PAR LE BIENFAIT DE LA LOI

A. — Quant à l'individu directement intéressé.

Comme le naturalisé, l'individu qui acquiert la nationalité française par le bienfait de la loi jouit désormais de tous les droits civils.

Quant aux droits politiques, on peut se demander s'il en est investi pleinement de planoy ou au contraire s'il doit être mis sur un pied d'égalité parfaite avec le naturalisé par décret ; en d'autres termes, les dispositions de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1889 no sont-elles applicables qu'à ceux qui acquièrent la nationalité par décret, ou faut-il les étendre à ceux qui devien-' nent Français par le bienfait de la loi ¥

Les termes absolument formels de l'art. 3 nous empêchent d'appliquer la restriction qu'il édicté aux individus acquérant, jure proprioj la nationalité française par le bienfait de la loi, tels les individus des art. 9 et 10; au contraire, par cette bonne raison que l'effet ne peut produire de meilleures conséquences que la cause qui l'a engendré, nous estimons que le délai de 10 ans devra être imposé aux enfants mineurs d'un naturalisé, devenus ipso facto Français par le décret de naturalisation de leur auteur (1), aussi bien qu'aux enfants majeurs qui^ n'étant pas nés en France, ont pu réclamer le bénéfice de l'art. 9, conformément à l'art. 12, § 2 in fine. La vocation légale des uns et des autres à la qualité de Français a sa base^ non dans un droit personnel, mais plutôt dans le décret du pouvoir exécutif ; pendant 10 ans, à compter de ce décret, nous leur refuserons le droit d'être élus aux assemblées législatives.

(1) Weisfl, op. dt., p, 866.

La qualité de Français est d'ailleurs ainsi acquise sans rétroactivité ; la loi a pris soin de s'en expliquer dans le nouvel art. 20 du Code civil : Les individus qui acquièrent la qualité de Français en vertu des art. 9, ÏO... ne peuvent s'en prévaloir que pour l'avenir.

Cette disposition expresse qui s'applique évidemment même aux cas qui n'ont pas été nommément prévus, par un simple argument de bon sens, a l'avantage de mettre fin à une controverse qui, sous l'ancienne législation, existait quant aux effets de la réclamation faite conformément à l'art. 9 anc. du Code civil.

Le système de la rétroactivité, admis par la Cour de cassation française (1), voyait dans l'enfant apte à invoquer l'art. 9 anc. un Français sous condition suspensive et appliquait le principe général de l'art. 1179 du Code civil ; il corroborait son raisonnement par le silence gardé, dans l'art. 20 anc.^ sur le bienfait de la loi de l'art. 9 anc.

Il semblait cependant plus logique de considérer la réclamation de l'art. 9 anc. comme un mode privilégié d'acquisition de la nationalité française, respectant tout le passé, scindant pour ainsi dire en deux, comme la naturalisation proprement dite, la vie de l'impétrant, tout en le dispensant de nombreuses formalités; jusque-là il avait, d'après le système général du Code en matière de filiation, suivi le statut personnel de ses parents, il avait été étranger ; désormais il devenait Français.

Cette dernière doctrine admise par la Cour de cassation belge (2) a été recueillie par le législateur de 1889 qui l'a expressément consacrée dans le nouvel art. 20, comme nous le disions tout à l'heure.

(1) Cassation, 19 juillet 1848 (Sir, 48, 1, 529). — 29 décembre 1885 (Sir., 8«, 1, 109). — Aubry et Rau, I, p. 238. — Valette, Code civil, I, p. 48.

(2) Cassation belge, 12 février 1872 (Dali., 72, 2, 12). — Sic : Paris, 4 janvier 1847 (Dali., 47, 2, 34). — De Folleville, op. cit., n» 159. — Laurent, Droit civU int.^ III, p. 193.

Dès lors, la question se posé toujours de savoir à partir de quel moment la nationalité française est acquise par le bienfait de la loi ?

Une distinction s'impose :

a). Pour celui qui devient Français par une déclaration personnelle, c'est à compter de la réception de celle-ci par le juge de paix, à la condition toutefois qu'elle soit enregistrée au ministère de la Justice (1) ; la loi fait en effet de cet enregistrement une formalité substantielle (3).

b). Pour celui qui devient Français par l'effet pur et simple de la loi, etiam invitus^ c'est à compter de l'accomplissement du fait générateur de cette acquisition de la nationalité, soit du jour du mariage pour la femme, soit du jour de la publication au Bulletin des Lois du décret de naturalisation ou de réintégration de leur auteur pour les enfants mineurs visés aux art. 12, § 3 et 18, C. civ.

De la non-rétroactivité du bienfait de la loi résultent les mêmes conséquences que nous avons vues au cas de naturation (3).

B. - Quant à la famille de l'intéressé.

Dans le système ancien de la jurisprudence française qui admettait la rétroactivité de la réclamation faite en vertu de l'art. 9 du Code civil, la question ne se posait pas de savoir quel était l'effet de cette acquisition de la nationalité française sur la famille de l'impétrant, ou du moins elle était toute résolue ; sa femme avait toujours été mariée à un Français, ses enfants étaient nés d'un père français ; la question pouvait au contraire se poser dans tous les autres cas, et elle se posait même dans l'hypothèse de l'art. 9 pour les partisans de la nonrétroactivité.

(1) Art, a, al. 2, du décret du 13 août 1889.

(2) Voir cependant rarticle de M. de Boeck (Dali.. 92, 1, 411. — Cf, Supplément.

(3) Vide supra.

On en était alors réduit aux principes généraux : le changement de nationalité ne produit qu'un effet individuel ; et tandis que certaines dispositions législatives octroyaient des avantages aux enfants des naturalisés, aucune modification n'était apportée, au moins par la loi, à la situation des enfants des individus devenus Français par le bienfait de la loi.

Avec la loi de 1889, la question est, à notre avis, demeurée stationnaire; il importe ici, en effet, de remarquer que le légiste scrupuleux doit s'en tenir à la loi et ne pas aller chercher la réponse aux problèmes qui se dressent devant lui dans des textes plus ou moins constitutionnels, ou des circulaires ministérielles plus ou moins précises dans leurs assimilations juridiques (1).

Or, la loi du 26 juin 1889 n'a traité des effets de l'acquisition de la qualité de Français quant à la famille de l'impétrant, qu'en ce qui concerne la naturalisation par décret; le siège de la matière est l'art. 12 nouv. C. civ., ainsi conçu dans ses §§ 2 et 3 : « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront^ s*ils le demandenty obtenir la qualité de FrançaiSy sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mariy ou au père^ ou à la mèrcy soit comme conséquence de la déclaration qiCils feront dans les termes et sous les conditions de Vart. 9. — Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moifis que, dans Cannée qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant à l'art. 5, 4^ ».

On a essayé de prétendre que cette disposition visait même expressis ver bis le cas du bienfait de la loi, mais on n'a pu le faire qu'en tablant sur la forme vicieuse donnée par le législateur à la phrase : les derniers mots du § 2 ne se rapportent pas à l'auteur étranger devenu Français, mais à ses enfants

(1) Cf. Vincent, op. cit., n» 143 et s. — Wei»», op. cit., p. 145 et b.

DROIT CIVIL : Naturalisation st bienfait dé la loi. 257

majeurs ou à sa femme, aicsi qu'il ressort clairement du râjiport de M. Antonin Dubost à la Chambre des députés (1).

Dès lors, puisque la loi ne parle dans l'art. 12, C. dv., que de la naturalisation par décret, il faudrait prouver, pour q\ie cet article s'appliquât au bienfait dé la loi, ou qu'il est Texpression d'une théorie générale nouvelle du législateur, ou qu'eh' 1889 on a assimilé complètement la naturalisation proprement dite et le bienfait de la loi.

Ni Tune ni l'autre de ces démonstrations n'est possible : il ressort clairement des travaux préparatoires que le législateur de 1889 a consacré en principe l'effet individuel du changement de nationalité (2), qu'il n'y a apporté qu'une seule dérogation absolue, celle qui est précisément écrite dans l'art. 12, § 3, dérogation qui est d'autant plus admissible au cas d'une naturalisation par décret que son application se trouve en fait limitée par le pouvoir discrétionnaire dont est armé le Gouvernement, dérogation qui serait d'autant moins intelligible au cas de bienfait de la loi que c'est pour ainsi dire à regret que le législateur a de nouveau consacré ce mode d'acquisition de la nationalité et qu'il n'a pu entrer dans ses Vues de permettre à celui qui en use de doter la Piiance, malgré elle, de nouveaux nationaux.

D'un autre côté, jamais on n'a fait en droit français uneassimilation complète entre les deux modes d'acquisition de la* nationalité, la naturalisation et l'effet de la Idi ; avant 1889 là distinction existait si bieii qu'on refusait sous l'art. 17, 1®, anc. C. civ., l'effet de dénationalisation à l'acquisition d^une nationalité étrangère par l'effet de la loi (3), et que la loi du

(1) Vi<U supra : Effet de la naturalisation propreuefit dfite qiraBt & la fâmrilfe du naturalisé.

(2) Dans un cas, celui de l'acquisition de la nationalité française par mariage, il y a même un motif de plus pour reconnaître un effet strictement individuel au changement de nationalité de la mère ; le nouveau mari n^est rien aux enfants du premier lit. ^Contra : Nancy, 25 mars 1890 {Revue pratique de droit international privé, 1890-91, 1, 30).

(3) Cassation, 3 août 1871 (Sir., 71, i, 200) ; 19 août 1874 (Sir., 75, 1, 52). — Voyez cep. Paris, 21 février 1889 {Le Dt^oit du 22).

28 juin 1883 est venue compléter la loi du 14 février 1882 (1), prouvant ainsi que le législateur n'entendait pas par naturalisation tout fait par suite duquel l'étranger devient Français, mais l'acte discrétionnaire et souverain de la puissance publique, par opposition à l'acquisition de la nationalité beneficio legis, de plein droit.

La loi de 1889 n'a pas modifié cet ancien état de choses : le nouvel art. 17, 1**, C. civ., distingue expressément ces deux sources de nationalité quant à la perte de la qualité de Français, et quant à son acquisition les travaux préparatoires sont très explicites : M. Antonin Dubost intitule, dans son rapport du 7 novembre 1887, ses observations sur les art. 9 et 10 nouv. : Etrangers qui peuvent devenir Français sans avoir recours à la naturalisation.

Le législateur a donc entendu nettement distinguer les deux causes d'acquisition de la qualité de Français quant k leurs effets; bien mieux, si on voulait prétendre qu'il les a assimilées, nous mettons au défi de pouvoir appliquer à la lettre l'art. 12 au cas de bienfait de la loi ; il suppose un décret de naturalisation, ici il n'y en a pas.

Nous ne méconnaissons pas que le système de la loi prête le flanc à la critique ; si à notre avis l'effet individuel du changement de nationalité doit être la règle, cependant il convient de témoigner quelque faveur à la famille de quiconque devient Français par quelque mode que ce soit, et^ sans l'imposer à la France, de lui fournir un moyen privilégié pour s'y rattacher ou même de Ty rattacher provisoirement.

Avant 1889 la jurisprudence (2) avait, dans cet esprit, — à tort, croyons-nous, — étendu aux enfants d'individus devenus Français en vertu de l'art. 10, C. civ., le bénéfice des lois du

(1) La loi da 14 février 1882 est intitulée : Loi relative aux droits des enfants nés en France d*an père étranger naturalisé après leur naissance , celle da 28 juin 1883 est relative aux enfants nés d'une femme française, étrangère par mariage, et recouvrant une fois veuve la qualité de Française.

(2) Cf. Lille, 3 janvier 1889, et Douai, 16 avril 1889 {La loi du 5 mai). — UUe, 7 août 1890 (Revue pratique de droit international privé, 1890-91, 1, 133).

7 février 1851 et du 14 février 1882, et indiqué que de ce côté une réforme était désirable ; le législateur n'a pas tenu compte de cette indication ; nous devons le regretter, mais c'est tout : il n'appartient à pei^sonne de réparer les omissions de la loi, et pour notre part nous estimons que, tout en établissant une harmonie désirable entre les effets de la naturalisation et de l'acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi, le décret du 13 août 1889 est allé trop loin (1) : le pouvoir exécutif s'est immiscé à tort dans l'exercice de la puissance législative pour modifier une régie de fond, alors qu'il avait simplement reçu mission d'élaborer un règlement public pour l'application de la loi nouvelle. Quant à la circulaire ministérielle qui fait du bienfait de la loi une naturalisation de faveur, elle établit de cette manière une assimilation d'abord admise dans le projet primitif, mais bientôt rejetée et démentie, comme nous l'avons vu, par la loi elle-même (2).

Que feront les tribunaux en face de ces divergences ?

a). Nous pensons que, s'en tenant au texte législatif, ils ne doivent attribuer au bienfait de la loi qu'un effet strictement individuel; c'est le principe auquel nulle dérogation n'est apportée dans le Code sur ce point : la famille d'un tel Français devra donc recourir à la naturalisation ordinaire si elle veut suivre la nationalité de son chef.

6). S'ils préfèrent s'en rapporter au décret^ les enfants mineurs deviendront Français (sauf répudiation à leur majorité conformément, à l'art. 8, 4*), par la réclamation de la nationalité française faite par leur auteur (3) ; la femme et les enfants majeurs (4) devront obtenir un décret sans condition de

(1) Dans la pratique ce décret est évidemment appliqué (Rapport pour Tannée 1891 : Journal officiel du 20 février 1892).

(2) Une trace est restée de ce projet primitif dans Tart. 5 de la loi du 26 juin 1889. — Cf. Le projet de réforme de Tart. 9. Supplément.

(3) Nancy, 25 mars 1890 {Revtte pratique de droit international privé, 1890-91. 1,30).

(4) n n*y en aura jamais dans le 1*^, le 3» et 4» cas énumérés aux pages 228 et 229. — Cf, Lille, H juillet 1890 {ibid,, 1, 37).— Douai, 11 juin 1891 (ibid., 1, 385).

stage en faisant leur demande lors de la déclaration passée devant le juge de paix par le chef de famille (c'est un cas de naturalisation privilégiée), ou» le cas échéant» réclamer le bà:^ce de l'art. 9 (c/. art. i2, § 2, in fine^ C. civ.).

SECTION IV. — Disposition générale relative

an service militaire.

Par une anomalie dont la seule explication est un oubli, la loi militaire du 27 juillet 1872 ne soumettait pas les naturalisés au service militaire. En dehors des individus Français par leur naiçsaace^ l'art. 9 n'appelait aux opérations du recrutement, conjointemement avec la classe dont la formation suivait leur acquisition définitive de la qualité de Français, que les enfants nés en France d'un étranger, ou à l'étranger d'un père naturalisé Français, ou en France d'un étranger qui lui-même y était né ; il les assujettissait simplement aux obligations de la classe à laquelle ils appartenaient par leur ago, c'est-àrdire en somme qu'il les dispensait d'une année de service dans l'armée active.

Les naturaUsés par décret, les enfants d'un ex-Français invoquant l'art. 10 postérieurement à leur 22* année^ les enfants majeurs d'un naturalisé depuis 1882, etc., en un mot tous ceux qui acquéraient la quaUté de Français en dehors de l'art. 9 du C. civ. dans leur 22'' année et des lois de 1851 ou 1874, étaient exempts du service militaire.

C'était une inégalité criante ; mais il était impossible de suppléer au silence du texte : « M. le Ministre de la Guerre reconnaît bien, écrivait le Préfet de la Seine aux Maires de Paris le 23 décembre 1876, que le privilège accordé aux étrangers naturalisés en vertu d'un décret peut paraître exorbitant, puisqu'ils sont admis à tous les bénéfices de leur nouvelle qualité sans en subir les charges ; mais la loi sur le recrutement de l'armée étant de droit strict, ses dépositions doivent

BftOIT eiVlL : NATURAUSATION ET BIENFAIT DE lA LOI. 261

être appliquées littéralement, et il est impossible de les étendre par voie d'interprétation (1) ».

La nouvelle loi militaire du 15 juiHet 1889 a comblé cette lacune : désormais les individus devenant Français postérieurement à leur majorité par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité ; ils prennent donc part avec elle aux opérations du tirage au sort, sauf un âge trop avancé, et du conseil de révision ; mais ils ne sont assujettis qu'aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge, s'ils sont reconnus aptes au service (2).

APPENDICE