C. — De la Nataralisation privilégiée

Le délai ordinaire de 3 ans de stage, indispensable pour demander la naturalisation, est réduit à une année pour certaines catégories d'étrangers autorisés à domicile, que la loi a jugés mériter cette faveur spéciale ; tel est l'objet des n°* 3 et 4 de l'art. 8, 5° du Code civil.

(1) Ledit rapport, p. 41.

r). Art. 8, 5\ § 3.

Peuvent être naturalisés :

. . , 3^ Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'iU y ont apporté des talents distingués, ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français.

A part le dernier membre de phrase, cette disposition est à peu prés la reproduction de l'art. 2 de la loi du 29 juin 1867 ; cependant on a, en 1889, supprimé le qualificatif grands aux mots établissements et exploitations ; le texte primitif l'avait conservé, mais on Ta intentionnellement fait disparaître. « On nous a fait observer avec raison, disait M. Batbie, dans la séance du Sénat du 3 février 1887, qu'il y a certains établissements qui n'étaient pas grands par l'étendue, certaines exploitations agricoles qui n'étaient pas très considérables, mais qui sont menés avec un tel talent, un tel savoir-faire, qu'ils rendaient autant de services qu'une grande exploitation, parce qu'ils donnaient l'exemple d'une bonne culture, de l'industrie sagement conduite. Du reste, il y a une garantie suffisante, c'est le Gouvernement qui appréciera; l'enquête aura lieu el le Gouvernement décidera si les services sont suffisants (1) ».

Comme la loi de 1867, le nouveau Code civil n'exige pas que l'étranger ait toujours rendu des services à la France dans le passé, pour bénéficier de la faveur écrite dans la disposition qui nous occupe; il suffit qu'ayant donné la mesure de son talent, il soit susceptible d'être d'une grande utilité pour la patrie; cela résulte formellement de la discussion au Sénat (2).

(1) Sébat, 3 février 1887, Débats patUementaires^ p. 82.

(2) Observations de M. Mazeau et réponses de M. Balbie, (iôid.).

Le dernier membre de phrase a été ajouté sur la proposition de la commission de la Chambre des députés (1) et adopté sans difficulté successivement par les deux Chambres.

T). Art, 8, 5*, § 4.

Peut être naturalisé :

4° L'étranger qui a épousé une Française, aussi

après un an de domicile autorisé,

A première vue on peut se demander ce que veut dire cette phrase : la faveur n'est-elle accordée qu'à l'étranger qui, après une année de domicile autorisé, a épousé une Française ? faut-il en sens inverse qu'après avoir épousé une Française^ il fasse de suite un stage d'une année de domicile autorisé avant de demander la naturalisation ? suffit-il au contraire de la réunion de ces deux événements : un an de domicile autorisé et mariage avec une Française, à quelque époque et dans quelqu'ordre qu'ils se soient produits, au moment de l'introduction de la demande ?

Nous inclinons vers cette dernière interprétation et par conséquent, même plusieurs années après son mariage, le mari étranger pourra se faire autoriser à domicile et, après un an de stage, demander la naturalisation.

Dans tous les cas, c'est une innovation de la loi de 1889 ; sans aller, comme certaines législations, jusqu'à attribuer au mari étranger la nationalité de la femme indigène, elle lui a permis de devenir Français par un mode privilégié, et la femme elle-même pourra accessoirement se faire réintégrer dans sa qualité de Française.

Cette disposition ne présente aucun danger, étant donné le pouvoir d'appréciation du Gouvernement : c'est aux femmes ex-Françaises à exercer une patriotique et salutaire influence sur l'esprit de leurs maris étrangers ; ainsi l'a pensé lâ commission du Sénat.

(1) Rapport de M. Dubost du 7 noYembre 1887, p. 54.

01»enFati<Mi sur Us §§ 1» 3 et 4 de Tart. 8, 6o, C. c.

Comme dans la loi de 1867, le délai de stage exigé des candidats à la naturalisation, précédemment admis à domicile, court à partir du jour où la demande en autorisation a été enregistrée au ministère de la Justice ; de la sorte l'étranger échappe aux conséquences des lenteurs administratives (1).

De plus la loi de 1867 assimilait formellement le séjour à l'étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français au séjour en France ; il suffisait à l'étranger placé dans cette situation d'avoir au préalable obtenu en France l'admission à domicile ; son stage courait ensuite même à l'étranger.

La loi de 1889 ne reproduit pas cette disposition en ce qui concerne les étrangers autorisés, mais, étant donné son espjrit favorable à la naturalisation, on peut, croyons-nous, trouver un argument a /ortioriy dans le sens de la même solution pour les étrangers admis à domicile^ dans l'art. 8, 5**, § 2, al. 2 qui la consacre au profit des simples résidents.

DIVISION II. — DES ÉTRANGERS RÉSIDANT EN FraNGE.

De la Naivaliiaiion privilégiée de Tari. 8, 5*, § 1^.

Avant 1889 l'étranger simplement résidant en France ne pouvait être naturalisé, si longue qu'eût été sa résidence ; l'admission à domicile était toujours exigée comme mesure préliminaire; c'était là souvent, à notre avis, un obstacle, pour certains individus peu fortunés, à l'acquisition de la qualité de Français, et, comme nous l'avons déjà remarqué, la procédure de la demande en autorisation faisait d'ailleurs double emploi avec celle de la naturalisation.

(1) Rappelons pour mémoire qu*elle se périme par 5 ans à compter du même fOur (Note ministérielle d'octobre 1889).

DROIT avlL : NATURALISATION HT BIENFAIT DE LA LOI. i93

Ces remarques avaient depuis longtemps frappé d'excellents esprits, et même elles avaient porté des fruits : le sénatusconsulte du 14 juillet 1865 n'exigeait de l'étranger qui solliciterait la naturalisation en Algérie qu'une simple résidence ; lors de la discussion de la loi du 29 juin 1867, un amendement fut proposé pour étendre cette mesure spéciale à la nàétropole ; M. de Tiilancourt y exigeait du postulant une simple résidence de 3 ans, à compter de l'enregistrement au ministère de la Justice de la déclaration de son intention de devenir Français ; cet amendement fut alors repoussé (1).

En 1877, la même idée fut reprise sous une autre forme par M. Escanyé : après une résidence de 5 ans continus en France, sans déclaration préalable, l'étranger pouvait demander la naturalisation (2) ; malheureusement cette proposition sombra dans les incidents du 16 mai.

On peut croire cependant que le législateur s'en est inspiré dans l'art. 8, 5'', § 2 nouveau du Code civil (3) ainsi conçu :

Peuvent être naturalùiés :

.... 2°^ Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant 10 ans.

Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français.

Dix ans de résidence non interrompue équivalent donc^ au point de vue de la naturalisation^ à 3 ans de domicile autorisé, peu importe du reste que cette résidence ait eu lieu en temps de minorité, pourvu que le postulant soit capable au jour de sa demande en naturalisation.

On ne saurait qu'applaudir à cette innovation ; comme l'a remarqué M. Dubost (4), l'individu qui a vécu en France

(1) Moniteur universel du 24 mai 1867^ p. 618.

(3) M. Batbie s'appuyait sur cette partie de sa proposition pour la justifier du reproche d*dlre rétrograde.

(4) Rapport de M. Dubost du 7 novembre 1887, p. 45.

pendant 10 ans et qui demande à être natui alise, prouve suffisamment qu'il n'entend pas se soustraire aux charges sociales et que, profitant des avantages du pays qu'il habite, il veut s'y rattacher plus étroitement en accomplissant envers lui tous ses devoirs.

Le second alinéa, disparu de la proposition de M. Batbie et rétabli sur les observations de M. le sénateur Boulanger, intéresse les titulaires des fonctions publiques qui exceptionnellement peuvent être conférées par la France à des étrangers, 0. g. celles de consuls, d'attachés de chancellerie^ etc.; leur résidence en pays étranger au service de la France vaut séjour en France.

Sur cette naturalisation privilégiée des étrangers résidents, on a soulevé une question : un étranger jadis admis à domicile, déchu de ce bénéfice après 5 ans, pourra-t-il, continuant de résider en France de manière à parfaire le laps de temps de 10 ans, être admis à demander la naturalisation ? Nous le pensons : la déchéance édictée par l'art. 13, § 2 du Code civil contre l'étranger autorisé qui, dans un délai de 5 ans, n'a pas demandé ou pu obtenir la naturalisation, lui enlève le bénéfice de la situation d'étranger admis à domicile, mais non le bénéfice de la résidence (1), et d'ailleurs le Gouvernement armé de son pouvoir discrétionnaire, puisqu'il s'agit d'une naturalisation, appréciera la conduite de cet individu : il n'y a donc aucun abus à redouter.

//. — Naturalisation accessoire,

A). Sans exiger aucune condition personnelle de domicile ou de résidence, la loi permet à certaines personnes de demander la naturalisation d'une manière accessoire à une autre naturalisation : il s'agit des enfants majeurs et de la femme d'un

(4) M. Guérard, Cours de Code civil, 1890-91. — Cf. Coheudy, Le Droit du 3 noTembre 1889.

individu qui se fait naturaliser (art. 12, § 2 C. c.) ou réintégrer (art. 18, 2*^ phrase, C. civ.) par décret, ou même, dans l'opinion de l'administration (décret du 13 août 1889), qui acquiert la qualité de Français par le bienfait de la loi (1) ; il s'agit encore des enfants mineurs de la femme veuve réintégrée, pour lesquels une naturalisation peut être sollicitée soit de suite, soit jusqu'à leur majorité, aux termes de l'art. 19, § 3 C- c.

B). L'art. 13, § 3 C. c. pousse même la faveur plus loin ; à supposer un chef de famille étranger, autorisé à domicile, décédant dans la période de 5 ans utile sans avoir obtenu la naturalisation, sa femme et ses enfants, qui étaient mineurs lors du décret, jouissent d'un privilège^ en ce sens qu'ils profitent de l'autorisation et du stage jusque-là accompli de leur mari ou père.

Nous aurons bientôt, du reste, l'occasion de revenir sur ces divers cas de naturalisation privilégiée accessoire.