LA LÉGISLATION DE

En abrogeant toutes les lois antérieures sur la naturalisation, la loi du 26 juin 1889 a incorporé les règles de cette matière au Code civil ; toutefois, son art. 4 a consacré une naturalisation spéciale qui doit être mise à part dans cette étude.

(1) Sauf ia disposition de Vart. 5 du décret du 19 novembre 1870, en vertu de laquelle la dispense ne s'étend qu'aux droits de chancellerie, perçus au profit de VÉtat, ou de sceau.