I. — Majenn de 81 ans

Le majeur de 21 ans peut devenir Français de deux manières : par une réclamation expresse dans les termes de l'art. 9, § 1, par application de Tart. 9, § 3.

a). Option expresse.

L'art. 9, § 1 fait acquérir de plein droit la qualité de Français au majeur de 21 ans qui remplit les trois conditions suivantes : '

1). Soumission de fixer son domicile en France, faite au cours de sa 22® année ;

2). Établissement effectif de son domicile en France, dans Tannée qui suit Tacte de soumission ;

3). Déclaration pour réclamer la nationalité française faite dans le même délai d'une année à compter de Tacte de sou*mission et enregistrée au ministère de la Justice (1).

1). Le premier acte à accomplir par l'individu majeur, qui est apte à se réclamer de l'art. 9, est de faire sa soumission de fixer son domicile en France.

Cet acte doit être fait au cours de sa 22"" année comme l'exige le texte.

Le plus souvent cet individu sera à l'étranger ; s'il était en France au jour de sa majorité, il serait en effet Français conformément à l'art. 8, 4'' ; il faut même supposer qu'à ce moment il était à l'étranger, mais il a pu revenir en France au cours de sa 22* année ; cependant l'acte de soumission sera ordinairement fait à l'étranger, c'est même le seul cas^ prévu par l'art. 9 du décret du 13 août 1889 qui donne compétence pour le recevoir à nos agents diplomatiques ou consulaires, et dispose que l'acte sera dressé en double exemplaire dont l'un

(1) Voir sur la portée de cet enregistrement la note de M. de Boeck sous GassaUon, 26 et 27 novembre 1891 (Dali. « 92, 1, 41). — Cf. Supplément, n** 1 et S.

236 JIGQUISITION ET PERTE D^ LA NATIONAUTÉ FEANÇAfSJï^

sera transmis au Garde des sceaux par la voie hiérarchique et l'autre remis à l'iatéressé (khut être présenté plus tard au juge de paix lors de la déclaration prescrite par la loi.

U peut toutefoiiy bien ariiv^r^ comme nousi le 4iN|<HM9> qu'un individuy,né en Franeed'un éttranger et domicilié dans uapays étranger au jour d^ sa majorité, vienne fixer aon domicile en France au cours de sa 22* année ; comment fera-t-il l'acte de soumission exigé par l'art. 9 ? La loi et le décret réglementaire n'ont pas prévu ce cas qui semble pourtant très simple : sous prétexte que les agents diplomatiques ou consulairasont seuls qualité pour recevoir un tel acte> faudrait-il < le renvoyer à l'étranger pour accomplir cette formalité ? Une telle solution #jarait absurde,* et nous croyons qu'à défaut des municipalités, qui semblent avoir perdu tout crédit près du l^s)ateur en ce qui concerne la réception de déclarati<ms touotiaiit à la nationalité, les juges de paix auraient qualité pour recevoir l'acte de soumission d'un individu établi en France au cours de sa 22* année.

2). Dans l'année qui suit l'acte de soumission, l'étranger âoit effectivement établir son domicile en France.

Le texte est absolument formel et, comme l'acte de soumission peut être fait dans tout le cours de ta 22* année, il en résulte que la double formalité de l'art. 9, § 1 peut prolonger la période d'option pendant 2 ans, c'est-à-dire jusqu'au jour où l'intéressé a 23 ans accomplis, en supposant qu'il ait fait sa soumission le dernier jour de sa 22* année.

Si l'on suit dans les travaux préparatoires les modifications successives de l'art. 9, il est permis de douter que cette rédacti<Hi qui n'offre prise à aucune interprétation, puisqu'elle est très explicite, rende bien la pensée du législateur : il ressort du texte primitif voté par le Sénat, aussi bien que de celui qu'avait adopté la Commission de la Chambre des députés, que toutes Jes formalités de l'art. 9 devaient être accomplies pendant la 22* année de l'impétrant. Avant 22 ans révolus, le transfert de domicile, comme l'acte de soumiasicm» devait étae

imoif aViL : i^AttmALtSAïiôN st sienfait de la loi. 237

réalisé; le texte définitif au contraire n'exige queîa passation de r&cte de soumission dans le délai de cette 22« année ; le transfert de domicile doit être fait dans une période spéciale qui court de l'acte de soumission.

Rien pourtant dans les travaux préparatoires n'indique Tintention du législateur de modifier ce qu'il avait d'abord admis; comment expliquer ce changement de rédaction ? par une inadvertance ..... par une réminiscence dernière de l'ancien art.^?

Quoi qu'il en soit, aucun doute n'est possible sur le sens de la disposition relative à l'établissement du domicile en France, et d'ailleurs elle est parfaitement rationnelle : il est juste qu'un certain délai soit accordé à l'étranger qui réclame le bénéfice de l'art. 9, pour liquider sa situation dans son ancienne patrie et mettre toutes ses aflfaires en règle ; si on avait exigé que son établissement en France eût lieu au cours de sa 22* année, on l'eût parfois obligé â une précipitation impossible, v. g. y dans le cas où son acte de soumission fût intervenu dans les derniers jours de sa 22* année.

La circonstance qu'un arrêté d'expulsion aurait été pris, conformément à la loi de 1849, contre un enfant né d'un étranger en France au cours de sa minorité ou même pendant sa SS* année, antérieurement à sa réclamation de la qualité de Français, ne saurait mettre obstacle â l'exercice du bénéfice qui lui est conféré par la loi ; le Gouvernement ne peut en effet, par une simple mesure de police, dépouiller un individu de sa vocation légale à la nationalité française, qui constitue à son égard un droit acquis ; la jurisprudence est désormais fixée sur ce point (i).

3). L'acquisition de la qualité de Français qui résultait ipso facto avant 1889 de l'acte de soumission suivi du trans-

(i) Cf. Douai, 6 décembre i890 (Gazette du Palais, 91, 1, 295)^ ei GtfliatMm C3i. ciTÎle, 26 octobre 18.91 {Gazette du Palais du 14 no««mbre iS91, Dali., BX, 4, él). ~ Lyoo, iO novembre 1890 {Revue de droit mUemaiional privé, iSBO^l^ 1, SS^I» --^ Eu sens contraire, Bastia (trib.), 19 décembre 1890 (Revue prat., ilnd,).

fert, du domicile en Franco, exige aujourd'hui une nouvelle condition : c'est une déclaration dont les formes ont été réglées par les art. 6 et s. du décret réglementaire du 13 août 1889; déjà nous avons eu occasion de parler de ces formes à propos d'une déclaration analogue en sens inverse, celle de l'art. 8, 4P ; mutatis mutandiSj c'est la même chose.

Notons cependant que le magistrat compétent pour recevoir la déclaration sera toujours le juge de paix du domicile du déclarant, puisque toujours ce déclarant aura son domicile en France^ et que jamais les agents diplomatiques ou consulaires n'auront à intervenir.

Il importe de signaler sur ce point une amélioration de la loi nouvelle : rien dans l'ancien art. 9 n'indiquait le magistrat compétent pour recevoir l'acte de soumission ni la forme de la déclaration. En fait elle avait lieu à la municipalité, et depuis une circulaire ministérielle du 24 mars 1881, elle était reçue sur un registre ad hoc ; une autre circulaire du 20 octobre 1888 avait méme^ dans un but de publicité et de centralisation, prescrit l'envoi à la Chancellerie d'un double des déclarations ; mais il arrivait souvent que les Maires, soit peu versés dans les choses juridiques, soit trop négligents, recevaient des déclarations irrecevables ou n'exécutaient pas à la lettre les prescriptions ministérielles; aussi, comme nous l'avons déjà vu, la législation de 1889 a expressément donné compétence aux juges de paix et pris des mesures en vue de centraliser les déclarations par le décret du 13 août 1889 rendu en exécution de la loi du 26 juin.

Dans la période qui a séparé le décret de la loi, on a évidemment pu valablement suivre les anciens errements (1).

Quant à savoir dans quel délai doit intervenir cette déclaration faite devant le juge de paix du domicile, la question peut être délicate? D'un côté, nous croyons bien que l'intention

(1) Le rapport de M. Bard au Garde des Sceaux, du Journal officiel du 15 mars 1890^ constate que 17 déclarations ont été faites devant les maires entre la loi du 26 juin et le décret du 13 août 1889.

DROIT CIVIL : NATtRAUSATION ET BIBNFAIT DE LA LOI. 239

du législateur était d'exiger raccomplissement de toutes les formalités de l'art. 9 au cours de la 22^ année ; cependant nous avons vu qu'en présence du texte il était impossible de maintenir cette solution pour le transfert du domicile en France ; or la déclaration intervient toujours après ce transfert de domicile, c'est même là sa grande utilité ; alors que sous l'ancienne législation il fallait, pour savoir si le bienfait de la loi avait véritablement procédé, s'enquérir si le transfert de domicile avait eu réellement lieu, aujourd'hui cette déclaration postérieure au transfert lève toutes les incertitudes.

Il est vrai qu'alors on pourrait soutenir que le nouvel art. 9 n'impartit aucun délai pour passer cette déclaration, mais il serait absurde d'arriver à cette conséquence qu'indéfiniment l'enfant d'un étranger pût tenir sa nationalité en suspens et, suivant les cirœnstances, user ou non du droit de se déclarer Français; le même délai doit donc être imparti pour effectuer k transfert de domicile en France et passer la déclaration portant intention de devenir Français, c'est-à-dire qu'au plus tard cette déclaration pourra intervenir le dernier jour de la 23' année du déclarant, s'il a fait son acte de soumission à l'extrême limite du délai d'option.

Cette déclaration doit être enregistrée à la Chancellerie ; la jurisprudence admet bien que ce n'est pas une formalité substantielle ; nous croyons pourtant qu'elle était telle, à tort ou à raison, "dans la pensée du législateur (1).

&}. Option tacite.

Le Code de 1804 n'admettait pas que les formalités de Tart. 9 pussent être suppléées par équivalents; la participation aux opérations du recrutement et l'incorporation dans l'armée étaient même sans influence sur la nationalité (2), et rien, par

(i) Note de M. de Boeck, sous CaBsalion, 26 novembre lS9i (Dali., 92, 1, 41).

(2) Grenoble, 19 novembre 1845 (Dali., 46, 4, 220). — Cassation, 8 juillet 1846

(Dali., 46, i, 263). — Cf. Tribunal d'Evreux, 17 août 1881 [Journal de droit inter-

140 ACQUISITION tt PBITB DB LA AAnOIlÂUTé F1A1«QAI6C.

oonséquent, n'empêchait l'étranger inoorporé d'exeiper de sa qualité d'étranger afin de se soustraire à des pourBuîtoa pour insoumission ou désertion (1).

Cependant il avait para jciste au législateur de témoigner quelque bienveillanoe à l'étranger qui, sans réclamation^ »vait subi le même sort qu'un véritable Français ; auaBÎ U loi du 22 mars 1S49 disposait-^le dans son article unique :

« L'individu tié en France d'un étranger sera admis^ même après raanée qui suivra sa ma^té, à faire la dédaitatîoii prescrite par fart. 9 du Code civil, s^il se trouve dans l'uAe des deux coiiditionB suivantes : 1^ s'il sert ou s'il a servi dans les armées de terre ou de mer (2) ; S** s'il a satisfait à la loi du teorutoment sans exdper de son eixtranéité ».

Le bénéfice tenporaire de l'art 9 devenait un bénéfice perpétuel. Il faut reconnaître que cette loi, écrite en vue d'inciter les étrangers à se soumettre «n France aux obligations militaires, n'eut guère d'af^^lications directes ; un étranger ne pouvant en droit senrir dans les armées françaises, sauf dans la légion étrangère, il fallait supposer une erreur ou une ignorance rare de la part des mutcHiîtés françaises.

Mais on était parvenu à donner à ce texte une élaatické liors de proportion avec les vues de ses rédacteurs <3).

II était bien plus simple, au lieu de consacrer la scrfation hybride de la loi de 1B49, de dédarer ces étrangers, traités es fait comme des Français, Français eux-mêmes ; le t^^islaÉeur de 1889 a pensé avec juste raison que le fait de prendre part aux opérations du recrutement, sans opposer son extranéité,

natiomaljmwé, 1892. f. 494). — Tribunal d'Alger, 22 février i890 ^kvm praêiqve de droit international privé, 1890-91, 1, 26).

(1) Conseil de révision, Paris, 9 Juillet 1965 {Le Droit dn 3Û) ; 4S j«n^er iSS7 (Le Droit dn 4 mai) ; 26 mai 1967 (Le DroU 4a 24 juin).

(2) C/1 Tribanal de la Seine, 20 décembre 1890 (Revue pratique de droit inter^ national privé, 1690-91, 1, 140).

(3) La Chancellerie autorisait les étrangers n'ayant pas usé de TarL 9 à ae faire porter comme omis sur les liâtes de xeccutement jusi^n'à 60 an^ et & ae relerer ainsi de la déchéance -encourne ; mais la Conr de Cassation ae poirnail Admettre un pareil système. - ^f. Cassation, 21 JasYlar i669 (Sir., 69, 1, 429).

tmm GiYiL : natvrausation et biienfait de la loi. 241

équivaut à une déclaration par laquelle on réclamerait la qualité de Français ; il dispense en ce cas de toutes les formalités écrites dans Tart. 9, § 1 .

La nouvelle disposition de l'art. 9, § 3 ne peut se comprendre que rapprochée de l'art. 11, § 2 de la loi militaire du 15 juillet 1889 ainsi conçu : « Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque dé leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française... ».

Il semble tout d'abord que ces deux dispositions ont en vue des hypothèses différentes : il résulte très explicitement en effet des travaux préparatoires de l'art. 9, § 3, notamment du rapport de M. Delsol , du 3 juin 1889, au Sénat, qu'il s'agit d'un individu né en France d'un étranger et qui n'y était pas domicilié à l'époque de sa majorité, c'est-à-dire déjà majeur ; et d'autre part, l'art. 11 de la loi militaire suppose un individu domicilié en France lors de la formation de la classe à laquelle il appartient par son âge ; mais au fond ces deux textes prévoient la même hypothèse et se complètent ; l'individu qui est visé dans l'art. 11 de la loi militaire n'est pas en effet celui de l'art. 8, 4° du Code civil (cela résulte de la suite du texte) ; c'est le fils d'étranger né en France qui n'y est pas domicilié au moment de sa majorité, mais y est revenu dans l'intervalle de temps qui a séparé sa majorité de la formation de sa classe.

S'il s'agissait d'un mineur domicilié, sa décision dans un sens ou dans l'autre n'aurait aucun effet : Si à sa majorité il était domicilié en France, il tomberait, nonobstant sa protestation, sous le coup de l'art. 8, 4**; s'il avait accepté son inscription, l'art. 8, 4*» aurait un effet plus étendu dans le cas où il se soumettrait à son application, et, s'il s'y refusait par une répudiation régulière, ce même art. 8, 4* effacerait les effets de cette option tacite anticipée, suivant notre opinion du moins : l'art. 9, § 3 n'est donc d'une application rationnelle que pour le majeur qui, non domicilié en France à sa majorité,

est venu s'y établir depuis cette époque, avant la formation du tableau de recensement de sa classe, et a ainsi un moyen de choisir définitivement une nationalité.

C'est bien ce qui ressort encore une fois des explications très nettes de M. le rapporteur Delsol.

Peut-être peut-on critiquer la solution du législateur, car, si on suppose que le mineur n'est pas domicilié en France à sa majorité, on l'oblige ainsi à formuler, nonobstant sa participation aux opérations du recrutement, une déclaration conforme à l'art. 9, § 1 ; mais c'est la loi. — D'ailleurs il est plus que probable qu'un mineur, qui est venu prendre part aux opérations du recrutement de sa classe^ sera domicilié en France au jour de sa majorité et ne sera pas tenu d'avoir recours à de telles formalités pour s'assurer la qualité de Français.

L'art. 9 du Code civil ne prévoit pas expressément quelle participation aux opérations du recrutement équivaut à la déclaration de nationalité, et sur ce point de nouvelles difficultés eussent été possibles^ si la loi militaire n'avait complété la disposition du Code civil ; son art. 11 dispose en effet en ce qui concerne les individus nés d'un étranger en France : « Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors de l'examen du tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de révision, conformément à l'art. 16. S'ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'art. 9 du Code civil ».

C'est donc le tirage au sort qui emporte acquisition de la qualité de Français, mais encore faut-il, pour que ce résultat soit obtenu, que l'intéressé y ait pris part en personne ; par conséquent si un parent, ou le maire de la commune, a tiré pour le compte de cet individu, cette opération n'a aucune importance quant à sa nationalité.

Du reste il peut exciper de sa nationalité étrangère lors de l'examen du tableau de recensement qui se fait au moment du tirage au sort, ou lors du conseil de révision ; pour cela il n'a qu'à présenter sa réclamation et à justifier qu'il n'est pas

DROIT CIVIL : NATURAUSATIOn ET BIBNFAIT DE LA LOI. 243

sujet Français, c'est-à-dire que son père était étranger; en cas de contestation, il doit être sursis pour donner à l'autorité judiciaire le temps de statuer sur cette question préjudicielle ; mais jamais on ne peut exiger de lui des justifications telles que celles prescrites par Tart. 8, 4° : c'est une tout autre hypothèse (1).

Après avoir demandé sa radiation du tableau de recensement, l'étranger de l'art. 9 sera-t-il admis encore à réclamer le bénéfice de sa situation au cours de sa 22^ année? On aurait pu le soutenir en face de l'art. 9 du Code civil, mais l'art. 11 de la loi militaire a tranché la question ; parlant toujours des individus nés d'un étranger en France, il dispose : « S'ils se font rayer, ils seront immédiatement déchus du bénéfice de l'art. 9 du Code civil ».

Cette déchéance fort rationnelle ne s'applique évidemment, comme tout l'art. 9, § 3, qu'aux majeurs, maîtres absolus de leur nationalité, qui peuvent renoncer à leur vocation légale à la quahté de Français soit expressément, soit tacitement : factum potentius verbis.

S. — linenn de 21 ans.

L'ancien art. 9 ne permettait à l'enfant né d'un étranger en France de réclamer la qualité de Français que dans l'année de sa majorité.

Par exception le mineur était autorisé à fixer définitivement sa qualité de Français avant sa majorité; mais il est à noter qu'il ne s'agissait pas ici, avant la loi de 1889, d'un simple étranger né en France ; il devait pour avoir droit à cette option anticipée réunir certaines autres conditions (Lois des 16 déc. 1874, 14 fév. 1882, 28 juin 1883).

En principe ce mineur était incapable de changer de nationalité; toutefois, afin de ne pas lui fermer l'entrée de certaines

(1) L'indiyidu de Fart. 8, 4« est Français jusqu'à preuve contraire ; rindmdu de Tart. 9 est étranger, il peut devenir Français.

i44 ACQUISITION BT PERTE DÉ LA NATIONaUTÉ FRAIfÇAISA.

carrières, on l'autorisait à opter en personne, même en minorité, avec l'assistance ou le consentement de certains individus ; c'était juste, et une telle exception pouvait facilement se justifier en droit civil, d'autant qu'elle confirmait pour ainsi dire la règle ; — en droit international elle était injustifiable : il n'appartient pas à la loi française de régler la capacité d'un étranger.

Sous l'empire des mêmes idées pratiques, le législateur de 1889 a admis qu'un mineur ayant vocation légale à la qualité de Français pouvait s'en voir assurer le bénéfice dès sa minorité; mais, sous prétexte que cet enfant peut avoir besoin d'être Français avant d'avoir acquis f animé judicium nécessaire pour comprendre la gravité de son option, il en a, dans tous les cas, remis l'exercice à des personnes qui certes touchent de près à l'enfant, mais en droit n'ont aucun pouvoir de disposition sur sa nationalité^ constituant pour lui un bien propre, individuel.

En d'autres termes, à partir de 18 ans la loi andenne permettait à certains mineurs d'opter avec l'assentiment de certaines personnes, la loi nouvelle permet aux parents d'opter pour leurs enfants mineurs.

C'est là, croyons-nous, quelque chose d'injustifiable en droit pur; la nationalité est un contrat qu'une volonté étrangère ne peut résoudre ou former à sa guise.

Nous pensons donc qu'il eût été préférable de généndiser l'exception anciennement admise^ de permettre à tous les mineurs arrivés à un certain âge, 18 ans par exemple, exceptionnellement encore 14 ans pour l'entrée à l'Ecole navale ou autres, d'opter avec l'assistance t?. g. des personnes dont le concours leur est nécessaire pour contracter mariage ; la personnalité du droit de nationalité eût été ainsi respectée, et c'est alors qu'on eût pu dire que le législateur de 1889 avait été vraiment libéral.

Ainsi la déclaration de l'art. 9, § 2 n'est jamais faite par le mineur lui-même.

Cela est d'autant plus grave que rien n'est moins sûr que

la reconnaissance de cette acquisition de la qualité de Français par la loi personnelle de Tenfant, dont le Code civil ne se préoccupe pas; son père, sa mère, son tuteur auront-ils le droit, d'après cette législation, de disposer de sa nationalité ?...

L'art. 9^ § 2 indique les personnes auxquelles incombe le soin de faire la déclaration de nationalité ; c'est d'abord le père, en cas de décès la mère ; à défaut du père et de la mère, ou en cas de leur exclusion de la tutelle ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 du C. civ., c'est le tuteur autorisé du conseil de famille.

Cette disposition laisse une hypothèse en dehors de ses prévisions et on peut se demander quelle solution a entendu adopter alors le législateur t — Les parents, père et mère, exclus de la tutelle, ne peuvent exercer le droit d'option de leurs enfants mineurs^ quid des parents déchus de la puissance paternelle, soit en vertu des art. 335 et 336 du Code pénal, soit en vertu de la loi du 24 juillet 1889 ? d'un côté les parents déchus sont privés de tous les droits se rattachant à la puissance paternelle, de l'autre l'art. 14 de la loi du 24 juillet 1889 dispose « qu'en cas de déchéance de la puissance paternelle, les droits du père et à défaut de la mère, quant au consentement au mariage, à l'adoption, à la tutelle officieuse et à l'émancipation, sont exercés par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf le cas où il en aura été autrement décidé par la loi ». *

Il est vrai qu'on peut soutenir que de telles déchéances ne peuvent atteindre que des personnes soumises à la loi française, or les parents dont il s'agit sont toujours étrangers ; mais on répond à cette objection que ces déchéances ont été fondées sur des considérations d'ordre public international et que du reste, aux yeux du législateur français, elles atteignent tout individu; si donc les parents du mineur sont déchus de la puissance paternelle, que décider ? Nous croyons qu'il faut, par analogie, étendre l'art. 14 de la loi de juillet 1889 (1).

(1) Cf, Vincent, op. cit., n« i07. — Lesueur et Dreyfus, op, ct7., p. 116.

Une dernière question se pose : Tart. 9, § 2 parle uniquement d'une déclaration ; faut-il en conclure que la déclaration ne doit pas être obligatoirement précédée d'un acte de soumission et d'un transfert de domicile en France ?

Si on se reporte aux modèles annexés à la circulaire du 23 août 1889, on ne trouve aucune trace d'un acte de soumission antérieur à la déclaration, mais on suppose toujours qu'il s'agit d'un mineur domicilié en France. Faut-il en conclure qu'un mineur non domicilié en France ne pourra pas bénéficier de l'art. 9, § 2 ? Nous le pensons ; pour jouir de ce privilège il devra venir se domicilier en France, c'est-à-dire, la plupart du temps, que ses parents ou son tuteur devront venir se domicilier en France : or, dans ce cas, on ne peut exiger un acte de soumission de ces personnes qui directement n'y ont aucun intérêt ; au contraire s'il s'agit d'un mineur émancipé, qui a le droit d'avoir un domicile séparé^ nous estimons que l'acte de soumission devra être fait et suivi en temps convenable d'un transfert réel de domicile, après quoi la déclaration pourra être passée dans les termes de l'art. 9, § 2.

Nous n'admettons pas que l'art. 9, § 3 puisse s'appliquer aux mineurs ; cela résulte, avons-nous dit, des travaux préparatoires; cela résulte encore de l'art 11 de la loi du recrutement; — si donc en fait un mineur porté sur la liste du recrutement ne réclame pas, il ne devient pas ipso facto Français; s'il réclame, il n'est pas déchu ipso facto non plus du droit de bénéficier plus tard de la disposition de l'art. 9, § 1 (1).

Nous avons du reste vu que l'enfant soumis à l'art. 8, 4° pouvait, nonobstant une déclaration faite pour lui en temps de minorité conformément à l'art. 9, § 2, répudier la qualité de Fmnçais en majorité, moyennant certaines justifications.

De ce que le mineur soit le seul incapable admis expressément à se prévaloir du bénéfice de l'art. 9, il n'en faut pas conclure que celui-ci soit refusé aux femmes mariées qui

(1) Cf, Vincent, op, cit., q« 11 1. — Rapprochez les décisions, sur un cas analogue, de Cassation, 26 et 27 octobre 1891 (Dali., 92, 1, 41).

d'ailleurs en remplissent toutes les conditions; une controverse existant sous l'ancienne législation avait été résolue en ce sens : du moment qu'on admet la femme mariée à se faire naturaliser au cours du mariage, pourquoi lui refuser le droit d'invoquer le bienfait de la loi ? La loi elle-même n'a-t-elle pas prévu un cas où la femme peut invoquer un bénéfice semblable à celui de l'art. 9, dans l'art. 12, § 2 in fine? il n'y a qu'une différence : c'est qu'alors on n'exige pas qu'elle soit née en France; n'est-ce pas même là un argument a fortiori en faveur de notre opinion ? (1).

B. — L'article 10 nouo. du Code civil.

L'enfant est né de parents dont l'un a perdu la qualité de Français.

Art. 10 nouv. C. civ. : Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âgCy aux conditions fixées par l'art. S, à moins que domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.

La disposition favorable écrite dans l'art. 9 s'applique aussi bien à l'enfant né en France d'une personne qui a jadis été Française qu'à l'enfant né en France d'un étranger ; mais le législateur a toujours pensé que dans le premier cas il lui convenait de faire preuve d'une plus grande libéralité, et, à raison de ce seul fait qu'il est né d'un ex-Français, d'édicter au profit de cet enfant des mesures spéciales.