PAR LE BIENFAIT DE LA LOI

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L'enfant est né en France d'un étranger qui n'y est pas né, et n'est pas lui-même domicilié dans notre pays à l'époque de sa majorité.

La condition de cet enfant continue à être régie par l'art. 9

(1) Voir Supplément.

du Code civil. La base du nouvel art. 9, comme de l'ancien, est toujours que le fait de la naissance en France suffit pour créer au profit de Tenfant étranger un droit à réclamer la nationalité française : à ce point de vue, il n'existe aucune dîfférence entre le Code de 1804 et la loi de 1889.

Toutefois si Tart. 9 consacre encore aujourd'hui un cas d'acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi, cela n'a pas été sans difficulté. D'après le projet du Conseil d'État et celui de la Commission du Sénat, les enfants nés en France d'étrangers n'auraient pu obtenir la nationalité française que par un décret; mais, à la différence de la Commission du Sénat qui n*exigeait aucun stage, le Conseil d'État demandait une résidence de 3 ans en France; le Sénat offrait la •nationalité française jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis, le Conseil d'État de 18 à 22 ans révolus ; ce système, faisait-on remarquer, présentait un incontestable avantage : l'enfant jouissait d'une naturalisation de faveur, le Gouvernement était armé d'un pouvoir discrétionnaire (1).

L'opinion publique s'émut, elle réclamait davantage (2). Le Sénats sur un amendement de MM. Bérenger et de Marcère (3), revint à des idées plus libérales, revint au Code ancien : l'art. 9 consacra le bienfait de la loi ; l'amendement néanmoins conserva quelque chose des projets du Conseil d'État et de la Commission du Sénat, en ce sens qu'il étendit aux mineurs le bénéfice de l'art. 9. — La Chambre des députés donna son assentiment à la rédaction du Sénat : on eut le nouvel art. 9.

Il est ainsi conçu :

Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra^ Jusqu'à Vàge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile^ ety s'il l'y établit dans l'année à

(1) Cf, Rouard de Gard : Condition de t individu né en France de parents étrangers y p. 16 et 8. ^ Weiss, La proposition de loi sur la nationalité, p. 24.

(2) Le Temps du 28 novembre 1^6.

(3) Sénat, séance du 3 féTrier 1887.

DROIT CIVIL : NATUIUUSATION ET BIENFAIT Dfi LA LOI. 231

compter de Vacte de soumiasion, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au Mi^ nistère de la Justice.

S'il est âgé de moins de 21 ans aceomplisy là déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décêSy par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle ^ ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 du C. c. par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.

Il devient également Français sï, ayant été porté au tableau de recensement, il prend part auùs opérations du recrutement sans opposer son extranéité i> .

A première vue; la rédaction de cet article laisse â désirer : il s'agit d'un individu qui, né en France, n'y est pas domicilié lors de sa majorité j c'est bien ce qu'entend le § 1 ^ comment se fait-il que dans le § 2 en parlant de cet enfant, on puisse le supposer mineur I

Cette observation a son importance, car elle montre que l'art. 9 s'applique distribu tivement aux majeurs et alors c'est le § 1, ou aux mineurs et dans ce cas c'est le § 2 ; quant ati § 3, nous verrons comment il faut l'entendre.

Demandons-nous donc :

1° Quelles personnes peuvent se prévaloir de l'art 9 ;

2° Quelles sont les conditions et formalités requises pour acquérir la qualité de Français d'après cet article.