III. — PROCÉDURE DE LA NATURALISATION

Dans tous les cas Tétranger qui est susceptible d'obtenir la naturalisation, qu'il s'agisse d'une naturalisation ordinaire ou privilégiée, principale ou accessoire, doit se conformer aux régies de forme tracées par les art. 2 et suiv. du décret du 13 août 1889, commentés dans les instructions ministérielles.

Il adresse au Ministre de la Justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère ; s'il est dans Timpossibilité de fournir toutes ces pièces d'état civil, elles sont suppléées par un acte de notoriété délivré par le juge de paix, conformément à l'art. 71 C. c.

S'il sollicite la naturalisation privilégiée de l'art. 8, 5°, § 4, il doit fournir l'acte de naissance de sa femme et celui du père de celle-ci, en tant que besoin, pour démontrer qu'elle est Française.

Dans le cas de l'art. 8, 5*^, § 2, il doit prouver sa résidence de 10 ans consécutifs en France par tous documents officiels OU même privés ayant date certaine, tels que baux, quittances de loyers, certificats de propriétaires ou de patrons légalisés, etc.

La requête à fin de naturalisation doit toujours d'ailleurs contenir l'engagement de payer les droits de sceau, 175 fr. 25.

Saisi de la demande, le Gouvernement procède à une enquête sur les mœurs et la situation du postulant', puis le Président de la République, sur la proposition du Garde des sceaux, statue en toute liberté ; il importe même de noter que la loi de 1889 a supprimé la nécessité de l'avis du Conseil d'État, maintenue par la législation de 1867. Lorsque cette nécessité fut écrite dans la loi de 1849, elle avait, ainsi que nous l'avons

remarqué, sa raison d'être, ce grand corps étant une émanation de la puissance législative (1); aujourd'hui son intervention serait au contraire absolument inutile au point de vue des principes.

A s'en tenir à la lettre de l'art. 8, al. dern., du Code civil : « il est statué par décret sur la demande de naturalisation. . . », il semblerait que toujours un décret doive intervenir sur une demande en naturalisation, soit pour l'accueillir, soit pour la rejeter; dans ce dernier cas, la mesure aurait même son utilité pour avertir les tiers^ par exemple, que rétranger autorisé à domicile" ne jouit plus de ce bénéfice (2); mais on est d'accord pour décider qu'un décret intervient uniquement au cas dé solution favorable (3).

AmpHation de cet acte est notifiée à Fintéressé et insertion en est faite au Bulletin des Lois. Cette publication constitue un moyen de preuve facile à la disposition du naturalisé; mais, encore mieux, on doit décider qu'elle est une formalité essentielle de la naturalisation ; l'inobservation de cette prescription entraînerait la nullité de la naturalisation elle-même.

Cette interprétation, commandée par la combinaison des ordonnances des 27 novembre 1816 et 31 décembre 1831 avec le décret des 5-11 novembre 1870, a été notamment admise par un jugement du Tribunal de la Seine du 12 février 1876 confirtné en appel le 19 février 1877 (4).

Au reste chaque décret de naturalisation porte qu'il sera inséré au Bulletin des Lois; c'est donc une condition de sa validité : la naturalisation n'est acquise qu'au moment de la publication, et il faut naturellement pour cela que le naturalisé soit encore vivant à cette époque.

(1) C'était une transaction entre les deux systèmes : la naturalisation sera-t-elle conférée parle pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif? Vide supra. (2j Arg. : Art. 13, § 2» Code civil.

(3) Cf. Vincent, op. cit., no 77. — Il est d'ailleurs évident que la qualité de Français ne peut s'acquérir par prescription. — Vide : M. de FoUevilie, op. cit.. no« 121 et s.

(4) Dali., 1877, 2, 68. — Cf. Cogordan, op. cit., p. 13!. — Voyez cependant Lyon, 23 février 1887 {Le Droit du 7 mai 1887).

DROIT CIVIL : NATURALISATION BT BIENFAIT DB LA LOI. !20i