II. — CONDITION DE CAPACITÉ

La naturalisation, basée sur un contrat, suppose chez l'étranger qui la demande une capacité suffisante ; or il est de principe que les étrangers, alors même qu'ils résident en France ou y ont un domicile autorisé, sont régis par la loi de leur patrie d'origine quant à leur état et à leur capacité. Certaines lois étrangères ont même pris soin de consacrer positivement ce principe en matière de naturalisation (2) ; dans le silence de la législation française actuelle, ne doit-il pas suffire, en l'absence de toute dérogation expresse, pour résoudre les questions susceptibles d'être soulevées à cet égard ?

Examinons brièvement la situation quant aux mineurs, aux femmes mariées, aux interdits.

(1) Cf. Rapport de M. Durand sur rapplication de la loi de 1889 dons l'année 1891 (Journal officiel, 20 février 1892).

(2) Cf. Loi allemande de 1870, art. 8, !<>.

a). Mineurs. — L'esprit du Code civil, c'est que pour dernandor la naturalisation un étranger doit être majeur : le législateur entend que jusqu'à sa majorité l'enfant reste fidèle à la nationalité qu'il tient de son origine; il a fait do cette règle en quelque sorte un principe d'ordre public, et ce n'est que très exceptionnellement qu'il a admis les représentants légaux du mineur à suppléer ou compléter sa volonté.

Il a pu agir ainsi sans susciter d'inconvénients irréparables, car fatalement le mineur doit acquérir sa majorité.

Or un mineur devient majeur à l'âge fixé par sa loi nationale; quel âge par suite doit-on prendre en considération lorsqu'il s'agit de lui permettre de demander la naturalisation ? est-ce celui que fixe la loi personnelle de ce réclamant ? est-ce celui que fixe la loi française ?

Il faut tout d'abord, croyons- nous, distinguer deux cas et en mettre un de côté.

1*^ Cas, — Quand, d'après sa loi nationale, l'étranger devient majeur avant l'âge fixé en France, — v. g.^ c'est un Portugais majeur à 18 ans, — tout le monde est d'accord pour décider que cet étranger mineur aux yeux de la loi française ne peut être naturalisé : la France ne peut traiter avec un individu qui à ses yeux n'offre pas des conditions suffisantes de maturité et retomberait incontinent en état d'incapacité (1).

2* Cas, — Si au contraire la loi étrangère recule la majorité postérieurement à 21 ans^ — r. g.^ si elle lafixeà25ans, — l'étranger peut-il se faire naturaliser Français dès l'âge de 21 ans ?

Les lois de 1849 et de 1867 tranchaient la question dans le sens de l'affirmative, apparemment par ce motif que, pour un acte intéressant avant tout la France, il faut avant tout consulter la loi française : comme elle juge un individu capable à 21 ans, elle doit admettre un étranger de 21 ans à traiter avec elle, sans avoir égard du reste à la loi personnelle de celui-ci.

(1) M. Guérard, Cours de Code civil, 1890-91.

La loi du 26 juin 1889 n'a pas reproduit cette dispositiom ancienne et, malgré l'opinion de notre éminent et regretté maître, M. Guérard, qui admettait la même solution que précédemment en vertu des mêmes raisons, rjous croyons que 1^ silence du législateur est significatif. Si en effet la proposition explicite de M. Batbie en faveur du' statut personnel a disparu du texte définitif (1), il ne faut pas oublier d'autre part que les. efforts tentés pour consacrer à nouveau expressément la solution de la loi de 1867 sont restés infructueux ; dès lors, n'estil pas permis de conclure que le Parlement s'est attaché au principe général en matière de capacité, s'associant ainsi a,ux vues rationnelles de l'honorable sénateur (2) ? et puis., le Garde des Sceaux ne s'est-il pas engagé, au nom du Gouverment, à n'octroyer la na,turalisation qu'à des gens capables d'en profiter, c'est-à-dire, entre autres choses, majeurs d'après leur statut personnel ?

Il est vrai que le législateur semblerait avoir dérogé lui-, même — et à notre avis il y a dérogé — à son principe, dans les art. 12, 18 et 19, nouv. C. civ. qui, quant à la naturalisation accessoire, ont évidemment en vue la majorité française; noua n'y contredisons pas, mais nous voyons là une exception (3) à cette règle que la naturalisation principale ne doit être accordée qu'à un individu majeur dans son pays d'origine et ayant a^ moins 21 ans.

L'argument tiré des art. 9 et 10 C. c. contre notre système ne saurait d'ailleurs procéder ; autre est la situation de l'étranger qui a droit au bienfait de la loi, autre la situation de l'étranger qui sollicite une naturalisation ; la loi française ,

(1) Proposition Batbie : « La uaturalisatioo ne peut être accordée qu*à la majorité du demandeur, telle qu'elle est fixée par son statut personnel. »

(2) La question est très controversée. — Sic: Cogordan, op. cU.y p. 132. — Audinet {Journal du Droit iniern. privé, 1889, p. 204). — Weiss, op. cit.^ p. 311. — Contra : Cohendy {Le Droit du 3 novembre 1889) — L^sueur et Drpyfii», çp. cit., p. 72. — Âùdinet {Revue critique, 1891, p. 50).

(3) La naturalisation accessoire est exceptionnelle à bien des points de vqp ; voilà précisément une de ses particularités. — Cf. Vincent, op. çit,^ n» 74.

conçoit-on bien, a déjà un certain empire sur le premier (1); et, indépendamment de toute autre raison, la disposition des art. 9 et 10 est une exception à un principe juridique, elle ne peut donc être étendue.

6). Femme mariée. — De même nous pensons que, pour solliciter la naturalisation française, une femme mariée doit satisfaire aux conditions d'autorisation exigées par sa loi personnelle.

Si cette loi lui donne liberté entière, la France n'aura donc le droit d'exiger de sa part aucune justification : ce cas sera évidemment rare pour une femme vivant dans le droit commun du mariage, mais dans certains pays la séparation de corps a mensa et toro équivaut au divorce pour les catholiques ou même, comme en France aujourd'hui, produit un effet identique sur ce point : elle libère la femme de la nécessité de l'autorisation maritale ; une telle étrangère pourra de sa propre volonté demander la naturalisation française (2).

c). Interdits. — Nous estimons que le changement de nationalité est un acte trop personnel pour permettre au représentant de Tinterdit de solliciter au nom de celui-ci la naturalisation française : l'intéressé seul pourrait le faire dans un intervalle lucide ; l'occasion s'en présentera peu fréquemment, pour ne pas dire jamais (3).

D'une façon générale l'individu doit, pour acquérir la qualité de Français par naturalisation, avoir au moins 21 ans et obéir aux conditions de capacité prescrites par sa loi personnelle.

La loi française n'exige pas de plus, comme certains codes étrangers, que le postulant prouve que sa patrie d'origine lui retirera sa première nationalité quand il sera devenu Français; une proposition de la Commission sénatoriale en ce sens a été repoussée (4).

(i) Wei 88, op. ci7., p. 312.

(2) Cogordan, op. cit., p. 133.

(3) Wei88, op, cit., p. 313.

(4) Sénat, 3 février 4887, Débats parlementaires, p. 82.