédiaire le droit d'éligibilité et les obligea à obtenir à cet effet la grande naturalisation.

Une loi du 14 octobre 1814, dont nous parlerons ailleurs, régla les conditions d'octroi des lettres de déclaration de naturalité aux habitants des provinces perdues par la France en 1814.

A part cette situation spéciale, l'ordonnance resta en vigueur jusqu'à la Révolution de 1848 ; mais alors le Gouvernement provisoire^ mù par les mêmes idées de fraternité universelle que les assemblées intermédiaires, facilita l'accès de la patrie française aux étrangers, il en fit presqu'un droit : le décret du 28 mars 1848 autorisa le ministre de la Justice à délivrer des lettres de naturalisation à tous les étrangers qui pourraient justifier d'une résidence en France de 5 ans par actes oflSciels, et d'une attestation du maire de Paris ou du préfet de police dans le département de la Seine, des commissaires du Gouvernement dans les autres départements, établissant qu'ils étaient dignes à tous égards d'être admis au rang des citoyens.

On réduisait ainsi le stage de moitié ; on supprimait absolument la nécessité de l'admission préalable à domicile. Une telle facilité donna lieu à des abus ; en moins de 3 mois, 2,459 naturalisations furent accordées.

Effrayé de ce chiffre, M. Bethmont^ ministre de la Justice, suspendit lui-même l'exercice du droit qui lui avait été conféré, par un arrêté du 28 juin 1848 ; on rentrait, en attendant une nouvelle loi sur la matière, sous l'empire des anciennes dispositions. Malgré cela, plus de 800 naturalisations furent accordées

depuis cet arrêté jusqu'à la mise en vigueur de la loi des 3-11 décembre 1849 (1).

I^ loi de 1849 consacra Tancien état de choses ; il y avait la naturalisation ordinaire et la naturalisation privilégiée : la première exigeait une résidence en France de 10 ans à compter de Tautorisation à domicile, obtenue conformément à l'art. 13 du Code civil par l'étranger majeur de 2i ans ; la seconde était celle des sénatus-consultes de l'an XI et de 1808.

Quant à savoir qui aurait le droit de les conférer l'une et l'autre, la question donna lieu alors à un intéressant débat : Etait-ce le pouvoir législatif ? était-ce le pouvoir exécutif ?

Le projet de loi de MM. de Vatimesnil et Lefèvre-Duruflé tenait pour le pouvoir exécutif ; « la nature même de l'acte, ses applications fréquentes^ la nécessité de faire une enquête sur l'impétrant, semblaient de sérieux motifs pour donner à la naturalisation le caractère d'un acte administratif. Le pouvoir législatif devrait fixer seulement les conditions nécessaires pour obtenir la naturalisation, mais le pouvoir exécutif seul l'accorderait ; les paroles de M. Vatimesnil étaient catégoriques sur ce point : « Cest au pouvoir exécutif, disait-il, qu'il appartient de dire, après vérification des titres : l'individu gui demande la naturalisation se trouve ou ne se trouve pas dans ces conditions ».

Les partisans du système opposé répondaient que le droit d'accorder la naturalisation doit appartenir au pouvoir législatif, parce que c'est un acte de souveraineté par excellence. D'ailleurs, d'après le projet, l'étranger naturalisé devait acquérir l'exercice des droits politiques et devenir apte à siéger à l'Assemblée nationale; par la naturalisation, on donnerait des législateurs à la nation, par elle, les étrangers entreraient dans la famille politique de la France. N'était-il pas logique, dès lors, d'en attribuer la connaissance au pouvoir législatif (2) » ?

(1) Stoïcesco, Etude sur la naturalisation y p. 252. — Cf. Cogordau, op. cit., p. 127.

(2) Cogordao, op. cit. y p. 128.

La difficulté fut tranchée par l'amendement Manguin, on admit deux dégrés dans la naturalisation : la grande naturalisation ne pouvait ôtre accordée que par une loi ; la naturalisation simple faisait lobjet, après enquête sur la moralité de rimpétrant et avis favorable du Conseil d'État, d'un décret du président de la République, et comme le Conseil d'État était alors nommé par l'Assemblée nationale, la naturalisation, même en ce cas, était l'œuvre collective des deux pouvoirs.

Les dispositions de la constitution du 14 janvier et du décret organique du 25 janvier 1853J, relatives au Conseil d'État, modifièrent cet état de choses : le prince-président, plus tard l'Empereur, devint le maître absolu en matière de naturalisation. Le décret du 2 février 1852 abolit du reste virtuellement la distinction entre la grande et la petite naturalisation, au profit de cette dernière (1).

Ainsi remaniée, la législation de 1849 resta en vigueur jusqu'à la loi du 29 juin 1867, conçue dans un esprit plus libéral, et qui, tout en maintenant les autres conditions d'âge et d'admission à domicile, réduisait le stage à 3 ans sous l'influence probable du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, promulgué pour l'Algérie.

En outre, ce délai de 3 ans courait du jour où la demande en autorisation avait été enregistrée au ministère de la Justice, et non comme autrefois du jour du décret d'autorisation.

I^ séjour à l'étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français était assimilé, au point de vue du stage, à la résidence en France.

Après un an de domicile autorisé, les étrangers ayant rendu des services au pays, ou susceptibles de lui en rendre, pouvaient, comme depuis Tan XI, obtenir une naturalisation privilégiée.

L'Empereur statuait librement, après enquête et avis du . Conseil d'État : le naturalisé était assimilé au Français, quant à ses droits civils et politiques.

(1) Vide infra : Effets de la naturalisation.

Ce système est resté applicable jusqu'à la loi du 26 juin 1889. — Il n'a été dérogé momentanément à cette législation que par trois décrets du Gouvernement de la Défense nationale.

a). Un décret des 12-16 septembre 1870, tout en maintenant les dispositions des lois de 1849 et de 1867 compatibles avec lui, dispose dans son art. 1 : « Le ministre de la Justice est provisoirement autorisé à statuer, sans prendre l'avis du Conseil d'État, sur les demandes de naturalisation formées par les étrangers qui ont obtenu l'autorisation d'établir leur domicile en France, conformément à l'art. 13 du Code civil, ou qui auront fait, antérieurement à la promulgation de la loi du 3 décembre 1849, la déclaration prescrite par l'art. 3 de la Constitution de l'an VIII ».

6). Un 2* décret des 26-29 octobre 1870 dispense de toute condition de stage les individus ayant pris les armes pour la France, à la condition de se faire admettre à domicile et de demander ensuite la naturalisation dans un délai expirant deux mois après la cessation de la guerre : cette naturalisation était accordée sans frais (1), après enquête.'

Il convient du reste de compléter ce décret par celui du 19 novembre 1870, qui a réglé les conditions de son application.