I. — Quelles personnes peuvent se prévaloir de l'art

« Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra... réclamer la qualité de Français ».

Pour invoquer l'art. 9 il faut donc être né en France d'un étranger et n'y être pas domicilié à sa majorité.

SB ACQUISITION BT PSKTE DC LA N ATIOIIAUTÉ FRANÇAU».

a). Être né «» Filattce, iMH» saToos ce qu'il faQt entendre

b) d'un étranger (2), le sens de cette expresAîon ncms

est également connu. Toutefois remarquons qu'il ne a'agit pas ici de l'enfant né de tout étranger ; il faut d'abord mettare à part l'enfant né en France d'un étranger qui lui*méme y est né> car un tel individu est irrévocablement Françai^^ ; il convient également de ne pas s'occuper de l'enfant né en France d'un ex-Français» qui jouit du bénéfice de l'art^i 10 que nous étudierons bientôt ; enfin l'bypothése d'un enfant né d'un sans patrie est hors de cause, puisque cet enfont est Prançais de naissance fure soli.

Pour être admis à se prévaloir de l'art. 9, l'enfant doit donc être issu de parents étrangers nés à Tétranger et qui n'ont été Français à aucun moment de leur existence.

L'autorisation de domicile accordée au père étranger ne saurait d'ailleurs en rien modifier la condition légale de son enfant né sur le sol français d'un père étranger.

€). La faveur de l'art* 9 n'est offerte qu'aux enfants d'étrangers nés en France et qui n'y sont pas domiciliés loi^ de leur majorité.

Si en effet ils sont domiciliés en France à cette époque, nous savons que l'art. 8, 4* les déclare Français sous condition résolutoire d'une option contraire.

Mais, par contre, le simple séjour en France ne suffit pas pour motiver l'application de l'art. 8, 4**, et dispenser d*eîercer la faculté reconnue par l'art. 9 si l'on veut devenir Français : « Il faut qu'il soit bien compris, a dit M. Antonin Dubost dans son rapport du 28 février 1889, que l'individu né en France d'un étranger, et qui, domicilié à l'étranger, séjournerait en France à l'époque de sa majorité, peut y faire la soumission .prévue par l'art. 9 ».

(i) Vide supra, sor Tart. 8, 3*.

(2) Id.

nOIT aVIl, ; NATVIUUSATlOPi ET MWfFAIT DR M. UM. 233

II. -^ OVEUBS SONT LBS V0B1IAUTÉ8 R GOHBITIOW lUCQUlSKS PODl AiHWBRIfl p'APIUto CET ARTICLE LA QUAUTÉ D^ FRANgAIS ?

Uuidea art. 9 exigeait pQW ^n application la réunion de troia drconatancea :

1). L'intéressé devait être raajem:;

2). L'intéressé devait déclarer dans l'année de.sfi pQajorité,

s'il était en France, qu'il avait l'intention d'y fixer son domieile, ou s'il était & Tét^nger, qu'il viendrait fixer son dçoikicile en France;

3). L'intéressé devait fixer effectivement son domicile en France, s'il était à l'étranger, dans le délai d'un an à coxnp^r de l'acte de sounûssion.

La loi du 22 mars 1849 prorogeait en outre le délai d'une année de l'art. 9 d'une manière indéfinie,, dans le cas oii l'intéressé servait ou avait servi dans l'armée française, ou avait satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité.

La nouvelle disposition distingue^ au contraire, suivant. qu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur, car, rejetant le principe jusqu'ici admis presque sans dérogation qu'il fallait être majeur pour demander la nationalité française, elle admet les mineurs à se prévaloir de l'art. 9 nouv.

Dès lors une première question se pose qui n'a plus aujourd'hui qu'un intérêt théorique, puisque la loi de 1889 allant plus loin que l'ancien art. 9 sous Tempire duquel elle se posait également, l'a explicitement résolue : Quand un enfant né en France d'un étranger est-il majeur? quand est-il mineur?

Sur ce point il y avait autrefois une grande discussion; un parti important dans la doctrine (1) tenait à ce principe juridique que les questions de capacité, par suite, de majorité, sont essentiellement de statut personnel; or tant que l'étranger

il) Cf. WeUs, Traiéé de droit MemaiicfmU privé, 1892, tome I, p. 93 et s. — Trib. de le Seiae, l«c décembre 1883 (Le Droit da 2). — Paris, 1*' décembre 1885 {Journal de droit intematUrml privé, IMS, p. 96). ^ Demolombe, touM I, p. 188.

234 ACQUISITION IST PEtlTB DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

n'a pas invoqué le bénéfice de Part. 9, il est étranger, soumis à sa loi perisonnelle> qui seule a qualité pour dire s'il est majeur ou mineur; c'est donc à cette loi étrangère qu'il convient de s'en référer.

Assurément, en doctrine, c'est l'unique système soutenable; cependant la Cour de cassation (1) prétendait que seule la loi française avait qualité pour régir la majorité dont il était parlé dans Tancien art. 9, que cet article avait bien certainement entendu, comme du reste toutes les lois sur la naturalisation, s'en référer au décret du 20 septembre 1790 qui a fixé à 21 ans la majorité; que d'ailleurs il s'agit d'un bénéfice conféré par la loi française, dont elle seule a qualité pour régler l'attribution;

A vrai dire, chacun de ces deux systèmes avait son côté faible : au fond de la déclaration de l'art. 9, il y a une double opération : une abdication de la nationalité étrangère, une acquisition de la nationalité française ; la conclusion logique, c'est que, pour être apte à faire la déclaration de l'art. 9, il faudrait en droit strict être capable dans les deux pays, avoir à la fois atteint les deux majorités française et étrangère ; mais comme en fait il pourrait y avoir à cela des inconvénients, des difficultés, des sources d'erreurs (2), le législateur de 1889 a pris un terme fixe, un âge moyen, et a décidé dans la loi nouvelle, — conformément au système de la Cour de cassation, et en se fondant du reste sur cette considération qu'il est nalurel que, dans un acte qui l'intéresse, la France s'en réfère plutôt à sa législation propre qu'à la législation étrangère, — qu'il s'agit dans l'art. 9 du C. c. de la majorité telle qu'elle est fixée par la loi française

L'art. 9 nouveau s'applique, disons-nous, distributivement aux majeurs de 21 ans et aux mineurs de 21 ans. .

(1) Cf. Cassation, 20 juin 1888 (Dali., 89, 1, 281). — Aubry et Rau, torae 1, § 70. p. 237, note 5.

(2) Cf, M. Cohendy, dans £e hroii du 21 octobre 1889.