I. — LÉGISLATION ANTÉRIEURE A

L'ancien art. 10, § 2 du Code de 1804 disposait : « Tout enfant, né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la

(1) Vincent, op. cit., n« 109. ^ Weiaa, op. dU^ p. 133. — Contra : I. Alauzet, op. cit., p. 10.

qualité de Français» pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9 ».

Cette rédaction était doublement vicieuse ; d'abord pourquoi parler de recouvrer la qualité de Français, quand il s'agit d'un enfant qui ne Ta jamais eue et n'a pu ainsi la perdre ; ensuite, à s'en tenir strictement au texte de la loi, il eût fallu décider que l'enfant né à l'étranger jouissait seul du bénéfice de l'art. lOj § 2, et que l'enfant né en France n'avait que le bienfait temporaire de l'art. 9 ; cette anomalie, que des circonstances historiques de rédaction pouvaient seules expliquer, ne fut jamais admise dans la pratique (1).

De nombreuses difficultés s'étaient en outre posées sur cet article, nous aurons occasion d'y revenir en parlant de la loi de 1889.

Ajoutons simplement que la loi du 14 février 1882 avait permis aux enfants visés par l'art. 10, § 2 d'invoquer la qualité de Français, même en minorité, dans les deux circonstances suivantes : 1). lorsque leur père était un Français qui avait perdu cette qualité et l'avait recouvrée par la naturalisation ;

2). Lorsque leur père avait perdu la qualité de Français par l'une des trois causes énoncées à Tart. 17 anc. et l'avait recouvrée conformément à l'art. 18 anc.

Cette loi qui contenait une lacune grave relativement aux enfants mineurs de la femme veuve ex-française, devenue étrangère par mariage, puis réintégrée, fut complétée sur ce point, mais seulement quant aux enfants nés en France, par la loi du 28 juin 1883.

n. — LÉGISLATION DE 1889.

La loi du 26 juin 1889, qui a du reste abrogé les lois des 14 février 1882 et 28 juin 1883, a repris le principe de Tanc.

(1) C/*. Weisa : La proposition de loi sur la natûmaUté, p. 48.— M. Toaioose, op. cit,f p. 135.

art. 10, § 2 et Ta fait passer dans l'art. 10 nouv., mieux rédigé que dans le Code primitif.

La même jastification facile qu'autrefois peut en être donnée : a Si cet individu porte les regards sur la patrie que la nature lui destinait» s'il y est ramené par son amour, pourquoi ne l'y recevrait-elle que comme un étranger? Elle doit le traiter comme un enfant qui vient retrouver sa famille et qui invoque la faveur de son origine (1) ».

Ce bénéfice est donc au fond une extension, une survie du jus sanguinis : ce n'est pas d'ailleurs le seul article de la loi de 1889 où le législateur se soit préoccupé du sort des enfants d'un ex-Français, nous rencontrerons sous les art. 18 et 19 des dispositions qui les concernent, mais dans un autre ordre d'idées, et qui ne sont pas même à vrai dire absolument en harmonie avec l'art. 10.

Demandons- nous donc :

I. Quelles personnes peuvent réclamer le bénéfice de l'art. 10?