II. A quelles conditions il est soumis

I. — Quelles personnes peuvent réclamer le bénéfice de Tart. 10 ?

Tout individu né (2) de parents ayant perdu la qualité de Français a droit au bénéfice de l'art. 10 ; peu importe le lieu de sa naissance.

Evidemment l'art. 10 s'applique à l'enfant légitime né d'un père ex-Français ou à l'enfant naturel reconnu en premier lieu par un auteur ex-Français ; mais est-il applicable à l'enfant soit légitime, soit naturel, quand l'auteur légalement connu dont il ne suit pas la nationalité est un ex-Français ?

La question s'est posée avant 1889 au sujet de l'enfant

(1) Boalay : Locré, LégisL civile^ t. I, p. 429.^ Cf. Rapport de Siméon, ibid., p. 430.

(2) Evidemment les enfants nés avant le changement de nationalité de leur auteur, sont Français jure sanguinii. Si le changement a lieu pendant la gestation, on retomhe dans la controTerse exposée sous l'art. 8, !«.

d'une mère ex- Française devenue étrangère par son mariage (1); l'art. 10 nouv. a par ses termes généraux levé tous les doutes : il suffit que Tun quelconque des auteurs légalement connus de l'enfant, soit légitime, soit naturel, ait eu la qualité de Français, et même nous pensons qu'il importe peu que la reconnaissance, au cas d'un enfant naturel^ intervienne pendant ou après la minorité ; il ne s'agit plus d'imposer une nationalité à l'enfant, mais de lui offrir un bénéfice qu'il a le droit de ne pas exercer.

A fortioriy puisqu'il y a doublement du sang français dans ses veines, l'enfant né de deux parents ex-Français peut invoquer la présente disposition (2).

La généralité des termes de la loi ne permet pas d'ailleurs de distinguer de quelle manière le parent du réclamant a perdu la qualité de Français (3), et s'il a été Français d'origine ou au contraire d'une manière temporaire postérieurement à sa naissance, v. g. par suite de l'annexion d'un territoire bientôt rétrocédé (4).

L'art. 10 ne s'applique qu'aux enfants, c'est-à-dire aux desoendants issus directement^ au premier degré, d'un ex- Français; cette solution était déjà admise avant 1889 (5) et aucune dérogation n'a été autorisée à cette interprétation (6).

Ce bénéfice est évidemment inutile aux enfants qui sont dans les conditions de l'art. 8, S*' et 4«.

(1) Sici Douai, 16 avrî! 1889 (Sir., 90, 2, 212). — Cassation, 7 décembre 1891 (Journal de droit international privé, 1892, p. 74 et s.).— Contra : Cassation belge, 24 février 1874 (Pas., 74, 1, 130). - Cf. Paris, 30 juillet 1855 (Sir., 56, 2, 275). - Lille, 29 décembre 1888 (Journal de droit international privé, 4889, p. 654).

(2) Déclaration de M. Delsol au Sénat (Séance du 6 juin 1889).

(3) Vincent, op. cit., n« M8.

(4) Sic : Mo urlon. Revue critique, 1838, tome V, p. 245.— Vincent, op. cit., n» 119. — M. Toulouse, op. cit., p. 140. — Contra : Légat, Code de VEtranger, p. 14. — Aubry et Rau, I, § 70, p. 240, n» 12. — Démangeât et Fœlix, Droit international, I, p. 214, n« 12.

(5) Lille, 22 mars 1888 (La Loi du 7 avril 1388).

(6) Déclaration de M. Bati)ie au Sénat (7 février 1887).

II. — A quelles conditions est soumis le bénéfice de Vaxt. 10 ?

Celui qui réclame le bienfait de Fart. 10 doit remplir les formalités de Fart. 9 du Code civil. A la suite d'un transfert de domicile en France, il doit donc faire sa déclaration devant le juge de paix compétent, comme nous Tavons vu, soit en personne, soit par son mandataire spécial, soit par son repré-. sentant légal s'il est mineur (1), et en requérir à peine de nullité l'enregistrement au Ministère de la Justice.

En se présentant devant le juge de paix, le déclarant doit remettre l'acte de naissance ou de mariage de son père ou toute autre pièce de nature à établir l'ancienne nationalité française de celui-ci ; il doit aussi produire la pièce qui atteste que son père a perdu la qualité de Français, afin qu'en se reportant à l'art. 17 du Code civil, on puisse en indiquer la cause dans la déclaration. — Si c'est sa mère qui a perdu la qualité de Française par mariage, il doit produire, en outre des actes de naissance et de mariage de celle-ci, l'acte de naissance de son grand-père maternel (2).

Jusqu'à présent la disposition de l'art. 10 est très claire, mais il contient une restriction qui ne figurait pas dans l'ancien texte (3) et demande quelques explications : L'enfant né d'un ex-Français qui, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, a revendiqué la qualité d'étranger, est déchu du bénéfice de l'art. 10.

D'abord il est bien évident que cette restriction ne concerne pas l'enfant né en France soumis déjà à l'art. 8, 3** ou 4*; dans le premier cas, la loi est impérative ; dans le second, cet individu domicilié en France à sa majorité est Français, sauf option dans les formes légales; si dans sa 22^ année il a jugé

(1) Vide iupra, arl. 9. Voyez cep : de Boeck (Dali., 92, 1, 41).

(2) Modèles 2 et 3 annexés à la circulaire da 23 août 1889.

(3) Introduite par la Chambre des députés (Rapport supplémentaire de M. Dubo8t, 28 février 1889).

à propos de réclamer son extranéité, il ne pourra plus tard redevenir Français que suivant les règles du droit commun du recouvrement de la nationalité française (1).

La restriction ne peut s'appliquer qu'aux enfants nés à tétranger d'un ex-Français et domiciliés en France à l'époque de leur majorité; or la loi militaire du 15 juillet 1889 (2) n'autorise l'inscription de ces enfants sur les listes du recrutement que si leurs parents ont recouvré la qualité de Français pendant leur minorité, auquel cas ils deviennent Français eux-mêmes, sauf option, conformément à l'art. 18, C. civil. Jamais ils ne pourront donc être légalement appelés sous les drapeaux à moins d'avoir déjà usé du bénéfice de l'art. 10 qui est irrévocable, ou de se trouver dans l'exception prévue par la loi militaire ; il faut pour trouver une application à l'art. 10 in fine supposer une erreur, l'inscription illégale de ces enfants sur les listes de recrutement.

Dans tous les cas on aboutit à des impossibilités juridiques : le mieux est de négliger les expressions finales de cette disposition (3) sur laquelle du reste existent en pratique les plus grandes contradictions (4).

Ce qu'il y a de certain, croyons-nous, c'est que l'art. 9, § 3, par analogie, s'applique aux enfants nés d'un ex-Français ; la loi semble même l'avoir admis puisque seul un Français peut contracter un engagement volontaire et que l'art. 59 de la loi du 15 juillet 1889 y admet les fils d'ex-Français.

(1) Vide supra : art. S, 4o. — Viacent, op. cit., n* 121. — Cf. art. 17, Code cjtU- — Contra : Douai, 9 juillet 1890 (Revue pratique de droit international privé, 1890-91, 1, 38).

(2) Art. 11 de la loi du 15 juillet 1889.

(3) Cf. Weiss, Traité de Droit international privé, tome 1, 1892, p. 6M.

(4) Voir la circulaire du 29 août 1889 et le décret an 18 août 1889 qui, dans son art. (0, semble viser, Tenfant né en France et y domicilié à sa majorité.

§ IL — EFFETS DE l' ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS