DIVISION I. — DES ÉTRANGERS ADMIS A DOBUGILE

A. ~ De radmistion & domicile, art. 13* C. civ.

Art. 13. — L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils.

L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.

En cas de décès avant la naturalisation ^ l'autorisation et le temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfantSj qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation.

L'admission à domicile, législativement exigée depuis la loi de 1849 comme préliminaire de la naturalisation, a été en principe maintenue par la nouvelle législation; nous devons donc nous demander qui peut solliciter une admission à domicile, dans quelles formes elle doit être demandée et accordée, quels en sont les effets.

La loi de 1889 ne dit rien de Tàge et de la capacité nécessaires pour faire une demande d'admission à domicile ; celle de 1867 exigeait, il est vrai, que le postulant fût majeur, mais nous ne croyons pas devoir suivre cette ancienne opinion; elle avait été reproduite en effet dans le projet du Conseil d'État, elle a disparu dans le cours de la discussion, et il semble bien que ce fut intentionnellement. M. Batbie avait d'ailleurs déclaré dans son exposé des motifs : « Nous modifions aussi la loi du 29 juin 1867 en ce qui concerne le point de départ du délai de 3 ans. Notre proposition n'exige pas, comme ^a loi de 1867, que l'autorisation de fixer son domicile en

France soit obtenue après la majorité ; cette autorisation vaudra, quel que soit l'âge auquel elle ait été accordée » .

En présence d'une telle déclaration, le silence du législateur n'est-il pas significatif?

Et qu'on n'objecte pas que Tautorisation à domicile étant le préliminaire de la naturalisation, on aboutit ainsi indirectement à permettre à un incapable de changer de patrie; ce serait puéril : l'admission ne produit pas un résultat irréparable, — Tétranger rest.e étranger. — elle lui facilite simplement sa naturalisation pour le temps où il sera capable.

D'ailleurs, nous ne reconnaîtrions ce droit à un mineur que dans les cas où il aurait celui de se choisir un domicile séparé et où son représentant légal, chez qui il a domicile, serait luimême domicilié en France; de plus, le Gouvernement ne pourrait raisonnablement lui accorder cette autorisation que dans les 5 ans précédant sa majorité, à peine de tomber dans une absurdité (1).

La femme mariée peut de même solliciter son admission à domicile en remplissant les conditions exigées par son statut pour un changement de domicile ; la femme séparée de corps exercera ce droit presque toujours librement.

L'art. 1 du décret du 13 août 1889 indique les formalités à remplir par celui qui sollicite l'autorisation d'établir son domicile en France. Toute demande doit être adressée sur papier timbré au ministère de la Justice, où elle est aussitôt enregistrée, et être accompagnée de l'acte de naissance du postulant, de celui de son père, de la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère^ et d'un extrait du casier judiciaire français.

Si le postulant est dans l'impossibilité de se procurer les actes de naissance exigés, ils sont suppléés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix, dans la forme prescrite par l'art. 71 C. c.

(1) Arg. : Art. 13, § 2.

La demande doit contenir l'engagement d'acquitter les droits de sceau, s'élevant à 175 fr. 25.

Le Sénat avait d'abord voté la suppression de ces droits, aussi bien que de ceux afférant aux naturalisations et réintégrations, malgré les objections du Garde des sceaux, qui s'appuyait sur la prérogative de la Chambre en matière de lois de finances et la nécessité de ne pas porter préjudice aux référendaires au sceau, objections que l'honorable M. Boulanger, sénateur de la Meuse, avait sans peine réduites à leur juste valeur (1). Mais, en face de l'attitude de la Chambre des députés qui, sur l'avis de la commission du budget, rétablit ces droits, et pour éviter un conflit^ le Sénat abandonna sa résolution.

Il peut, d'ailleurs, être fait remise totale ou partielle de ces droits (2), mais la note ministérielle d'octobre 1889 prend soin de remarquer que l'admission à domicile, aussi bien que la naturalisation, étant une mesure prise exclusivement dans l'intérêt personnel des étrangers qui l'obtiennent, la remise partielle des droits ne peut jamais être accordée qu'aux postulants qui ont des titres à cette faveur et qui justifient de l'impossibilité d'acquitter les droits entiers ; la remise totale n'est accordée qu'à titre exceptionnel, en considération notamment de services publics, ou d'actes de courage ou de dévouement, de distinction acquise dans les arts, les sciences ou les lettres.

Une fois régulièrement introduite, la demande d'autorisation fait l'objet d'une enquête administrative sur la moralité et les moyens d'existence du postulant^ et, sur le vu du résultat de cette enquête, faite à Paris par le préfet de police et en province par les préfets, le Garde des sceaux propose, s'il y a lieu, au chef de l'État de signer le décret d'autorisation.

(1) Cf. Wei88, o/>. cit., p. 316 et s.

(2) En 1887, sur 9,619 décrets d'admission à domicile, Duturolisation et réinlégration, 6,777 ont été rendus at)rè8 remise totale du droit de sceau, 1,498 après remise partielle ; le droit intégral n'a été payé par conséquent que pour 1,344. -— Sur le mode de paiement, V. Journal du Droit ifit. pr. 1890, p. 405. ^ (Il est queslion aajoard*hui de supprimer les référendaires an sceau par voie d'eztinC" tion ; peut-être arrivera-trun à la gratuité des naturallutions, etc.?)

186 ACQUISITION ET PERTE DE LA NATIOxNALITÉ FRANÇAISE.

Celui-ci, évidemment, a un pouvoir discrétionnaire absolu pour apprécier s'il doit accueillir ou rejeter la demande; le contre-seing ministériel garantit des abus possibles de Tautorisation. Cette admission peut être du reste révoquée, conformément à Tart. 3 de la loi du 3 décembre 1849, par décision du Gouvernement sur Tavis du Conseil d'État.

Le décret d'autorisation est enregistré au ministère de la Justice.

Rien ne saurait suppléer à cette nécessité d'un décret du pouvoir exécutif. En présence des termes équivoques de l'ancien art. 13 C. civ., on avait pu soutenir que l'autorisation s'induisait de certains actes du Gouvernement (1); mais la nouvelle rédaction est formelle, il faut un décret, et un argument en ce sens est de plus fourni par la disposition de l'art. 8, 5°, § 3, in fine.

Cette autorisation produit pour l'avenir des efiEets dont l'importance va sans cesse décroissant par suite de l'admission de plein droit des étrangers aux droits des citoyens ; mais ils sont encore avantageux.

Parmi les droits privés dont la jouissance n'existe que pour les étrangers admis à domicile, il faut signaler dans l'opinion de la jurisprudence le droit d'adoption, le droit d'hypothèque légale, le droit d'invoquer devant les tribunaux les régies de compétence écrites pour les Français, la dispense de la caution Judicatum soloi. Quant aux droits publics, c'est le droit d'ouvrir et de diriger à certaines conditions une école publique (2), c'est le droit de n'être expulsé que suivant certaines ^ègle^ exceptionnelles (3).

D'ailleurs aux termes de l'art. 13, § 2, C. civ., l'effet de l'autorisation cesse à l'expiration d'un délai de cinqan-

(l) Vuir les décitions rapportées par M. Vincent, op. cit., n« 69. —Paris. 11 octobre 1827 ; 9 juin 1857. — Alger, 16 novembre 1874.— Tribunal de Vervîn?, 13 avril 1875. — Tribunal de la Seine, 27 février 1888. — Tribunal de Marseili»\ 26 janvier 1889 {Gazette du Palais, 17 mars 1889). - Cf. Journal du Droit initTnationai privé, l885, p. 544.

(2^ Lois du 5 décembre 1850 et 30 octobre 1886 ; décret du 18 janvier 1S87.

(3) Loi du 3 décembre 1849, art. 7. —Cf. Cogordan, op, cit., p. 129, note 2.

nées (1), si Tétranger ne demande pas la naturalisation ou si sa demande est rejetée (2).

C'est là une innovation de Ja loi nouvelle qui établit ainsi une étroite siplidarité entre la naturalisation et l'admission à domicile, tandis qu'auparavant elles constituaient deux institions absolument distinctes, dont Tune, il est vrai, était le préliminaire obligé de Tautre.

Kn édictant cette disposition, le législateur de 1889 a obéi à des motifs très louables, mais il a peut-être eu tort : il est absolument certain qu'autrefois les demandes en autorisation de domicile étaient fort nombreuses relativement au chiffre des naturalisations (3), et on assistait à ce spectacle scandaleux, navrant, d'étrangers admis à domicile, jouissant, leur vie entière, de tous les avantages des Français, ne supportant aucune de leurs charges ; on a entendu couper court à cette manœuvre; la France y gagnera-t-elle ?

Décider qu'après cinq ans l'autorisation à domicile non suivie de naturalisation est périmée, c'est mettre l'étranger dans l'alternative ou de rester privé des droits civils ou de se faire naturaliser, sans grand amour peut-être pour la France^ par simple calcul d'intérêt (4) ; c'est en outre préparer pour l'étranger autorisé, puis déchu, une source de contestations : Comment liquider les droits ouverts à son profit par Tautori* sation, tels que l'hypothèque légale (5), etc. ?

Tous les étrangers qui restent en France sans se faire naturaliser ne sont pas des indignes ; aussi nous pensons que, vu l'utilité de l'admission à domicile, on aurait dû la laisser subsister comme autrefois près de la naturalisation, sorte de

(1) Ce délai court de l'enregistremeDl de la demande à la Chancellerie (Note ministérielle d'octobre 1889).

(2) Cf, la disposition transitoire qui termine la loi du 26 juin 1889 : Les ailmissions à domicile octroyées avant sa promulgation n'auront effet que pour 5 ans à dater de celle-ci.

(3) Voir A la fia du volume quelques chiffres des années 1887 et 1888 comparés avec ceux de 1889, 1890, 1891 et 1892.

(i) Cf. Weiss, op. C2Ï.,p. 325.

(o) M. Clément, au Sénat (Journal officiel du 5 février 1887).

demi-naturalisation elle-même, en invitant toutefois \% Gouvernement à distribuer cette faveur avec une extrême circonspection (1).

Etant donnée la suppression de l'admission à domicile comme institution séparée, il est en sens inverse permis de se demander s'il n'eût pas été plus simple et plus utile de la supprimer radicalement, même comme mesure préalable à la naturalisation ?

En somme elle nécessite des frais inutiles, un double droit de sceau, alors que le seul droit du décret de naturalisation est déjà très onéreux pour les petites bourses ; elle n'est accordée qu'après une première enquête, qui fera double emploi avec l'enquête édifiée quelques années plus tard sur la demande en naturalisation (2).

Ces critiques ne sont pas dépourvues de fondement. Cependant l'admission à domicile peut être d'une grande utilité à l'étranger qui a l'intention de devenir Français, en attendant qu'il puisse solliciter ce titre^ et à ce point de vue elle peut être défendue (3).

Quoiqu'il en soit, le législateur de 1889 a suivi les anciens errements et a maintenu la nécessité de Tautorisation à domicile comme préliminaire de la naturalisation de droit commun ; toutefois il a fait une part aux critiques et, dans un cas spécial, peut-être appelé à devenir la règle générale, il a dérogé à son principe (art. 8, 5', § 2).

Notons en terminant qu'il résulte de l'art. 13, § 3, C. civ. que l'admission à domicile obtenue par un chef de famille lui est personnelle et ne profite pas, en principe, à sa femme ou à ses enfants ; telle était avant 1889 l'opinion généralement admise (4), combattue, il est vrai, par la jurisprudence (5).

(i) Cf, Wei88, op. cit,, p. 323.

(2) Cf, Weis», op. cit,, p. 326.

(3) M. Fettu, Cours de Droit international privé (inédit,)

(4) Demolombe, tome I, p. 431. — Laurent Droit civil, I, n» 457. — Cottclastons du Bubstitut Duval dans Le Droit du 20 octobre 1889.

(5) Bordeaux, 22 août 1844 et 14 juillet 1845 (S., 46, 2, 394). — Paris, 2 août 1889 (Le Droit du 20 octobre 1889). — Aubry et Ran, tomel, § 79» p. 313, note 20.

Aujourd'hui aucun doute n'est possible; l'admission à domicile est, en régle^ personnelle ; elle produit des effets collectifs dans un cas unique, c'est lorsque le père, ou la mère, ou le mari, qui l'a obtenue^ décède dans le délai utile de 5 années, sans avoir bénéficié de la naturalisation ; c'est ce qui ressort clairement des explications de M. Antonin Dubost dans son rapport du 7 novembre 1887 (1).

Du reste il importe peu, au point de vue de la naturalisation du moins, que du vivant du père, du mari ou de la mère, l'admission ait des effets collectifs ou individuels, étant donnés l'art. 12, §§ 2 et.3, l'art. 18 et l'art. 19, C. civ.

B. — De la MaturaUBation ordinaire. Irt. 8, 6*, § 1.

La loi du 29 juin 1867 exigeait des étrangers admis à domicile un stage de 3 ans avant de les admettre a solliciter la naturalisation; l'art. 8^ 5®, § 1 nouv. du Code civil reproduit purement et simplement cette disposition qui se passe de commentaire.

Peuvent être naturalisés :

-/** Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France ^ conformément à l'art. 13 ci-dessous, après 3 ans de domicile en France y à dater de If enregistrement de leur demande au ministère de la Justice.