IV. — EFFETS DE LA NATURALISATION

La naturalisation produit une double série d'effets : les uns concernent la personne du naturalisé, les autres regardent sa famille.

I. — Effets de la naturalisation quant à la personne du naturalisé.

Le principe en cette matière, c'est que la naturalisation produit une assimilation complète entre le naturalisé et le naturel originaire; par conséquent le naturalisé jouit de tous les droits qui ne lui sont pas expressément refusés par un texte législatif.

Or les nationaux, à la différence des étrangers, jouissent des droits civils — sauf à s'entendre sur le sens de cette expression — et des droits politiques.

En ce qui concerne les droits civils, le naturalisé les acquiert immédiatement et sans exception; on l'a toujours admis. Il importe du reste de remarquer que souvent sur ce point le décret de naturalisation ne modifiera pas la situation du naturalisé; dans le cas en effet où il aurait au préalable obtenu l'autorisation de fixer en France son domicile, l'art. 13 du C. c. attache à cette autorisation la jouissance des droits civils; quoi qu'il en soit, la naturalisation aura au moins pour effet de ce côté de modifier le statut personnel de Texétranger.

Quant aux droits politiques, ils se ramènent à deux principaux :

Le droit d'être électeur ou l'électorat ;

Le droit d'être élu ou l'éligibilité.

Pour l'électorat, on a toujours reconnu que l'étranger devient électeur immédiatement après sa naturalisation (1).

La question est au contraire plus délicate du côté de l'éli

vl) Cf. Cassation, 23 juin 1889 ^La loi du 30 ootot^re 1889),

gibilité; en droit comme en fait, une distinction s'impose entre les diverses assemblées électives :

1. Il y en a de locales, les conseils municipaux, d'arrondissement ou généraux, qui ont surtout des attributions administratives et non politiques ; il n'y a aucun danger à y laisser pénétrer des hommes qui peut-être ont encore des attaches avec leur patrie d'origine ; aussi jamais Taccès de ces assemblées n'a été refusé aux naturalisés qui peuvent y être élus immédiatement.

2. Il y a ensuite les assemblées législatives, grands corps politiques qui règlent la marche du Gouvernement, dans lesquelles ne doivent paraître que des hommes profondément dévoués aux intérêts de la patrie, ne donnant prise à aucun soupçon d'infidélité; dès lors on peut se demander si un étranger naturalisé remplit bien toutes ces conditions : convientil de lui permettre de briguer les suffrages des vrais Français pour servir secrètement peut-être les vues d'une puissance étrangère? Sans doute on a pu dire que le suffrage universel saurait distinguer parmi les naturalisés ceux qui seraient dignes ou non d'entrer au Parlement; tout cela est beau en théorie, mais en pratique cette sélection a-t-elle lieu ? . . .

En tout cas, la législation française moderne a traversé différentes phases dans cet ordre d'idées.

Sans parler du décret du 5 nivôse an III, par lequel la Convention excluait de son sein tout individu né en droit étranger, Tordonnance du 4 juin 1814 n'admettait à la Chambre des Pairs et à celle des Députés, que les naturalisés qui s'étaient pourvus de lettres spéciales délivrées par le roi et vérifiées par les deux Chambres.

Virtuellement abrogée par le décret du Gouvernement provisoire du 5 mars et la Constitution du 4 novembre 1848, la grande naturaUsation fut rétablie par la loi du 8 décembre 1849; la naturalisation ordinaire ne conférait plus le droit d'être élu à l'Assemblée législative alors unique ; une loi spéciale devait habiUter l'étranger à cet effet.

A nouveau, le décret organique sur les élections du 2 février 1852 abrogea implicitement la grande naturalisation ; son art. 12 déclarait électeurs tous les Français âgés de 21 ans, et l'art 26 proclamait éligibles tous les électeurs de 25 ans (1).

La loi du 29 juin 1867 supprima d'ailleurs toute controverse en tranchant expressément la question dans le même sens. •

Sans admettre cette assimilation complète des naturalisés aux originaires quant à l'éligibilité, la loi nouvelle du 26 juin 1889 n'a pas cependant voulu revenir au système de la grande naturalisation ; elle a pris un moyen terme et, tout en déclarant dans son art. 3 que l'étranger naturalisé fouit en France des droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français, elle ajoute : Néanmoins il n'est éligible aux Assemblées législatives que 10 ans après le décret de naturalisa^ tion, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai qui pourra être réduit à une année.

Ce nouveau système est à la fois plus et moins favorable que celui de 1814 et 1849 ; il l'est davantage, en ce sens que le simple délai de 10 ans, sans loi spéciale, suffit pour conférer au naturalisé la plénitude des droits politiques ; il Test moins, en ce sens que l'étranger ne peut demander la grande naturalisation avant le délai d'un an au minimum.

Le législateur a donc pensé qu'un stage de 10 ans était sujBBsant pour éprouver le patriotisme du nouveau Français ; a-t-il eu tort ou raison ?... en tous les cas, dans ce système mixte, on peut aboutir à cette conséquence bizarre qu'un naturalisé soit élu député et vienne siéger de droit, après 10 ans, dans une assemblée qui, peu de temps auparavant, lui aura refusé l'éligibilité par loi spéciale.

A tous les autres points de vue, l'étranger naturalisé a la même aptitude que le Français à tous les honneurs, à tous les emplois ; peut-être le législateur aurait-il dû réserver aux

(1) Election Welles de Lavalette h la Chambre des députés ea 1863.— Nomination an Sénat du prince Poniatowski en 1854.

seuls originaires certaines fonctions publiques de Tordre le plus élevé, telles que celles de Président de la République, ministre ou ambassadeiu^ ; le mode actuel d'élection du chef de l'État est une garantie du patriotisme de l'élu^ mais il n'en est pas de même en ce qui concerne le choix des ministres ou des. ambassadeurs^ et il est à craindre que l'étranger naturalise qui occuperait ces postes ne conservât à l'égard de son pays d'origine une certaine sympathie en opposition avec les véritables intérêts français ; en attendant^ rien, si ce n'est la discrétion du chef de l'État, ne peut suppléer au silence de la loi.

Nous croyons même que l'art. 16 de la loi du 18 germinal an X, réservant la dignité épiscopale dans les sièges concor* dataires aux seuls originaires français, se trouve implicitement abrogé par l'art. 3 de la loi du 26 juin 1889 ; c'est une loi de l'État, qui a pu être unilatéralement modifiée, puisque les articles organiques sont en droit absolument distincts et indépendants du Concordat.

Cette assimilation à peu près complète du naturalisé avec le national originaire, que nous venons d'étudier, n'a pas d'ailleurs un effet rétroactif ; elle ne se produit qu'au moment où la naturalisation est acquise à l'étranger, c'est-à-dire lorsque le décret qui lui octroie la qualité de Français a été publié au Bulletin des lois ; il faut donc en conclure que si un individu mourait avant l'insertion du décret audit Bultetin, il décéderait avec la qualité d'étranger (1).

Lia non-i'étroactivité des effets de la naturalisation a toujours été admise ; le décret qui l'accorde doit être en effet assimilé aux lettres de naturalité de l'ancien droit, et non aux lettres de déclaration de naturalité dont les derniers vestiges apparaissent dans la loi du 14 octobre 1814 abrogée par celle de 1849.

Il est vrai que la loi du 26 juin 1889 ne s'explique pas formellement sur ce point, mais il nous semble que Tart. 20 nouveau C. civ. fournit en quelque sorte un argument a

(1) Tribunal Seine, 12 février 1876, et Paris, 19 février 1877 (Dali., 77^ 3, 68).

fortiori en faveur de notre thèse : cette disposition refuse en effet toute rétroactivité à l'acquisition de la nationalité française par des individus placés dans une situation certainement plus avantageuse que les étrangers naturalisés proprement dits, par des individus auxquels l'ancien droit eût accordé des lettres de déclaration de naturalité, c'est-à-dire ayant effet rétroactif.

De là découlent de nombreuses et importantes conséquenc'ès :

a). Pour apprécier la capacité du naturalisé au regard d'un acte accompli avant la naturalisation, il faudra s'en référer à sa loi d'origine ;

6) La naturalisation dans le pays de refuge acquise postérieurement à une infraction commise à l'étranger n'empêchera pas l'extradition du naturalisé ; le traité franco-anglais d'extradition du 14 août 1876 consacre expressément cette solution.

c). Un étranger naturalisé ne pourrait pas être poursuivi en France pour une infraction commise à l'étranger avant sa naturalisation (1) ;

rf). Le tribunal valablement saisi d'une affaire pour ou contre l'étranger antérieurement à sa naturalisation ne verra pas sa compétence modifiée par suite de cette circonstance, etc.;

é). Le naturalisé ne peut s'opposer à l'exercice du droit de prélèvement de l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 par ses cohéritiers français dans une succession ouverte avant la naturalisation.

En résumé, il y a désormais deux périodes dans la vie du naturalisé ; il a été étranger, il est devenu Français, et ce changement n'a pu porter atteinte aux droits acquis (8).

La loi militaire du 15 juillet 1889 ne consacre-t-elle pas ellemême une application du principe de non-rétroactivité, lorsqu'elle décide que les naturalisés ne sont assujettis qu'aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge ?

(1) Paris, 6 février i884 (Sir., 85. 2, 215).

(2) cy. Tribunal Consul, franc, du Caire. 27 mai 1881, et Aix (conf.), 21 mars 188S (La Loi du 22 avril 1882).

206 ACOUISITION KT PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANt^AISE.

On pourrait tout au moins se demander si le temps passé en instance de naturalisation ne peut à certains égards entrer en ligne de compte dans certains cas, v. g. pour l'obtention d'une pension, quand la naturalisation est par la suite effectivement obtenue ? On l'avait décidé un instant pour des motifs tout de faveur, mais avec raison, croyons-nous, cette jurisprudence a été reformée comme contraire aux vrais principes (1).

Question trantitoire.

La restriction apportée aux droits politiques de Tctranger naturalisé en France par l'art. 3 de la loi du 26 juin 1889 ne peut naturellement porter atteinte aux droits acquis avant la promulgation de cette loi : tout étranger naturalisé sous l'empire de l'ancienne législation est donc éligible même aux assemblées législatives, alors que le décret qui lui a accordé la qualité de Français remonterait à moins de 10 ans : c'est l'application pure et simple de l'art. 2 du C. civ. sur la non- rétroactivité des lois.

Dans une circonstance analogue, la loi du 3 décembre 1849 avait pris soin de réserver les droits acquis aux naturalisés, dans son art. 5 ; c'était là une superfétation ; la loi de 1889 a pu s'en dispenser sans difficulté. Du reste, la question s'est présentée à l'occasion de l'élection de M. Mac-Adaras, en novembre 1889, et la Chambre des députés l'a résolue en ce sens sans discussion (2).

II. — Effets de la naturalisation quant à la famille du natoralisé.

Principes théoriques,

La naturalisation reposant sur un contrat, disions-nous au début de cette I*"* partie, ne peut avoir d'effet sur la nationalité

(1) Discours de rentrée de M. Renaud, procureur général près la Cour des Comptes, du 16 octobre 1888 (Le Droit du 28). — Cire, minist. du 7 février t8S4

^2) Cf. Consultation de feu M* Durier, bâtonnier de Tordre des avocats de Paris (Jownal du Droit international privé 1890, p. 92 et s.) — L'ordonnance du 4 juin 1814 n'avait pu violer ce principe que par un étrange abus de pouvoir.

DROIT riVIL : NATURALISATION ET BIRNFAIT DE LA LOI. 207

d'individus qui n*y ont pas été mis en cause (1) ; la naturalisation du chef de famille doit en principe se borner à sa personne et ne pas rejaillir de plein droit sur sa femme et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la théorie de l'effet individuel, par opposition à la théorie de l'effet collectif de la naturalisation.

Nous ne marchandons pas nos préférences à la première comme plus conforme à la liberté individuelle et à la personnalité du droit de nationalité.

S'agit-il de la femme d'un étranger qui se fait naturaliser Français, la plupart du temps elle sera majeure, c'est-à-dire capable de solliciter elle-même une naturalisation : si elle garde le silence, ne doit-on pas interpréter ce silence comme un refus de suivre la nouvelle condition de son époux, et ne serait-ce pas méconnaître ses droits que de lui imposer une nouvelle patrie. Qu'on n'invoque pas du reste l'art. 213 du Code civil qui impose à la femme l'obéissance à son mari, et l'art. 214 qui édicté le devoir de cohabitation ; cette subordination de l'épouse à l'époux ne peut aller jusqu'à l'annihilation de sa volonté personnelle, et de même qu'on ne saurait permettre à un mari de disposer des biens propres de sa femme, on ne peut lui permettre de changer à son gré la patrie de cette dernière.

D'ailleurs, sur l'art. 214 C. c, Regnauld de Saint-Jeand'Angely n'a-t-il pas incidemment déclaré, sans qu'aucune contradiction lui fût opposée, que si l'obligation de cohabitation est absolue, le mari cependant n'a pas le droit de faire de sa femme une étrangère; autre chose est Vindividua vitœ con-suetudOy autre chose la similitude de nationalité.

Un auteur, M. Pradier-Fodéré, va même plus loin et affirme que cette solution est de simple bon sens (2).

(1) Cf. M. Weiss, op. cit., p. 354. — L'Etat qui n'a eu en vue qu'une personne dans son enquête, risquerait même de se voir ainsi imposer des indignes, et s'il a eu en vue toute la famille, ce serait une injustice de faire supporter au chef irréprochable les fautes de son conjoint ou de ses descendants.

(2) PradieF-Fodéré, op. cit., tome III, p. 713.

Quant aux enfants du naturalisé, tous ceux qui sont nés avant la naturalisation, majeurs ou mineurs^ ont acquis par le fait de leur naissance une nationalité qui leur appartient en propre, droit sacré dont ils ont seuls la disposition ; le changement de nationalité de leur pore doit être sur eux sans effet direct. Pour les enfants majeurs cela se comprend; leur silence, alors qu'ils sont capables eux-mêmes de demander la naturalisation, équivaut à un refus de prendre la nationalité de leur père. Quant aux enfants mineurs, leur droit à la patrie d'origine e^t aussi absolu; tant qu'ils ne manifesteront pas par eux-mêmes la volonté de l'abdiquer pour une nouvelle, ils doivent la conserver, nonobstant tout changement de nationalité de leur auteur.

En faveur de la théorie de l'effet collectif de la naturalisation, on a fait valoir des raisons tirées de Tunité nécessaire dans la famille qui exige la même nationalité chez tous ses membres ; on a même invoqué des raisons de droit, en prétendant démontrer que Teffet individuel peut amener de graves perturbations dans les rapports de mari à épouse, de père à enfants. Voici du reste comment s'exprimait en 1832 M. Duvergier (1), spécialement en ce qui touche les enfants mineurs : a Les rapports qui existent entre le père et les enfants mineurs, soit que Ton consulte la législation, soit qu'on considère les mœurs des nations civilisées, sont tellement intimes, que la condition ou le rang social, les biens, le domicile de l'un appartiennent aux autres (C. c, art. 108 et 745; C. P., art. 380). L'obligation de nourrir, d'élever, de soigner les enfants, imposée par la loi et par la nature (C. c, art. 203 et s.), le droit de surveillance, de correction, celui d'administrer les biens et d'en jouir, enfin celui de consentir au mariage (C. c, art. 148 et s., 372, 374, 375 et s., 384 et s.), les devoirs réciproques de respect, d'obéissance et d'amour (C. c, art. 371, 378, 374) font de la famille une association régie par un chef, subissant les vicissitudes qu'il éprouve, obéissant â la volonté qu'il exprime,

(i) Duvergier, Cotisultation dans Sir., 1832^ 2, 642.

participant aux avantages qu'il acquiert, à moins qu'une loi expresse n'élève un obstacle légal aux effets de cette étroite union. Le fils et le père se confondent tant que le législateur n'établit point entre eux de distinction, le fils est la continuation du père, le même nom les désigne, tant on a voulu se rapprocher de l'identité. Comment concevoir dès lors que les changements survenus dans la nationalité du père restent sans influence sur son fils mineur ? Qu'on réfléchisse aux conséquences de cette distinction entre l'état du père et celui du fils ; on verra qu'elles seraient en contradiction avec les principes et les dispositions de la loi qui viennent d'être rappelés. Le père et les' enfants seraient réunis de fait; mais ils seraient séparés de droit : leur domicile ne serait plus le même, car un étranger ne peut avoir de domicile eh France, dans l'acception rigoureuse du mot ; avant la loi abolitive du droit d'aubaine, l'enfant mineur eût, après la mort de son père, été chassé de l'héritage paternel ; les magistrats français ne pourraient plus prêter assistance à la puissance paternelle outragée ou méconnue, car les dispositions relatives au droit de correction ne sont pas des lois de police et de sûreté obligatoires pour les étrangers (C. c, art. 3) ; l'obligation de respect et d'obéissance ne serait plus qu'un vain mot placé dans la loi ; elle manquerait absolument de sanction ; si la loi étrangère disposait sur l'administration des biens des enfants, sur le devoir de les nourrir et de les élever, sur le consentement au mariage, autrement que la loi française, où serait la règle pour leâ tribunaux français? ne seraient-ils pas même incompétents pour connaître des infractions à tous ces principes sacrés ! »

Malgré toute la déférence que commandent les actes paternels, nous avouons que les observations précédentes ne nous touchent pas ; il y a un principe certain : l'enfant acquiert en naissant une nationalité; son père la lui a donnée, c'est vrai; mais dès cet instant elle est devenue pour lui un droit propre que nul, pas même son père, ne peut lui retirer.

Nous ne sommes cependant pas des adversaires de l'esprit de

famille; tout au contraire, nous regrettons qu'il aille ou semble aller chaque jour en s'aSaiblissant dans notre pays ; aussi nous admettons parfaitement un correctif à notre principe de Tefifet individuel.

D'une part, la femme et les enfants majeurs du naturalisé doivent, croyons-nous, être admis à bénéficier d'une naturalisation privilégiée dans un certain délai préfixe; nous disons intentionnellement d'une naturalisation, car il importe que le Gouvernement français se renseigne sur ces personnalités qui n'ont donné encore aucun gage à la France et ne leur accorde le droit de cité qu'à sa discrétion ; — d'autre part, à l'inverse, les enfants mineurs, élevés peut-être la plus grande partie de leur adolescence dans notre pays, ayant nourri des sentiments français, peuvent être admis à jouir du bienfait de la loi, lorsque, étant capables ou habilités conformément à leur statut, ils sont aptes à se choisir par eux-mêmes une nouvelle patrie; mais nous ne saurions pas plus admettre que, durant leur incapacité, leur auteur ou représentant légal pût faire pour eux une option analogue à celle de l'art. 9, § 2, que nous n'avons admis tout à l'heure l'effet collectif.

Sous le bénéfice de ces observations théoriques, examinons quelle situation a été faite à la famille du naturalisé par la législation française moderne.

Principes positifs.

A. - Condition dtt enfantg mineurs dn naturalisé.

Sous le régime du Code de 1804, il était généralement admis que la naturalisation du père n'avait aucun effet sur ses enfants mineurs (1), et cette solution avait été législativement consacrée par la loi du 7 février 1851 qui, dans son

(1) Contra : Fœlix, Traité de droit international privé, tome I, p. 106. — Durergier, loc, cit.

DROIT a VIL : NATURAUSATION ET BIENFAIT DE LA LOI. 211

art. 2, donnait à ces enfants un moyen privilégié de devenir Français.

Cette disposition était ainsi conçue dans sa première partie :

« L'art. 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation ».

Il avait paru naturel de témoigner quelque faveur à ces enfants dont l'éducation allait se faire et la jeunesse se passer en France.

Ce système avait un défaut, le même que l'ancien art. 9, C. c, c'était de retarder jusqu'à 21 ans le droit pour l'intéressé de devenir Français, alors qu'il lui eût peut-être été très utile de jouir auparavant de notre nationalité, v. g., pour contracter un engagement volontaire ou entrer dans une école du Gouvernement.

Dès 1874, cette situation attira l'attention de M. Méline, qui, pour assurer aux enfants mineurs des naturalisés les avantages de la nationalité française, proposa de les déclarer Français sous condition résolutoire de leur renonciation formulée en temps de majorité; mais l'Assemblée nationale rejeta cette proposition, aussi bien que l'amendement Langlois^ qui^ maintenant le principe ancien de l'effet individuel, habilitait cependant le mineur à réclamer le bienfait de la loi dès l'âge de 18 ans (1).

Il faut venir jusqu'en 1882 pour voir la loi du 14 février (2) améliorer le sort des enfants mineurs ; la théorie de l'effet individuel était respectée^ le bienfait de la loi maintenu et le principe de l'amendement Langlois appUqué. Voici du reste le texte de l'article unique de cette loi : « Les enfants mineurs, même ceux nés à l'étranger avant la naturalisation de leurs parents, peuvent soit s'engager volontairement dans les armées de terre ou de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872^ titre IV,

(i) DaU., 75, 4, 79.

(2) Proposée par MM. Batbie, Uumbert, Tesfceiin et géoéral Robert.

section III, soit entrer dans les écoles du Gouvernement, à rage fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à la qualité d'étranger et adoptent la nationalité française. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, à défaut du père, de la mère, et à défaut du père et de la mère, avec l'autorisation de la famille, conformément au statut personnel. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables ». Cette dernière phrase signifiait que le mineur ne pourrait être écarté du concours sous le seul prétexte de son extranéîté, ce vice étant susceptible d'être purgé par une simple manifestation subséquente de sa volonté.

^insi complétée, la législation concernant les enfants mineurs d'un étranger naturalisé Français nous semble absolument rationnelle; elle concilie tous les intérêts, et nous comprenons fort bien que M. Batbie l'ait fait passer, sans modifications, dans sa proposition de loi.

Malheureusement la section de législation du Conseil d'État remania complètement ces dispositions, et Tart. 4 de son projet proposa ni plus ni moins que l'adoption de l'effet collectif de la naturalisation quant aux enfants mineurs, c'est-à-dire l'acquisition par eux de la qualité de Français de plein droit et d'une manière définitive.

Le Sénat ne put se résoudre à admettre un pareil système, mais^ tombant dans l'excès inverse, il retira en première délibération le bienfait de la loi à cet enfant mineur ; il pouvait seulement obtenir le droit de cité par décret, sans condition de stage, sur une demande formée par son père ou son tuteur, avec l'approbation du conseil de famille (1).

C'était méconnaître absolument le droit personnel du mineur qui n'avait aucune part dans la naturalisation privilégiée qui lui était octroyée ; c'était mettre sa nationalité à la merci des caprices de son auteur et même du Gouvernement, sans tenir aucun compte de sa situation toute favorable.

(i) G*est quelque chose de semblable k la disposition de l'art. 19, § 3, Gode ciril.

Entre les deux opinions, celle du Conseil d'État et celle du Sénat, la Chambre des députés choisit la première, mais consciente du bouleversement ainsi apporté au principe vrai de l'effet individuel de la naturalisation, elle y ajouta un correctif, en face duquel le Sénat consentit à une transaction d'où est sorti l'art. 12, § 3 nouveau du C. c. ainsi conçu :

« Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français^ à moins que^ dans Vannée qui suivra leur majoritéy ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de Vart. 5, -^^ ».

Pris à la lettre, le texte ne semble envisager que le cas où les enfants mineurs sont orphelins de père ou de mère, le survivant de leurs auteurs se faisant naturaliser, et ne pas devoir s'appliquer au cas où tous les deux sont vivants, ou obtiennent la naturalisation ; il n'en est rien.

Outre qu'on ne voit pas bien quel motif pourrait être donné d'une pareille solutiop, les travaux préparatoires éclairent très nettement la question : M, Delsol a été en effet amené à donner des explications pour dissiper toute controverse, dans la séance du 6 juin 1889, et il en résulte que Tenfant mineur devient Français lorsque la naturalisation est obtenue :

1** A la fois par le père et la mère ;

2° Par le père seulement, la mère étant vivante ; . 3* Par le père veuf ;

4<> Par la mère veuve.

Sur ce dernier point, M. le sénateur Clément a soulevé des objections qui n'ont pas été accueillies : « La mère survivante a la puissance paternelle, c'est vrai, s'écriait l'honorable sénateur; mais cette puissance est hmitée; elle ne peut pas renoncer pour ses enfants à la succession de leur père; elle ne peut pas davantage renoncer au nom et à la nationalité qu'ils tiennent de lui. C'est le patrimoine le plus précieux, le plus important; c'est l'hérédité, c'est Ja famille, ce sont les aïeux. Comment

voulez-vous donner à la mère le droit de renoncer à un héritage de cette nature ? (1) ».

L'enfant mineur devient donc Français en même temps que sa mère survivante; au contraire, le changement de nationalité de sa mère séparée de corps ou divorcée, ou même dans l'état normal du mariage^ est sans effet sur lui.

Il y a corrélation entre les effets de l'art. 12, § 3 et ceux de la filiation; aussi nous ajoutons qu'il s'applique aux enfants naturels, comme aux enfants légitimes^ suivant les distinctions que nous avons faites en matière de filiation.

Les enfants mineurs de l'étranger naturalisé deviennent donc aux termes de l'art. 12, § 3, nouv. C. c. ipso jure Français par le fait de la naturalisation de leur auteur ; seulement Us peuvent, dans Tannée qui suit leur majorité de 21 ans, décliner la qualité de Français en se conformant à l'art. 8, 4** : ils sont Français sous condition résolutoire d'une option contraire légalement justifiée (2).

A l'égard de ces enfants surgit une difficulté dont nous avons déjà parlé précisément à propos des enfants visés par l'art. 8, 4* pour lesquels on aurait invoqué en temps de minorité le bénéfice de l'art. 9, § 2, nouv. C. c; alors que, provisoirement Français, ils peuvent s'engager dans l'armée française, entrer dans les Écoles du Gouvernement, etc., la France est-elle fondée à exiger d'eux une renonciation anticipée à la faculté d'option dons ils jouissent pour l'époque de leur majorité ?

La loi a laissé absolument de côté cette situation intéressante, et nous croyons que par là-même tout est résolu : on ne peut exiger une renonciation anticipée à un droit d'option réservé pour une époque ultérieure à cette catégorie de personnes.

Il y a là, à coup sûr, un résultat regrettable ; aussi le cas a été

(1) Voir le Journal officiel du 7 juia 1889.

(2) Par conséquent, s'ils optent pour la nationalité étrangère qu'ils prouvent avoir conservée (art. 8« 4»), il y a effet rétroactif. — Sic : Weiss» op. cit., p. 365. — Contra : Vincent, op. ctï., u* 131.

DROIT aVIL : NATURAUSATION ET BIENFAIT DE LA LOI. 216

examiné par la circulaire du Garde des sceaux du 23 août 1889 et prévu par l'art. 11 du décret du 13 août de la même année.

Le Garde des sceaux déclare que ces mineurs doivent renoncer, par rintermédiaire de leurs représentants légaux, au droit de réclamer leur nationalité étrangère au cours de leur 22^ année; mais, comme nous avons déjà eu l'occasion de l'affirmer, on peut douter de la valeur de tels documents au point de vue constitutionnel ; aussi deux opinions se sont formées à cet égard.

Les uns reconnaissent la parfaite légalité des mesures executives, car, disent-ils, le législateur de 1889 n'a pas entendu être moins sévère sur ce point que celui de 1874 dans une hypothèse analogue, il a craint tout autant de dévoiler à de futurs étrangers ad nutum, pour ainsi dire, le secret d'une éducation spéciale ; et d'ailleurs ils jugent, par analogie de ce qu'ils admettent au cas de l'art. 9, § 2 avec le décret, que la renonciation à l'option s'impose presque dans notre hjrpothèse.

Nous ne reconnaissons au contraire aucun effet à la renonciation même expresse, — jointe à l'option de l'art. 9, § 2, nouveau C. civ,, — au droit octroyé aux enfants qu'il vise par l'art. 8, 4* ; cet argument employé pour l'art. 12, § 3, n'a donc aucune valeur à nos yeux, et nous estimons que le décret n'a pu combler une lacune de la loi, lacune regrettable, c'est possible ! — En effet ces enfants de l'art. 12, § 3 sont provisoirement Français et provisoirement peuvent exercer tous les droits attachés à la qualité de Françiiis ; ils ne sont pas obligés de se soumettre à d'autres conditions que celles exigées par la loi, or aucun texte législatif ne les contraint à renoncer d'avance à un bénéfice écrit en leur faveur par la loi elle-même.

Bien mieux encore, approuver sur ce point le décret du 13 août , c'est , comme le remarque fort judicieusement M. Vincent (1), aller à rencontre de la loi elle-même : « Le

(1) M. Vincent, op. cit.^ n» 140.

législateur a nettement indiqué, — la discussion du Sénat le prouve d'une façon irréfutable, — qu'il avait voulu écarter pour le mineur une acquisition définitive de la qualité de Français obligatoire ; on a voulu le soustraire à la volonté ou même au caprice de son père et de sa mère, et c'est dans cette intention qu'on lui a réservé un droit d'option à sa majorité (séance du Sénat du 6 juin 1889) ; or voici que le décret du 13 août et la circulaire du 23 août permettent au représentant légal du mineur, quel que soit son âge, quel que soit le mobile de la déclaration, de renoncer au nom du mineur à cette option » !

Et qu'on n'argumente pas d'ailleurs de la loi du 16 décembre 1874 ; d'abord^ elle s'adressait à une autre catégorie d'individus que l'art. 12, § 3, et ensuite elle est aujourd'hui formellement abrogée ; le législateur de 1889 aurait dû s'en inspirer pour régler la situation qui nous occupe, nous n'en disconvenons pas ; mais il y a une chose bien sûre, c'est qu'il ne s'en est pas inspiré, et il n'appartient à personne, en dehors de lui, de faire des lois.

La participation aux opérations du recrutement ne saurait non plus priver ces enfants de leur droit d'option, jusqu'à l'achèvement de leur 22" année (1).

Avant de passer à une autre partie de la famille du naturalisé, nous devons quelques instants porter notre attention sur l'hypothèse spéciale de l'art. 13, § 3 nouv. du C. c. : Prévoyant le décès du chef de famille admis à domicile en France avant d'avoir obtenu sa naturalisation, cet article permet aux enfants qui étaient mineurs lors du décret d'autorisation, de profiter de l'autorisation et du stage de leur auteur; c'est un cas de naturalisation privilégiée, dont le fondement est facile à découvrir; mais en pratique la solution n'est pas toujours aisée ; en effet, de deux choses l'une :

(1) Voir 80U8 rart. 8, 4».

DROIT CIVIL : NATtfRAUSATION ET BIENFAIT DE LA LOI. 217

Ôu à Texpiration du délai maximum de 5 ans pondant lequel Tautorisation à domicile produit effet utile quant à la naturalisation, les enfants sont devenus majeure; ils usent ou n'usent pas à leur gré de la faveur qui leur est accordée; c'est très simple;

Ou à l'expiration de ce délai, ils sont encore mineurs ; que faut-il décider? peuvent-ils, même mineurs, demander et obtenir la naturalisation par dérogation au droit commun ? faut-il au contraire proroger jusqu'à leur majorité le délai utile pour l'exercice du droit qui leur est conféré ?

Nous inclinons vers ce deuxième parti qui semble le plus rationnel, aucun texte n'autorisant là dérogation que nécessite le premier ; et d'ailleurs décider que tout droit est éteint par l'expiration du délai de cinq années, serait établir des distinctions entre les enfants mineurs d'après leur âge, distinctions qui n'auraient en somme ancune raison d'être, bien que l'interprétation littérale du texte amènerait peut-être à cette solution : le législateur parle des enfants «■ qui étaient mineurs au moment du décret d^ autorisation » ; n'entend-îl pas a con' tràrio qu'ils doivent être majeurs à l'expiration du délai de 5 ans de l'art. 13, § 2, C. c. (1) ?

B. - Condition des enfants majenrg dn naturalisé.

En principe^ les enfants majeurs du naturalisé restaient étrangers dans l'ancienne législation et restent encore tels dans la nouvelle.

Si quelque doute avait pu exister sur ce point, la loi du 7 février 1851 l'aurait dissipé, en leur permettant dans son art. 2 de devenir Français par le bienfait de la loi, preuve qu'ils ne le devenaient pas auparavant; elle disposait en. effet en ce qui les concerne : « A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à cette même époque (c'est-à-dire lors de la naturalisation de leur père), l'art. 9 du

(1) c/. Vineeût, txp. eii.y n« 142.

Code civil leur est applicable dans Tannée qui suivra celle de ladite naturalisation ».

Pendant une année, par conséquent, à compter de la naturalisation de leur auteur, les enfants majeurs du naturalisé, quel que fût leur âge, pouvaient réclamer le bienfait de la loi, conformément à l'art. 9 ancien C. civ.

Partant du même principe, à savoir que la naturalisation ne produit que des effets individuels et ne doit pas rejaillir sur des enfants majeurs en possession de la plénitude de leurs droits, la loi de 1889 s'est montrée moins bienveillante que celle de 1851 ; elle s'est écartée, à bon droit suivant nous, du sjTstéme précédemment suivi, tout en mettant au service de ces enfants majeurs deux moyens spéciaux de devenir Français :

a). En règle générale, une naturalisation privilégiée ;

6). Par exception, le bienfait de la loi.

a). Tout d'abord ces enfants majeurs peuvent formuler une demande en même temps que leur auteur, — qu'il s'agisse de leur père naturalisé seul ou conjointement avec leur mère ou qu'il s'agisse de leur mère survivante, — que ce soit un cas de naturalisation ordinaire ou privilégiée, — que ce soit même le cas de la naturalisation de la femme survivante autorisé par l'art. 13, § 3, alors que ses enfants étaient déjà majeurs lors de l'autorisation à domicile donnée à leur père.

Sur cette demande, le Gouvernement pourra les comprendre dans le même décret qui accorde la naturalisation à leur auteur, sans que du reste ils aient à justifier d'aucune condition de stage personnel ; mais il importe de remarquer que ce mode d'acquisition de la qualité de Français n'est plus le bienfait de la loi : c'est une naturalisation privilégiée, et le Gouvernement est libre d'agréer ou non la demande qui lui est adressée, suivant le degré de faveur mérité par l'individu.

Nous avons vu précédemment que des enfants majeurs peuvent, en vertu de Tart. 13, § 3, obtenir également une naturalisation privilégiée comme suite d'une autorisation de domicile accordée pendant leur minorité à leur auteur décédé depuis.

b). Exceptionnellement toutefois, les enfants majeurs du naturalisé ont un droit absolu à devenir Français par le bienfait de la loi ; Fart. 12, § 2 in fine consacre cette solution en termes obscurs et qui ont déjà soulevé des difficultés d'interprétation, « .... les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité .... au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'art. 9 ».

Le sens de cette disposition est pourtant à notre avis clairement indiqué dans le passage suivant du rapport de M. Antonin Dubost à la Chambre des députés, du 7 novembre 1887 (1) : a Assurément, disait l'honorable député, ce serait exagérer les droits de la puissance maritale et paternelle que de déclarer que la naturalisation du mari ou du père entraînera de plein droit la naturalisation de la femme ou des enfants majeurs. La naturalisation du mari ou du père a pu avoir lieu dans des circonstances telles que la femme et les enfants majeurs ont intérêt à ne pas s'engager dans la même voie. Mais quand tous sont d'accord pour suivre l'exemple du chef de famille, quel inconvénient peut-il y avoir à leur donner des facilités pour le faire ? Votre Commission a pensé, comme le Sénat, que dans ce cas il était utile de leur donner la faculté d'acquérir la nationalité du mari ou du père, sans avoir à subir les longues formalités préliminaires de la naturalisation. Même votre Commission vous propose de rendre l'art. 9 applicable aux enfants majeurs qui seraient encore dans les délais pour réclamer la qualité de Français ».

Ce passage montre bien quel est l'esprit du texte : les enfants majeurs du naturalisé, qui, même nés à l'étranger (s'il ne s'agissait que de ceux nés en Franco, la disposition serait absolument inutile et ne contiendrait aucune faveur), seront

(i) Ledit rapport, p. 39.

dans leur 22* année, pourront invoquer le bienfait de la loi conformément à Tart, 9.

Cette hypothèse sera évidemment peu fréquente, mais il suffit qu'elle soit possible pour justifier les prévisions du législateur.

On peut regarder cette disposition comme une réminiscence de la loi de 1851 : il importe toutefois de bien noter qu'il y a une différence de situation; Toption permise autrefois, à tout âge, pendant un an à compter de la naturaUsation de l'auteur, ne l'est plus que jusqu'à 22 ans accomplis (1).

M. Cohendy (2) explique de la manière suivante cette faveur toute exceptionnelle : « On comprend très bien que l'enfant d'un ci-devant étranger puisse réclamer la qualité de Français jusqu'à l'âge de 22 ans, c'est-à-dire à une époque où il est encore très vraisemblablement domicilié chez son père devenu Français, et où il aura à supporter les mêmea charges que les nationaux, notamment le service militaire. Mais on ne concevrait plus que ce droit lui fût accordé plus tard, à un âge où il profiterait de tous les bénéfices de la loi française sa^^ avoir à supporter aucune de ses charges, A ce moment le Gouvernement a le droit d'intervenir pour apprécier les motifs qui poussent l'étranger à devenir Français, il ne peut plus être question de l'acquisition ipso jure de la nationalité française, mais seulement de la naturalisation ». C'est exact (3).

G. ^ OonditioB de 1& temm$ diiiiiatnraliié.

^ Avant 1889, il y avait une certaine controverse sur ce point : l'ancien art. 12, C. c. se bornant à dire que l'étrangère qui épouse un Français «suivra la condition de son mari »^ quelques

(1) Elle est donc permise aux enfants majeurs^ au .maximum pendant on an. en supposant que le décret intervienne le premier jour de la 22« année de Tenfant

(2) Le Droit des 2-3 novembre 1889.

(3) Vide influa : Supplément : Projet de modification de Tart. 9 Code cîtîI, sut le droit de veto du Gouvernemeat.

auteurs (1) avaient soutenu que la femme doit toujours prendre la nationalité de son mari, au cours aussi bien qu'au débat du mariage, que par conséquent elle doit devenir Française si son mari devient Français.

Cette opinion était généralement rejetée : si étendue que soît la puissarice maritale, elle ne peut aller jusqu'à permettre au mari de changer la nationalité de sa femme.

Cependant on avait fini, dans la pratique, par exiger que la femme mariée à un individu sollicitant la naturalisation française fût mise en demeure d'indiquer quelle était son intention, si elle entendait devenir Française ou rester étrangère (2).

Depuis la loi du 26 juin 1889, il n'y a plus de controverse possible, l'art. 12, § 2, C. c. règle très explicitement le sort de la femme dû naturalisé; elle se trouve placée dans la même situation que les enfants majeurs, elle a deux moyens de devenir Française :

A). Une naturalisation privilégiée, c'est la règle. Aucune condition spéciale, même d'âge, n'est exigée de la femme, mais le Gouvernement peut rejeter sa demande, tout en accueillant celle du mari.

B). Le bienfait de la loi, dans les mêmes conditions que nous l'avons indiqué pour les enfants majeurs; toutefois ob^ pourrait, à raison des termes généraux de l'art. 12, | 2, qui' renvoie à l'art. 9, se demander si même la femme mineure de 21 ans ne pourrait bénéficier d'une option faite en son nom conformément à l'art. 9, § 2. En tout cas, au minimum elle peut opter au cours de sa 22^ année, dans les termes de l'art. 9, § l**", et d'ailleurs pour donner quelque utilité à. l'art. 12, § 2, in fine il faut la supposer née à l'étranger (3).

(1) Fœlix ; Brocher; Varambon {Revue pratique y 1859, tome VIU, p. 50); Alauzet, op. cit.j p. 170.

(2) ÀTis de la sect. de Législ. du Conseil d*Éiat {Hev. gén, cTadm,, 1864, tome 111, p. 212).

(3) Od 8*eftt demandé toutefois si ce bénéfice de l'art. 9 devait être recoopa à la femme : les travaux préparatoires sont muets à son sujet, Tart. 18 n*en parle

La loi ne faisant aucune distinction, la femme même séparée de corps pourrait! user de cette double faveur, naturalisation privilégiée ou bienfait de la loi; il ne faut pas perdre de vue une réconciliation possible entre les époux, qui laisserait au résultat obtenu toute son utilité (1).

La femme veuve d'un étranger admis à domicile en France et mort pendant la période utile de cinq années de Tart. 13, § 2, jouit d'ailleurs du bénéfice d'une naturalisation privilégiée : elle profite de l'autorisation accordée à son mari et du stage accompli par lui; toutefois, à la différence de ce qui se passe dans le cas de naturalisation privilégiée accessoire à celle du mari, la femme doit être ici majeure lorsqu'elle adresse sa demande au ministère de la Justice (Art. 13, § 3, C. civ.).

La même question peut donc se poser que pour les enfants mineurs ; que décider si la femme veuve est encore mineure à l'expiration des cinq ans utiles de l'art. 13, § 2 (2) ? Nous croyons que ce délai est prorogé à son profit jusqu'à sa majorité.

Terminons par une dernière observation : La loi, qui accorde une certaine influence sur la nationalité de la femme à la naturalisation française acquise par le mari, ne dit rien de l'hypothèse inverse ; il faut en conclure que le mari étranger de la femme naturalisée Française ne bénéficie d'aucune mesure d'exception : Bénéficia non sunt extendenda (3).

D. — Qnesiions transitoires.

L'application de l'art. 12, §§ 2 et 3 est susceptible de soulever quelques questions transitoires.

1^ En ce qui concerne les enfants mineurs, la loi est beaupas et il n'avait besoin d'en parler que pour elle. — Nous ne croyons pas que ceUe observation paisse subsister en présence du texte de l'art. 12 qui est formel.

(1) Cf, Vinceût, op. cit., n» 130.

(2) Cf. Vincent, op. cit., no 131.

(3) M. Guérard, Court de Code civil, 1890-91.

DROIT CIVIL : NATURAUSATION ET BIENFAIT OB LA LOI. fStH

coup plus favorable au point de vue français que la législation antérieure : Us deviennent Français de suite sous la condition résolutoire de leur renonciation dans leur 32« année ; autrefois c'était Tinverse, ils restaient étrangers, sauf le droit de réclamer la qualité de Français dans leur 22^ année, ou exceptionnellement en se conformant à la loi du 14 février 1882.

Il est bien certain que la loi n'a pas eu d'effet rétroactif ; les enfants mineurs dont le père avait été naturalisé avant la promulgation de la loi du 36 juin 1889 ont gardé le bénéfice de la situation acquise; ils ont un droit absolu à se prévaloir des lois de 1851 et 1882 et restent jusque-là étrangers; pendant 18 ans encore, par conséquent, la question sera susceptible de se présenter (1).

2"^ Pour les enfants majeurs, au contraire, la loi nouvelle est moins favorable; cependant elle n'a pu priver du droit d'user, même après sa promulgation, du bénéfice que leur conférait la loi du 7 février 1851, pendant Tannée suivant la naturalisation de leur auteur, même après 22 ans accomplis (2), les enfants majeurs d'étrangers naturalisés sous la législation précédente.

3° Quant à la femme d'un individu naturalisé sous l'ancienne loi, qui n'avait retiré de cette naturalisation aucun avantage, nous pensons qu'elle a pu et qu'elle peut encore invoquer le bienfait de la loi ouvert à son profit par l'art. 12^ § 2 in fine nouveau du C. c. au cours de sa 22® année, et, si on admet cette extension, ses représentants légaux ont pu ou peuvent lui faire acquérir avant sa majorité la naturalisation française, conformément à l'art. 9, § 2, nouveau C. c.

(1) On peut supposer un individu naturalisé la veille de la promulgation et ayant eu un enfant le même jour; pendant 22 ans, cet enfaut aura droit de se prévaloir de la loi de 1851. — Cf. Lesueur et Dreyfus, op. cit.^ p. 91; Toyez cep. Nancy, 25 mars 1890 (Hevue pratique de droit international privée 1890-91, 1, 30], dans un cas où d'ailleurs nous n'admettons pas rapplicalion de Fart. 12, §|2et3.

(2) Tribunal de Lille, 7 août 1890 (Revue pratique de droit international privé, 1890-91,1,133).

De la naturalisation spéciale de l'art. 4 de la loi du SI6 juin 1889*

L'Assemblée constituante avait cru devoir réparer, autant que faire se pouvait, par une loi du 15 décembre 1790 l'injustice pour les individus et le préjudice pour la France, résultant de la révocation de Tédit de Nantes.

L'art. 22 de cette loi confirmée par la Constitution des 3-14 septembre 1791 disposait : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger^ descendent à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité si elles reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique ; les fils de famille ne pourront user de ce droit, sans le consentement de leur père, mère, aïeul ou aïeule, qu'autant qu'ils seront majeurs et maîtres de leurs droits ».'

De nombreuses controverses sur l'interprétation de ce texte avaient été soulevées.

Et d'abord, la loi se bornait-elle aux individus déjà nés au moment de sa promulgation ? Cette prétention a quelquefois été soutenue, on la trouve même dans la circulaire ministérielle du 22 décembre 1842, mais la jurisprudence avait adopté l'opinion contraire en présence des termes généraux de l'art. 22 (1).

Conçue et votée sous l'empire du Jus soliy n'avait-elle même pas été abrogée par le nouveau système du jus sanguinis de l'art. 10, § 2 (2), ou n'existait-il pour les enfants de religion naires nés en France que le bénéfice de l'ancien art. 9 C. c. dans le cas où elle était considérée comme encore en vigueur (3).

(4) Paris, 29 8ept.l847 (D., 1848, 2, 501). — C/". De Folleville, op. cit., n» 218. (2) Demante, tome I, p. 72, n» 20 bis, — Contra : De Folleville, op. cit., n» 220 et s. (8) Cf. Brocher, Cows élémentaire de droit international privée tome I, p. 239. — Cf. Weiss, op. cit., p. 368 et s.

DBOIT CtfîL : JVAraUUBAllON KT MSNT Alt W i^ l&L Slttf

Enfin OQ s'était demandé éi fe b^éfica de U loi devait 4tre conserve à Tindividu qui aurait acoompU un acte éntrainant/ d'après le droit commun « perte de la qualité do Français, ainsi qu'aux descendants de cet individu K

Interprétant d'une façon littérale l'art. 2S de la loi de 1790^ et partant de cette idée que les religîoaoaires émigrés déclaré$ Français par cette loi avaient dès lors pu perdre c^tte <|ua|jté conformément au droit commun, la Cour de cassation (1) refasa d'abord ce bénéfice à Tindividu plaoé dans cette position aînai qu'à ses desoendants ; mais, rojnpaM; avec (sette jiiriq;>ru^ denoe^ la Cour d'Aix <(2), à boa droit croyons^noas, adwt l'opiaioa inverse, car à vrai dine la loi de 1790 n'avait pas dédaré Français de pleifl droit les descendanti^e religionoairès expatriés ; elle leur avait simpleoteot facilité, à raison de cette qualité, l'aocès de la nationalité française.

En somme, daas le dernier état de la jurisprudence avant 1889, tout descendant d'un Frwçais ou d'une Française expatriés pour cause de religion, né a l'étranger, pouvait acquérir la qualité de Français en venant fixer son domieile «en France et y résider ; les mineurs eux-mêmes avaietoi ce diroit» avec le conaenteme&t de leurs ascendants*

L'abrogation de la loi de 1790 fui proposée lors de la disous^ flioQ de la Aouvelle loi sur la nationalité ; sur les instanoes d# M. de Pressensé {S), elle lut maintenue en principe et pasaa dans l'art. 4 de la loi du 86 juin 1889 ainsi 'e<Hiçii :

« £rds ide»oendanis des famiUes prosçtites Icf» de 14 révocation dé L'édU de Nanies (4) contvmef(mi é bénéficier des dispositions de la 1m du iÔ décembre i790, mais à {«

(1) Cattulion, 13 Juin iSil (Sir., M, 1, S90).

(2) Aix, 15 Uftrs 1866 (Sir., 66, S;, 171). ~ C/. i>oatotse, 11 jaillet 1843 {Guseiie des TriàutULUX, 3 septembre 1843). — Gogordan, op. ct7., p. 74. — Weiss, op, cit,^ p. 369.

(d) Séaoee dn SéMt du 15 norémbre 1886.

(4; La loi de 1889 semble plus restrictÎTe que la loi de 1790 qai ne »péo)fttH pM .et s'appliquait par eonséqnent wol familles ptojtftftuntes qui avaient. ^uitlé la France anrâol 1685.

226 ACQUISITION Et PËATE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

condition iïun décret spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d'effet que pour V avenir ».

Cette disposition met fin à toutes les controverses et consacre une amélioration.

Il est clair aujourd'hui que la loi de 1790 s'applique même à ceux qui sont nés postérieurement à sa promulgation ; peu importe également que l'intéressé soit né en France ou à l'étranger.

Le bénéfice de la loi s'applique d'ailleurs dans la ligne descendante in infinituniy sans qu'on ait à se préoccuper si l'intéressé ou ses ascendants ont accompli un acte qui, d'après le droit commun, fait perdre la qualité de Français (1) ; le législateur de 1889 sfen effet adopté l'opinion de la Cour d'Aix : les descendants des religionnaires n'ont pas été déclarés Français par la loi de 1790, celle-ci leur a seulement donné un moyen de devenir Français pour l'avenir.

Cependant noua estimons que cette faveur devrait être parcimonieusement mesurée à la personne qui aurait décliné l'application de l'art. 8, 4°, ou aurait opposé son extranéité dans le cas de l'article 9, alin. dern., ainsi qu'à ses descendants (2).

Tout en consacrant le principe de la loi de 1790, le législateur de 1889 y a apporté une amélioration : autrefois les descendants des familles proscrites acquéraient la qualité de Français à leur gré, de droit, par le bienfait de la loi ; aujourd'hui ils doivent adresser une demande au ministre de la Justice comme dans les autres cas de naturalisation, et l'acquisition de la nationalité française, mesure de faveur, fait, si elle est accordée, l'objet d'un décret.

Les intéressés ne sauraient se plaindre de cette nécessité, la seule du reste qui leur soit imposée ; depuis 1790 jusqu'en 1889, eux et leurs ascendants ont joui d*une situation spéciale

(1) Sénat, séance du 7 février 1887 : Rejet de ramendement de M. Lalanne (Journal officiel du 8).

(2) Cf. Lesueur et Dreyfus, op., et/., p. 228. — R. Lesage de La Haye, op. cii.^ p. 188. — Weiss, op, cit,, p. 371. — Voyez cependant Vincent, op. cit,^ u9 87.

DROIT aVlL : NATURAUSATION ET BIENFAIT DE LA LOI. 227

dont ils n'ont pas tiré parti (1), depuis lors plusieurs générations se sont succédé sur le sol étranger, il est juste qu'on ne reçoive pas sans contrôle cette postérité d'ex- Français dans la famille nationale (2).

Le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement mettra du reste un terme à de nombreux abus qui se produisaient sous la législation antérieure. Souvent des jeunes gens profitaient de la loi de 1790 pour venir recevoir l'instruction dans notre pays, puis, dés que leurs études étaient terminées, ils se hâtaient d'abandonner la France qui les avait si généreusement accueillis (3).

L'art. 4 de la loi du 26 juin 1889 spécifie que le décret de naturalisation n'a aucun effet rétroactif.

Nous pensons au surplus que, à part ce^ nécessité d'un décret, la législation de 1790 reste en vigueur (4) : notamment le naturalisé de l'art. 4 jouira immédiatement du droit d'éligibilité au Parlement (5) ; ses enfants déjà nés ne pourront devenir Français qu'en obtenant la même naturalisation privilégiée, la loi exigeant un décret spécial pour chaque demandeur, et les enfants mineurs pourront solliciter cette faveur avec le consentement de leurs ascendants comme autrefois.

SECTION III. — Dm Bienfait de la Loi.

GÉNÉRALITÉS

Le droit français moderne a toujours reconnu à certaines personnes le droit de devenir Françaises par une manifestation

(1) M. Lalanne (Sénat, séance du 7 février 1887).

(2) M. Batbie (Sénats séance du 7 février 1887).

(3) R. Lesage de La Haye, op. cit., p. 186.

(4) Cf. WeÎBS, op. ciL, p. 373.

(5) L*art. 4 ne saarait être modifié dans ses effets par l'art. 3, S 1«' de la loi d a 26 jain 1889 qui lui est antérieur ; d'ailleurs il se réfère à la loi de 1790.

— Cf. Vincent, op. cit., n» 162.

(6) Cest une exception à la règle qu'un mineur ne peut obtenir de naturaliscUion proprement dite.

Î28 XÙJlJiferriôW «fr ^ÈtltÉ dé la NATÏONALlti PRANÇAlâti.

de leur volonté acceptée d'avance par le législateur ; ce bienfeit de la loi est en règle générale une sorte de dérité àujus sanguints oti ànjus soit /cependant dans un cas la loi fjfit de l'acquisition de la qualité de Français la conséquence d'un fait eitemé à la nationalité, — du mariage, — et depuis 1889, la ûationalité française est même acquise sans intervention de volonté par certaines catégories de personnes (art. 12, § 3, et 18, C. civ.).

Le nombre des cas d'acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi était relativement élevé avant 1889 ;

1* L'étranger né en France pouvait réclamer ce bénéfice dans l'année de sa majorité suivant l'art. 9 anc. C. civ. ;

2^ La loi du :^ mars 1849 prorogeait indéfiniment ce délai d^une année quand l'étranger né en France y avait satisfait à la loi du recrutement ;

3* L'enfant né d'un ex-Français Jouissait à toujours dû même droit d'option d'après l'art. 10 anc. C. civ. ;

4^ Les enfants des naturalisés Français nés antérieurement à la naturalisation de leur père étaient régis sur ce point par les lois dn 7 février 1851 et du 14 février 1882 ;

5' Les lois du 14 février 1882 et du 28 juin 1883 s'occupaient du bienfait de la loi ouvert aux enfants des réintégrés ;

6^ Les descendants de Français émigrés pour cause de religion avaient le droit de se réclamer de la loi de 1790 ;

7* La femme étrangère épousant un Français devenait ipso jure Française.

Depuis la loi de 1889, ces cas se sont réduits à cinq :

1^ Le nouvel art. 9 édicté une mesure analogue à Tanc. art. 9, du moins en partie ; mais le nombre des personnes auxquelles il s'applique, déjà considéraUement diminué par la loi de 1851, l'a encore été davantage par celle de 1889. Il améliore aussi, au point de vue français, la situation des individus visés par la loi du 22 mars 1849 ;

2^ Les enfants nés d'ex-Français jouissant du bénéfice de l'art. 10 nouv. ;

Dm^iy Giyil, : I^ÀTinUWAjlON ET MJtNFAlT DE LA. U». 2SS

3^ Ia fexanu^ et les enfante majeurs d'un étranger naturalisé peuveKkt dans certains cas se réclamer de Fart. 9, C. idvx (ajft, 13, §8, a civ.).; '

4* Les enfants œiaeurs d'un naturalisé ou d'nn réintégiré deviennent de suite Français, sauf, répudiation de cette qualité à leur majorité (art* 1^, § 3, et 18, C. civ.) ;

5" La femme étrangère qui épouse un Français devient Française de plein droit (art. 12^ § 1,C. dv.).

Nous avons déjà tu les 3^ et A* cas d'aCqiiisiSbion de la qualité de Français dans là section précédente et nous les verrons en tant qu'ils s'appliquent à la réintégration, c'est une conséquence 4e la naturalisation du chef deiamille, encore plus que l'exercice d'un droit personnel ; noua renvoyons à une. partie ultérieure ]b ^ hypothèse, et nous ne noua occupons présentement que des deux premières.

Remarquons en passant que le bienfait de la loi peut être appelé d'un moment à l'autre à subir une importaiite modification par le vote du projet de réforme dé l*art. 9 du Code civil, qui aboutirait à donner un droit de contrôle au Gouvernement sur la valeur morale des déclarants et ferait du bieniait de la loi, quoi qu'on dise, une véritable naturalisation simplifiée, naturalisation de faveur (1).

§ L — CAS d'acquisition de la qualité de PiV^NÇAIS